Projet de loi portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 août 2020, Madame la Ministr

CHAMBRE DES METIERS CdM/16/11/2020 20-211 Projet de loi portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 août 2020, Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de promouvoir les efforts des communes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; l'adaptation au changement climatique et la transition vers une gestion efficace des ressources. Ainsi, il vise pendant la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2030, à subventionner les communes participant à la seconde édition du pacte climat, dénommée « pacte climat 2.0 ». Les communes mettent en oeuvre sur leur territoire un programme de gestion de qualité en matière d'action climatique selon la certification « european energy award » attribuée par l'association internationale • European Energy Award » dont est notamment membre le GIE luxembourgeois « My energy ». Les auteurs du présent projet reprennent les grands axes de la certification • european energy award » en développant trois domaines spécifiques : • Le monitoring des données sera centralisé au niveau national, afin de réduire les coûts et d'augmenter la cornparabilité. • La gouvernance sera renforcée par une implication directe d'un membre du collège des bourgmestres et échevins et les conseillers climat seront épaulés par des experts spécialisées. • La participation des citoyens et des entreprises sera élargie, afin de faire adhérer toutes les parties prenantes à la protection du climat. Le programme de gestion de qualité se basant sur Je « European Energy Award », le déroulement ainsi que le catalogue des mesures types à réaliser seront précisées dans un contrat très détaillé entre les communes adhérentes et l'Etat. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxernbuurg-Kirchberg B,P 1604 L-1016 Luxembourg T. (+3521 42 67 67-1 - F. (+352142 67 87 contattrdcdm lu www.cdrn.lu Chambre des Métiets ciu Grantl,DuchetleLuxem page 2 de 2 Les communes se voient attribuées un soutien financier par l'Etat dans le cadre du pacte climat 2.0 qui est basé sur trois piliers principaux : • Une prise en charge par l'Etat des frais liés aux conseillers climat avec une rehaussement à raison de 50% du plafond à 600 heures par année. Une subvention variable annuelle accordée aux communes dépendant du niveau de certification atteint après la réalisation d'un audit obligatoire au moins tous les trois ans, du nombre d'habitants et du moment de la certification. Le montant varie de 8 à 45 euros par habitant. * Une prime unique de 10.000 euros par certification spécifique aux communes participant à un ou plusieurs programmes thématiques. * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativeme t au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 16 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/RE/M/4vis 20 211 Pacte climat 2.0. ,Af 20