Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifi

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG retatlame Carole DIESCHBOURG eitiStère de GL1,41?niltre de l'Environnement, du Climat et et du DévelopperneW durb:bie du D 'veloppement durable Entrà le 1 5 -10- L20 N/réf. : 167/2020 - SH/nf Concerne : L-2 18 Luxembourg Luxembourg, le 13 octobre 2020 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. Projet de loi relatif à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiées du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiées du 21 mars 2012 relative aux déchets. Madame la Ministre, Considérant ces cinq projets de textes législatifs, la Chambre des Salariés s'accorde à soutenir toutes les dispositions visant à atteindre le « zéro déchet » et à améliorer l'environnement et la santé des citoyens. Dans ce sens elle ne peut que soutenir ces textes. Cependant, il est nécessaire que toutes ces mesures n'aient pas d'incidence sur les prix afin de ne pas pénaliser les consommateurs. Il serait injuste qu'une politique environnementale se fasse au détriment du consommateur vulnérable. En effet, si la politique de gestion des déchets devait se répercuter sur les prix, cela pourrait avoir une incidence sur le budget des ménages du fait que ces dépenses peuvent être incontournables. Dans ce cadre, ce sont les ménages précaires et ceux appartenant à la classe moyenne qui en paieront davantage le prix. Il est donc nécessaire de faire en sorte que les prix des biens nécessaires ne soient pas impactés par la politique environnementale (sauf à y prévoir une compensation). Cette réflexion vaut également pour l'introduction de taxes environnementales puisqu'elles relèvent d'une imposition indirecte qui touche relativement plus lourdement les ménages moins aisés. De nombreuses études ont prouvé la régressivité de la taxation indirecte. De fait, la pression fiscale CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSLIU d instaurée par la fiscalité indirecte apparait régressive lorsque l'on rapporte cette dernière aux revenus, avec un taux d'effort pour le premier décile en général supérieur à celui du dernier. Les revenus des bas déciles sont alloués généralement exclusivement à la consommation. La pression fiscale de la taxation indirecte est donc de ce fait forte pour les bas revenus et faible pour le haut de la distribution. Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos salutations très distinguées. Pour la Chambre des salariés, Sylv HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente