CHAMBER à OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 avril 2022 Objet : Projet de loi n0 76561 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement - Amendements parlementaires. (5601terSMI/MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (2 mars 2022) Deuxième avis complémentaire de l& Chambre de Commerce Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet d'apporter des modifications au projet de loi n°7656 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (ci-après le « Projet initial »). En bref › La Chambre de Commerce réitère une nouvelle fois ses regrets concernant le choix des auteurs d'aller, concernant certaines dispositions, au-delà des exigences de la directive (UE) 2019/904 ou de délibérément s'éloigner du libellé du texte de celle-ci, ne contribuant ainsi pas à une transposition uniforme de la directive (UE) 2019/904 au sein de l'Union européenne, ceci ayant notamment comme conséquence d'imposer de facto des restrictions supplémentaires aux acteurs économiques nationaux. L a Pour rappel, le Projet initial vise à transposer en droit national la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à l'évaluation des incidences de certains produits en plastique sur l'environnement. L'objectif de cette dernière est de prévenir et de réduire l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement et la santé humaine et de promouvoir une transition vers une économie circulaire en introduisant un ensemble de règles pour les produits couverts par la directive applicables dans toute l'Union européenne. La Chambre de Commerce rappelle avoir d'ores et déjà émis deux avis dans le cadre de la procédure en cours
- A cette occasion, elle réitère la totalité des commentaires et observations 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Cf Avis 5601 et 5601bis de la Chambre de Commerce. CHAMBER 1 1 OF COMMERCE a--- UXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 formulés dans ces précédents avis et regrette fortement que plusieurs de ses commentaires soient restés sans suite. Elle souligne une nouvelle fois que ses remarques concernaient tout particulièrement des dispositions s'éloignant du libellé de la directive (UE) 2019/904, conduisant in fine à introduire des contraintes et charges supplémentaires à l'encontre des acteurs économiques nationaux et susceptibles de détériorer leur compétitivité, ce qui est très regrettable. Pour le surplus, les présents amendements parlementaires procèdent à des modifications mineures du Projet initial visant à inclure audit projet deux dispositions qui figuraient initialement au projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. L'article 5 du Projet initial est ainsi complété par un alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « A compter du l er juillet 2023, tout commerce de détail exposant à la vente les fruits et légumes frais repris à l'annexe 11 est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus. ». Il est également ajouté une annexe II au Projet initial reprenant la liste des fruits et légumes concernés par cette nouvelle obligation. La Chambre de Commerce souhaite rappeler ici son commentaire émis dans son avis 4 complémentaire du 13 décembre 20213 quant aux amendements parlementaires du 6 octobre
- Elle avait salué l'exemption des fruits et légumes épluchés ou découpés de la disposition, toutefois, pour éviter toute insécurité juridique à la lecture du texte définitif, elle avait suggéré qu'une mention explicite de cette exemption soit insérée dans le Projet amendé. Par ailleurs, la majorité des fruits et des légumes étant importés et donc conditionnés depuis l'étranger, elle propose de modifier cette disposition en s'alignant sur les dispositions en vigueur et prévues en France
- Les amendements parlementaires sous avis suppriment également la possibilité prévue à l'article 8 paragraphe 6 du Projet initial pour les producteurs de produits établis dans un autre État membre de l'Union européenne mettant des produits sur le marché luxembourgeois, de désigner une personne physique ou morale établie dans un autre État membre en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu des régimes de responsabilité élargie des producteurs. Ces producteurs seront donc désormais obligés de désigner une personne physique ou morale établie sur le territoire national en tant que mandataire. La Chambre de Commerce soutient la modification proposée par l'amendement 3 sous avis, permettant d'un coté de rétablir une cohérence entre les différents projets de lois relatives aux déchets, et d'un autre côté de palier au risque que comportait une telle disposition, à savoir qu'il serait notamment potentiellement impossible pour un Etat membre de garantir la possibilité de contrôler les mandataires lorsqu'ils sont situés à l'étranger. Cf. Avis complémentaire 5600bis de la Chambre de Commerce Lien vers les amendements parlementaires du 6 octobre 2021 sur le site de la Chambre des Députés 5 Loi française n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit en son article 77 : « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. » 3 4 CHAMBER ! I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SM IIM LE/DJI