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Projet de loi relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vo

Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par: Rachel Moris Service des Commissions Tél: +352 466 966 328 Courriel: rmoris@chd.lu Luxembourg, le 23 septembre 2021 Objet : 7656 Projet de loi relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, amendements adoptés par la Commission de l’Environnement, du Climat, du Développement durable, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire lors de sa réunion du 22 septembre

  1. Je vous joins, à titre indicatif, un texte coordonné tenant compte de ces propositions d’amendements de la Chambre des Députés, ainsi que des propositions du Conseil d’État que la Commission a faites siennes. * Amendement 1er portant sur l’article 3 L’article 3 est modifié comme suit : - À l’alinéa 1er les points 4 et 5 sont supprimés ; - L’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Les définitions des termes « déchets », « collecte », « collecte séparée », « mise à disposition sur le marché », « mise sur le marché », « traitement », « producteur de produits » et « régime de responsabilité élargie des producteurs » figurant à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012 s’appliquent. » 1 Commentaire de l’amendement 1er L’amendement supprime les définitions « mise sur le marché » et « mise à disposition sur le marché » car ces termes sont désormais définis dans la loi-cadre relative aux déchets. Il suffit dès lors de faire un renvoi à ces définitions dans le présent article. * Amendement 2 portant sur l’article 6 À l’article 6, paragraphe 2, les bouts de phrase « mises sur le marché par un même producteur. » des points 1° et 2° sont remplacés par les termes « mises à disposition sur le marché par un même producteur. » Commentaire de l’amendement 2 L’amendement corrige une erreur matérielle en remplaçant l’emploi des termes « mise sur le marché » par ceux de « mise à disposition sur le marché ». * Amendement 3 portant sur l’article 9 L’article 9 est complété par un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante : « Les responsables d’emballages tels que définis à l’article 2 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages sont chargés de l’atteinte de cet objectif de collecte. » Commentaire de l’amendement 3 L’amendement tient compte des observations du Conseil d'État qui se demandait, à l’endroit de l’article 16, « à qui l’infraction à l’article 9 sera-t-elle imputable ? » Le nouveau libellé précise maintenant que les responsables d’emballages tels que définis à l’article 2 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages sont chargés de l’atteinte de cet objectif de collecte. * Amendement 4 portant sur l’article 16 initial (nouvel article 15) Le nouvel article 15 se lira comme suit : « Art.
  2. Sanctions pénales Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 5, l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, points 1° et 2° et l’article
  3. Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non - respect des mesures administratives prises en vertu de l’article
  4. Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 7, paragraphe 1er et à l’article 8, paragraphe 4, alinéa
  5. » 2 Commentaire de l’amendement 4 L’amendement tient compte des observations émises par le Conseil d’État. Ainsi, l’article 7, paragraphe 1er et l’article 8, paragraphe 4 sont supprimés des dispositions pénalement sanctionnables à l’alinéa 1er de l’article. Le nouvel alinéa 3 ajoute une autre catégorie d’infractions afin d’assurer une meilleure adéquation entre la peine et le degré de gravité de l’infraction. * Amendement 5 portant sur l’article 19 initial (nouvel article 18) Le nouvel article 18 est remplacé comme suit : « Art.
  6. Entrée en vigueur L’article 6, paragraphe 1er, entre en vigueur le 3 juillet 2024 et l’article 8 entre en vigueur le 31 décembre 2024, à l’exception des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III de l’annexe, pour lesquels l’article 8 entre en vigueur le 5 janvier
  7. » Commentaire de l’amendement 5 Le nouvel intitulé prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions. * Amendement 6 portant sur l’annexe, partie E et amendement 7 portant sur l’annexe, partie G À l’annexe, partie E, le point 5 est remplacé comme suit : « 5) Sacs en plastique légers tels que définis à l’article 2, point 19 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. » À l’annexe, partie G, le point 8 est remplacé comme suit : « 8) Sacs en plastique légers tels que définis à l’article 2, point 19 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. » Commentaire des amendements 6 et 7 Ces amendements remplacent un renvoi à l’article 3, point 1 quater, de la directive 94/62/CE par un renvoi à l’article 2, point 19 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. * Au nom de la Commission de l’Environnement, du Climat, du Développement durable, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’avis du Conseil d’État sur les amendements exposés ci-dessus dans les meilleurs délais. Copie de la présente est envoyée pour information au Premier Ministre, Ministre d’État, à la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et au Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux chambres professionnelles. 3 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 4 TEXTE COORDONNE (Les suggestions du Conseil d’État que la Commission a faites siennes sont soulignées. Les amendements sont soulignés et en gras) Projet de loi relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement Art. 1er. Objectifs La présente loi vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur. Art.
  8. Champ d’application La présente loi s’applique aux produits en plastique à usage unique énumérés à l’annexe, aux produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique. Elle constitue une loi spéciale par rapport à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources, ci-après « la loi du 21 mars 2012 » et à la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Art.
  9. Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par : 1° « déchets d’engin de pêche » : tout engin de pêche couvert par la définition de « déchets » qui figure à l’article 4 de la loi du 21 mars 2012, y compris tous les composants, les substances ou les matériaux séparés qui faisaient partie de l’engin de pêche ou qui y étaient attachés lors de son rejet, y compris lorsqu’il a été abandonné ou perdu ; 2° « emballage » : un emballage au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 5 3° « engin de pêche » : tout élément ou toute pièce d’équipement qui est utilisé dans le cadre de la pêche ou de l’aquaculture pour cibler, capturer ou élever des ressources biologiques de la mer, ou qui flotte à la surface de la mer, et est déployé dans le but d’attirer et de capturer ou d’élever de telles ressources biologiques de la mer ; 4° « mise à disposition sur le marché » : la fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché luxembourgeois dans le cadre d’une activité commerciale, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; 5° « mise sur le marché » : la première mise à disposition d’un produit sur le marché luxembourgeois ; 4° « norme harmonisée » : une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) lettre c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié. 5° « plastique » : un matériau constitué d’un polymère tel que défini à l’article 3, point 5), du règlement (CE) n° 1907/2006, auquel des additifs ou d’autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux, y compris les caoutchoucs à base de polymères et les plastiques d’origine biologique ou biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps. Cette définition exclut les polymères naturels qui n’ont pas été chimiquement modifiés ; 6° « plastique biodégradable » : un plastique qui est de nature à pouvoir subir une décomposition physique ou biologique, de telle sorte qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et est, conformément aux normes européennes applicables aux emballages, valorisable par compostage et par digestion anaérobie ; 7° « plastique oxodégradable » : des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ; 8° « produits du tabac » : des produits du tabac au sens de l’article 2, point 1, point lettre a), de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ; 9° « produit en plastique à usage unique » : un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ; 6 Les définitions des termes « déchets », « collecte », « collecte séparée », « mise à disposition sur le marché », « mise sur le marché », « traitement », « producteur de produits » et « régime de responsabilité élargie des producteurs » figurant à l’article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 s’appliquent. Art.
  10. Réduction de la consommation Les producteurs de produits prennent les mesures qui débouchent sur une réduction quantitative mesurable de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe d’ici à 2026, par rapport à
  11. Cette réduction doit être pour la période concernée d’au moins 20% pour cent par rapport aux unités mises sur le marché. A partir du 1er janvier 2026, chaque année une réduction d’au moins 10% pour cent par rapport aux quantités mises sur le marché au cours de l’année précédente doit être atteinte. Les producteurs de produits doivent charger de l’exécution de cette obligation un organisme agréé conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars
  12. Le ministre ayant l’e Environnement dans ses attributions, ci-après « le ministre », veille à la coordination des mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe, conformément aux objectifs généraux de la politique de l’Union européenne en matière de déchets, en particulier la prévention des déchets, de manière à induire une inversion significative des tendances à la hausse de la consommation. L’administration de l’environnement assure un suivi des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe qui sont mis sur le marché ainsi que les mesures de réduction adoptées. A cette fin, l’organisme agréé communique, dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 35 de la loi du 21 mars 2012, les quantités de produits en plastique à usage unique repris à l’annexe, partie A, mis à disposition sur le marché au cours de l’année qui précède. Art.
  13. Restriction à la mise sur le marché La mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie B de l’annexe et des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite. Art.
  14. Exigences applicables aux produits

(1)Les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie C de l’annexe, et qui possèdent des bouchons et des couvercles en plastique ne peuvent être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés aux récipients lors de la phase d’utilisation prévue des produits. 7 Les bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique ne sont pas considérés comme étant en plastique.
(2)En ce qui concerne les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe, les exigences suivantes s’appliquent : 1° à compter de 2025, les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe qui sont fabriquées majoritairement à partir de polyéthylène téréphtalate, ci-après dénommées « bouteilles en PET », contiennent au moins 25 % pour cent de plastique recyclé, calculé comme une moyenne sur toutes les bouteilles en PET mises à disposition sur le marché par un même producteur ; et 2° à compter de 2030, les bouteilles pour boissons énumérées dans la partie F de l’annexe contiennent au moins 30 % pour cent de plastique recyclé, calculé comme une moyenne sur toutes lesdites bouteilles pour boissons mises à disposition sur le marché par un même producteur. A cette fin, l’organisme agréé conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012, communique, dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 35 de la même loi la loi du 21 mars 2012, les quantités de bouteilles en PET mises à disposition sur le marché au cours de l’année qui précède et la moyenne du pourcentage de plastique recyclé de ces bouteilles. A défaut d’un acte d’exécution de l’Union européenne, les modalités de calcul et de vérification des objectifs sont fixées par l’administration de l’environnement. Art. 7. Exigences en matière de marquage
(1)Chaque produit en plastique à usage unique énuméré dans la partie D de l’annexe mis sur le marché doit porter un marquage visible, nettement lisible et indélébile apposé sur son emballage ou sur le produit proprement dit, informant les consommateurs des éléments suivants : 1° les solutions appropriées de gestion des déchets issus du produit ou les moyens d’élimination des déchets à éviter pour ce produit, conformément à la hiérarchie des déchets ; et 2° la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt sauvage ou d’autres moyens d’élimination inappropriés des déchets issus du produit.
(2)Les dispositions du présent article concernant les produits du tabac s’ajoutent à celles prévues par la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Art. 8. Responsabilité élargie des producteurs 8
(1)Pour tous les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe et pour les engins de pêche contenant du plastique, des régimes de responsabilité élargie des producteurs sont établis conformément aux dispositions respectives de la loi du 21 mars 2012.
(2)Les producteurs des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section I, de l’annexe couvrent les coûts conformément aux dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs figurant dans la loi du 21 mars 2012 et la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, et dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus, couvrent les coûts suivants : 1°) les coûts des mesures de sensibilisation dont question visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits ; 2°) les coûts de la collecte des déchets issus de ces produits qui sont remis à des systèmes publics de collecte, y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets ; 3°) les coûts du nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets sauvages.
(3)Les producteurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, sections II et III, de l’annexe couvrent au moins les coûts suivants : 1°) les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 en ce qui concerne ces produits ; 2°) les coûts du nettoyage des déchets sauvages issus de ces produits, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets sauvages ; et 3°) les coûts de la collecte des données et de leur communication conformément à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012. En ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe les producteurs de produits couvrent en outre les coûts de la collecte des déchets issus de ces produits qui sont remis à des systèmes publics de collecte, y compris ceux liés aux infrastructures et à leur fonctionnement, ainsi que du transport et du traitement ultérieur de ces déchets. Les coûts comprennent la mise en place d’infrastructures spécifiques pour la collecte des déchets pour ces produits, telles que des réceptacles appropriés dans les lieux où les déchets font le plus fréquemment l’objet d’un dépôt sauvage.
(4)Les producteurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, sections III doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’abandon, le rejet et la gestion incontrôlée de ces produits devenus déchets. 9 A partir du 1er janvier 2024, chaque année une réduction d’au moins 10% pour cent par rapport aux quantités rejetées au cours de l’année précédente doit être atteinte. L’Aadministration compétente établit et publie une méthodologie de quantification des quantités rejetées et de vérification de la réduction.
(5)Les coûts à couvrir visés aux paragraphes 2 et 3 n’excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture des services qui y sont visés de manière rentable et sont établis de manière transparente entre les acteurs concernés. Les coûts du nettoyage des déchets sauvages se limitent aux activités exercées par les autorités publiques ou en leur nom. La méthode de calcul est mise au point de telle sorte que les coûts du nettoyage des déchets sauvages puissent être établis de manière proportionnée. Afin de minimiser les coûts administratifs, des contributions financières aux frais de nettoyage des déchets sauvages en établissant des montants pluriannuels fixes appropriés peuvent être définies.
(6)Les producteurs de produits établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui mettent des produits sur le marché luxembourgeois sont autorisés à désigner une personne physique ou morale établie sur le territoire national ou dans un autre État membre en tant que mandataire chargé d’assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des régimes de responsabilité élargie des producteurs.
(7)Tout producteur établi au Grand-Duché de Luxembourg et qui vend des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E de l’annexe ainsi que des engins de pêche contenant du plastique dans un autre État membre de l’Union européenne dans lequel il n’est pas établi, doit nommer un mandataire dans cet autre État membre de l’Union européenne. Le mandataire est la personne chargée d’assurer le respect des obligations qui incombent à ce producteur conformément à la présente loi sur le territoire de cet autre État membre de l’Union européenne.
(8)En ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs sur les engins de pêche contenant du plastique, les producteurs d’engins de pêche contenant du plastique doivent couvrir les coûts de la collecte séparée des déchets d’engins de pêche contenant du plastique qui ont été déposés dans un système de collecte spécifique, ainsi que les coûts de leur transport et de leur traitement ultérieur. Les producteurs couvrent également les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10 concernant les engins de pêche contenant du plastique. Art. 9. Collecte séparée En vue d’un recyclage, la quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe collectée séparément doit correspondre :
  1. a)au plus tard en 2025, à 77 % pour cent en poids de la quantité totale de déchets de ces produits générés au cours d’une année donnée, y compris les déchets sauvages ; 10
  2. b)au plus tard en 2029, à 90 % pour cent en poids de la quantité totale de déchets de ces produits générés au cours d’une année donnée, y compris les déchets sauvages. Les responsables d’emballages tels que définis à l’article 2 de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages sont chargés de l’atteinte de cet objectif de collecte. Art. 10. Mesures de sensibilisation L’administration de l’environnement et l’administration de la gestion de l’eau, chacune en ce qui la concerne, veillent à informer les consommateurs et à encourager des habitudes de consommation responsables, afin de réduire les déchets sauvages issus des produits couverts par la présente loi, et veillent à ce que soient fournies aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et aux utilisateurs d’engins de pêche contenant du plastique les informations suivantes: 1° la disponibilité de produits alternatifs réutilisables, de systèmes de réemploi et de solutions de gestion des déchets pour ces produits en plastique à usage unique et les engins de pêche contenant du plastique, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 10 de la loi du 21 mars 2012 ; 2° l’incidence sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, du dépôt sauvage de déchets et d’autres formes d’élimination inappropriée de déchets issus de ces produits en plastique à usage unique et des engins de pêche contenant du plastique ; et 3° l’incidence d’une élimination inappropriée des déchets issus de ces produits en plastique à usage unique sur le réseau d’assainissement. Art. 11. Coordination des mesures Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, les mesures prises dans le cadre de la présente loi font partie intégrante des programmes de mesures établis conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets établis conformément à la loi du 21 mars 2012, et elles doivent être cohérentes avec ceux-ci. Les mesures prises en vertu dans l des articles 4 à 9 doivent être en conformité avec les dispositions en relation avec les denrées alimentaires de manière à assurer que l’hygiène des denrées alimentaires et la sécurité des aliments ne soient pas compromises. L’administration de l’environnement et la Direction de la santé, chacune en ce qui la concerne, veillent à encourager le recours à des solutions alternatives durables au plastique à usage unique pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Art. 12. Spécifications et orientations concernant les produits en plastique à usage unique 11 Pour déterminer si un récipient pour aliments doit être considéré comme un produit en plastique à usage unique aux fins de la présente loi, outre les critères énumérés dans l’annexe au sujet des récipients pour aliments, sa tendance à devenir un déchet sauvage, en raison de son volume ou de sa taille, en particulier dans le cas des portions individuelles, joue un rôle décisif. Art. 13. Mesures administratives
(1)En cas de non-respect des dispositions de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1er et paragraphe 2, points 1°er et 2°, de l’article 7 et de l’article 9, le ministre peut : 1° impartir au producteur ou à l’organisme agréé un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ; 2° faire suspendre, en tout ou en partie l'activité du producteur ou l'exploitation de l'établissement par mesure provisoire ou faire fermer l'établissement en tout ou en partie et apposer des scellés.
(2)Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées au paragraphe 1er.
(3)Les mesures énumérées au paragraphe 1er sont levées lorsque le producteur ou l’organisme agréé se sera s’est conformé. Art. 14. Dispositions spéciales Sont d’application les dispositions suivantes de la loi du 21 mars 2012 : 1° les articles 44, 45 et 46 concernant la recherche et la constatation des infractions, les pouvoirs de contrôle et les prérogatives de contrôle ; et 2° l’article 50, paragraphe 2, concernant le droit d’agir en justice des associations écologiques agréées. Art. 15. Annexe L’annexe peut être modifiée par règlement grand-ducal en vue de l’adapter à l’évolution de la législation de l’Union européenne en la matière. Art. 15. Sanctions pénales Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à 3 trois ans et d’une amende de 251 euros à 750 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 5, l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, et paragraphe 2, points 1°er et 2°, l’article 7, paragraphe 1er, l’article 8, paragraphe 4 et l’article 9. Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’entrave aux ou en cas de non - respect des mesures administratives prises en vertu de l’article 13. Sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 150 000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions à l’article 7, paragraphe 1er et à l’article 8, paragraphe 4, alinéa 2. Art. 16. Amendes administratives 12 Le ministre peut infliger une amende administrative de 250 euros à 10 000 euros en cas de violation de l’article 4, paragraphe alinéa 4 et de l’article 6, paragraphe 2, alinéa 2. Les amendes sont payables dans les deux mois de la notification de la décision écrite. Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement. Art. 17. Recours Contre les décisions prises en vertu de la présente loi, un recours en réformation est ouvert devant le T tribunal administratif. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la décision. Art. 18. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 3 juillet 2021. Toutefois, les dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, n’entrent en vigueur que le 3 juillet 2024 et les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur le 31 décembre 2026, à l’exception des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III de l’annexe, pour lesquels elles entrent en vigueur le 5 janvier 2023. L’article 6, paragraphe 1er, entre en vigueur le 3 juillet 2024 et l’article 8 entre en vigueur le 31 décembre 2024, à l’exception des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III de l’annexe, pour lesquels l’article 8 entre en vigueur le 5 janvier 2023. 13 Annexe PARTIE A Produits en plastique à usage unique visés à l’article 4 relatif à la réduction de la consommation 1°) Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; 2°) Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui :
  1. a)sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
  2. b)sont généralement consommés dans le récipient, et
  3. c)sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments. PARTIE B Produits en plastique à usage unique visés à l’article 5 relatif aux restrictions à la mise sur le marché 1°) Bâtonnets de coton-tige, sauf s’ils relèvent de la directive 90/385/CEE du Conseil 1 ou de la directive 93/42/CEE du Conseil 2 ; 2°) Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ; 3°) Assiettes ; 4°) Pailles, sauf si elles relèvent de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE ; 5°) Bâtonnets mélangeurs pour boissons ; 6°) Tiges destinées à être fixées, en tant que support, à des ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels et qui ne sont pas distribués aux consommateurs, et les mécanismes de ces tiges ; 7°) Récipients pour aliments en polystyrène expansé, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui :
  4. a)sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
  5. b)sont généralement consommés dans le récipient, et
  6. c)sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17) 2 Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1) 14 1 y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments; 8°) Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles ; 9°) Gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles. PARTIE C Produits en plastique à usage unique visés à l’article 6, paragraphe 1er, relatif aux exigences applicables aux produits Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, c’est-à-dire les contenants utilisés pour contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons et leurs bouchons et couvercles, et les emballages composites pour boissons et leurs bouchons et couvercles, à l’exception :
  7. a)des récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique,
  8. b)des récipients pour boissons destinés et utilisés pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) n° o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission qui sont sous forme liquide. PARTIE D Produits en plastique à usage unique visés à l’article 7 relatif aux exigences en matière de marquage 1) Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ; 2) Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; 3) Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ; 4) Gobelets pour boissons. PARTIE E I. Produits en plastique à usage unique visés à l’article 8 relatif à la responsabilité élargie des producteurs 1) Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui : 15
  9. a)sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
  10. b)sont généralement consommés dans le récipient, et
  11. c)sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, les bouillir ou les réchauffer, y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments; 2) Sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le sachet ou l’emballage, sans autre préparation ; 3) Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, c’est-à-dire les contenants utilisés pour contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons et leurs bouchons et couvercles, et les emballages composites pour boissons et leurs bouchons et couvercles, à l’exception des récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ; 4) Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; 5) Sacs en plastique légers tels que définis à l’article 3, point 1 quater, de la directive 94/62/CE à l’article 2, point 19 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. II. Produits en plastique à usage unique visés à l’article 8, paragraphe 3, relatif à la responsabilité élargie des producteurs 1) Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; 2) Ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels, et qui ne sont pas distribués aux consommateurs. III. Autres produits en plastique à usage unique visés à l’article 8, paragraphe 3, relatif à la responsabilité élargie des producteurs Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac. PARTIE F Produits en plastique à usage unique visés à l’article 9 relatif à la collecte séparée et à l’article 6, paragraphe 2, relatif aux exigences applicables aux produits Bouteilles pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles, à l’exception :
  12. a)des bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ;
  13. b)des bouteilles pour boissons destinées et utilisées pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l’article 2, point g), du règlement (UE) n° o 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la 16 directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission qui sont sous forme liquide. PARTIE G Produits en plastique à usage unique visés à l’article 10 relatif aux mesures de sensibilisation 1) Récipients pour aliments, c’est-à-dire les récipients tels que les boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui :
  14. a)sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
  15. b)sont généralement consommés dans le récipient, et
  16. c)sont prêts à être consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les réchauffer, y compris les récipients pour aliments utilisés pour l’alimentation rapide ou pour d’autres repas prêts à être consommés immédiatement, à l’exception des récipients pour boissons, des assiettes, et des sachets et emballages contenant des aliments ; 2) Sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement dans le sachet ou l’emballage, sans autre préparation ; 3) Récipients pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, c’est-à-dire les contenants utilisés pour contenir des liquides, tels que des bouteilles pour boissons et leurs bouchons et couvercles, et les emballages composites pour boissons et leurs bouchons et couvercles, à l’exception des récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ; 4) Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; 5) Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ; 6) Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; 7) Ballons de baudruche, à l’exception des ballons de baudruche utilisés pour des usages et applications industriels ou professionnels, et qui ne sont pas distribués aux consommateurs ; 8) 5) Sacs en plastique légers tels que définis à l’article 3, point 1 quater, de la directive 94/62/CE à l’article 2, point 19 de la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ; 9) Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons. 17

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