Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modif

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre du Logement Luxembourg Luxembourg, le 16 juillet 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich if 247 — 82954 Réf. CE / SCL : 60.345 — 1398 / sp Doc. parl. 7648 Objet : Projet de loi relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables et modifiant

1. a)la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ,
2. b)la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
3. c)la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
4. d)la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 16 juillet 2021, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des Imprimés et Fournitures de Bureau du Centre des Technologies de l'Information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal.officiel@scl.etat.lu. À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2021 et celle du Conseil d'État du 16 juillet 2021 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote,. » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(
5. s)lieu, jour/mois/année. Henri Nom Doc. par1.7648 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021. » Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.legilux.lu www.luxembourg.lu