loi portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes I. Texte du projet de loi II. Exposé des motifs du projet de loi III. Commentaire des articles du projet de loi IV. Fiche financière du pro

aptation au changement climatique et de la transition vers une gestion efficace des ressources au niveau communal. A cette fin, l'Etat est autorisé à subventionner, pendant la période du 1' janvier 2021 au 31 décembre 2030, selon les modalités de la présente loi, les communes s'engageant par la signature d'un pacte climat 2.0 à mettre en œuvre sur leur territoire un programme d'action climatique sanctionné par l'attribution de la certification « European Energy Award ». Le ministre ayant le climat dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre », coordonne ce programme d'action climatique. Le pacte climat 2.0 doit être cosigné par ce dernier. Art. 2.

aptation au changement climatique, de promouvoir une gestion efficace des ressources, et de stimuler ainsi des investissements locaux et régionaux durables. Le pacte climat dans sa version actuelle, introduit par la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes, arrivera à échéance fin 2020. Vu le grand succès qu'il connaît, l'ensemble des communes luxembourgeoises y

hérant, et considérant les objectifs ambitieux en matière de climat et d'énergie auxquels le Luxembourg a souscrit, il est indispensable de prolonger et de renforcer le pacte climat pour promouvoir un développement durable au niveau local et régional, les communes étant des acteurs clés dans ce domaine. Dans son plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), le Luxembourg vise à réduire de 55% ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005, à augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à 25% d'ici 2030, et à augmenter l'efficacité énergétique de 40 à 44% d'ici

1. Ces objectifs intermédiaires sont indispensables aux fins et d'atteindre le « zéro émissions nettes » au Luxembourg, d'ici 2050 au plus tard. C'est ainsi que le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ensemble avec le groupement d'intérêt économique My Energy, a démarré dès 2018 les travaux de révision et de renforcement du pacte climat pour la période 2021 à
2. Trois domaines spécifiques du pacte climat ont été développés de manière ciblée au cours de la phase suivante :

ministratif, économique et aux citoyens de la commune.

hérentes et l'État, à l'image de la version actuelle du pacte climat. Le projet de contrat et ses annexes sont joints à l'avant-projet de loi à titre d'information. Principes de fonctionnement du pacte climat 2.0 Le pacte climat 2.0 se base pour une large mesure sur le modèle de fonctionnement du pacte climat actuel. Chaque commune

hérant au pacte climat 2.0 s'engagera à mettre en œuvre le « European Energy Award » (eea) en contrepartie d'un soutien financier de l'État. Cet engagement sera acté dans un contrat entre l'État, la commune et le groupement d'intérêt économique My Energy en tant que titulaire de la licence eea. La durée de la convention s'étendra jusqu'en 2030 inclus. 8 Le pacte climat 2.0 repose ainsi sur une approche qualitative basée sur le eea et sur une approche quantitative à plusieurs niveaux, notamment sous forme d'un monitoring de la consommation énergétique au niveau communal ainsi que sous forme d'indicateurs quantitatifs. Ces indicateurs quantitatifs sont un instrument de référentiels pour ce qui est de l'avancement de la commune concernant la réalisation des objectifs qu'elle s'est fixée, en ligne avec les exigences nationales, et leur transposition à travers le catalogue de mesures qualitatives. Le moteur du processus reste l'équipe climat que chaque commune participant au pacte climat 2.0 devra mettre en place. Composée d'un conseiller climat et de représentants issus de la politique, de l'

ministration communale, de commissions communales (environnement, bâtisses, etc.), d'experts (aménagement communal, etc.), de citoyens et de représentants d'entreprises locales couvrant toutes les catégories du catalogue de mesures eea susmentionné, cette équipe climat, après un état des lieux de la situation énergétique et climatique existante après la première phase de pacte climat, élabore un programme de travail sous l'animation du conseiller climat. La mise en œuvre de ce programme de travail fera l'objet d'un suivi continu par l'équipe climat. La commune pourra par la suite se faire octroyer une certification qui est fonction du degré de réalisation du catalogue de mesures eea. Quatre niveaux de certification sont désormais prévus (40% du score maximal réalisable, 50%, 65% et 75%), la catégorie de certification des 65% ayant été rajoutée. Ces certifications, valides pour une période de 3 ans, sont délivrées soit par le titulaire de licence, i.e. le GIE My Energy (en ce qui concerne les certifications des catégories 40%, 50% et 65%) soit par l'association European Energy Award AISBL (en ce qui concerne la certification de catégorie 75%). Le degré de réalisation du catalogue des mesures eea est constaté par un auditeur tel que prévu par la procédure eea. Cette évaluation est faite sur demande de la commune. Il convient de préciser que le rôle du conseiller climat consiste à animer l'équipe climat, en lui fournissant des informations, idées, et exemples d'autres communes, à prendre en charge la gestion technique du processus, à garantir le suivi du processus et à accompagner la commune lors de la validation des mesures exécutées. Vu l'importance du rôle du conseiller climat, le volume des heures de conseil gratuit dont peut bénéficier la commune a été augmenté de 50% par rapport à la version actuelle du pacte. Pour couvrir les thématiques spécifiques qui sont visées dans le catalogue de mesures par le moyen d'étiquettes thématiques, la commune a la possibilité de faire recours à un conseiller spécialisé, expert dans le domaine concerné, pour des interventions ponctuelles., Les représentants de la commune devront épauler le conseiller, notamment en lui fournissant les informations nécessaires au bon fonctionnement du processus. Le eea exige en principe la présence d'un conseiller climat externe. Toutefois, si la commune dispose d'un fonctionnaire ou employé communal disposant des mêmes compétences et remplissant les mêmes obligations 9 que celles incombant aux conseillers externes, elle pourra charger celui-ci de la mission de conseiller climat. A noter encore que le programme élaboré par l'équipe climat reste flexible. En effet la commune ne prend pas d'engagement vis-à-vis de l'État sur la mise en œuvre d'une mesure individuelle de ce programme. Une mesure qui s'avérerait difficile à mettre en œuvre pourra être remplacée par une autre mesure. Il reviendra au groupernent d'intérêt économique My Energy de former et de mettre à disposition les conseillers climat à la commune. myenergy fournira les outils nécessaires à la mise en œuvre du eea tels que le catalogue de mesures et assurera la fonction de helpdesk du Pacte Climat 2.0. En pratique, myenergy assure le suivi et le développement desdits outils et conseillers ainsi que le contrôle du travail des équipes climat. Soutien financier Le soutien financier assuré par l'État dans le cadre du présent projet de loi est composé de trois éléments : (a) prise en charge par l'État des frais liés aux conseillers climat A l'image de la version initiale du pacte climat, l'Etat continuera de prendre en charge les frais liés aux conseillers climat généraux et spécialisés, internes et externes, mis à disposition des communes. Le nombre de jours prestés par le conseiller climat pris en charge par l'État, revu à la hausse de 50%, varie en fonction de la taille de la commune et est plafonné à 75 jours par an. (b) subvention variable Afin d'encourager les communes à mettre en œuvre les mesures du programme de travail, respectivement pour récompenser les mesures réalisées, l'État accorde une subvention variable annuelle (« bonus Pacte Climat 2.0 ») aux communes ayant atteint un des quatre niveaux de certification. Ce bonus est fonction du nombre d'habitants de la commune (des plafonds correspondant à 10.000 habitants sont prévus), du niveau de certification atteint et du moment où la certification a lieu. Il varie de 8 à 45 euros par habitant. (c) prime unique pour participation à des programmes spécifiques Une prime unique de 10.000 euros pourra être allouée aux communes qui obtiennent une certification thématique, à l'image de par exemple l'économie circulaire, la qualité de l'air, la rénovation énergétique, etc. Enfin, l'État continuera de prendre en charge les frais d'audit et les frais liés à l'

ministration et à l'assistance technique dans le cadre du pacte climat, assurés par le GIE My Energy. 10 Le financement de l'ensemble des dépenses liées au pacte climat 2.0 sera assuré à travers le fonds climat et énergie. 11 III. Commentaire des articles du projet de loi

Art. 1

". Cet article permet de subventionner la participation d'une commune dans un programme de gestion de qualité en matière d'action climatique sanctionné par l'attribution d'une certification. Pour pouvoir prétendre à une subvention, une commune doit s'engager contractuellement par la signature d'un « pacte climat » à mettre en œuvre sur son territoire un tel programme. Le régime de subventions instauré dans le cadre du pacte climat 2.0 est destiné à fonctionner entre le 1 ' janvier 2021 et le 31 décembre 2030. Chaque commune qui participe au pacte climat 2.0 devra s'engager à mettre en œuvre, sur son territoire, le « European Energy Award » (eea). Le eea, à travers son catalogue de mesures, aborde des sujets comme l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'eau, les déchets, la mobilité, l'aménagement communal, les marchés publics, l'économie circulaire, l'

aptation au changement climatique. L'engagement au pacte climat continuera d'être acté dans un contrat entre l'Etat, le groupement d'intérêt économique My Energy, titulaire de licence du « European Energy Award » au GrandDuché de Luxembourg, et la commune. Le contrat du pacte climat est conclu pour une durée se terminant au 31 décembre 2030, sans préjudice d'une résiliation anticipée.

Art. 2

. Cet article précise les subventions accordées à la commune dans le cadre du pacte climat 2.0. C'est ainsi que l'Etat prend en charge les frais liés aux conseillers climat, jusqu'à concurrence de 75 jours par an pour les communes de 10.000 habitants ou plus. Quant à la subvention annuelle variable, elle continue d'être liée à la certification et varie en fonction de la catégorie de certification atteinte, du nombre d'habitants de la commune et de la date d'octroi de la certification. Elle reste plafonnée à 10.000 habitants par commune. Une nouvelle subvention, sous forme d'une prime unique de 10.000 euros, est prévue pour les communes disposant d'une certification de catégorie 2 ou supérieure et qui participent à un ou plusieurs programmes spécifiques, l'objectif poursuivi étant d'encourager les communes à aller de l'avant dans des domaines spécifiques.

Art. 3

. Cet article précise que les subventions allouées sur base de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé « fonds climat et énergie ». Alors que cette prise en charge est dès à présent possible conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, elle est encore prévue de façon explicite par le projet de loi relative au climat déposé le 18 décembre 2019 à la Chambre des députés. 12

Art. 4

. Cet article précise les modalités de la phase de transition entre le pacte climat actuel et le pacte climat 2.0 pour ce qui est de la subvention variable. C'est ainsi que, pendant une période limitée à deux ans, les communes qui ont récemment obtenu une certification sous le pacte climat actuel peuvent encore bénéficier d'une subvention variable déterminée selon les dispositions de la loi de 2012, diminuée d'un facteur de réduction.

Art. 5

. Cet article introduit un intitulé abrégé.

Art. 6

. Cet article précise que cette loi produit ses effets au 1 er janvier 2021, le pacte climat actuel venant à échéance le 31 décembre

1. 13 IV. Fiche financière du projet de loi Estimation du déchet budgétaire Le soutien financier assuré par l'Etat dans le cadre du pacte climat 2.0 visé dans son intégralité se compose de trois éléments principaux : - La prise en charge par l'Etat des frais liés aux conseillers climat mis à disposition des communes. Le nombre de jours prestés par le conseiller climat pris en charge par l'État, revu à la hausse de 50%, varie en fonction de la taille de la commune et est plafonné à 75 jours par an. Le déchet budgétaire annuel moyen y relatif est estimé à 4,5 millions euros. - Une subvention variable annuelle accordée aux communes ayant atteint un des quatre niveaux de certification. Ce bonus, qui est fonction du nombre d'habitants de la commune, du niveau de certification atteint et du moment où la certification a lieu, est destiné à encourager les communes à mettre en œuvre les mesures du programme de travail, respectivement à récompenser les mesures réalisées. Il varie de 8 à 45 euros par habitant. Le déchet budgétaire annuel moyen de la subvention variable est estimé à environ 8,9 millions euros, augmentant progressivement d'environ 7 millions euros en 2021 à 10,2 millions euros en
2. - Une prime unique de 10.000 euros par certification spécifique accordée aux communes qui participent à un ou plusieurs programmes thématiques spécifiques et y atteignent le niveau de certification requis. Le déchet budgétaire annuel moyen est estimé à 270.000 euros. S'y ajoutent encore les éléments suivants : La prise en charge par l'Etat des frais d'audit, à hauteur d'environ 125.000 euros par an. - La prise en charge par l'Etat des frais liés à l'

ministration et à l'assistance technique dans le cadre du pacte climat, assurés par le GIE My Energy. Ces frais se situent pour les premières années à hauteur de 425.000 euros par an. A noter aussi que la subvention forfaitaire annuelle de 10.000 euros dont chaque commune bénéficiait dans le cadre du pacte climat actuel (coût annuel : 1 million euros) n'a pas été reconduite. Sur l'ensemble de la période de 10 ans (2021-2030), le déchet budgétaire annuel moyen du pacte climat 2.0 est estimé à environ 14,2 millions euros (fourchette de 12,3 millions euros en 2021 à 15,5 millions euros en 2030). Le financement sera assuré par le biais du fonds climat et énergie. 14 Pacte Ma commune s'engage pour le climat. con' Commune de [...] 8 juillet 2020 / version 1.0 - PROJET My Energy G.I.E My Energy G.I.E Partenaire pour transIsaion énergétique durable R.CS Luxembourg C84 28 Rue Glesener L-1630 Luxembourg 1 40 66 58-1 Ma cornmune s'engage pour le climat Entre : 1) l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre ayant le climat dans ses attributions, Madame Carole Dieschbourg ; ci-après dénommé « Etat » ; 2) le groupement d'intérêt économique My Energy, établi et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 28, rue Glesener, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro C 84, ici représenté par Monsieur Georges Gehl et Monsieur Patrick Jung ; ci-après dénommé « Titulaire de Licence » ; d'une part ; et : l'

ministration communale de [...], représentée par son collège des bourgmestre et échevins, composé de : [...], bourgmestre ; [...], échevin et [...], échevin ; ci-après dénommée « Commune » ; d'autre part ; ci-après appelées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties », il a été convenu, sous réserve d'approbation du conseil communal de la Commune, ce qui suit : 16 Ma commune s'engage pour le climat ./.1.

1. Préambule Dans l'accord de coalition 2018 - 2023, le Gouvernement a annoncé l'intention de l'Etat de reconduire un pacte de collaboration avec les communes dans le domaine de la protection du climat sous forme d'un « Pacte Climat 2.0 ». Le Pacte Climat 2.0 étant un instrument central de la mise en œuvre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat, il mettra davantage l'accent sur la disponibilité des données et renforcera l'approche quantitative dans sa mise en œuvre. Les expériences du Pacte Climat 1.0 ont démontré que les communes sont des partenaires essentiels de l'Etat qui prennent activement part à la mise en œuvre des mesures pour la protection du climat. En complément du Titulaire de Licence, des organisations partenaires supportent à la fois le Titulaire de Licence, les Communes ainsi que leurs citoyens et entreprises dans la mise en œuvre du Pacte Climat 2.0 suivant leurs domaines d'activités. Le but du présent Contrat est dès lors de continuer et de fortifier l'engagement des autorités locales, qui a déjà été amorcé par le Pacte Climat 1.0, en renforçant les objectifs et en étendant le catalogue de mesures notamment en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de promotion des énergies renouvelables. Le respect du présent Contrat contribue ainsi aux efforts nationaux de lutte contre le changement climatique et la mise en oeuvre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat. 1.1.
2. Art. 1 Définitions Au sens du présent Contrat on entend par :

aptation au changement climatique et de la transition vers une gestion efficace des ressources. 2. Etablissement du bilan initial Etablissement du bilan initial à l'aide du Catalogue de Mesures, du guide de mise en œuvre et de l'aide à l'évaluation par le Conseiller Climat (assisté par l'équipe climat). Il permet de conclure sur les forces et les faiblesses de la politique climatique et énergétique de la Commune. Le bilan est principalement basé sur les résultats de la première édition du Pacte Climat en

aptant les éléments nécessaires aux nouvelles exigences. 3. Elaboration du programme de travail Définition des objectifs et des principes directeurs de la politique énergétique et climatique de la Commune. Elaboration du programme de travail sur base du bilan initial respectivement du suivi annuel et du Catalogue de Mesures par l'équipe climat et à l'aide du guide de mise en œuvre sous l'animation du Conseiller Climat. Le programme de travail proposé par l'équipe climat doit être validé par la Commune à travers une décision du conseil communal. Le programme de travail est un document qui est à

apter en fonction des résultats du suivi annuel.

1. Mise en œuvre du programme de travail Exécution des mesures du programme de travail pour combler les faiblesses détectées de la politique climatique et énergétique de la Commune. La Commune décide sur la mise en œuvre des mesures.
2. Suivi annuel Réaliser un suivi annuel de la mise en œuvre du programme de travail par l'équipe climat sous l'animation du Conseiller Climat. Le rapport annuel, documentant les résultats du suivi annuel, est à transmettre au Titulaire de Licence par la Commune après sa validation par la Commune à travers une décision du conseil communal. 31
3. Audit externe et certification Contrôle intégral du niveau de mise en œuvre du catalogue de mesures par un auditeur eea respectivement par un auditeur eea Gold. Un audit peut avoir lieu sur demande de la Commune auprès du Titulaire de Licence ou sur initiative du Titulaire de Licence (en prévention de l'expiration de la certification). A l'instant de la demande d'audit, le score indiqué par le bilan initial doit au moins être supérieur ou égal au score minimal de la catégorie pour laquelle la demande a été introduite. Au cas où le bilan initial indique une performance supérieure ou égale au score requis par une des quatre catégories de certification définies, une demande d'audit peut être posée dès la finalisation du bilan initial. Au constat par un Auditeur (eea ou le cas échéant eea Gold) de l'atteinte d'un niveau de performance correspondant à une des quatre catégories de certification respectivement à une certification thématique, la Commune se voit octroyer la ou les certification(s) respective(s). Un audit — à l'exception des certifications thématiques - doit obligatoirement avoir lieu au moins tous les trois ans à partir de l'octroi de la première certification. 32 Annexe Ill : Conseil dans le cadre du Pacte Climat 1 . Conseiller Climat de base (externe ou interne) Compétences Chaque Conseiller Climat de base doit :
4. disposer d'une formation universitaire (au moins Bac+3) dans un domaine thématique du programme eea et pouvoir justifier une expérience professionnelle fondée d'au moins trois

apter selon le suivi annuel) en coopération avec l'équipe climat et présenter le programme de travail à la Commune. 34

1. Mise en oeuvre du programme travail - soutenir la Commune dans la mise en œuvre du programme de travail ; à la demande de la Commune, fournir un conseil de base en relation avec l'implémentation des mesures (à l'exclusion de l'établissement d'études, de calculs ou de plans, du développement de projets ou d'avis écrits sur des projets spécifiques) ; au besoin, rappeler les échéances du programme de travail.
2. Suivi annuel - assurer le suivi annuel du processus eea dans la Commune avec l'équipe climat , vérifier l'exécution et la réalisation des mesures ; vérifier l'atteinte des objectifs et le respect des principes directeurs de la politique énergétique et climatique de la Commune ; rédiger le rapport annuel en coopération avec l'équipe climat ; en vue de la validation, présenter le rapport annuel à la Commune.
3. Audit externe et certification - établir ensemble avec l'équipe climat le bilan actualisé en tenant compte de toutes les mesures réalisées par la Commune ; élaborer ensemble avec l'équipe climat le dossier de demande de certification ; assurer le contact entre la Commune et l'Auditeur eea ; consolider l'évaluation de la Commune avec l'Auditeur eea ; participer à la réunion d'audit ; le cas échéant,

apter le dossier de demande de certification en fonction des résultats de l'audit. De plus, le Conseiller Climat de base doit prester les services suivants : - - - assurer le contact entre la Commune et le Titulaire de Licence ; présenter et expliquer les outils complémentaires proposés par le Titulaire de Licence à l'équipe climat et/ou à la Commune ; informer sur des formations en relation avec les six domaines thématiques du Catalogue de Mesures ; faire le lien entre la mise en œuvre du programme eea dans la Commune et les offres et aides diverses disponibles et notamment celles des partenaires du Pacte Climat ; accompagner le conseiller climat spécialisé dans sa mission. 35 Le Conseiller Climat de base peut en outre prester les services suivants : - promouvoir et soutenir la coopération au niveau régional, national et international (échange de bonne pratique) dans les domaines du Catalogue de Mesures ; soutenir la Commune dans la communication de son rôle exemplaire et dans la promotion de sa politique énergétique et climatique. Dans le cas d'une collaboration intercommunale, le Conseiller Climat de base doit, à côté des prestations prévues dans le cadre communal, plus spécifiquement également prester les services suivants : - aider les communes à mettre en place l'équipe climat intercommunale ; animer les réunions de l'équipe climat intercommunale ; veiller à une élaboration cohérente des programmes de travail aux niveaux intercommunal et communal.

1. Conseiller Climat spécialisé (uniquement externe) Le Titulaire de licence met à disposition des Communes sur base d'une soumission publique un « pool » de Conseillers Climat spécialisés externes pour des thématiques spécifiques telles que la rénovation énergétique ou l'économie circulaire. Le Conseiller Climat de base peut accompagner l'implication du Conseiller Climat spécialisé au niveau communal afin de faire le lien avec les activités de la Commune dans le cadre du Pacte Climat. La nature générale du conseil mis à disposition des Communes à travers le Conseiller Climat spécialisé est celle d'un accompagnement neutre et stratégique ne couvrant donc pas l'exécution de projets ou de tâches opérationnelles. Objectifs - Assurer une compétence spécifique de conseil permettant à la Commune (ainsi que le cas échant d'autres acteurs impliqués) de pouvoir se donner une orientation stratégique par rapport à l'identification d'objectifs et de projets de mis-en-œuvre liés aux thématiques en question ; - Accompagner la Commune dans le cadre de la préparation d'une certification thématique reflétant du domaine d'expertise du Conseiller Climat spécialisé. 36
2. Contingent d'heures Le temps maximal accordé pour les prestations du Conseiller Climat externe est fonction du nombre d'habitants (selon les statistiques officielles publiées par le STATEC au l er janvier de l'année en cours) : • les communes ayant une population inférieure ou égale à 3.000 habitants ont droit à maximal 37 jours par an (8 heures par jour) : O Conseiller Climat de base externe : • 19 jours pour le Conseiller Climat de base externe ; • 9 jours pour le Conseiller Climat spécialisé ; • 9 jours de façon flexible au besoin de conseil de la Commune ; o Conseiller Climat de base interne • • 25 jours pour le Conseiller Climat de base interne ; • 12 jours pour le Conseiller Climat spécialisé. les communes ayant une population supérieure ou égale à 10.000 habitants ont droit à maximal 75 jours par an (8 heures par jour) : O Conseiller Climat de base externe : • 39 jours pour le Conseiller Climat de base ; • 18 jours pour le Conseiller Climat spécialisé ; • 18 jours de façon flexible au besoin de conseil de la Commune ; O Conseiller Climat de base interne : • • 50 jours pour le Conseiller Climat de base interne ; • 25 jours pour le Conseiller Climat spécialisé. les communes se situant entre les deux seuils définis ci-dessus ont droit à un temps maximal accordé sur base d'une interpolation entre les deux seuils précédents. Dans le cadre d'une coopération intercommunale, le temps maximal accordé est la somme du temps accordé à chaque commune de façon individuelle. 37 Pour l'année de la signature du pacte climat, le temps maximal de prestation est calculé au prorata temporis en fonction d'entrée en vigueur du Contrat Pacte Climat. Le Conseiller Climat externe n'est pas habilité à prester des tâches non prévues ou à dépasser le temps prévu. 38 Pacte Ma commune s'engage pour le climat. Annexe IV : Catalogue de Mesures Maßnahmenkatalog Klimapakt 2.0 Entwicklungsplanung, Raumordnung Thematische Zertifizierung MaRnahmen 1.1 1.1.1 1.1.2 Konzepte, Strategie Klimaanpassung Politische Verankerung der Energie-, Kfima- und Ressourcenziele Circular Economy Die Gemeinde verfügt über ein Leitbild mit Luftqualität qualifizierten und quantifizierten energiepolitischen Zielsetzungen, Aussagen zum Klimaschutz und dem Umgang mit Klimawandelfolgen sowie zur Mobilität, Circular Economy und Suffizienz als Basis für themengebundene Planungsinstrumente. Quantitative Absenkpfade zu relevanten Themen sind klar ausgewiesen. Sie werden periodisch unter Einbindung der Bevölkerung, lokaler Vereine und Betriebe überarbeitet. Unter Berücksichtigung der lokalen Charakteristiken der Gemeinde entsprechen die Zielsetzungen den nationalen Anforderungen und gehen darüber hinaus Luftqualität Bilanzierung Circular Economy Die Gemeinde führt jährlich eine Situationsanalyse betreffend die Themenbereiche Energie, Klima und Circular Economy mit Hilfe von quantitativen Indikatoren durch, welche progressiv auf das gesamte Gemeindegebiet auszudehnen sind. Auf Basis der Situationsanalyse wird das Energie- und Klimaschutzkonzept vierjährlich, sowie der Aktionsplan der Gemeinde und des Klimaberaters jährlich angepasst. My Energy G.I.E My Energy G.I.E Partenaire pour transisition énergétique durable R.C.S Luxembourg C84 28 Rue Glesener L-1630 Luxembourg T 40 66 58-1 Pacte( ne Ma commune s'engage pour le climat 1.1.3 1.1.4 1.1.5 Klimaanpassung Klimaanpassungskonzept Auf Basis seines Leitbilds und der lokalen Sensibilität schätzt die Gemeinde, unter Berücksichtigung der betroffenen lokalen Akteure die bestehenden und zukünftigen Folgen des Klimawandels unter Berücksichtigung der nationalen Strategie zur Klimaanpassung ab. Mittel- und langfristige Ziele werden in einer Strategie festgehalten, welche nach jedem Audit überprüft und falls nötig überarbeitet werden. Durch das Führen von ausgewählten quantitativen Indikatoren sichert die Gemeinde den Fortbestand seiner Anstrengungen und misst die Wirkung der MaRnahmen im Vergleich zu mittel- und langfristigen Zielen des Leitbilds. Circular Economy Ressourcenkonzept Die Gemeinde oder das interkommunale Syndikat erstellt unter Einbindung lokaler Akteure ein Konzept zu effizienter Ressourcennutzung auf dem Gemeindegebiet. Das Konzept weist Themenbereiche aus, bei denen die Gemeinde die Circular Economy in den Mittelpunkt stellt. Nachhaltige Digitalisierung Die Gemeinde erstellt ein kommunales Digitalisierungskonzept, welches sowohl Chancen in den Bereichen neue Dienstleistungen, Monitoring von Umweltdaten, Vernetzung des Energiesektors und intelligente Quartiere, wie auch den damit einhergehenden Ressourcenverbrauch thematisiert und entsprechende Schwerpunkte und MaRnahmen beinhaltet. Die Gemeinde sucht dabei gezielt nach Synergieeffektiven mit lokalen sowie regionalen Akteuren. 40 Pacte C î F Ma commune s'engage pour le climat 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.3 Kommunale Entwicklungsplanung Klimaanpassung Energieplanung Die Gemeinde verfügt über eine Energieplanung, welche die mittel- und langfristige Energieversorgung (Wärme, Kälte und lokale Stromproduktion) koordiniert. Diese ist auf die kommunale und regionale Raum- und Entwicklungsplanung (1.2.3) abgestimmt und unterstützt die Erreichung der Energie- und Klimaziele (1.1.1). Bei der Energieplanung werden das Klimateam sowie betroffene kommunale Einrichtungen und lokale Akteure konsequent mit eingebunden. Ausgewiesene Vorzugsgebiete zur Nutzung erneuerbarer Energieträger werden konsequent ausgenutzt. Mobilitäts- und Verkehrsplanung Die Gemeinde erstellt ein gesamtheitliches Mobilitätskonzept zur Förderung der aktiven Mobilität basierend auf Raum- und Entwicklungsplanung und unter Einbindung lokaler Akteure. Über Straßeninfrastruktur und öffentlichen Transport auf dem Gemeindegebiet zielt die Planung auf eine Reduzierung des motorisierten lndividualverkehrs hin. Klimaanpassung Klimaplanung Auf Basis der mittel- bis langfristig ausgerichteten Strategie (1.1.4) entwickelt die Gemeinde einen konkreten Aktionsplan zur Reduzierung der Risiken für Mensch und Eigentum, sowie zur Stärkung der lokalen und regionalen Resilienz. Die Erstellung des Anpassungsplans folgt unter Einbezug der lokalen Akteure. Der Fokus liegt bei der Abstimmung der Raumund Entwicklungsplanung mit dem Aktionsplan bzw. der weitsichtigeren Klimaanpassungsstrategie. Die Kompatibilität wird bei Entwicklung/Überarbeitungen der Instrumente konsequent überprüft. lm Falle einer Extremsituation (Hitzewelle, Überflutung, etc.) besteht neben dem Aktionsplan ein Noffallkommunikationsplan zur Benachrichtigung, Aufklärung und Sensibilisierung der Bürger. Es erfolgt eine enge regionale Zusammenarbeit. 41 Pacte Ma cornmune s'engage pour le chmat. 42 Ma commune s'engage pour le climat. 1.2.4 1.3 1.3.1 1.3.2 1.4 1.4.1 Masterplan Privathäuser Die Gemeinde besitzt einen Masterplan zur Förderung des Baus bzw. Renovierung energieeffizienter und nachhaltiger Privathäuser. Der lokale Kontext wird bei der Umsetzung der nationalen Gesetzgebung einbezogen. Der Masterplan fügt sich als Bindeglied nahtlos in thematisch anders ausgerichtete Planungsinstrumente ein. Verpflichtung von Grundstückseigentümern Städtebaurechtliche Instrumente Die Bauvorschriften (PAG, PAP und Bautenreglement) für Grundstückseigentümer basieren auf der Energie- und Klimastrategie der Gemeinde sowie den kommunalen/regionalen Planungsinstrumenten (Raum- und Entwicklungsplanung, Energieplanung, Mobilitätsplanung, etc.). Sie beinhalten Anforderungen an die Nutzung von erneuerbaren Energien, Energieeffizienz, Luftreinhaltung, Klimaschutz sowie den Umgang mit dem Klimawandel, Circular Economy und nachhaltige Mobilität. Der soziale Wohnungsbau wird als Schwerpunkt bei Planungsinstrumenten thematisiert. Innovative städtische und ländliche Entwicklung Die Gemeinde berücksichtigt bei der Stadtplanung, Bauprojekten, Architekturwettbewerben sowie beim Verkauf oder Langzeitverpachtung von Gemeindegrundstücken und -gebäuden die energetische, mobilitätsrelevante und städtebautechnische Planung sowie die unter Punkt 1.1.1 aufgeführten Ziele der Strategie und Konzepte. Dabei werden Stadtviertel- und Ortschaftskonzepte unter Einbezug der Anwohner und Betriebe geplant, außerdem wird das Potential von neuen Formen des Wohnens, Einkaufens und Zusammenlebens erörtert. Baugenehmigung, - kontrolle Prüfung Baugenehmigung und Baukontrolle Die Gemeinde kontrolliert und dokumentiert während des Genehmigungsverfahrens sowie der Umsetzung des Bauvorhabens vor Ort die 43 Luftqualität Circular Economy Klimaanpassung Luftqualität Circular Economy Klimaanpassung mn ,.. ,1 „ Pacte r Ma commune s'engage pour le climat. Einhaltung der eingereichten Genehmigungsdokumente. Verstöße werden sanktioniert. Kommunale Gebäude, Anlagen Thematische Zertifizierung MaRnahmen 2.1 2.1.1 2.1.2 2.1.3 Energie- und Wassermanagement Vorbildwirkung öffentlicher Gebäude und Infrastruktur Die Gemeinde setzt beim Bau, der Renovierung und der Verwaltung/Nutzung ihrer Gebäude höchste energetische, ökologische und ressourcenschonende Kriterien sowie die nachhaltige Anpassung an den Klimawandel um. Sie berücksichtigt dabei nationale und internationale Standards. Sowohl beim Bau von Hoch- und Tiefbauprojekten als auch beim Management der öffentlichen Gebäude werden Prinzipien der Circular Economy und der Suffizienz berücksichtigt. Bei der Planung werden regionale Kooperationen systematisch erörtert. Außerdem wird die Nutzung öffentlicher Räume durch Bürger und Vereine erweitert. Bei einem oder mehreren gemeindeeigenen Gebäuden wurden diese Kriterien vorbildlich berücksichtigt. Energiebuchhaltung und Analyse Auf Basis der energietechnischen Bestandsaufnahme führt die Gemeinde eine fortlaufende Kontrolle in der Form einer Energiebuchhaltung. Der Wasserverbrauch wird in diesem Kontext ebenfalls aufgenommen. Die Auswertung wird dem Gemeinderat und den betroffenen Technikern, bzw. Hausmeistern präsentiert und veröffentlicht. Bei Abweichungen zu den gesteckten Zielen werden kurzfristig Betriebsoptimierungen vorgenommen, mittel- bis langfristig

aptiert die Gemeinde ihre jährliche Planung. Renovierungskonzept Auf Basis der Bestandsaufnahme erstellt die Gemeinde eine mittel- und langfristige Sanierungsplanung für alle ihre Gebäude mit Einsparpotential (gemäß 2.1.2). Die Planung zielt 44 Klimaanpassung Circular Economy Luftqualität Pacte Ma commune s'engage pour le climat. 2.2 2.2.1 2.2.2 2.2.3 2.2.4 2.2.5 2.3 2.3.1 auf eine Erhöhung der Energieeffizienz und setzt konsequent auf erneuerbare Energien. Auf Basis der fortlaufenden Verbrauchsanalyse (2.1.2) identifiziert die Gemeinde Schwachstellen und optimiert kontinuierlich den Betrieb. Zielwerte für Energie, Effizienz und Klimawirkung Erneuerbare Energie Wärme Die Gemeinde erhöht die Deckung des Wärmebedarfs für Heizung und Kühlung der kommunal verwalteten Gebäude und Anlagen (einschlieRlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen) aus erneuerbaren Energiequellen. Erneuerbare Energie Elektrizität Die Gemeinde erhöht den Anteil des Stromverbrauchs aus erneuerbaren Energien der kommunal verwalteten (einschlieRlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen) Gebäude und Anlagen. Die Produktion von erneuerbaren Energieträgern bei Gemeindegebäuden wird systematisch in Betracht gezogen und umgesetzt. Energieeffizienz Wärme Die Gemeinde erhöht die Energieeffizienz für das Heizen und Kühlen der kommunal verwalteten Gebäude und Anlagen (einschließlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen). Energieeffizienz Elektrizität Die Gemeinde erhöht die Energieeffizienz bezüglich Stromverbrauchs der kommunal verwalteten Gebäude und Anlagen (einschließlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen). CO2- und Treibhausgasemissionen Die CO2- und Treibhausgasemissionen von kommunal vervvalteten Gebäuden entsprechen mindestens des im Leitbild festgelegten Absenkpfads. Besondere MaRnahmen Öffentliche Beleuchtung Die Gemeinde übernimmt die generellen Ziele der Energieeffizienz (1.1.1) auch bei der öffentlichen Beleuchtung. 45 Pactenimat Ma commune s'engage pour le climat Die Auswertung erfolgt über eine standardisierte Berechnungstabelle anhand von Energiekennzahlen. Lichtverschmutzung wird thematisiert und in die Steuerung der aktuellen sowie bei der Planung neuer lnfrastruktur einbezogen. 46 Pacte Climat Ma commune s'engage pour le climat. 2.3.2 Wassereffizienz Die Gemeinde erhöht die Wassereffizienz kommunaler Gebäude. Sie setzt eine angemessene Wasserverbrauchspolitik (Bedarf und Verbrauch) um. 47 Pacte Wyer Ma commune s'engage pour le climat Versorgung, Entsorgung Thematische Zertifizierung Menahmen 3.1 3.1.1 3.1.2 3.1.3 3.2 3.2.1 Lokale Energieproduktion auf dem Gemeindegebiet Stromproduktion Der Anteil erneuerbarer Energien der Stromproduktion auf dem Gemeindegebiet wird gesteigert. Die Gemeinde unterstützt und fördert aktiv Energiekooperativen und Erneuerbare-EnergieGemeinschaften im Rahmen der nationalen Gesetzgebung zum Thema dezentralisierte Stromproduktion. Sie bindet dabei nach Möglichkeit Bürger und Betriebe in der Gemeinde als auch über die Gemeindegrenzen hinaus mit ein. Netzgebundene Wärme- und Kälteproduktion Die Gemeinde schöpft in Zusammenarbeit mit lokalen Akteuren das Potenzial erneuerbarer Energiequellen für Wärme- und Kälteproduktion aus. Die Abwärme anliegender Betriebe sowie KWKAnlagen werden ebenfalls berücksichtigt. individuelle Alarme- und Kälteproduktion Die Gemeinde sensibilisiert, motiviert und fördert die Installation und Benutzung erneuerbarer Wärme- und Kälteproduktion. Ressourcenschonende Wasserversorgung Klimaanpassung Wasseiversorgung Circular Economy Die Gemeinde gewährleistet, plant und koordiniert die Wassernutzung zur Sicherstellung der Wasserversorgung, sowohl quantitativ wie auch qualitativ. ln der Planung berücksichtigt sie mögliche (regionale) Einflüsse des Klimawandels und Naturgefahren wie auch die Konflikte bei der Wassernutzung. Es besteht eine hohe Energieeffizienz der Wasserversorgungsanlagen. Sammlung, Aufbereitung und Verteilung sind ressourcenschonend und nachhaltig. 48 Pacte C 4 Pt Ma commune s'engage pour le climat. 3.2.2 3.3 3.3.1 3.3.2 3.4 3.4.1 Grünflächenbewirtschaftung Die Gemeinde erstellt einen integrativen Grünflächenmanagementplan, welcher aktiv die Einbindung privater und betrieblicher Grünflächen anstrebt und Möglichkeiten einer extensiven Nutzung zum Nahrungsmittelbau auslotet sowie die geplanten MaRnahmen aus der Klimaplanung umsetzt. ln die Planung werden die Bevölkerung sowie lokale Betriebe einbezogen. Erhalt und Vergrößerung von lärmreduzierten Frei- und Grünflächen in dichtbesiedelten Gebieten werden prioritär behandelt. Sie bewirtschaftet die Grünflächen ökologisch, mit dem Ziel der Abschwächung der Auswirkungen des Klimawandels. Energieeffizienz Abwasserreinigung Energieeffizienz Abwasserreinigung Es besteht eine hohe Energieeffizienz der für die Gemeinde zuständigen Kläranlagen. Die Energieeffizienz der Abwasserreinigung betrifft auch die energetische Nutzung der Restwärme aus Abwasserkanälen und der Klärgase. Die Beurteilung erfolgt regelmäßig anhand von vorgegebenen Indikatoren. Siedlungsentwässerung Die Gemeinde hat eine gesamtheitliche Planung in Bezug auf Siedlungsentwässerung unter Berücksichtigung der steigenden Anforderungen durch den Klimawandel. Dies beinhaltet die Trennung von Schmutz und Regenwasser, Förderung der Versickerung des Regenwassers, Regenwassernutzung sowie dem Schutz der Infrastruktur durch Naturgefahren. Die Umsetzung erfolgt laufend. Abfall- und Wertstoffwirtschaft Sammlung, Recycling und Vetwertung von Abfällen und Wertstoffen Die Gemeinde setzt das in Ressourcenkonzept (1.1.5) um. Die mit dem PNGDR (plan national de gestion des déchets et des ressources) abgestimmten Ziele werden regelmäRig erhoben und kommuniziert. 49 Luftqualität Klimaanpassung Klimaanpassung Circular Economy Pactenima Ma commune s'engage pour le climat. 50 Ma commune s'engage pour le climat, Mobilität Menahmen 4.1 4.1.1 4.1.2 4.2 4.2.1 4.2.2 4.2.3 4.3 4.3.1 Thematische Zertifizierung Mobilität in der Verwaltung Unterstützung bewusster Mobilität in der Luftqualität Verwaltung Die Gemeinde fördert intelligentes und nachhaltiges Mobilitätsverhalten bei ihrer Belegschaft und sorgt für einen effizienten Einsatz ihrer Fahrzeugflotte. Sie fördert neben technischen Lösungen auch gezielt die personalinterne Kollaboration. Der Fokus wird vor allen Dingen auf aktive Mobilität gelegt. Kommunale Fahrzeuge Luftqualität Die Gemeinde achtet auf effizienten Fahrzeugeinsatz und Treibstoffverbrauch bei ihren eigenen Fahrzeugen. Sie wird ihrer Vorbildrolle bei der Elektrifizierung ihrer Flotte gerecht. Verkehrsberuhigung, Parkraummanagement Parkraummanagement Luftqualität Die Gemeinde führt ein zielgerichtetes Parkraummanagement unter Berücksichtigung der Strategie für nachhaltige Mobilität ein. Attraktive Gestaltung öffentlicher Räume Luftqualität Die Gemeinde ergreift Maanahmen zur Sicherstellung des reibungslosen Verkehrsflusses durch siedlungsorientierte statt verkehrsorientierte Gestaltung der Hauptachsen. Bei der attraktiven Gestaltung der öffentlichen Räume werden lokale Akteure konsequent mit einbezogen. Städtische Versorgungssysteme Luftqualität Die Gemeinde stellt eine Basisinfrastruktur für die effiziente Belieferung von zentral gelegenen Betrieben sicher. Außerdem werden auf Basis von Bedarfsanalysen lokale Betriebe aktiv gefördert Nicht motorisierte Mobilität Fuf3wegnetz Luftqualität Die Gemeinde richtet ein attraktives, lückenloses Fußwegnetz im gesamten Gemeindegebiet ein. 51 Ma commune s'engage pour le climat. 4.3.2 4.3.3 4.4 4.4.1 4.4.2 4.5 4.5.1 Radwegnetz Die Gemeinde schafft, unter Mitwirkung lokaler und regionaler Akteure, ein attraktives Radverkehrsnetz auf ihrem gesamten Gebiet. Um eine regionale Harmonisierung zu gewährleisten, arbeitet sie eng mit Nachbargemeinden zusammen. Abstellanlagen Die Gemeinde stellt genügend sichere, einfach zugängliche und attraktive Abstellanlagen zur Verfügung, insbesondere bei wichtigen Fahrradziel- und Umsteigepunkten. Multimodaler Verkehr Multimodales Angebot Auf Basis einer Bedarfsermittlung fördert und sichert die Gemeinde die Qualität des öffentlichen Verkehrs und setzt sich in Zusammenarbeit mit den Nachbargemeinden und den nationalen Behörden für die kontinuierliche Verbesserung des Angebots ein. Die Gemeindeinfrastruktur soll multi-modalen Transport begünstigen. Öffentlicher Verkehr Die Gemeinde stellt eine hohe Qualität des öffentlichen Verkehrs sicher und setzt sich für eine ständige Verbesserung ein. Darüber hinaus priorisiert die Gemeinde den öffentlichen Personennahverkehr über den motorisierten Individualverkehr. Öffentlichkeitsarbeit Sensibilisierung nachhaltige Mobilität Die Gemeinde stellt eine aktive und regelmäßige Öffentlichkeitsarbeit für effiziente und nachhaltige Mobilität sicher und sucht dabei den regelmeigen Austausch mit der Bevölkerung sowie den Betrieben und Vereinen. Das Angebot ist auf verschiedene Zielgruppen zugeschnitten. Die Gemeinde analysiert die Entwicklung lokaler Mobilitätsstandards anhand von Indikatoren und nutzt diese zu Kommunikationszwecken. 52 Luftqualität Luftqualität Luftqualität Luftqualität Luftqualität Pacte Ma commune s'engage pour le climat. Interne Organisation Thematische Zertifizierung MaRnahmen 5.1 5.1.1 5.1.2 5.2 5.2.1 Interne Strukturen Kommunale Klimapakt Governance Die Gemeinde stellt sicher, dass für die in Punkt 1.1.1 festgelegten Schwerpunkte sowie für die Begleitung des Klimapakt-Prozesses ausreichend, qualifiziertes Personal in der Verwaltung vorhanden und ein klarer Arbeitsauftrag formuliert ist. Die Organisation des Klimapakt-Prozesses ist fest in den Strukturen der Gemeinde verankert. Beteiligte / Mitwirkende sind alle im Organigramm der Gemeinde ausgewiesen, wobei auf eine Vernetzung aller kommunalen Akteure besonderen Wert gelegt wird. Klimateam Das Klimateam zur ressortübergreifenden Berücksichtigung von Energie-, Klima- und Umweltfragen besteht aus Vertretern von Politik, Gemeindeverwaltung, Bevölkerung und lokalen Wirtschaftsvertretern. Bei der Besetzung des Klimateams wird auf Ausgewogenheit in Bezug auf Gender und Alter geachtet. Wichtige finanzielle Entscheidungen werden vom Klimateam auf Kompatibilität mit den im Leitbild (1.1.1) gesteckten Zielen überprüft und dem Gemeinderat vorgetragen. Das Energie- und Klimakonzept sowie der fortlaufende Klimapakt-Prozess werden vom Klimateam regelmäRig in Abstimmung mit anderen Gremien der Gemeinde begleitet bzw. überwacht. Eine systematische Einbindung der Jugend soll gewährleistet sein. Interne Prozesse Einbezug des Personals Die Gemeinde stellt ein Programm zur Sensibilisierung und Motivation seiner Belegschaft zusammen. Ziel ist es, die im Leitbild verankerten Ziele und MaRnahmen zu verinnerlichen, in den täglichen Arbeitsablauf zu integrieren und eine 53 Klimaanpassung Circular Economy Luftqualität Pacte Ctirnat Ma commune s'engage pour le climat. Vorbildfunktion gegenüber der Bevölkerung wahrzunehmen. 54 Pacte „t Ma commune s'engage pour le climat. 5.2.2 5.2.3 5.2.4 5.2.5 5.3 5.3.1 Erfolgskontrolle und jährliche Planung Jährlich wird ein Aktionsplan zur Planung der Umsetzung konkreter MaRnahmen im Rahmen einer öffentlichen Sitzung des Gemeinderates und der betroffenen Kommissionen durch das Klimateam vorgestellt. Ziel des Programmes ist es, durch konkrete Maßnahmen die kommunalen Klimapaktziele zu erreichen. Der Aktionsplan bildet die Basis für den Austausch in den Klimateamsitzungen und wird mit entsprechenden Indikatoren verfolgt. Weiterbildung Die Teilnahme der Gemeindebelegschaft sowie Politikern und Mitgliedern des Klimateams an Weiterbildungen in direkten Zusammenhang der in Punkt 1.1.1 definierten Thematiken wird gefördert. Die Weiterbildungen sind auf die jeweilige Zielgruppe zugeschnitten. Beschaffungswesen Die Einkaufsrichtlinien der Gemeinde berücksichtigen Energie- und Klimafaktoren und die Circular Economy. Vor einer Beschaffung prüft die Gemeinde, inwiefern die Miete von Material, respektive product-as-a-service, oder die gemeinsame Beschaffung mit anderen Gemeinden sinnvoll wäre. Klimapaktcheck Wichtige finanzielle Entscheidungen, insbesondere Infrastrukturprojekte, werden vom Klimateam auf Kompatibilität mit den im Leitbild gesteckten Zielen überprüft. Der Klimaschöffe trägt die Einschätzung im Gemeinderat vor. Finanzen Budget für energiepolitische Gemeindearbeit Die Gemeinde stellt jährlich ein Budget für energie-, klima- und umweltrelevante Aktivitäten vor und eröffnet die Möglichkeit einer partizipativen Budgetplanung. Die Gemeinde belegt im Rahmen des Jahresberichts entsprechende Ausgaben und passt die Budgetierung an den Aktionsplan an. 55 Circular Economy Ma commune s'engage pour le climat. 56 Pacte Ma commune s'engage pour le climat. Kommunikation, Kooperation MaEnahmen 6.1 6.1.1 6.1.2 6.2 6.2.1 Thematische Zertifizierung Kommunikation Konzept für Kommunikation und Kooperation Die Gemeinde erarbeitet in Absprache mit dem Klimateam ein Konzept für die Planung der verschiedenen Kommunikations- und Kooperationsaktivitäten zu den in Punkt 1.1.1 verankerten Themen. Ein besonderer Akzent wird auf Kooperation und Mitgestaltung lokaler Akteure gelegt. Wichtige Zielgruppen werden durch ein personalisiertes Angebot und einen effektiven Kommunikationskanal angesprochen. Die Gemeinde definiert und fixiert ihre aktive Rolle im Kooperationsprozess. Die Gemeinde unterstützt Betriebe und Vereine bei der Ausarbeitung eigener Klimaschutz-, Ressourcen-, Energie-, und Mobilitätskonzepten. Vorbildwirkung, Corporate Identity lnnovative Energie- und Klimapolitik sind Teil der Identität der Gemeinde. Sie wird von lokalen Vereinen und Betrieben mitentwickelt und getragen. Durch ihr Handeln und ihre Kommunikation wird sie ihrer Rolle als Vorbild gerecht. Für eigene Veranstaltungen und -orte verfügt die Gemeinde über einen Standard, welcher die Kriterien der Circular Economy und Fair Trade berücksichtigt. Suffizienz, im Sinne von Ressourcenschonung, spielt dabei eine Rolle. Kooperation und Kommunikation mit Behörden Regionale Zusammenarbeit Die Gemeinde prüft systematisch die Möglichkeiten der regionalen Zusammenarbeit, tauscht Erfahrungen aus und stimmt sich mit Nachbargemeinden ab. Die Gemeinde prüft systematisch bei energieund klimapolitischen Fragen die Zusammenarbeit mit Instanzen auf regionaler oder internationaler Ebene. 57 Klimaanpassung Circular Economy Circular Economy Klimaanpassung Luftqualität Pacte CI Ma commune s'engage pour le climat. 6.2.2 Forschung für nachhattige Entwicklung Die Gemeinde kooperiert mit Forschungs- und Ausbildungsinstitutionen auf innovativen klimarelevanten Gebieten, darunter Energie, Ernährung, Resilienz und Gemeinwohlökonomie. 6.3 Kooperation und Kommunikation mit Privatwirtschaft 6.3.1 Zusammenarbeit mit der Privatwirtschaft Circular Economy Die Gemeinde erstellt eine erste Bestandsaufnahme der auf ihrem Gebiet vertretenen Unternehmen. Diese Auflistung ermöglicht es, die Unternehmen besser auf die Themen auszurichten. Die Kommune initiied, unterstützt oder beteiligt sich an Arbeitsgruppen und Kooperationsprojekten mit der lokalen Wirtschaft (auch auf regionaler Ebene), die sich mit Energie, Klima, Ressourcen oder Umwelt befassen. 6.3.2 Wohnungsbau und Renovation im privaten Circular Economy Wohnungsbau Bauprojekte unterliegen einem gemeindeinternen Klimacheck. Die Gemeinde motiviert und arbeitet systematisch mit Investoren und privaten Bauverantwortlichen zusammen, um Projekte entsprechend der Klimapaktziele und der zirkulären Wertschöpfung vorbildlich umzusetzen. Neben bautechnischen Lösungen werden insbesondere innovative Konzepte und neue Wohnformen gefördert. 6.3.3 Lokate, nachhaltige Wirtschaftsentwicklung Die Gemeinde fördert aktiv nachhaltig gefühde lokale und regionale Wirtschaftsinitiativen. Arbeitsgruppen werden aktiv gefördert bzw. von der Gemeinde geleitet. lnnovative Klima- und Energiepolitik ist Teil des Standortmarketings. 6.3.4 Forst- und Landwirtschaft Klimaanpassung Die Gemeinde unterstützt eine nachhaltige Nutzung ihres Waldes und sichert ihn gegen Folgen des Klimawandels ab. Die Gemeinde unterstützt eine biologische, auf den Klimawandel angepasste resiliente Lebensmittelproduktion und fördert den lokalen 58 PacteCUrna Ma cornmune s'engage pour te climat. Verkauf sowie lokale bzw. regionale Wertschöpfungsketten. 6.4 Kommunikation und Kooperation mit der Bevölkerung und lokalen Multiplikatoren 6.4.1 Mitwirkung / Engagement Die Klima- und Energieplanung ist Gegenstand der jährlich organisierten „Assises Pacte Climat" die auf kommunaler, respektive regionaler Ebene stattfindet. Die Gemeinde bezieht ihre Bevölkerung systematisch bei der Planung und Umsetzung von Projekten mit ein. 6.4.2 Lokale Bevölkerung Die Gemeinde informiert, sensibilisiert und motiviert die lokale Bevölkerung energie- und klimarelevante Kriterien in ihre Entscheidungsfindung zu integrieren um einen nachhaltigen Lebensstandard zu erreichen. Schonender Umgang mit Ressourcen, Suffizienz sowie die Nord-Süd-Zusammenarbeit spielen dabei eine grundlegende Rolle. Die lokale Bevölkerung wird eingeladen eigene Impulse zu geben. Die Gemeinde beachtet die konsequente Umsetzung einer barrierefreien, integrativen und einer Kommunikation in "leichter Sprache" für alle Kommunikationskanäle. 6.4.3 Schulen, aul3erschulische Betreuung und Erwachsenenbildung Die Gemeinde arbeitet mit Schulen, außerschulischen Betreuungsstellen sowie Akteuren der Erwachsenenbildung zusammen, um Klimaschutz- und Energieprojekte durchzuführen mit der Beteiligung von Schulkindern, Erwachsenen, Lehrkräften und Verantwortlichen. 6.4.4 Multiplikatoren (Vereine, politische Parteien, etc.) Die Kommune erstellt ein lnventar ortsansässiger bzw. regionaler Multiplikatoren, welche in Bezug zu den unter 1.1.1 beschriebenen Zielen stehen. Multiplikatoren werden darüber hinaus darin unterstützt, Rollenvorbilder in der Gemeinde zu werden und bezüglich Energie- und Klimathemen Einfluss auf die Bevölkerung auszuüben. Multiplikatoren werden sensibilisiert, 59 Klimaanpassung Pacte Clomat Ma commune s'engage pour le climat. entsprechend der lokalen Energie- und Klimapolitik zu handeln. 60 Ma commune s'engage pour le climat, 6.5 6.5.1 6.5.2 6.5.3 Unterstützung privater Aktivitäten Beratungsstelle Energie, Mobilität, Ökologie, Klima, Ressourcen, Lärmschutz Die Gemeinde bietet seiner Bevölkerung ein umfassendes einfach zugängliches Beratungsangebot zu allen klimapaktrelevanten Themen. Das vorhandene Angebot wird optimal ausgenutzt. Verwaltungsintern ist ein ständiger Austausch mit den nationalen Beratungsstellen gesichert. Leuchtturmprojekt Unter Einbindung der lokalen Akteure führt die Gemeinde ein innovatives und ehrgeiziges Leuchtturmprojekt zur Umsetzung der lokalen Energie- und Klimapolitik. Das Projekt hat eine überregionale Ausstrahlung. Finanzielle Förderung Die Gemeinde fördert vorbildliche klimapaktrelevante lnitiativen von Privathaushalten, Vereinen und Privatwirtschaft in der Gemeinde. Die kommunalen Fördergelder respektieren die Prinzipien und Qualitätskriterien der nationalen Förderprogramme. 61 Klimaanpassung Luftqualität Circular Economy Klimaanpassung LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCIIÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi du [.] portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : Georges Gehl (MECDD) Téléphone : 2478-6845 Courriel : georges.gehl@mev.etat.lu Objectif(s) du projet : Offrir aux communes un cadre de référence législatif, technique et financier pour faciliter leur intervention ciblée dans la lutte contre le changement climatique durant la période de 2021 à 2030 Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) myenergy Date : 07/07/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DC LUXEMBOURG Mieux légiférer , ' Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les orientations principales du pacte climat 2.0 et en particulier le catalogue de mesures ont été élaborés en concertation avec le Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, le Ministère du Logement, le Ministère de la Mobilité et des Travaux public ainsi que l'

ministration de l'environnement. Les organisations partenaires du pacte climat (SIGI, Klimabündnis Lëtzebuerg, CELL, IMS et EBL), dont le rôle sera revalorisé, ont été associées de façon étroite à l'élaboration du pacte climat 2.0. Remarques / Observations : Des consultations

ditionnelles concernant le catalogue de mesures sont prévues au cours du deuxième semestre 2020, notamment avec le Ministère de l'Intérieur et le Syvicol — 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : CI Oui E Non - Citoyens : E Oui SI Non -

ministrations : E oui E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui M Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a : non applicable Remarques / Observations : L'avant-projet est accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire des articles et d'une fiche financière, ainsi que du projet de contrat « pacte climat » et de ses annexes. 6 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? El Oui Non Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT OLJ GRAND-DUCIIÉ OE LUXEME)OURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). ' 7 I I J a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non fl Oui D Non j N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)r Le projet prévoit-il : - 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? D Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? D Oui 11] Non N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui fl Non N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT Du GRAND-Duc! Dt LUXEMBOURG En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? D Oui fl Non N.a. Sinon, pourquoi ? r 1 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une C] Oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? fl tZ Non Oui Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique ; auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui D Non E N.a. E Oui Non E oui fl Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 I Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration I concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 16 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E oui Ej Non s oui E Non D Oui Non E oui Non E N.a. D oui [1] Non J N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : L'avant-projet vise les communes négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : I le 1. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 L E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23 03.2012 5/5