e Strassen, le 9 avril 2021 N/Réf.: PG/PG/04-03 à Madame la Ministre de l'Environnement AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

e Strassen, le 9 avril 2021 N/Réf.: PG/PG/04-03 à Madame la Ministre de l'Environnement AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE sur le projet de loi portant

1. création d'un pacte nature avec les communes
2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement Le projet sous avis a pour objet de fixer un cadre législatif, financier, technique et consultatif pour encourager les communes à contribuer à la réalisation d'objectifs environnementaux tels que ceux prévus par le plan national concernant la protection de la nature (PNPN), le plan de gestion des districts hydrographiques ou encore la stratégie nationale d'adaptation aux effets de changement climatique. Ce nouvel instrument, dénommé « pacte nature », était prévu au niveau de l'accord de coalition 2018-
3. Il prévoit la certification des communes sur base d'un programme de travail annuel reposant sur un catalogue de soixante-dix mesures. A chaque mesure est attribué un certain nombre de points (1 à 5) avec un maximum de 220 points réalisables. Le suivi de la mise en œuvre du programme de travail annuel sera assuré par un conseiller « pacte nature » (interne ou externe) subventionné par l'Etat. Les mesures de protection de la nature couvrent les domaines suivants : établissement et mise en œuvre d 'une stratégie générale, milieu urbain, milieu des paysages ouverts, milieu forestier, milieu aquatique, communication et coopération. Quatre niveaux de certification sont prévus : • certification de base : réalisation d'au moins 40% du score maximal; progression annuelle minimale de 2% • certification de catégorie 1 : réalisation d'au moins 50% du score maximal; progression annuelle minimale de 1% • certification de catégorie 2 : réalisation d'au moins 60% du score maximal; progression annuelle minimale de 0,5% • certification de catégorie 3 : réalisation d'au moins 70% du score maximal; aucune progression annuelle minimale exigée Les communes signataires d'un contrat « pacte nature » pourront bénéficier, pendant la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2030, d'une subvention de certification, dont la hauteur dépend en partie de la catégorie de certification, de l'année de l'octroi de la première certification de la commune et de la surface du territoire communal. Le montant de cette subvention de certification est plafonné et varie entre 25.000 et 70.000 euros par an pour la partie fixe, resp. entre 50.000 et 400.000 euros par an pour la partie variable (5 à 40 euros par hectare de territoire communal). S'y ajoute une subvention de participation annuelle de 10.000 euros pour frais de fonctionnement. Selon l'exposé des motifs accompagnant la loi en projet, les communes seraient propriétaires de quelques 33.833 hectares, ce qui représente environ 13% du territoire national. Raison pour laquelle le Gouvernement leur attribue un rôle important dans la fourniture de services écosystémiques. Les auteurs du projet sous avis soulignent dans ce contexte toutefois « qu'uniquement 16 pour cent des terrains communaux des milieux ouverts sont gérés sous un contratd'extensification ». L'objectif (étatique) semble donc posé : Augmenter de manière substantielle les surfaces agricoles sous contrat. Or, force est de constater que le secteur agricole contribue déjà sensiblement aux différents objectifs environnementaux. Pour ce qui concerne les contrats « biodiversité » du Ministère de l'Environnement, les statistiques officielles font état de 5.996 hectares sous contrat en
4. Sur un total de 131.592 hectares de SAU (surface agricole utilisée), 64.326 hectares étaient gérés sous un contrat MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) du Ministère de l'Agriculture (contre 37.147 hectares en 2014). Même si certaines mesures MAEC peuvent se superposer sur une même parcelle agricole, ces chiffres font preuve de la volonté des agriculteurs à s'investir en faveur de la protection des ressources naturelles. Toujours est-il qu'une exploitation agricole constitue une unité fonctionnelle. Il faut p.ex. une certaine adéquation entre la production fourragère et le cheptel pour assurer le bon fonctionnement d'une exploitation bovine. La faculté d'intégrer des mesures d'extensification au niveau d'une exploitation agricole donnée n'est donc pas illimitée. En fonction de la surface totale à disposition de l'exploitation et de la situation des différentes parcelles agricoles qui la composent, la mise en œuvre de certaines mesures d'extensification peut s'avérer difficile. D'autres mesures, notamment celles relevant de l'hydromorphologie (cf. point 4 de l'annexe IV), peuvent léser sérieusement l'exploitation des surfaces attenantes. Par ailleurs, les parcelles agricoles sont le plus souvent constituées de plusieurs parcelles cadastrales avec des propriétaires différents (sans que les limites entre parcelles cadastrales soient apparentes sur le terrain). La mise en œuvre de mesures d'extensification sur des terrains communaux pourrait ainsi conduire à un morcellement de parcelles agricoles existantes et, dans le pire des cas, à des situations ingérables sur le terrain. Les mesures qui touchent le plus le secteur agricole sont regroupées sous les points 3 (milieux ouverts) resp. 4 (eau) de l'annexe IV et réunissent un score maximal de 87 sur 220 points réalisables (39,5%). Il est donc évident que le « pacte nature » revêt une importance particulière pour le secteur agricole. Dans ce contexte, il importe de souligner que les mesures réalisées dans le passé par des exploitants agricoles de leur propre initiative donnent droit, du côté des communes, à un certain nombre de points dès le début de la mise en œuvre de leur programme de travail respectif (cf. mesures 3.2., 3.3., 3.7., 3.9., 3.11., 3.
5. et 3.
6. de l'annexe IV). D'une manière générale, il importe de noter que les communes certifiées « Naturpakt Gemeng » seront récompçnsées financièrement, du moins en partie, pour des mesures dont les coûts resp. les conséquences sont supportés principalement, voire exclusivement, par des agriculteurs. Pour 2 les mesures non couvertes par un quelconque régime d'aide étatique (mesures MAEC, contrats « biodiversité »), la question de l'indemnisation adéquate des agriculteurs concernés devra donc être abordée. Notre chambre professionnelle se féliciterait si les communes partageaient ce constat et décidaient d'aspirer à une certification réalisée en étroite collaboration avec les agriculteurs locaux où ces derniers seraient (ré)compensés pour les pertes financières encourues. Pour les raisons évoquées ci-avant, la Chambre d'Agriculture plaide donc résolument en faveur d'une démarche participative au niveau communal, intégrant les agriculteurs dès le début de la phase de planification. Ceci augmenterait non seulement l'acceptation de la stratégie finalement adoptée par les communes pour atteindre la certification « Naturpakt Gemeng », mais permettrait aussi de valoriser les connaissances spécifiques des agriculteurs. Il nous semble aussi opportun de les associer à la réalisation des mesures resp. aux travaux d'entretien de ces-dernières. La Chambre d'Agriculture est tout à fait consciente de l'importance croissante accordée à la protection des ressources naturelles, tant par les responsables politiques que par notre société. Depuis la création de son service de conseil agricole multidisciplinaire en 1993, elle prône une attitude proactive et constructive dans ce domaine et elle entend rester fidèle à cette approche de coopération. A l'instar de la collaboration de longue date dans le domaine de la protection des eaux, la Chambre d'Agriculture tient à signaler qu'elle est disposée à mettre son expertise au service des communes désirant associer les agriculteurs de manière proactive à leur processus de planification dans le contexte du « pacte nature » prévu par le projet sous avis. La Chambre d'Agriculture n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis que sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. er efrodegele Vincent Glaesener Directeur 3