CHAMBRE DES METIERS CdM/12/03/2021 20-206 Projet de loi relatif à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers peut souscrire aux objectifs du projet de loi, notamment la réduction de la production de déchets plastiques et de leur dispersion dans l'environnement. Elle s'inquiète néanmoins de l'impact des mesures proposées sur un secteur déjà fortement touché par la crise sanitaire et économique actuelle. Elle attire l'attention des auteurs sur le fait qu'il faudra veiller à respecter le principe de ,‹ Toute la directive et rien que la directive » pour ne pas soumettre ce secteur à des mesures plus ambitieuses que prévu et aggraver ainsi leurs difficultés. Afin de soutenir la mise en œuvre des dispositions prévues par le projet de loi sous avis, la Chambre des Métiers propose qu'une campagne d'information et de sensibilisation du consommateur et des entreprises concernées soit lancée. Une liste de tous les produits visés par les différentes mesures serait en ce sens utile pour soutenir leur mise en œuvre correcte. Par sa lettre du 5 août 2020, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. La directive (UE) 2019/904 a pour objectif de réduire la production de déchets plastiques et la dispersion de déchets plastiques dans l'environnement, en particulier l'environnement marin. Elle vise à promouvoir la mise en place d'une économie circulaire ainsi que le respect de la hiérarchie des déchets dans la conception et l'utilisation de matières plastiques et de produits en plastique, plus particulièrement la prévention avant la réutilisation et le réemploi, y compris le recyclage.
- Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 . contactracdm.lu www.cdm lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxerobourg page 2 de 5
- Considérations générales Le présent projet de loi sous objet vise à transposer les mesures prévues par la directive (UE) 2019/904 en droit national. La transposition de cette directive doit être vue dans le cadre plus large du paquet « déchets / économie circulaire », qui transpose plusieurs directives, notamment la directive (UE) 2018/851 relative aux déchets et la directive (UE) 2018/852 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le plan national de la gestion des déchets et des ressources, ainsi que la stratégie « Zero waste Luxembourg ». Afin d'améliorer la prévention des déchets plastiques, dans le respect de la hiérarchie des déchets, et de contribuer à la transition vers une économie circulaire, le projet de loi introduit les mesures suivantes : • L'obligation pour les producteurs de certains produits en plastique à usage unique de prendre des mesures qui débouchent sur une réduction mesurable de la consommation de ces produits d'ici
- Les produits concernés sont : • Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; • Récipients pour aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement. • L'interdiction de la mise sur le marché de certains produits en plastique ainsi que de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Les produits en plastique à usage unique concernés sont les suivants : • Bâtonnets de coton-tige ; • Couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes), assiettes, pailles ; • Tiges destinées à être fixées à des ballons de baudruche ; • Récipients en polystyrène expansé pour aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement ; • Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles ; • Gobelets pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles. • L'exigence que les bouchons et couvercles en plastique restent attachés aux récipients pour récipients de boissons d'une capacité maximale de trois litres. • L'obligation que les bouteilles en PET d'une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles, soient composées d'ici 2025 d'au moins 25% de plastique recyclé et d'au moins 30% d'ici
- • L'obligation d'un marquage visible informant le consommateur sur les solutions appropriées pour la gestion des déchets et les effets nocifs sur l'environnement résultant du dépôt sauvage des produits en plastique à usage unique suivants : • Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ; • Lingettes humides, c'est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; • Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ; • Gobelets pour boissons. CdM/AM/nf/Avis 20-206 Incidence produits plastiques environnernent.docx/12.03.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 • L'établissement de régimes de responsabilité étendue des producteurs, y compris des obligations de financement, de prévention et de sensibilisation, pour les produits en plastique à usage unique suivants et les engins de pêche contenant du plastique : • Récipients pour aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement ; • Sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement ; • Récipients pour boissons d'une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles ; • Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; • Sacs en plastique légers d'une épaisseur inférieure à 50 microns. • La collecte séparée de 77% d'ici 2025 et de 90% d'ici 2029 des bouteilles pour boissons d'une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles. • Des mesures de sensibilisation par le Gouvernement concernant les produits en plastique à usage unique suivants et les engins de pêche contenant du plastique : • Récipients pour aliments destinés à être consommés immédiatement ; • Sachets et emballages en matériaux souples contenant des aliments destinés à être consommés immédiatement ; • Récipients pour boissons d'une capacité maximale de trois litres, y compris leurs bouchons et couvercles ; • Gobelets pour boissons, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ; • Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ; • Lingettes humides, c'est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ; • Ballons de baudruche ; • Sacs en plastique légers d'une épaisseur inférieure à 50 microns ; • Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons. Le projet de loi sous avis transpose donc pour la majeure partie fidèlement la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. La Chambre des Métiers peut entièrement souscrire aux objectifs de la directive (UE) 2019/904 et par conséquence aux objectifs du présent projet de loi. En effet, l'Artisanat avec son savoir-faire traditionnel et sa flexibilité a un rôle essentiel à jouer dans la mise en place d'une économie circulaire au Luxembourg. En tant qu'acteur ancré dans le tissu économique et social local, il n'a qu'à gagner d'une utilisation plus efficace et durable de nos ressources. CdM/AM/nf/Avis 20-206 Incidence produits plastiques environnement.docx/12.03.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 4 de 5 1.
- Sensibilisation des entreprises et des consommateurs Si l'Artisanat souscrit donc aux mesures mises en place par la directive, il se soucie de leur impact sur un secteur fortement éprouvé par la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de la Covid-
- Les mesures proposées par la directive (UE) 2019/904 et par conséquent par le projet de loi sous avis touchent surtout les secteurs de l'alimentation, de l'événementiel et de la vente au détail. Ce sont également ces secteurs-là qui sont impactés par la transposition de la directive (UE) 2018/851 relative aux déchets et de la directive (UE) 2018/852 relative aux emballages et déchets d'emballages. Il faudra veiller à ne pas soumettre ces secteurs à des mesures plus ambitieuses que prévu par la directive pour éviter d'aggraver leurs difficultés. Afin de soutenir la mise en œuvre des dispositions prévues dans le projet de loi sous avis ainsi que dans le projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et le projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la Chambre des Métiers demande que soit mise en ligne une liste exacte de tous les produits visés par les différentes lois avec une explication des mesures les concernant, les dates d'entrée en vigueur de chaque mesure, ainsi que, le cas échéant, les alternatives disponibles sur le marché. La Chambre des Métiers tient à souligner qu'au niveau de l'information en relation avec les nouvelles modalités, il importe non seulement d'informer correctement et en temps utile les producteurs concernés, mais qu'une campagne d'information et de sensibilisation du consommateur doit être menée parallèlement, afin d'éviter que celui-ci ne tienne responsable le vendeur pour les coûts supplémentaires et l'augmentation des prix qui s'ensuivent.
- Commentaires des articles Ad article
- Réduction de la consommation L'article 4 introduit l'obligation pour les producteurs de gobelets pour boissons, y compris leurs couvercles, et les récipients pour aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, de prendre des mesures qui débouchent sur une réduction mesurable de la consommation de ces produits de 20% d'ici
- A partir du ler janvier 2026, une réduction de 10% doit être atteinte chaque année. Or, tandis que la directive (UE) 2019/904 exige que les Etats membres prennent des mesures qui débouchent sur une réduction quantitative mesurable de la consommation des produits concernés d'ici 2026, le projet de loi sous avis propose des dispositions plus ambitieuses que la directive en fixant des mesures même audelà de
- La Chambre des Métiers demande que le projet de loi respecte le principe « Toute la directive et rien que la directive », surtout parce que les entreprises concernées par ces mesures, notamment celles du secteur de l'alimentation, sont parmi les entreprises les plus fortement touchées par la crise actuelle. CdM/AM/nf/Avis 20-206 Incidence produits plastiques environnement.docx/12.03.2021 page 5 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 12 mars 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AM/nf/Avis 20-206 incidence produits plastiques environnement.docx/12.03.2021 Tom OBERWEIS Président