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SYVI COL Syndicat des Villes et Cornmunes Luxembourgeoises Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxemb

SYVI COL Syndicat des Villes et Cornmunes Luxembourgeoises Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises sur le projet de loi n°7655 portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises s'autosaisit sur le projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature et son annexe, qui constitue le cœur du futur dispositif du Pacte nature. Ce catalogue de mesures avait été déposé initialement en tant qu'annexe du projet de loi n°7655 portant 1° création d'un pacte nature avec les communes et 2° modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement qui a été avisé par le SYVICOL en date du 9 novembre

  1. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, qui avait exigé sous peine d'opposition formelle que les éléments essentiels du catalogue des mesures soient intégrés dans la loi et que les éléments moins essentiels soient précisés dans un règlement grand-ducal, le gouvernement en conseil a adopté le présent projet de règlement grand-ducal en date du 23 avril
  2. Etant donné que celui-ci constituera, s'il est adopté dans sa forme actuelle, le règlement d'exécution prévu à l'article ler du projet de loi n°7655, le SYVICOL estime nécessaire d'analyser également cette base légale d'autant plus que celle-ci a été amendée par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire de la Chambre des Députés dans sa séance du 31 mars
  3. Remarques concernant l'article .1er amendé du projet de loi n°7655 Alors que l'article ler, paragraphe 2, initial du projet de loi définissait les domaines dans lesquels des mesures de protection de la nature devront être mises en œuvre par les communes en cas d'adhésion au Pacte, la Commission parlementaire a ajouté un point 2° ainsi qu'un paragraphe 3 rédigés comme suit : 2° pour lesquelles les communes peuvent obtenir un maximum d'un, de trois ou de cinq points. a) Les mesures avec un maximum d'un poin( concernent des décisions relatives à la politique communale en matière de protection de la nature et de l'eau. b) Les mesures avec un maximum de trois points concernent des décisions relatives à la politique communale en matière de protection de la nature et de l'eau qui impliquent une mise en œuvre sur le terrain d'actions de protection ou conservation d'ordre général. Syndicat des Viltes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Gado Oppenheirn L-2263 Luxembourg 7 +352 44 36 58 - 1 E info(syvicoLlu www.syvicollu Réf. : AV21-20-PL7655 c) Les mesures avec un maximum de cinq points concement une mise en œuvre sur le terrain d'actions de création, de restauration ou d'entretien de biotopes, habitats ou habitats d'espèces ayant un état de conservation non favorable, ainsi que la restauration d'écosystèmes dégradés et de leurs services écosystémiques.

(3)Un règlement grand-ducal établit le catalogue de mesures du pacte nature, /e nombre maximal de points alloués par mesure et les modalités d'évaluation par mesure. Le nombre maximal de mesures est limité à 100 et ta somme des points de toutes les mesures ne peut dépasser un total de 300 points. Or, ce nouveau libellé assez rigide est difficilement compatible avec le contenu des mesures à mettre en ceuvre prescrites par le catalogue, qui constitue un mélange de mesures concrètes exprimées en pourcentage ou en valeurs absolues — ayant toujours à leur base une décision de la commune - et de décisions prises par les autorités communales (planification, budget) qui impliquent une obligation de mise en œuvre par la commune. Au contraire, certaines mesures (par exemple 1.7 et 1.9) ne requièrent aucune intervention spécifique de sa part. Le SYVICOL s'étonne que le cadrage normatif opéré par l'article 1er du projet de loi ne soit pas suffisant au regard des articles 99 et 103 de la Constitution alors même que la loi détermine les règles à la base du subventionnement qui sont identiques pour toutes les communes, à savoir atteindre un certain niveau de performance évalué sur base du catalogue de mesures et contrôlé par un auditeur « pacte nature », qui est sanctionné par une certification « Naturpakt Gemeng » octroyée à la commune. De ce point de vue, le Pacte nature ne se distingue ni par sa nature ni par son fonctionnement de son homologue le Pacte climat. Ce qui est vrai pour l'un devrait, par analogie, l'être également pour l'autre. Il est d'ailleurs surprenant de remarquer que contrairement au catalogue de mesures du Pacte nature, qui indique avec précision la répartition et le nombre maximal des points pour chaque mesure, le nouveau catalogue de mesures du Pacte climat 2.0, annexé au projet de loi n°7653, ne contient, lui, aucune de ces indications — pire encore, la méthode de calcul des points ainsi que la pondération des mesures devraient figurer dans un guide de mise en œuvre et de l'aide à l'évaluation n'ayant aucune base légale et dont le contenu est susceptible d'être changé à tout moment! Le SYVICOL avait vertement critiqué cette approche dans son avis sur ledit projet loi, qui a pourtant été validée contrairement à celle plus transparente adoptée dans le projet de loi sous examen. Compte-tenu de l'hétérogénéité des mesures inscrites dans le catalogue des mesures du pacte nature, il est déjà difficile d'associer un nombre maximal de points en fonction d'un type de mesures a),
  1. b)ou c). Et cela pourrait bien se révéler impossible pour ce qui de définir une clé de répartition des points en fonction d'un type particulier de mesures. Le SYVICOL suggère partant d'abandonner cette approche et de s'inspirer de la rédaction de l'article 1er, alinéa 2, du projet de loi n°7653 portant création d'un pacte climat 2.0 avec les communes et portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, en ce qui concerne l'obligation à la charge de la commune de mettre en œuvre un programme d'action sanctionné par une certification « Naturpakt Gemeng », qui constitue un élément essentiel suffisamment circonscrit pour que la commune puisse se voir octroyer la subvention. 2 Remarques concernant l'annexe du règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature Le SYVICOL avait déjà formulé des remarques par rapport au précédent catalogue de mesures constituant l'annexe IV des annexes au projet de loi. Il réitère ici sa remarque générale en ce qui concerne le manque de réalisme de certaines mesures, qui reste d'actualité. Or, il s'avère que la nouvelle version du catalogue de mesures est encore plus exigeante, puisqu'une quinzaine de mesures ont été durcies, les points étant plus difficiles à obtenir (cases en rouge dans le tableau), respectivement le montant rnaximal des points a été diminué ou les critères d'attribution des points modifiés (cases en jaune dans le tableau). Ce durcissement censiste notamment en une hausse conséquente de la valeur absolue minimale (par exemple 2.8, 4.9, 5.1, etc) ou du pourcentage minimal (par exemple 2.13, 3.10, etc) à partir duquel une commune peut se voir attribuer un point. En revanche, seules trois mesures ont été assouplies (cases en vert dans le tableau). Le SYVICOL déplore que dès avant son entrée en vigueur, le niveau de performance à atteindre par une commune soit relevé. Il craint que ce degré d'exigence ne génère une réticence parmi les communes à s'engager dans le nouveau Pacte nature, alors qu'il faudrait au contraire fi x e r des objectifs réalisables pour les motiver à participer. C'est sur cette logique que s'est construit le succès du Pacte climat, dont le niveau de performance a été graduellement augmenté au fur et à mesure des adaptations du catalogue de mesures, et le SYVICOL se désole n'a que le pacte nature n'ait pas été calqué sur cette approche en douceur, qui garantirait sans aucun doute une adhésion plus importante de la part des communes. La nouvelle version du catalogue contient encore davantage de mesures, puisqu'il totalise désormais 77 mesures, contre 70 précédemment, correspondant à un total de 233 points — contre 220 précédemment Pour pouvoir prétendre à une certification de base « Naturpakt Gemeng », une commune devrait donc atteindre un score minimum de 93 points. En ce qui concerne les nouvelles mesures introduites (en vert dans le tableau), le SYVICOL se demande ce que recouvre « l'intégration d'au moins un plan d'action prioritaire » (mesures 2.19, 3.14, 4.13, 5,12). Les seuls plans visés par le projet de loi sont le plan national concernant la protection de la nature, le plan de gestion des districts hydrographiques, et la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique, auxquels doivent contribuer l'ensemble des mesures du Pacte nature. Si d'autres plans d'action sont visés, il faut identifier avec précision lesquels et dans quelle mesure ces derniers doivent être « intégrés » dans la planification pluriannuelle de la commune. Enfin, le SYVICOL a identifié certaines incohérences dans la quantification de certaines mesures pour le détail desquelles il est renvoyé au tableau ci-dessous. Adopté par le comité du SYVICOL, le 31 mai 2021 3 Annexe Catalogue de mesures du pacte nature ti.lesufe ttpartitJondes points Etablissement et mise en œuvre d'une r.tregie générale 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 La commune dispose d'une stratégie pluriannuelle concernant la protection de la nature et de reau, la végétallsation des localités et l'adaptation au changement climatique qui a été adoptée par le conseil communal. (oul / non) Dépenses allouées aux mesures de protection de la nature et de l'eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) Dépenses allouées à des baux à long terme ou à l'acquisition de terrains à des fins de protection de la nature et de l'eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) La commune est membre d'un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique (oui / non). La commune dispose d'un service écologique ou emploie un(
  2. e)conseiller(ère) écologique en tant que point focal pour les questions sur la protection de la nature et de l'eau. (oui / non) La commune participe à un comité de pilotage Nature 2000. (oui / non) Pourcentage du territoire communal recouvert de zones Nature 2000 (en %) 1.8 Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones Natura 2000 (en unités: 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) 19 Pourcentage du territoire communal recouvert de zones protégées d'intérêt national déclarées (en %) Nombre maximel de points 34 Commentii [SYVICOL11: + 2 points Oui: 3 points; Non: 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,5 % et 5 points correspondent à 22,5 % Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,05 % et 5 points correspondent à 20,25 % Oui: 3 points; Non: 0 point 5 Out: 1 point; Non: 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point Fonction linéaire : I point correspond à 10 % et 3 points correspondent à 230 % Fonction linéaire : 1 point correspond a 60 unités et 5 points correspondent à z300 unttés FonCtion linéaire : point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent ~2 % Commenté ISYVIC01.21: Si fonction linéaire, alors 0,7% = 1point à 1,4% = 2 points j 2,1%. 3 points 1.10. Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones protégées d'intérêt national déclarées (en unités: 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) Fonction linéaire :1 point corresponde 20 unités et $ points correspondent à unités
  3. no)4 Milieu urbain 21 Pourcentage de la superficie des propriétés de la commune en milieu urbain recouverte de biotopes protégés, conformément à la cartographie des biotopes (en %) 2.2 Dans le cadre du PAG, la commune désigne y1.-..,..-, . des surfaces comprenant des biotopes protégés situées en milieu urbain par des « servitudes d'urbanisation biotopes » dans le but de sauvegarder les biotopes à haute valeur écologique. (oui / non) La commune met à disposition au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, par voie électronique, des informations sur les surfaces comprenant des biotopes protégés en milieu urbain. Un plan pour l'aménagement et la gestion des espaces verts publics, dans l'intérêt de la protection de la biodiverslté, a été adopté par décision du conseil communal. (oui/ non) Pourcentage des espaces verts publics gérés de manière extensive par rapport au total de la superficie des espaces verts publics de la commune (en %) 2.3 2.4 2.5 2.6 Pourcentage de la projection au sol des arbres, hales et arbustes indigènes et/ou adaptés à la station par rapport au total des ligneux situés dans les espaces verts publics de la commune (en %) 2.7 Pour toutes les nouvelles plantations, la commune choisit de préférence des plants d'arbres, de hales et d'arbustes indigènes et du matériel végétal régional certifié ou, le cas échéant, d'autres essences adaptées à la station qui figurent sur la liste mise à disposition par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. (oui / non) La commune aménage des hôtels pour insectes ou d'autres infrastructures 2.8 Commenté ISYVICOL3]: + 2 points Fonction linéaire :1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à alü % Oui: 3 points; Non: 0 point I Commenté [5YVIC0L4]: Que signifie ici 1 "systématiquement"? Soit la commune désigne de telles zones dans son PAG (et elle a droit aux points correspondant), soit elle ne le fait pas. 1 Oul: 1 point; Non: 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point ... Fonction affine : 1 point correspond à 20% et 5 points cOrtespondent à 100 %; %: 0 point , 5 Commenté [SYVICOLS]: Incohérence Fonction affine : 1 point correspond à 25 % et 3 points correspondent à >75 %; <25 % : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 3 Fonction affine I1 point Correspond à 3 spécifiques pour la faune (autres que des nichoirs) sur des surfaces publiques situées en milieu urbain (en nombre). 2.9 2.10. 2.11. 2.12. 2.13. 2.14. 2.15. 2.16. 33 N et 3 points correspondent à 100 N; -<:— -,,- N : 0 point La commune favorise certaines espèces Fonction affine : 1 d'oiseaux et de chauves-souris, entre autres point correspond à en disposant des nichoirs et d'autres 20 N et 3 points Infrastructures spécifiques à leur correspondent à 60 reproduction près des bâtiments communaux N; ou dans des espaces publics (en nombre). ‹ '..;•; ', .ç, N : 0 point Mesures actives de conservation de toutes Fonction linéaire : 1 les colonies de chauves-souris établies dans point correspond à 1 des bâtirnents communaux et aménagement bâtiment et 3 points des bâtiments communaux adaptés à une correspondent à k3 implantation potentielle de colonies de bâtiments chauves-souris (en nombre) , Fonction linéaire : 1 Pourcentage des bâtiments communaux point correspond à disposant d'un toit végéta lisé et/ou d'une façade végétalisée par rapport au total des 2% et 3 points bâtiments publics de la commune (en %) correspondent à a6 % Une liste de contrôle concernant des Oui: 1 point; bâtiments communaux et des PAP Non: 0 point respectueux de la nature a été adoptée par décision du conseil communal et est appliquée. (oui / non) Il existe une décision du conseil communal al.0%: 1 point ; concernant la part minimale des surfaces 2 pointS ; non-scellées ou partiellement scellées pour 3 pointe les surfaces sujettes à piétinement ou (non cumulables) stationnement (p.ex. caillebotis, espaces recouverts de gravier, ...) par rapport aux surfaces de circulation dans les nouvelles zones résidentielles (PAP) (en %). Dans le cadre du PAG, la comrnune définit Oul: 3 points; Non: 0 point « servitudes d'urbanisation » dans le but de végétaliser de nouvelles zones résidentielles et de créer ou de préserver des corridors écologiques ou d'air frais. (oul / non) La commune soutient des projets de Oul: 1 point; jardinage urbain ou d'agriculture urbaine Non: 0 point exempts de pesticides, d'engrais chimiques et de tourbe. (oui / non) Oui, information et La commune favorise la gestion, l'exploitation et l'aménagement proches de conseil: 1 point; Oui, réglementation la nature sur des surfaces privées situées en milieu urbain par des services d'Information des bâtisses ou incitations et de conseil y relatifs ou par des réglementations des bâtisses et des financières: 3 points ; incitations financières y relatives. (oui / non) Non : 0 point (non cumulables) Commemé ISYVICOL6]: Incohérence 3 i Commenté tSYVICOLTI: Incohérence 3 3 1 3 esee: em 3 1 2.17. 2.18. 2 . 19, 3 éhilleu dei paysages ouverts 3.1 Gestion adaptée des surfaces à haute valeur écologique situées en milieu des paysages ouverts, à l'extérieur du milieu urbain; un concept existe et a été adopté par le conseil communal (oui / non) Pourcentage des terres agricoles, appartenant à la commune, qui sont exploitées de manière extensive par rapport au total de la superficie des terres agricoles de la propriété de la commune ; les critères minimaux - aucun recours aux pesticides (à l'exception des produits autorisés dans l'agriculture biologique) et usage réduit d'engrais (champs: 5130kg Nwt/ha/an; prairies: 550kg Nie/ha/an; biotopes protégés des milieux ouverts: 04 Nee/ha/
  4. an)- sont précisés dans le contrat de bail ou l'entretien est assuré par la commune ou le syndicat ayant pour objet la protection de la nature / syndicat de parc naturel. (en %) Superficie des biotopes protégés en milieu des paysages ouverts situés sur des propriétés de la commune, conformément à la cartographie des biotopes (en
  5. ha)3.2 3.3 3.4 1 Oui: 1 point; La commune dispose d'un concept Non: 0 point d'éclairage respectueux de la faune, en particulier des insectes, des chauves-souris et d'autres mammifères nocturnes, conforme à la version la plus récente du guide élaboré par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions concernant la réduction de la pollution lumineuse. (oul / non) Fonction linéaire : Pourcentage de sources lumineuses de l'éclairage public respectueuses des chauves- 1 point correspond à souris et des insectes, conformes à la version 25 % et 3 points correspondent à 275 la plus récente du guide élaboré par le % ministre ayant l'Environnement dans ses attributions (en %) OU 1 cirU Intègration d'au rrloinS Mn plan d'action Nor• (1 point pi ioritaire relatif au milieu urbain dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point LI.) en tant qiie f.4orité et princine directeur (oui / non) Pourcentage de la superficie des éléments de structuration paysagère (arbres indigènes, haies seml-naturelles, bandes herbacées, jachères pluriannuelles de champs et de prés) par rapport à la totalité des propriétés de la 3 48 Oui: 1 point; Non: 0 point 1 Fonction affine : 1 point correspond à 20 % et 5 points correspondent à 100 %; <20 % : 0 point 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 6 ha et 5 points correspondent à 230 ha 'Fonction affine :4 poi..,,of.,1,,.à.4.; 5 ein r'esponickint4i <5 % : 0 point 3 1 Commenté (SYVIICOLSP r 3 poInts comnlune situées en milieu des paysages ouverts (en %) rèommenté lSYVIC01.91: 511 point 5 %, alors 3.5 3.6 Murs en pierres sèches, murgiers et cairns sur le territoire communal (en m2) Pourcentage des chemins ruraux à caractère permanent non imperrnéabilisés par rapport à la longueur totale des chemins ruraux situés sur le territoire communal (en %) 3 Fonction linéaire : 1 point correspond à 1.000 m'et 3 points correspondent à 3.000 m2 Fonction affine : d'*-4 --i 3 -à-,r, 2 points =10 %et 3 points =15% Ce qui ne correspond pas C'est plutôt : 25% :1 point 37,5% • 2 points 210% .3 points Commenté (SYVICOL101: Rappel remarque avis du 9 novembre 2020 : Le système d'attribution des points est-il réaliste? l'; et ll n,sint rerrer-pon(4ent-à-14 <5 %: 0 point . ,,..: Commenté [SYVICOL11]: Si 1 point •- 5 %, alors 3.7 3.8 3.9 3.10. 3 11. 3.12. Entretien extensif des accotements des chemins ruraux, y compris enlèvement du matériel de fauche et entretien écologique des hales bordant les chemins et de leurs bandes herbacées ; un concept existe et est mis en œuvre, (oui / non) Pourcentage des terres arables riches en espèces de la flore ségétale, situées sur le territoire de la commune (catégories la et lb - surfaces d'importance nationale ou régionale) par rapport au total de la superficie des terres arables de la propriété de la commune (en %) La commune met à disposition des terres arables en sa possession pour l'aménagement de réserves de la flore ségétale. (en
  6. ha)Pourcentage de la longueur des bandes enherbées ou boisées (largeur min. 5m à partir de la crête des berges ; de propriété publique ou privée) qui permettent le développement de cours d'eau (BK12) proches de l'état naturel par rapport au total de la longueur des cours d'eau (BK12) situés sur le territoire communal (r_2). Mesures en faveur des amphibiens: densité des plans d'eau proches de l'état naturel sur des surfaces appartenant à la commune ou protégées par un contrat de bail par la commune sur le territoire communal (en nombre / km2 de milieux ouverts) Pourcentage des surfaces faisant l'objet d'un contrat de biodiversité par rapport à la 1 2 points .10% et 3 points • 15% I Ce qui ne correspond pas Oui: 3 points; Non: 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 %et 5 points correspondent à 10 % — 5 Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,5 %et 5 points correspondent à e2,5 % FonCtion linéaire :1 point correSpond à /5 %et 5 points correspondent à es % "1 Commenté MYVICOL121: II y a un problème : la mesure est exprimée en ha, tandis que la repartition des points est ; en % Maximum de points augmenté de 3 à 5 points Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 / km2 et 3 points correspondent à k3 / km2 Fonction affine : 1 point correspond à ; C'est plutôt : 25% : 1 point 27,5%. 2 points l 210% • 3 points 3 Commenté ISWICOL131: Rappel remarque avis du 9 ; novembre 2020 : L Le systèrne d'attribution des points est-il réaliste? 3.13. 3 4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 surface totale des milieux des paysages ouverts du territoire communal (en %) 5% et 3 points correspondent à 20 %; <5 % : 0 point La commune finance des programmes de surveillance sur des surfaces privées, sur lesquelles des agriculteurs ou d'autres personnes physiques participent au programme en faveur de la biodiversité ou à des mesures agro-environnementales équivalentes. (oui / non) IntéereCul d'au inoins on pion d'action prioritaire relatif au milieu des pays,3gus ouverts dans lzi planifiation rioriannuelle du la commune (voir point 1.1.) en lard que p! icritrri, el ( ,,in,:iuu cfireu1uur (ut ii / non) Oui: 3 points; Non: 0 point I Commenté [5YV1C0L141: SI 1 point . 5%, alors 2 points . 10% 3 points = 15% etc " Sinon préciser que aS% : 1 point 112,5%. 2 points 520%. 3 points Our .. .did; Mn: 0 pffinl Milleu aeueilqiie La commune participe activement à la mise Oui: 1 point; en œuvre de la directive cadre sur l'eau Non: 0 point (directive 2000/60/CE) et de la directive sur les risques d'inondation (directive 2007/60/CE), en particulier concernant l'Information et la consultation du public dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion hydrographique. (oui / non) Fonction linéaire : 1 Nombre de mesures hydrornorphologiques mises en œuvre conformément à la directive point correspond à 2 mesures réalisées et cadre sur l'eau sur le territoire de la 5 points commune (selon le programme de mesures correspondent à ~10 détaillé actuellement en vigueur ou le mesures réalisées programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en nombre) Nombre de mesures mises en œuvre pour Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 restaurer la continuité écologique des cours mesure réalisée et 5 d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau sur le territoire de la commune (selon le points correspondent programme de mesures détaillé actuellement à k5 mesures réalisées en vigueur ou le programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en nombre) Oui: 3 points; Dans le cadre du PAG, la commune attribue systématiquement des « servitudes Non: 0 point d'urbanisation - cours d'eau » à tous les thalwegs et toutes les surfaces régulièrement Inondées situés en milieu urbain (oui / non). Superficie de la restauration de zones Fonction linéaire : 1 Inondables (HQ100 .= zones inondées tous les point correspond à 1 ha et 5 points 100 ans) sur le territoire communal (en
  7. ha)correspondent à 5 ha 43, 1 5 5 3 5 Commenté (SYVIC0L.15):+ 1 point 4.6 4.7 4.8 4.9 4.10. 4,11. 4.12. 4.13. e 5.1 b.?. L'élaboration des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine est finalisée. (oui / non) Mise en oeuvre des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine (en %) Communes ayant des surfaces situées dans des zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine, représentation dans la coopération régionale et participation à la coopération régionale dans ces zones (oui / non) Superficie de forêts alluviales ou marécageuses existantes, créées ou restaurées (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en
  8. ha)Superficie de biotopes humides des milieux ouverts existants, créées ou restaurés (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en
  9. ha)Nombre de sources proches de l'état naturel ou restaurées, y compris des marais de sources ou des ruisseaux de source, qui ne sont pas captées ou destinées à la consommation humaine (état de conservation A ou 8) (en unités:1 source en milieu ouvert = 5 unités, 1 source en forêt = 1 unité) Participation de la commune à un partenariat de cours d'eau (oui / non) intégration d'au moins un plan d'act)en ps lora:aire relatif au milieu urLiatique clans la planification pluriannuelle dc la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et princ.ipe cifrecteur (oui / non) , mihéu fiiisilet Superficie de la forêt communale (tous les fonds appartenant à la forêt dont la commune est propriétaire) (en
  10. ha)Pourcentage des forêts feuillues ou r k forêts cirier 5,, dominée.s Nil des licuilius p.:2: repoort au totzd de la forêt coronun.le (et, t:) Oui: 1. point; Non: 0 point 1 Fonction affine : 1 point correspond à 30 % et 5 points correspondent à >90 % <30 % : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point s 1 fonction Ifni-aire : 1 point correspond à 0,75 ha et 5 points correspondent à ln ha 5 Fonction linéaire :1 point correspond š 5 ha et S points correspondent š 2.5 ha Fonction linéaire : 1 point correspond à 20 unités et 5 points correspondent à 100 unités 5 Oui: 1 point; Non: 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point 5 point correspond à 66 ha lin à pointsi correspondent à 400 na Fonction linéaire :1 point correspond à If-;, ',, et S points Commenté ISYVICOL171: Changement de la comptablhsation 1 1 42 Fonction linéaire I 1 i Commenté (SYVICOL161: Indiquer les différents paillers 2 30 % . 1 point 2 45 % = 2 points 2 60 % 3 points 2 75 % 4 points ; 90%. 5 points i Commenté ISYVIC01.18): • 2 points 3 5 ' Commenté [SYVICOL19]: Comptabilisation des points 1 Incohérente avec la fonction linéaire : Si 1 point = 66 ha, alors , 2 points = 122 ha et 3 points. 188 ha I Proposition alternative : 1 point =50 ha, 3 points vi 150 ha correspondent à 5.3 La forêt communale est certifiée (FSC et/ou PEFC). (oui / non) 5.4 Pourcentage de la superficie de réserves forestières intégrales ou ¡lots de vieillissement par rapport au total de la forêt communale (en %) 5.5 5.6 5.7 3 PEFC: 1 point ; FSC: 2 points ; Non : 0 point (cumulables) Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 %et 5 points correspondent à 210 5 L Fonction affine : 4 arbres biotopes / ha correspondent 2 points et 5 points correspondent à ~ 6 arbres biotopes / ha ; <4 arbres biotopes / ha: 0 point Fonction affine : 4 arbres morts/ ha correSpondent à 2 points et 5 points correspondent az6 arbres morts / ha ; <4 arbres morts/ ria: point s Superficie des plans d'eau proches de l'état naturel dans la forét communale (en ares) Fonction linéaire : 1 point correspond ti 10 ares et 3 points correspondent à 230 3 Pourcentage de la superficie des microstations particulières en forêt par rapport au total de la forêt communale, conformément à la cartographie des biotopes (en %) Rétablissement du régime hydrique proche de l'état naturel des peuplemems forestiers en obstruant les fessés de drainage et d'autres structures de drainage (en-dehors des forêts alluviales et marécageuses) ; longueur des tronçons obstrués (en
  11. ro)La commune met en oeuvre des rnesures d'optimisation (d'au moins (1,1 ha / mesure) des corridors forestiers définis (espèce caractéristique : chat sauvage) en terrant compte de la protection des habitats des milieux ouverts et de la faune adaptée à ces habitats. (en ncnibra) l'onction linéaire ; 1 point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent k2 % Fonction linéaire : 1 point correspond a un tronçon de 100 re et 3 points correspondorìt i a300 rn Fonction linéaire. :.I. point correspond à 1 rnesure réalisée et 3 points correspondent à a3 mesures réalisées Le plan d'aménagement forestier relatif à la forêt communale, tel qu' adopté par le Oul: 3 points; Non:0 point Identification et préservation d'au moins 4 arbres biotopes / ha, si possible répartis de manière plus ou moins homogène, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies feuillues de la forêt communale (en nombre /
  12. ha)Préservation de bois mort, sur pied ou par terre, si possible réparti de manière plus ou moins homogène, correspondant à au moins 4 arbres morts / ha, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies de feuillus de la forêt communale (en nombre /
  13. ha)• Commenté (SYVICOL20]: Rappel remarque avis du 9 novembre 2020 : Ces certifications sont équivalentes et doivent valoir le marne nombre de points Commenté [SYVIC0111]; N'y a t'll pas une erreur? 4 arbres biotopes / ha correspondent à 2 points, alors 8 1 Siarbres biotopes / ha correspondent à 4 points, etc Mathématiquement, on ne peut arriver qu'i 2 ou 4 points. I Quel serait le nombre d'arbres / ha pour 3 et 5 points? i Ancienne notation : I 4 arbres biotopes / ha 2 points 1 6 arbres biotopes / ha v 3 points arbres biotopes / ha =4 points I 10 arbres blotopes / ha 5 points Cornmenti (SYVICOL221: Idem Icl ares 5 0. 5.11. Commenté ISYVICOL23]: 0,7 1,4 I 2,1 Commenté I5WIC0L24J: Diminution du nombre de points maximum (de 5 à 3 pointsj 5.12. 6 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 conseil communal, prévoit d'augmenter l'âge de coupe et de préserver des vieux arbres aux fins de la régénération naturelle (valeur indicative pour l'âge d'abattage des hêtres : 2 220 ans et des chênes : 2 260 ans) (oui / non). Intégration d'au rnoins un plan d'action prioritaire relatif à la forét dans la planification pluriannuelle de la commune (voir mesure 1.1.) en tant que priorité ei illicite directeur (oui / non) Commteiation et co4iéiatioti La commune dispose d'un concept de communication afin d'informer et de sensibiliser ses citoyennes et citoyens sur les thématiques de la protection de la nature et de l'eau ainsi que celle du développement durable. (oui / non) La commune met à disposition de ses citoyennes et citoyens (adultes et enfants) des offres de formation sur les thèmes de la protection de la nature et de l'eau et soutient des offres d'associations locales et d'institutions sur ces sujets, (en nombre) Le commune propose des programmes de formation continue à ses employés sur des thèmes tels que la protection rie la nature et de l'eau par la participation à des formations continues externes ou par l'organisation des formations effectuée par la commune. (oui / non) La commune publie ou distribue du matériel d'information et de sensibilisation sur des thématiques de la protection de la nature et de l'eau (publications, brochures, reportages, présence sur Internet, ...). (en nombre /
  14. an)La commune promeut l'achat de produits alimentaires biologiques (régionaux et de saison si possible): un cahier des charges existe et a été adopté par le conseil communal. Le cahier des charges prescrit, entre autres, qu'au moins 50 % des dépenses totales d'achat de denrées alimentaires sont allouées à des produits alimentaires biologiques. (oui / non) Pourcentage des produits alimentaires biologiques (labélisés, ainsi que régionaux & Oui; 1 point; Non: 0 point '19 COMmenté eY1/lCOL25): + 3 points 1 Oui: 1 point; Non: 0 point Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 événements/ an et 3 points correspondent à 26 événementS / an Oui, participation à des formations continues externes:1 point : Oui, organisation par la commune: 3 points Non: 0 point (non cumulables) Fonction affine :, 1 point correspond à 2 publications / an et 3 points correspondent à 2 10 publications / an ; < 2 publications / an : 0 point Oui: 1 point; Non: 0 point Fon n a ne : Commenté 1SYVIC0L26J: Incohérence : Si 1 point correspond à 2 publications / an, alors 2 points = 4 publications / an 3 points= 6 publications / an et non pas 10 Ou alors 1 point =2 publications / an 2 points = 6 publications /an 3 points 10 publications / an 3 de saison si possible) utilisés dans les il point correSPOnd à ;.i,.“,,, et3 cantines communales (écoles, maternelles, points correspondent malsons-relals, maisons de retraite) (en % des dépenses totales pour l'achat de produits à <50% , O. point alimentaires) Oui: 1 point; Les événements organisés par la commune Non: 0 point sont certifiés « green events » (événernents respectueux de l'environnement), les événements soutenus par la commune arborent au moins le logo « Mir engagéieren els » (Nous nous engageons). (oui / non) Oui; I point; ta commune a retours à dn animaux de Non: 0 point trait, dans le cadre de la gestion extensive des chemins agricoles et fore.stiers, des surfaces agricoles, des espace 5 naturels protégés et rie la gestion forestieee proche de l'état naturel. (oui / (loi ) Fonction linéaire : 1 Dans le cadre des projets publics de constructions la conunune utilise du bois issu point correspond à de sa forêt communale. (calmle par rapport à 10 ro volume abattu la moyenne du volume annuel abattu sur une / an et 3 palots en %-. Commenté I5YVIC0L27j: < 50% : 0 point 250 % : 1 point 265 % : 2 points 280 % : 3 points mole ; 6.7 r,,it période de 5 ans) correspondent à c 30m5 volume abattii / art 1 r Commenté [SYVICOL28]: Communication et 1 cooperation?

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