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Projet de loi n° 7653 portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques g

1)) SYVICOL %. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n° 7653 portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises s'est autosaisi dans le cadre de ce projet de loi, qui concerne les communes au premier chef. Il tient néanmoins à préciser que plusieurs échanges ont eu lieu en amont du dépôt du projet de loi avec les représentants de My Energy, dont une réunion le 13 mai 2019 en présence de Madame la Ministre de l'Environnement au cours de laquelle ont été discutées les pistes de réflexion pour l'élaboration du pacte climat 2.

  1. Les membres du Bureau du SWICOL ont également été invités par Madame la Ministre de l'Environnement à une réunion après le dépôt du projet de loi sous analyse, au cours de laquelle leur ont été présentées les nouvelles mesures du pacte climat 2.0 et le pacte nature. Le pacte climat, qui a instauré un partenariat entre l'Etat et les communes pour promouvoir leur engagement climatique, est un succès grâce à la très forte mobilisation des communes : 100% d'entre elles y participent, 93% des communes sont certifiées', dont 74% en catégorie 2 et 12% en catégorie
  2. Pour mémoire, le pacte climat est basé sur le programme de gestion de qualité de réduction des émissions de gaz à effet de serre dénommé „European Energy Award" (EEA), élaboré par l'association EEA qui regroupe huit pays. Cet engagement des communes dans la politique de protection du climat ne date pas d'hier : en témoigne le réseau « Alliance pour le climat Luxembourg », qui existe depuis près de 25 ans, dont les communes adhérentes poursuivent des objectifs concrets en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. De plus, grâce à leurs actions ponctuelles notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique, les autres communes ont apporté leur contribution à cet effort collectif bien avant la création du pacte climat. L'adhésion des communes au pacte a montré que les communes luxembourgeoises sont prêtes à relever le double défi que constitue la réduction des émissions de CO2 et l'adaptation au ' Données Klimapaktdag 2020 : 95 communes ont une certification, 6 certifications de catégorie 1, 76 certifications de catégorie 2, 13 certifications de catégorie 4 et 3 communes ont obtenu une certification thématique. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infoPsyvicol.lu www.syvittel.lu Réf. : AV20-20-PL7653 sc rn changement climatique. Néanmoins, le SYVICOL insiste sur le fait que le succès d'une telle politique ne peut être assurée qu'a la condition qu'elle soit bâtie sur un effort collectif et concerté du niveau national et local. De fait, les communes ne doivent pas seulement être associées à la mise en œuvre des engagements pris au niveau national par la signature de l'accord de Paris, mais elles devraient avant tout être impliquées, dans un esprit de partenariat, dans l'élaboration d'une telle politique. Il est dès lors d'autant plus décevant de constater que le SYVICOL n'a pas été consulté ni sur le projet de loi n°7508 relative au climat ni sur le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), dont il s'est autosaisi dans le cadre de la procédure de consultation publique. Le pacte climat arrivant à échéance à la fin de l'année, le SYVICOL se félicite du fait qu'il soit reconduit jusqu'au 31 décembre
  3. Compte-tenu néanmoins des délais imposés par la procédure législative, la nouvelle loi ne sera sans doute pas votée avant le 1er janvier
  4. Au moment de son entrée en vigueur, il importe dès lors que tout soit prêt (notamment le guide de mise en œuvre et la nouvelle plateforme électronique) pour que les communes puissent commencer à travailler avec le nouveau catalogue de mesures. Celles-ci vont se retrouver sous pression pour se faire auditer avant la fin de l'année 2022, faute de quoi elles ne pourront pas prétendre à une subvention de certification. Le pacte climat 2.0 présente un certain nombre de nouveautés sur lesquelles nous reviendront plus amplement ci-après : un niveau de certification « intermédiaire » a été introduit, et de nouvelles certifications thématiques - économie circulaire, qualité de l'air et adaptation au changement climatique — ont été créées. A côté du conseiller climat, interne ou externe, « de base », les communes pourront désormais faire appel à un conseiller climat spécialisé dans le cadre d'une certification thématique relevant de son domaine d'expertise. D'autres changements ont été opérés au niveau des subventions auxquelles les communes peuvent prétendre par la signature du pacte, et aussi au niveau du catalogue de mesures, qui s'est étoffé même si le nombre total de mesures a été réduit. Le présent avis a été élaboré avec l'appui des membres de la commission technique du SYVICOL et d'experts que nous remercions chaleureusement pour leur contribution. II. Eléments-clés de l'avis • Le pacte climat, qui arrive à échéance à la fin de cette année, est un succès, car les communes luxembourgeoises sont depuis longtemps, de manière volontaire, activement et massivement engagées dans la politique de protection du climat. Le SYVICOL insiste néanmoins sur le fait que la pérennité de ce succès ne peut être assurée qu'à la condition qu'il soit bâti sur un effort collectif et concerté du niveau national et local. 2 • Le SYVICOL se félicite du fait que le pacte soit reconduit jusqu'au 31 décembre
  5. L'approche inclusive du pacte a vocation à promouvoir l'engagement des communes mais aussi, à travers elles, des citoyens. • Du point de vue financier, le SYVICOL se demande si, dans la mesure où les communes, en s'engageant dans le pacte climat 2.0, aident l'Etat à transposer les objectifs ambitieux du plan national intégré en matière d'énergie et de climat et à atteindre ses objectifs en la matière, cet engagement n'aurait pas mérité un effort financier supplémentaire de la part de l'Etat. • Le SYVICOL regrette la suppression de la subvention forfaitaire annuelle de 10.000.EUR pour frais de fonctionnement et demande à ce qu'elle soit rétablie, quitte à ce que son montant soit adapté. • Il convient de préciser dans le projet de loi que la subvention pour les frais du conseiller climat interne ou externe couvre les frais des conseillers climat de base et spécialisé. Le SYVICOL plaide pour davantage de flexibilité dans l'attribution et la répartition du contingent d'heures allouées aux conseillers climats en fonction des besoins de la commune. Il demande également que les subventions relatives aux conseillers climat soient allouées rétroactivement au 1er janvier 2021 si la commune signe le pacte climat 2.0 le 31 décembre 2021 au plus tard. • Le SYVICOL se félicite de l'introduction d'un niveau de certification intermédiaire pour réduire l'écart entre la catégorie 2 (50%) et 3 actuelle (75%), mais il se demande s'il ne faudrait pas réduire le seuil de la catégorie 3 à 60% pour permettre à davantage de communes d'y accéder et d'adopter ainsi une approche plus cohérente avec le pacte nature. • Le SYVICOL demande à ce que le calcul de la subvention variable par habitant se base sur les données du registre national des personnes physiques, qui sont une source plus fiable. • Plusieurs questions se posent à propos des programmes spécifiques d'action climatique, autrement dit les certifications thématiques. Est-ce que les mesures réalisées seront également comptabilisées au titre du score général de la commune ? Toute commune devrait pouvoir participer à un programme spécifique, quel que soit son niveau de certification. Le score maximal des mesures du programme spécifique d'action climatique à atteindre pour obtenir la certification été fixé à 65%, ce qui risque de décourager les communes de se lancer dans cette entreprise, ce d'autant plus que l'incitation financière se limite au paiement d'une prime unique de 10.000.-EUR. • Le SYVICOL s'oppose à ce que les subventions variables versées sur base du pacte climat actuel le soient de manière dégressive à partir du l er janvier
  6. Les communes ont fait des efforts parfois considérables, et il est injuste qu'elles soient ainsi sanctionnées financièrement. Le SYVICOL demande à ce que le facteur de réduction de la subvention variable s'applique pour toutes les communes quelle que soit leur date de certification, à partir du 1er janvier
  7. A partir de l'année 2023, aucune subvention variable ne serait plus payée sur base du pacte climat actuel. • Le SYVICOL se félicite de la désignation d'un « Klimaschäffen » faisant d'office partie de l'équipe climat, mais il est d'avis qu'il faut impliquer davantage le niveau politique décisionnel en amont dans les travaux de l'équipe climat, afin de garantir l'adhésion de la commune notamment au programme de travail annuel et de faciliter une mise en 3 œuvre fluide de ce dernier. Les décisions sont prises par le collège des bourgmestre et échevins, et le conseil communal, sur base des propositions faites par l'équipe climat. • Le rôle de l'équipe climat est clairement défini : c'est un organe consultatif de la commune, dont la composition doit être aussi flexible que possible. L'équipe climat propose, la commune dispose. L'équipe climat n'a pas de pouvoir de contrôle sur les décisions prises par les organes de la commune. Le SYVICOL insiste donc sur une reformulation de certaines mesures du catalogue. • Le nouveau catalogue contient 69 mesures, dont 35 concernent des thématiques spécifiques. La pondération des différentes mesures n'y est pas indiquée, mais elle devrait figurer dans le guide de mise en oeuvre et de l'aide à l'évaluation2 (« Ëmsetzungshëllef » ou « Bewäertungshëllef »). Cet outil, crucial pour la mise en œuvre du catalogue de mesures, ainsi que pour l'audit, devrait être aussi concret que le catalogue de mesures est abstrait. En effet, sur base du seul catalogue de mesures, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble de ce qui constitue le cœur du pacte climat 2.0., un grand nombre d'entre elles étant difficiles à appréhender. • Le SYVICOL plaide pour que l'approche individualisée permettant à une commune de demander une réduction du nombre de points ou une dérogation par rapport à une mesure précise qu'elle n'est pas en mesure d'atteindre soit conservée dans le pacte climat 2.
  8. • Dans l'intérêt d'une mise en place rapide du pacte climat 2.0, il importe que tous les outils (plateforme électronique, guide de mise en œuvre) soient prêts au moment de l'entrée en vigueur de la loi. III. Remarques article par article Article ler Cet article énonce les objectifs poursuivis par le nouveau pacte climat. L'ancien objectif de la promotion de l'engagement climatique des communes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre est complété par deux nouveaux, à savoir l'adaptation au changement climatique et la transition vers une gestion efficace des ressources au niveau communal. Ces deux nouveaux objectifs doivent se traduire selon les auteurs par des programmes d'action spécifiques correspondant à une certification thématique « adaptation au changement climatique », « économie circulaire » ou « qualité de l'air ». Pour autant, les modalités de mise en oeuvre et de certification de ces programmes spécifiques ne sont pas autrement définies à l'article 1 er, contrairement à ce qui est annoncé à l'article 3, paragraphe 1, point 3, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. 2 Le SYVICOL a reçu pour avis une version de travail de l'aide à la mise en œuvre en date du 4 novembre
  9. Compte-tenu du délai imparti, il ne lui a pas été possible d'analyser ce document et d'en tenir compte dans la rédaction du présent avis. 4 Il est encore un point sur lequel insistent les auteurs du projet de loi, et qui pourrait trouver sa place dans cet article, à savoir la participation citoyenne. Diverses mesures du catalogue visent à encourager et motiver les citoyens et les entreprises installées sur le territoire de la commune à participer activement à la protection du climat. Le SYVICOL est d'avis que cet objectif pourrait rencontrer davantage de résonance s'il était ancré dans le projet de loi, par exemple en formulant l'article 1 er comme suit : « la présente loi a pour objet de continuer de promouvoir l'engagement climatique des communes et des citoyens dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (...) ». Article 2 L'article 2 concerne les subventions dans le cadre du pacte climat 2.
  10. La subvention forfaitaire annuelle pour frais de fonctionnement de 10.000.-EUR dont chaque commune bénéficiait dans le cadre du pacte climat actuel a été supprimée. Or, même si le pacte climat est désormais un mécanisme bien rôdé, il n'en reste pas moins que les communes doivent consacrer une partie de leurs propres ressources pour accompagner le conseiller climat dans sa mission (état des lieux initial, élaboration du programme de travail, etc.) ainsi que dans le cadre de l'audit. Le SYVICOL donne encore à considérer que les certifications thématiques n'ont pas vocation à remplacer la subvention forfaitaire dans la mesure où il s'agit d'une prime unique de 10.000.EUR. Il s'y ajoute que la subvention variable, si elle a été revue à la hausse, ne compense pas toujours la perte de la subvention forfaitaire annuelle. Prenons l'exemple d'une commune de 3000 habitants certifiée le 1er mars 2016 dans la catégorie 2, catégorie à laquelle les trois quarts des communes3 appartiennent actuellement. A supposer que cette commune se voie confirmer cette certification lors d'un audit en mars 2023, la différence en termes de subvention variable sera de 2,5.-EUR par habitant. Cela représente certes un gain de 7.500.-EUR, mais qui est absorbé par la perte des 10.000.-EUR de subvention forfaitaire annuelle pour frais de fonctionnement. Le SYVICOL plaide dès lors pour le maintien d'une subvention forfaitaire annuelle pour frais de fonctionnement, quitte à ce que son montant soit adapté. La subvention pour les frais du conseiller climat externe ou interne (de base) a été reconduite dans le nouveau pacte. Le nombre de jours prestés pris en charge par l'Etat varie en fonction de la taille de la commune et est plafonné à 600 heures ou 75 jours par année. 3 Cf note de bas de page 1 5 Le SYVICOL remarque qu'il n'est fait aucune distinction entre le conseiller climat de base et le conseiller climat spécialisé, qui n'est mentionné nulle part dans le projet de loi, lequel parle « du conseiller climat ». Seul l'exposé des motifs précise que l'Etat prendra en charge les frais du conseiller spécialisé. Il faut se référer à l'annexe Ill « conseil dans le cadre du pacte climat » pour avoir plus de détails quant à la mission du conseiller climat spécialisé et quant à la répartition du contingent d'heures, que nous analyserons de manière détaillée par la suite. Le SYVICOL est d'avis que dans un souci de clarté et de transparence, il serait opportun de renseigner ici que ladite subvention couvre les frais des conseillers climat de base et spécialisé. L'article 2, point 2, concerne la subvention variable annuelle. Le SYVICOL se félicite de l'introduction d'un niveau de certification intermédiaire pour réduire l'écart entre la catégorie 2 (50%) et 3 actuelle (75%), dans la mesure où pour de nombreuses communes, cet écart est très difficile à franchir. Il se demande néanmoins pourquoi la nouvelle certification de catégorie 3 a été fixée à 65%. En effet, il faut noter que seulement deux communes se situent actuellement entre 65% et 75% des mesures réalisées, Luxembourg et Niederanven4, tandis que dix communes se situent entre 60% et 65%. Il s'y ajoute le pacte climat 2.0 a des ambitions plus élevées, de sorte que certaines communes vont nécessairement perdre des points dans ce classement (entre 3 et 4% selon les projections du ministère). Le SYVICOL propose dès lors de fixer le seuil à atteindre pour accéder à la catégorie 3 à 60% des mesures réalisées, afin de permettre à davantage de communes d'y accéder, et d'adopter une approche plus cohérente avec le pacte nature. Il convient ici de préciser que la période d'audit a été réduite de quatre à trois ans à partir de l'octroi de la première certification, conformément à l'article 3.3 du contrat-type pacte climat 2.
  11. Les subventions variables se présentent comme suit : Pacte climat Pacte climat 2.0 Certification de catégorie 1 (40% du score maximal) 15.-E/hab (1.1.2013 31.12.2016), plafond 150.000 10.-€/hab (1.1.201731.12.2018), plafond 100.000 5.-E/hab (1.1.2019 — 31.12.2020), plafond 50.000 10.-E/hab (1.1.2021 31.12.2022), plafond 100.000 9.-E/hab (1.1.2023 - 31.12.2026), plafond 90.000 8.-€/hab (1.1.2027 - 31.12.2030), plafond 80.000 Certification de catégorie 2 (50% du score maximal) 25.-E/hab (1.1.2013 — 31.12.2016), plafond 250.000 20.-E/hab (1.1.2017 — 31.12.2018), plafond 200.000 15.-€/hab (1.1.2019 — 31.12.2020), plafond 150.000 25.-E/hab (1.1.2021 -31.12.2022), plafond 250.000 22,5.-E/hab (1.1.2023 31.12.2026), plafond 225.000 20.-E/hab (1.1.2027 -31.12.2030), plafond 200.000 4 Chiffres Klimapakdag 2020 6 35.-E/hab (1.1.2021 -31.12.2022), plafond 350.000 32,5.-ehab (1.1.2023 31.12.2026), plafond 325.000 30.-£/hab (1.1.2027 -31.12.2030), plafond 300.000 Certification de catégorie 3 (65% du score maximal) Certification de catégorie 4 (75% du score maximal) 35.-E/hab (1.1.2013 — 31.12.2016), plafond 350.000 30.-€/hab (1.1.2013 — 31.12.2016), plafond 300.000 25.-E/hab (1.1.2019 — 31.12.2020), plafond 250.000 45.-E/hab (1.1.2021 -31.12.2022), plafond 450.000 42,5.-£/hab (1.1.2023 31.12.2026), plafond 425.000 40.-E/hab (1.1.2027 -31.12.2030), plafond 400.000 D'après la fiche financière du projet de loi, le déchet budgétaire de la subvention variable est estimé à 7 millions d'euros pour l'année 2021 pour atteindre 10,2 millions d'euros en 2030, pour une moyenne annuelle de 8,9 millions d'euros. Sur base d'une augmentation fictive de la population de 14.000 personnes au 1er janvier 2021, le montant de la subvention variable par habitant serait de 10,9.-EUR (640.000 / 7.000.000) pour l'année 2021, soit légèrement plus que le montant de la subvention variable pour la certification de catégorie
  12. Il serait intéressant de connaître les dépenses réelles par année effectuées dans le cadre du pacte climat, pour l'instant à charge du fonds pour la protection de l'environnement. Selon la fiche financière accompagnant le projet de loi n°6925 modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes, l'ensemble des coûts (subvention forfaitaire annuelle, frais liés aux conseillers climat et subvention variable annuelle) s'est élevé à 6,5 millions d'euros pour l'année 2015, selon une estimation partielle. Au vu de ce qui précède, le SYVICOL se demande si, dans la mesure où les communes, en s'engageant dans le pacte climat 2.0, aident l'Etat à transposer les objectifs ambitieux du plan national intégré en matière d'énergie et de climat et l'énergie et à atteindre ses objectifs en la matière, cet engagement n'aurait pas mérité un effort financier supplémentaire de la part de l'Etat. La mobilisation impressionnante des communes a permis d'obtenir des résultats tangibles et de faire progresser activement la protection du climat sur le terrain, et le SYVICOL est d'avis que cette dynamique positive aurait pu être encore davantage encouragée. Le projet de loi prévoit que le nombre d'habitants est calculé sur base des statistiques officielles publiées par le STATEC le 1er janvier de l'année en cours. Le SWICOL demande de se baser, par analogie avec le pacte logement, sur les données du registre national des personnes physiques tel que défini par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, qui est une source plus fiable. L'article 2, point 3, concerne les programmes spécifiques d'action climatique, autrement dit les certifications spécifiques, et prévoit l'allocation d'une prime unique de 10.000.-EUR par programme. De nombreuses questions se posent ici, car cet article manque cruellement de 7 précisions en ce qu'il n'indique ni quelles seront les certifications spécifiques auxquelles les communes pourront prétendre, ni quelles seront les modalités de mise en œuvre et de certification, se contentant de faire un renvoi à l'article 1er. Pareillement, l'articulation entre les certifications de base (catégorie 1, 2, 3 et 4) et les certifications thématiques n'est pas claire : est-ce que les points engrangés par mesure réalisée dans le cadre d'un programme spécifique d'action seront également comptabilisés en totalité ou en partie pour évaluer le score de la commune sur l'ensemble des mesures du pacte climat ? En effet, il faut remarquer que sur les 69 mesures du catalogue, 35 concernent des certifications thématiques. Il s'y ajoute que la participation d'une commune à un programme spécifique d'action est conditionnée par le fait que cette dernière ait atteint au moins le niveau de certification de la catégorie
  13. Si, comme le précise le commentaire des articles, l'objectif est d'encourager les communes à aller de l'avant dans des domaines spécifiques, alors on comprend mal pourquoi la participation des communes ayant atteint le niveau de certification de catégorie 1 est d'office exclue. En ce qui concerne les certifications thématiques, les auteurs précisent à différents endroits qu'il s'agit par exemple de l'économie circulaire, de la qualité de l'air, de l'adaptation au changement climatique et de la rénovation énergétique. A noter que bien que cette dernière certification thématique figure au commentaire de l'article 2 et à l'annexe Ill du contrat-type « pacte climat 2.0 », elle n'est pas reprise dans le catalogue de mesures. Même si l'intitulé ainsi que le nombre des certifications thématiques est amené à évoluer durant le pacte climat 2.0 (ce que prévoit expressément l'article 10 du contrat-type, point 1.1.12), le SYVICOL aurait aimé voir préciser dans le texte du projet de loi quels sont les programmes spécifiques visés dans un premier temps, et que l'accompagnement de la commune dans le cadre de la préparation d'une certification thématique se fera par un conseiller spécialisé expert dans le domaine de certification concerné. Enfin, il faut se référer au contrat-type pacte climat 2.0 pour avoir des précisions sur les modalités de certification valables pour ces certifications thématiques, et plus précisément l'article 1.1.5 qui dispose que « à partir de la mise en œuvre et de la réalisation dûment constatées par un Auditeur eea par la Commune, au moins certifiée Catégorie 2, d'au moins 65% du score maximal des mesures du programme spécifique d'action climatique en question, identifiées au niveau du catalogue de mesures ou selon les conditions faisant l'objet d'une Notification au cours du Contrat, la Commune se voit octroyer une ou plusieurs Certifications Thématiques par le Titulaire de Licence suivant les procédures eea telles que figurant aux Annexes I à II. » Il ressort de ce qui précède qu'une commune devra donc avoir réalisé au moins 65% des mesures du programme spécifique d'action pour obtenir une certification thématique. Ici encore, le SYVICOL souhaite que ces modalités plus qu'importantes figurent directement dans le projet de loi. De plus, il aurait aimé connaître la motivation des auteurs du projet de loi de fixer ce taux à 65%. Le SYVICOL estime que de ce fait, une certification spécifique (par exemple, concernant la qualité de l'air) sera difficile à atteindre pour une commune, et le versement d'une prime unique 8 de 10.000.-EUR risque de ne pas être une incitation suffisante pour compenser l'investissement requis de la part de la commune. En ce qui concerne plus particulièrement la certification « qualité de l'air », il importe que la présence des polluants dans l'air soit mesurée de façon uniforme sur l'ensemble du territoire, respectivement de savoir comment et quels polluants atmosphériques sont mesurés et quels sont les seuils tolérés ? Est-ce que de nouvelles stations de mesures seront installées, et l'efficacité des stations existantes renforcée ? Finalement, le paragraphe 2 de l'article 2 vient préciser que « les subventions relatives aux conseillers climat » (le texte étant ici au pluriel) sont allouées pro rata temporis à partir de la date de signature du pacte climat 2.0 sauf si le pacte climat est signé avant le 30 juin 2021, auquel cas les subventions sont allouées rétroactivement au 1er janvier
  14. Puisque de toute façon selon l'article 6 la loi doit produire ses effets rétroactivement au 1er janvier 2021 et que la date d'entrée en vigueur de la loi est inconnue à ce stade, le SYVICOL demande à ce que la date du 30 juin 2021 soit rallongée au 31 décembre 2021, afin de permettre de s'adapter à d'éventuels aléas et d'étaler dans le temps la signature des contrats. La même remarque vaut également pour le paragraphe 2 de l'article 4 concernant l'application du régime transitoire. Article 3 Cet article prévoit que les futures subventions seront à charge du « fonds climat et énergie », à la place du « fonds pour la protection de l'environnement ». Ce dernier continuera à financer des projets communaux. Article 4 L'article 4 met en place une phase de transition entre les deux pacte climat au cours de laquelle s'appliqueront des modalités financières particulières relatives à la subvention variable. Ainsi, pendant la période du ier janvier 2021 au 31 décembre 2022, les communes qui ont récemment obtenu une certification sous le pacte climat actuel pourront encore bénéficier de la subvention variable calculée sur base de la loi de 2012, diminuée d'un facteur de réduction, pour autant que le montant de la subvention variable allouée leur soit plus favorable selon ce calcul. Différentes modalités s'appliquent selon que la commune a obtenu une certification en 2018, 2019 ou
  15. Les communes qui ont obtenu leur certification en 2018 sont celles qui sont le plus sanctionnées, dans la mesure où elles ne percevraient que 40% de la subvention variable pour l'année 2021 et rien au titre de l'année 2022, alors même que leur audit est valable pour une durée de quatre ans sous l'empire de la loi actuelle. Dans ce cas précis, la période transitoire, contrairement à ce qu'affirme le projet de loi, ne s'étendrait pas sur deux années du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 mais seulement sur une année, ce qui est au contraire au texte. D'après les chiffres du ministère, 49 ré-audits ont été effectués sur la période de juin 2019 à octobre
  16. Ce travail d'audit n'est pas valorisé par le régime transitoire mis en place, et force 9 est de constater que plus de la moitié des communes ont donc été auditées avant le mois de juin 2019, ces communes étant le plus perdantes. Le SWICOL s'oppose à ce que les subventions variables soient versées de manière dégressive à partir du 1er janvier
  17. Il donne à considérer que les communes ont fait des efforts parfois considérables dans le cadre du pacte climat, et il est injuste qu'elles soient ainsi sanctionnées, alors que cela tient partiellement au fait que le pacte climat 2.0 n'est pas prêt à l'échéance du pacte climat actuel. Le SWICOL demande à ce que le facteur de réduction de la subvention variable s'applique pour toutes les communes quelle que soit leur date de certification, à partir du lerjanvier 2022 au lieu du 1er janvier
  18. Ce laps de temps supplémentaire devra permettre aux communes, dont l'audit est encore valable, de s'investir de manière sereine dans le nouveau pacte climat et de travailler avec le nouveau catalogue de mesures et le nouveau guide d'aide à la mise en œuvre. La phase transitoire s'étalant sur deux années, le SYVICOL est d'avis que les communes seront déjà suffisamment sous pression pour se faire auditer au cours de l'année 2022, de sorte qu'il serait inopportun de les sanctionner financièrement. Les facteurs de réduction se présenteraient alors comme suit :
  19. lorsque la certification a été obtenue au courant de l'année 2018, la subvention variable est réduite de 40% pour l'année
  21. lorsque la certification a été obtenue au courant de l'année 2019, la subvention variable est réduite de 30% pour l'année
  23. lorsque la certification a été obtenue au courant de l'année 2020, la subvention variable est réduite de 20% pour l'année
  24. A partir de l'année 2023, aucune subvention variable n'est payée. Article 5 Sans commentaire Article 6 Selon cet article, la loi produira ses effets rétroactivement au 1er janvier
  25. 10 IV. Remarques concernant le contrat-type « pacte climat 2.0 » et ses annexes Le contrat-type fixe le cadre opérationnel du pacte climat. Il définit les obligations de la commune, de l'Etat ainsi que du titulaire de licence, les modalités de certification et d'audit ainsi que les modalités d'engagement du conseiller climat. Seuls les articles faisant l'objet d'une remarque particulière sont repris ci-dessous. Annexe I — Contrat-type « pacte climat 2.0 » Annexe II — Phases du programme EEA Article ler — Définition L'article 1 er définit un certain nombre d'éléments du pacte climat, dont l'équipe climat, qui est « une équipe pluridisciplinaire animée par un Conseiller climat se réunissant à intervalles réguliers, conseillant les autorités communales dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat. » Le SYVICOL estime important de rappeler que tant l'équipe climat que le conseiller climat, dont la mission est plus amplement décrite à l'annexe III, assurent un rôle de conseil et, pour le conseiller climat, un rôle d'accompagnement des autorités communales dans le cadre de l'exécution du contrat. L'équipe climat peut émettre des propositions ou des recommandations, mais elle n'est pas de pouvoir de contrôle ou de surveillance vis-à-vis des décisions qui sont finalement prises par la commune. Puisqu'il s'agit d'améliorer la gouvernance du pacte climat par la désignation d'un des membres du collège des bourgmestre et échevins qui fait partie d'office de l'équipe climat, le SYVICOL se demande pourquoi ne pas lui confier la mission de soumettre le programme de travail préparé par l'équipe climat au collège échevinal et puis, après sa validation, de le présenter au conseil communal, tout comme le rapport annuel. Il tient également à rappeler qu'un membre du collège des bourgmestre et échevins, quand bien même il s'agirait du bourgmestre, ne peut pas prendre de décisions seul, alors que celles-ci relèvent de la compétence d'un organe c011égia
  26. Conformément aux observations ci-dessus, le SYVICOL insiste pour une reformulation de certaines mesures du catalogue (1 .2.1, 5.1 .2, 5.2.5 et 5.3.1 ). En ce qui concerne la composition de l'équipe climat, le SYVICOL est d'avis qu'elle doit rester aussi flexible que possible. Ainsi, les membres de l'équipe climat doivent être choisis et nommés pour leurs compétences et la plus-value qu'elles sont susceptibles d'apporter à l'équipe, plutôt que sur leur âge ou leur sexe, qui ne doit pas être le critère prépondérant (cf. point 5.1 .2 du catalogue de mesures). Article 3 — Obligations de la commune Même si les auteurs du projet de loi affichent la volonté de renforcer la gouvernance du pacte climat en confiant le suivi du programme eea lors de la mise en œuvre de la politique générale 5 Voir articles 28 et 57 de la loi communale 11 de la commune à un membre du collège des bourgmestre et échevins, qui fait d'office partie de l'équipe climat, le SYVICOL est d'avis que cela n'est pas suffisant pour garantir l'adhésion de la commune au travail effectué par l'équipe climat. Il faut impliquer davantage le niveau politique décisionnel en amont, surtout en ce qui concerne le programme de travail. Concrètement, l'annexe II définissant les phases du programme EEA précise que le programme de travail est élaboré « sur base du bilan initial respectivement du suivi annuel et du Catalogue de Mesures par l'équipe climat et à l'aide du guide de mise en œuvre sous l'animation du Conseiller Climat. Le programme de travail proposé par l'équipe climat doit être validé par la Commune à travers une décision du conseil communal. Le programme de travail est un document qui est à adapter en fonction des résultats du suivi annuel. » Le SYVICOL est d'avis que le programme de travail élaboré par l'équipe climat est une proposition qui doit pouvoir être discutée, amendée et modifiée d'abord avec le collège des bourgmestre et échevins, puis avec le conseil communal. Une telle approche va également dans l'intérêt d'une mise en œuvre fluide du programme de travail par les différents services de la commune. D'autre part, il convient de souligner le fait que l'équipe climat est un organe consultatif de la commune et qu'elle doit le rester. Elle n'a pas vocation à prendre des décisions qui s'imposent ensuite aux autorités communales, et elle n'a pas non plus de pouvoir de contrôle, mais elle peut émettre des propositions ou des recommandations. Finalement, la composition de l'équipe climat doit rester aussi flexible que possible afin que chaque commune puisse identifier quels profils sont les plus à même d'apporter une réelle plus-value dans le cadre de cette collaboration. Annexe III — Conseil dans le cadre du pacte climat L'annexe Ill concerne les conseillers climat, leurs compétences et leurs tâches ainsi que la répartition du contingent d'heures. A titre général, le SYVICOL souligne qu'il serait dommage qu'une commune ne puisse plus travailler à l'avenir avec un conseiller climat avec lequel elle a travaillé pendant des années. Il comprend que le recrutement des futurs conseillers climat de base doit se faire via un appel d'offres dans le cadre d'une procédure de marché public. Néanmoins et pour cette raison, il serait indiqué de ne pas modifier de façon substantielle les compétences du conseiller climat, afin de ne pas exclure d'office des candidats. Si l'exigence d'une expérience professionnelle augmentée de deux à trois années ne devrait pas avoir d'impact considérable, il n'en va pas de même pour la condition linguistique nouvellement introduite à savoir un niveau C1 en allemand et un niveau B1 en français. Le SYVICOL s'interroge sur la raison pour laquelle cette condition a été rajoutée, et se demande pourquoi il n'est alors pas exigé une certification dans les trois langues administratives du pays. Il est d'avis que ce sont davantage les compétences techniques du conseiller climat qui sont importantes et qui sont recherchées, plutôt que ses compétences linguistiques, celles-ci n'ayant pas, à sa connaissance, posé de problème particulier. 12 Le point 3 de cette annexe concerne l'attribution et la répartition du contingent d'heures allouées aux conseillers climat. L'augmentation du volume horaire annuel de 50% avancé par le ministère est à relativiser, dans la mesure où certes, le nombre d'heures est passé de 25 jours à 37 jours par an pour les communes ayant une population inférieure ou égale à 3000 habitants, respectivement de 50 à 75 jours par an pour les communes ayant une population supérieure ou égale à 10.000 habitants, mais cette augmentation bénéficie essentiellement au conseiller climat spécialisé. En effet, lorsque la commune dispose d'un conseiller climat « de base » interne, les 12/25 jours supplémentaires profitent au conseiller climat spécialisé, tandis que si la commune dispose d'un conseiller climat « de base » externe, 9 jours sont alloués pour le conseiller climat spécialisé, et 9 jours selon les besoins de la commune. Il n'est d'ailleurs pas expliqué pourquoi le système offre de davantage de flexibilité lorsque la commune dispose d'un conseiller climat externe. Néanmoins, le SYVICOL plaide pour un maximum de flexibilité et pour que les communes puissent utiliser le contingent d'heures qui leur est attribué en fonction de leurs propres besoins, respectivement pour qu'elles puissent réattribuer le quota d'heures non utilisé pour le conseiller climat spécialisé. Par définition, la mission du conseiller climat spécialisé est ponctuelle, il accompagne la commune sur des thématiques spécifiques pour lesquelles il possède une expertise qui fait défaut au conseiller climat de base, interne ou externe. De plus, comme il est écrit à l'article 2, le conseiller climat spécialisé offre « un accompagnement neutre et stratégique » qui ne couvre pas l'exécution de projets ou de tâches opérationnelles, ceux-ci étant mis en œuvre avec l'aide du conseiller climat de base. Une commune n'aura donc pas forcément besoin chaque année d'un conseiller climat spécialisé, entraînant la perte du contingent d'heures allouées à ce dernier, tandis qu'elle pourrait avoir besoin de davantage d'heures pour le conseiller climat de base. V. Remarques concernant le catalogue de mesures Le nouveau catalogue contenant 69 mesures a subi un lifting partiel : une cinquantaine de mesures ont été reprises de l'ancien catalogue, certaines ont été retravaillées et six sont totalement nouvelles (1.1.5 ; 1.2.4 ; 1.4.1 ; 5.1.1 ; 5.2.2 ; 5.2.5). La comparaison des deux catalogues dans les 6 domaines thématiques fait ressortir ce qui suit : Pacte climat Pacte climat 2.0 Planification du développement territorial 11 mesures, total de 84 points 21 mesures, dont 8 thématiques Bâtiments communaux et équipements 12 mesures, total de 76 points 9 mesures, dont 2 thématiques Approvisionnement, assainissement 18 mesures, total de 104 points 8 mesures, dont 4 thématiques 13 Mobilité 14 mesures, total de 96 points 11 mesures, toutes thématiques Organisation interne 7 mesures, total de 44 points Communication, coopération 17 mesures, total de 96 points 12 mesures, dont 8 thématiques 79 mesures / 500 points 8 mesures, dont 2 thématiques 69 mesures / 35 thématiques / ??? points Deux remarques s'imposent : D'une part, la pondération des différentes mesures, c'est-à-dire le nombre de points maximum pouvant être attribué à chaque mesure, n'est pas indiquée dans le nouveau catalogue. D'autre part, la description des mesures s'est allégée des exemples pratiques de mise en œuvre concrets au profit de la théorie. La lecture du catalogue donne l'impression que chaque mesure se décline en plusieurs sous-mesures, à tel point que l'on perd parfois de vue l'idée principale. D'après les auteurs du projet de loi, le guide de mise en œuvre et de l'aide à l'évaluation6 (« Ëmsetzungshëllef » ou « Bewäertungshëllef ») devrait dès lors jouer un rôle crucial : il doit décrire en détail le mécanisme d'attribution des points, et devrait être aussi concret que le catalogue de mesures est abstrait. Or, cet outil est en cours d'élaboration et son contenu n'est pas encore connu. Il est partant difficile pour le SYVICOL d'avoir une vue d'ensemble de ce qui constitue le cœur du pacte climat 2.0, alors qu'un grand nornbre de mesures sont difficiles à appréhender. Cette remarque est encore plus vraie pour les communes, et faire des pronostics sur leur futur niveau de certification relève d'un exercice périlleux. Le SYVICOL espère également que le pacte climat 2.0 restera flexible, dans la mesure où une commune pourra, comme par le passé, demander une réduction du nombre de points ou une dérogation par rapport à telle ou telle mesure précise qu'elle ne peut pas atteindre ou seulement pour partie, que ce soit du point de vue structurel ou quantitatif (par exemple, la mesure 4.2.1 ou 4.2.3). L'exposé des motifs abonde en ce sens en précisant que « le programme élaboré par l'équipe climat reste flexible. En effet la commune ne prend pas d'engagement vis-à-vis de l'État sur la mise en œuvre d'une mesure individuelle de ce programme. Une mesure qui s'avérerait difficile à mettre en œuvre pourra être remplacée par une autre mesure ». Pour le SYVICOL, il est indispensable que cette approche individualisée soit conservée dans le pacte climat 2.0, et que la performance des communes soit évaluée de manière flexible. 6 Le SYVICOL a reçu pour avis une version de travail de l'aide à la mise en œuvre en date du 4 novembre
  27. Compte-tenu du délai imparti, il ne lui a pas été possible d'analyser ce document et d'en tenir compte dans la rédaction du présent avis. 14 Remarques concernant des mesures particulières : Maßnahmen Kommentar 1.1 Konzepte, Strategie 1.1.1 Politische Verankerung der Energie-, Klima- und Ressourcenziele Qu'entend-on par „Einbindungen der Die Gemeinde verftigt über ein Leitbild mit qualifizierten und quantifi- Bevôlkerung (...)"? zierten energiepolitischen Zielsetzungen, Aussagen zum Klimaschutz und Comment? dem Umgang mit Klimawandelfolgen sowie zur Mobilität, Circular Economy und Suffizienz als Basis ftir themengebundene Planungsinstrumente. Quantitative Absenkpfade zu relevanten Themen sind klar ausgewiesen. Sie werden periodisch unter Einbindung der Bevölkerung, lokaler Vereine und Betriebe überarbeitet. Unter Berücksichtigung der lokalen Charakteristiken der Gemeinde entsprechen die Zielsetzungen den nationalen Anforderungen und gehen darüber hinaus. Nouvelle mesure, comment sera t'elle Nachhaltige Digitalisierung mise en oeuvre et évaluée? Die Gemeinde erstellt ein kommunales Digitalisierungskonzept, welches sowohl Chancen in den Bereichen neue Dienstleistungen, Monitoring von Umweltdaten, Vemetzung des Energiesektors und intelligente Quartiere, wie auch den damit einhergehenden Ressourcenverbrauch thematisiert und entsprechende Schwerpunkte und Maßnahmen beinhaltet. Die Gemeinde sucht dabei gezielt nach Synergieeffektiven mit lokalen sowie regionalen Akteuren. 1.1.5 1.2 Kommunale Entwicklungsplanung 1.2.1 Energieplanung Die Gemeinde verfiigt über eine Energieplanung, welche die mittel- und L'équipe climat doit rester dans un rôle langfristige Energieversorgung (Wärme, Kälte und lokale Stromproduk- consultatif et non décisionnel. tion) koordiniert. Diese ist auf die kommunale und regionale Raum- und Entwicklungsplanung (1.2.3) abgestimmt und unterstützt die Erreichung der Energie- und Klimaziele (1.1.1). Bei der Energieplanung werden das Klimateam sowie betroffene kommunale Einrichtungen und lokale Akteure keffsequent-mit—eingebuffelen konsultiert. Ausgewiesene Vorzugsgebiete zur Nutzung emeuerbarer Energieträger werden konsequent ausgenutzt. 15 1.2.3 Klimaplanung Auf Basis der mittel- bis langfristig ausgerichteten Strategie (1.1.4) entwickelt die Gemeinde einen konkreten Aktionsplan zur Reduzierung der Risiken ftir Mensch und Eigentum, sowie zur Stärkung der lokalen und regionalen Resilienz. Die Erstellung des Anpassungsplans folgt unter Einbezug der lokalen Akteure. Der Fokus liegt bei der Abstimmung der Raum- und Entwicklungsplanung mit dem Aktionsplan bzw. der weitsichtigeren Klimaanpassungsstrategie. Die Kompatibilität wird bei Entwicklung/Überarbeitungen der Instrumente konsequent überprüft. Im Falle einer Extremsituation (Hitzewelle, Überflutung, etc.) besteht neben dem Aktionsplan ein Notfallkommunikationsplan zur Benachrichtigung, Aufklärung und Sensibilisierung der Bürger. Es erfolgt eine enge regionale Zusammenarbeit, 1.2.4 Masterplan Privathäuser Die Gemeinde besitzt einen Masterplan zur Förderung des Baus bzw. Renovierung energieeffizienter und nachhaltiger Privathäuser. Der lokale Kontext wird bei der Umsetzung der nationalen Gesetzgebung einbezogen. Der Masterplan ftigt sich als Bindeglied nahtlos in thematisch anders ausgerichtete Planungsinstrumente ein. 1.3 1.3.1 Verpflichtung von Grundstückseigentiimern 1.4 1.4.1 A ce niveau, une collaboration avec le CGDIS serait souhaitable. En effet, ce stratégi dernier dispose d'une Direction de la e opérationnelle, dont les missions : incluent « être à disposition des administrations communales et leur fournir pour l'accomplissement de leurs missions des textes sous forme d'avis, de prescriptions ou d'instructions techniques », « organiser, en collaboration avec la Direction de la coordination opérationnelle, les dispositifs prévisionnels pour les événements majeurs planifiables » et « contribuer avec les autres acteurs concernés en ce qui concerne les risques extraordinaires, naturels et technologiques, à l'analyse des risques et à l'établissement des plans d'intervention d'urgence y relatifs ». Une telle mesure semble difficile à mettre en oeuvre. Ne faudrait-il pas mieux sènsibiliser et informer les propriétaires et futurs propriétaires par rapport aux mesures existantes? Quel est le lien général avec la Städtebaurechtliche Instrumente protection du climat, la qualité de l'air? Die Bauvorschriften (PAG, PAP und Bautenreglement) flir Grundstückseigentümer basieren auf der Energie- und Klimastrategie der Gemeinde sowie den kommunalen/regionalen Planungsinstrumenten (Raum- und Entwicklungsplanung, Energieplanung, Mobilitätsplanung, etc.). Sie beinhalten Anforderungen an die Nutzung von erneuerbaren Ener- gien, Energieeffizienz, Luftreinhaltung, Klimaschutz sowie den Umgang mit dem Klimawandel, Circular Economy und nachhaltige Mobilität. Der soziale Wohnungsbau wird als Schwerpunkt bei Planungsinstrumenten thematisiert. Baugenehmigung, - kontrolle Prüfung Baugenehmigung und Baukontrolle Die Gemeinde kontrolliert und dokumentiert während des Genehmigungsverfahrens sowie der Umsetzung des Bauvorhabens vor Ort die Einhaltung der eingereichten Genehmigungsdokumente. Verstöße werden sanktioniert. Le SYVICOL renvoie à sa prise de position dans le cadre du plan national intégré en matière d'énergie et de climat.(https://www.syvicoLlu/download /2761/prise-de-position-plan-nationalintegre-en-rnatiere-d-energie-et-declimat-pnec-.pdf) et à la circulaire n°2375 du Ministère de l'Intérieur. La commune n'a pas les compétences 16 et les ressources nécessaires pour effectuer ces contrôles, En cas d'infraction, la commune n'a pas d'autre choix que de porter plainte. Kommunale Gebäude, Anlagen Kommentar Maßnahmen 2.2 Zielwerte für Energie, Effizienz und Klimawirkung 2.2.1 Erneuerbare Energie Weirme Die Gemeinde erhöht die Deckung des Wârmebedarfs fiir Heizung und Kühlung der kommunal verwalteten Gebäude und Anlagen (einschließlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen) aus erneuerbaren Energiequellen. 2.2.2 Erneuerbare Energie Elektrizität Die Gemeinde erhöht den Anteil des Stromverbrauchs aus erneuerbaren Energien der kommunal verwalteten (einschließlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen) Gebäude und Anlagen. Die Produktion von erneuerbaren Energietrâgern bei Gemeindegebäuden wird systematisch in Betracht gezogen und umgesetzt. 2.2.3 Energieeffizienz Wärme Die Gemeinde erhöht die Energieeffizienz fiir das Heizen und Kühlen der kommunal verwalteten Gebâtide und Anlagen (einschließlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen). 2.2.4 Energieeffizienz Elektrizität Die Gemeinde erhöht die Energieeffizienz bezüglich Stromverbrauchs der kommunal verwalteten Gebäude und Anlagen (einschließlich Langzeitvermietungen und Sozialwohnungen). 2.2.5 CO2- und Treibhausgasemissionen Die CO2- und Treibhausgasemissionen von kommunal verwalteten Gebäuden entsprechen mindestens des im Leitbild festgelegten Absenkpfads. Est-ce que les communes n'appliquent pas déjà ces principes? Versorgung, Entsorgung Mafinahmen 3.2 Kommentar Ressourcenschonende Wasserversorgung 17 3.2.1 Wasserversorgung Die Gemeinde gewährleistet, plant und koordiniert die Wassernutzung zur Sicherstellung der Wasserversorgung, sowohl quantitativ wie auch qualitativ. In der Planung berücksichtigt sie mögliche (regionale) Einflüsse des Klimawandels und Naturgefahren wie auch die Konflikte bei der Wassernutzung. Es besteht eine hohe Energieeffizienz der Wasserversorgungsanlagen. Sammlung, Aufbereitung und Verteilung sind ressourcenschonend und nachhaltig. La plupart des communes sont membres d'un syndicat qui gère l'approvisionne-ment en eau. Comment se fera l'attribution des points aux communes? Mobilität Kommentar Maßnahmen 4.3 4.3.1 4.3.2 Nicht motorisierte Mobilitiit Fußwegnetz Die Gemeinde richtet ein attraktives, lückenloses Fußwegnetz im gesamten Gemeindegebiet ein. „lückenlos" sur l'ensemble du territoire communal semble difficile à atteindre (trottoirs) Radwegnetz Cette mesure ne dépend pas seulement des communes, mais aussi de certaines Die Gemeinde schafft, unter Mitwirkung lokaler und regionaler Akteure, ein attraktives Radverkehrsnetz auf ihrem gesamten Gebiet. Um eine administrations étatiques (P&C, etc.) regionale Harmonisierung zu gewâhrleisten, arbeitet sie eng mit Nachbargemeinden zusammen. Interne Organisation Maßnahmen 5.1 5.1.2 Kommentar Interne Strukturen Quelles sont les „wichtige finanzielle Klimateam Entscheidungen" visées? Das Klimateam zur ressortübergreifenden Berücksichtigung von Energie-, Klima- und Umweltfragen besteht aus Vertretern von Politik, RAPPEL : cette mesure donne trop de Gemeindeverwaltung, Bevölkerung und lokalen Wirtschaftsvertretern. Bei pouvoir à l'équipe climat qui doit rester der Besetzung des Klimateams wird auf Ausgewogenheit in Bezug auf dans un rôle consultatif et non Gender und Alter geachtet. décisionnel. Elle peut faire des recommandations, Wichtige finanzielle Entscheidungen werdcn vom Klimateam auf Kom patibilität mit den im Leitbild (1.1.1) gesteckten Zielen überprüft und dem mais en aucun cas donner un avis dans le cadre d'une procédure formelle. Gemeinderat vorgetracen. Wichtige Infrastrukturprojekte, werden vom Klimateam auf Kompatibilitât En ce qui concerne la composition de mit den im Leitbild gesteckten Zielen überprüft. l'équipe climat, le SYVICOL est d'avis Der Klimaschöffe trägt die Einschâtzung im Gemeinderat vor. que ce sont les compétences qui Das Energie- und Klimakonzept sowie der fortlaufende Klimapakt- comptent davantage. Prozess werden vom Klimateam regelmäßig in Abstimmung mit anderen Gremien der Gemeinde begleitet bzw. überwacht. 18 Eine systematische Einbindung der Jugend soll gewährleistet sein. 5.2 Interne Prozesse 5.2.2 Quel plan d'action? N'y a t'il pas double enploi avec le programme de travail? Jâhrlich wird ein Aktionsplan zur Planung der Umsetzung konkreter Ce document doit être interne et non Maßnahmen im Rahmen einer öffentlichen Sitzung des Gemeinderates und contraignant. der betroffenen Kommissionen durch das Klimateam der Klimaschöffe vorgestellt und diskutiert. Ziel des Programmes ist es, durch konkrete MaBnahmen die kommunalen Klimapaktziele zu erreichen. Erfolgskontrolle und jährliche Planung Der Aktionsplan bildet die Basis fiir den Austausch in den Klimateamsitzungen und wird mit entsprechenden Indikatoren verfolgt. 5.2.5 Klimapaktcheck Wichtige finanzielle Entscheidungen, insbc5ondere Infrastrukturprojekte, werden vom Klimateam auf Kompatibilität mit den im Leitbild gesteckten Zielen überprüft. Der Klimaschöffe trägt die Einschätzung im Gemeinderat vor. 5.3 Finanzen 5.3.1 Budget für energiepolitische Gemeindearbeit Die Gemeinde stellt jährlich ein Budget fiir energie-, klima- und umweltrelevante Aktivitäten vor und eröffnet die Möglichkeit einer partizipativen Budgetplanung bettreffend diese Bereiche. Die Gemeinde belegt im Rahmen des Jahresberichts entsprechende Ausgaben und passt die Budgetierung an den Aktionsplan an. Pas de pouvoir de contrôle à l'équipe climat. . Il y a un risque de retarder des chantiers, il faudrait davantage sensibiliser les services techniques et les bureaux d'etude. La mise en place d'un budget participatif doit se limiter aux activités identifiées, dans la mesure où l'élaboration du budget annuel est déjà un processus particulièrement lourd. Kommunikation, Kooperation Kommentar Mafinahmen 6.2 6.2.1 Kooperation und Kommunikation mit Behörden Und nationale Ebene? Regionale Zusammenarbeit Die Gemeinde prüft systematisch die Möglichkeiten der regionalen Zusammenarbeit, tauscht Erfahrungen aus und stimmt sich mit Nachbargemeinden ab. Die Gemeinde prüft systematisch bei energie- und klimapolitischen Fragen die Zusammenarbeit mit Instanzen auf regionaler oder internationaler Ebene. Adopté par le comité du SYVICOL, le 9 novembre 2020 19

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