Projet de loi n0 76551 portant 1. création d'un pacte nature avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d

CHAMBER I OF COMMERCE 1— LUXEMBOURG POWERING 811SINESS Luxembourg, le 29 juin 2021 Objet : Projet de loi n0 76551 portant

1. création d'un pacte nature avec les communes
2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement - Amendement parlementaire. (5606bisKCH) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (24 juin 2021) Avis complémer' 'e de l Chmbre de Com ;ece L'amendement parlementaire sous avis (ci-après « l'Amendement »), datant du 8 juin 2021, vise à modifier le projet de loi n°7655 (ci-après le « Projet initial »), afin de clarifier et préciser les critères et méthodes de calcul déterminant le montant de la subvention du Pacte nature — tel que définis dans le catalogue des mesures — afin de se conformer aux exigences de l'article 32, paragraphe 3, de la Constitution. Le Projet initial a pour objet d'établir le cadre législatif, financier, technique et consultatif entourant le pacte nature avec les communes pendant le période du lerjanvier 2021 au 31 décembre
3. Le pacte nature vise à contribuer à la réalisation des objectifs du « Plan national concernant la protection de la nature », en encourageant les initiatives communales dans le domaine de la protection de la nature et du maintien de la biodiversité par le biais d'un système de subventionnement et de certification. Il est rappelé que le projet de règlement grand-ducal afférent au projet initia12 a pour objet d'établir le catalogue des mesures du pacte nature, qui détermine les mesures de la protection de la nature et de l'eau, le nombre maximal de points à attribuer pour chaque mesure et les modalités d'évaluation pour chaque mesure. A partir de ces mesures quantifiables, le « niveau de performance » (à savoir la participation de chaque commune signataire à la mise en oeuvre du pacte nature) des communes peut être mesuré et quantifié, en vue d'accorder une éventuelle certification et les subventions correspondantes aux communes qui atteignent un niveau de performance d'au moins 40% du score maximal réalisable sur la base du catalogue. Selon le commentaire de l'article unique de l'amendement sous avis, l' « amendement parlementaire du 1er avril 2021 relatif à l'article l er n'a pas permis à la Haute Corporation de lever l'opposition formelle formulée dans son premier avis. En effet, la Haute Corporation exige que davantage de précision quant aux critères et modes de calcul déterminant le montant de la subvention dans le projet de loi soit intégré afin de satisfaire aux exigences de l'article 32, paragraphe 3, de la Constitution. » L'amendement sous avis vise ainsi à apporter les clarifications et précisions indispensables, afin de lever l'opposition formelle du Conseil d'État. ' Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal et l'avis de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE UXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Commentaire de l'amendement parlementaire La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire spécifique à émettre quant aux modifications apportées par l'amendement parlementaire. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'amendement parlementaire sous avis. KCH/DJI