Projet de loi n076591 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. (5609DLA/SMI) Saisine Ministre de l'Environnement, du Climat et

CHAMBER 1 OF COMMERCE IJ XE M 30 UR G POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 février 2021 Objet : Projet de loi n076591 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. (5609DLA/SMI) Saisine Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (10 août 2020) Avis de le CharnbrL (;(-, fcmmerce Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (ci-après, la « Loi modifiée du 21 mars 2012 ») afin notamment de transposer en droit national la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets2 (ci-après, la « Directive (UE) 2018/851 »). En bref A Bien que la Chambre de Commerce soutienne les principes phares qui ont motivé le projet de loi sous avis, elle regrette que les auteurs soient allés très largement au-delà des exigences de la Directive (UE) 2018/851 ou se soient délibérément éloignés du libellé du texte de celle-ci, ce qui risque de mener à des distorsions de concurrence en imposant des contraintes unilatérales aux opérateurs économiques luxembourgeois. > Plusieurs mesures proposées comportent une explosion des coûts à charge des différents acteurs. > Plusieurs articles comportent également un risque d'insécurité juridique pouvant amener à des comportements non souhaités de la part des acteurs du secteur. • Du fait du contexte sanitaire et de crise dans lequel se trouvent de nombreux secteurs, la Chambre de Commerce demande à ce qu'une période transitoire, ainsi que des aides, soient prévues pour que les secteurs concernés puissent mettre en place des mesures réalistes et pertinentes dans des conditions économiquement acceptables Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers la Directive (UE) 2018/851 CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURU POWERRSO BUS1NÉSS 2 Résumé Si l'adaptation de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est rendue nécessaire par la Directive 2018/851 et souhaitable pour des motifs de gestion durable des ressources et de promotion des principes de l'économie circulaire sur le territoire, la Chambre de Commerce regrette que la transposition en droit luxembourgeois s'éloigne significativement du texte de la directive et que les ambitions nationales, certes louables, soient poussées résolument au-delà d'une approche européenne pourtant voulue, avec un impact non négligeable sur les entreprises et l'économie. Elle rappelle que le projet de loi sous avis s'inscrit dans un contexte de crise économique profonde pour certains secteurs. La Chambre de Commerce met en garde avec fermeté contre l'explosion des coûts que les ambitions certes bien intentionnées, mais guère réalistes, voire réalisables « en vase clos » par les opérateurs luxembourgeois opérant dans le contexte d'une économie extrêmement ouverte, entraîneraient. Les implications sur les entreprises de nombreux secteurs risquent d'être extrêmement importantes, sans que la qualité du tri n'en soit nécessairement gagnante. Ainsi, aux yeux de la Chambre de Commerce, la multiplication excessive des points de collecte n'est pas souhaitable. Par ailleurs, certaines mesures seraient rendues obligatoires à court terme - comme par exemple l'obligation de pouvoir emporter tous ses restes de repas dans un restaurant ou encore celle de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des récipients réemployables - sans que des solutions de substitution viables n'existent. De plus, dans sa volonté de faire mieux que les objectifs européens, une forte insécurité juridique découle de certains articles pouvant aboutir à éloigner les mesures de leur objectifs initiaux et souhaités. La Chambre de Commerce s'oppose également aux possibles distorsions de concurrence entre l'Etat et les communes, d'une part, et le secteur privé, d'autre part, qui risquent de résulter de certains articles. Elle rappelle également que certains systèmes actuellement en vigueur au Gra-1Duché ont fait leurs preuves et qu'il serait dommage de ne pas capitaliser sur leur succès. Enfin, elle souhaite que le principe des « conditions économiquement viables et techniquement réalisables » soit appliqué pour chaque mesure. Au-delà de ces considérations, la Chambre de Commerce souhaiterait, au regard du contexte sanitaire et de crise économique dans lequel le pays se trouve actuellement, qu'un moratoire, ou du moins une phase de transition, soit prévu dans le projet de loi sous avis pour des secteurs actuellement en grandes difficultés économiques, tel le secteur de l'HORECA. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. Appréciation du proiet de loi : Compétitivité de l'économie luxembourgeoise Impact financier sur les entreprises Transposition de la directive Simplification administrative Impact sur les finances publiques Développement durable -0 CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBU( POWERING BUSINESS 3 Légende : ++ + 0 -n.a. n.d. très favorable favorable neutre défavorable très défavorable non applicable non disponible Considérations générales Concernant le délai de transposition Le délai de transposition pour la Directive (UE) 2018/851 étant fixé au 5 juillet 2020, le Luxembourg est en retard dans son processus de transposition. Il en va de même pour les 7 autres projets liés au projet de loi sous avis3, ce que la Chambre de Commerce ne peut que regretter. Concernant les fondements du projet de loi sous avis La Chambre de Commerce se réjouit que l'évitement, la réduction et le recyclage des déchets soient des piliers essentiels de la protection de l'environnement et de la promotion de l'économie circulaire au Luxembourg. C'est donc en ce sens qu'elle soutient l'esprit du cadre légal proposé. Elle se réjouit en particulier des mesures visant à utiliser les produits et matériaux au-delà d'un seul cycle de vie, et de leur réintroduction dans d'autres processus de production, afin de générer de nouveaux produits à la place de déchets supplémentaires, et donc de l'importance de l'économie circulaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire est également au cœur du projet de loi sous avis. Malgré des efforts nombreux et variés de la part des entreprises, un changement total de paradigme ne sera cependant pas possible sans une modification de comportement du côté des consommateurs individuels. La Chambre de Commerce demande donc à ce que davantage d'efforts soient portés sur l'éducation et la sensibilisation des consommateurs. Les contraintes financières visant les entreprises risquent d'entraver leur compétitivité vis-à-vis des concurrents des pays voisins. En outre, la Chambre de Commerce regrette certaines insuffisances ou imprécisions, susceptibles d'être source d'interprétations contraires et par conséquent d'insécurité juridique, entourant de nombreux articles du projet de loi sous avis, sur lesquels elle reviendra par la suite, et qui pourraient éloigner les mesures de leurs objectifs initiaux et souhaités. Enfin, le projet de loi sous avis manque d'éléments chiffrés robustes et d'argumentations objectives fondées sur des pratiques existantes et réalistes. Par exemple, les sources de quelques chiffres énoncés ne sont pas bien documentées. D'autres données et statistiques sont copiées d'autres pays aux réalités et cultures cependant différentes. Et en parallèle, un chiffre manque bien 3 1.Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, 2. Projet de loi relatif à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, 3. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets, 4. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage, 5. Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008

1. a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs;
2. b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, 6. Projet de loi relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, 7. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques. CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 4 souvent : celui du coût de la mise en place des mesures énoncées. Il en ressort un certain biais idéologique qui sous-tend certaines mesures proposées qui ne sont donc pas systématiquement étayées par des données objectives et factuelles à l'appui. Concernant les coûts induits par le projet de loi sous avis La Chambre de Commerce constate un accroissement considérable des coûts derrière nombre de mesures présentées dans le projet de loi sous avis. A ses yeux, le projet de loi conduira à imposer automatiquement des frais et dépenses supplémentaires aux opérateurs économiques sans réelles analyses et évaluations préalables, engendrant une perte d'efficacité, tant d'un point de vue de la collecte des déchets, qu'au niveau des moyens investis. Par ailleurs, la transposition proposée de certains éléments de la Directive 2018/851 par le biais du projet de loi sous avis suscite l'inquiétude. A titre d'exemple, le projet de loi sous avis suggère d'élargir des notions telle la responsabilité élargie des producteurs (REP) et réorganise les systèmes de collecte et de valorisation. Pour cela, il faudrait pouvoir donner l'occasion aux secteurs concernés par la REP de se fédérer et de s'organiser. Il faut que le terrain puisse apporter des solutions sectorielles et non que celles-ci viennent sous forme de « one size fits all » du législateur. La Chambre de Commerce estime qu'il existe d'autres moyens plus efficaces d'atteindre un résultat souhaité : éviter les déchets au maximum et augmenter les taux de recyclage et de valorisation. Ce projet de loi induirait des hausses de coûts pour certains secteurs en particulier. Par exemple, les résidences immobilières devraient se doter d'un centre de tri, ce qui aura un impact majeur pour le secteur de la construction (déchets inertes et déconstruction). Par ailleurs, la collecte devrait aussi s'organiser dans les supermarchés. La Chambre de Commerce souhaite donc mettre en garde contre ces coûts qui ne vont pas forcément aboutir à un meilleur tri/recyclage : une simple démultiplication des struct, .res de collecte n'est pas en soi un garant d'une meilleure qualité de tri et d'une meilleure valorisation, et peut a contrario mettre à mal les potentialités techniques et la faisabilité économique de modèles de gestion plus centralisés et atteignant de la sorte une masse critique. La fiche financière du projet de loi sous avis indique par ailleurs des coûts non négligeables quant à leur impact sur les finances publiques. Cependant, ceux-ci sont difficilement appréhendables à l'aide de cette fiche financière, tant leur appréciation apparaît manquer de transparence et de prévisions basées sur des coûts réels. Ainsi, les coûts annuels énoncés liés à l'information et à la sensibilisation, à des travaux d'études et de recherche, et aux nouveaux rapports à faire à la Commission européenne sont peu documentés. La Chambre de Commerce se demande si la provision pour les coûts induits par les nouveaux rapports à commanditer auprès d' « agences spécialisées » se base sur des devis demandés auprès de telles agences. De plus, elle s'interroge sur une éventuelle possibilité pour l'Administration de l'environnement de « s'outiller » afin de pouvoir produire de tels rapports à moyen terme. Enfin, la Chambre de Commerce souhaite saluer les efforts de digitalisation menés parallèlement à l'implémentation des nouvelles mesures proposées par le projet de loi sous avis. Toutefois les coûts de développement informatique liés à la mise en place du registre électronique des déchets et d'un registre des matériaux utilisés dans les constructions d'immeubles manquent de transparence. Elle s'attend dès lors à davantage de précision et de transparence dans la fiche financière d'un projet de loi d'une telle envergure. Il en est de même en ce qui concerne les besoins en personnel. La Chambre de Commerce comprend que toutes ces dépenses pourraient être contrebalancées par les recettes générées à travers les sanctions liées aux éventuelles infractions (sans toutefois pouvoir les prévoir, ni les souhaiter, à ce stade). CHAMBER r OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 Concernant la transposition de la Directive (UE) 2018/851 Aux yeux de la Chambre de Commerce, le législateur luxembourgeois devrait se limiter à transposer fidèlement les dispositions de la Directive (UE) 2018/851, sans imposer des restrictions supplémentaires aux acteurs économiques nationaux. La Chambre de Commerce regrette que concernant un certain nombre de dispositions, précisées dans la suite du présent avis, le législateur soit allé bien au-delà des exigences de la Directive (UE) 2018/851 ou se soit éloigné du libellé du texte de celle-ci. La Chambre de Commerce, particulièrement attachée au respect du principe « toute la directive, rien que la directive » insiste par conséquent pour que le présent projet de loi n'impose pas de restrictions supplémentaires unilatérales aux acteurs économiques nationaux, et ce tout particulièrement dans le cadre d'une économie ouverte comme celle du Luxembourg. La Chambre de Commerce déplore l'approche moins flexible du législateur luxembourgeois par rapport à la Directive (UE) 2018/851, laquelle offre l'opportunité de sélectionner, de préférence en concertation avec tous les opérateurs sur le terrain, les types d'infrastructures les plus adaptés afin de s'assurer d'une couverture de collecte aussi élevée que possible. Et cela, tout en connaissant la situation très particulière dans laquelle se trouve le Luxembourg, c'est-à-dire un petit pays très dépendant de ses voisins au niveau notamment de ses approvisionnements et ressources. Il se pose donc la question de la façon de mettre en place des mesures parfois très ambitieuses, si les partenaires du Luxembourg ne font pas face aux mêmes obligations. Concernant l'augmentation des points de collecte et du taux de recyclage Le projet de loi sous avis propose de modifier la manière de traiter les déchets d'emballages ménagers et non ménagers. Ces propositions auront un impact sur la responsabilité élargie des producteurs4. Concernant l'augmentation des points de collecte des déchets ménagers, il est proposé d'organiser une part importante de la collecte de ces déchets via la mise en place de points de collecte obligatoires dans les résidences, les magasins de détail et les supermarchés. Le projet de loi sous avis entend également augmenter les taux de recyclage des déchets et des déchets d'emballages en multipliant les points de collecte. Or, en général, l'efficacité du recyclage via ces points de collecte dépend beaucoup du comportement des consommateurs. Une étude récente analysant le comportement des consommateurs dans un tel point de collecte « ouvert » dans un supermarché luxembourgeois a cependant montré que la qualité des déchets collectés était faible. La qualité d'une collecte est évaluée par l'homogénéité du matériel et la quantité de traitement postcollecte nécessaire avant de pouvoir être traité ultérieurement. L'étude a révélé que deux comportements des consommateurs entraînaient une mauvaise qualité dans les points de collecte ouverts : Les consommateurs n'ont généralement pas les connaissances nécessaires pour bien distinguer les différents types de matériaux, de sorte qu'ils ne trient pas correctement les emballages en fonction des matériaux ciblés. Ceci est notamment le cas pour faire la distinction précise entre plusieurs types de plastique. Les consommateurs sont autorisés à restituer uniquement les déchets ciblés, mais ils ont tendance à abuser des points de collecte également pour se défaire des déchets autres que les déchets ciblés. En conséquence, la qualité des matériaux collectés était environ quatre fois moins bonne qu'avec certains systèmes actuels de collecte des déchets de recyclage en porte-à-porte. Cette ° Selon la définition donnée par le projet de loi sous avis, le régime de responsabilité élargie des producteurs est un « Ensemble de mesures prises pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière ou la responsabilité financière et organisationnelle de la prévention, du réemploi et de la gestion de la phase « déchet » du cycle de vie d'un produit. » CHAMBER OF COMMERCE LUXE-.ME)C...» POWIERING SUSI NESS 6 collecte était presque 16 fois plus efficace que celle des points de collecte ouverts dans les supermarchés. Ces chiffres montrent clairement qu'a moins que le comportement des consommateurs ne change radicalement, l'approche du projet de loi sous avis visant à augmenter le nombre de points de collecte ouverts ne peut être considérée comme adéquate. Au lieu d'augmenter le taux de recyclage, cela pourrait simplement augmenter les coûts pour toutes les parties prenantes, tout en diminuant le taux de recyclage. Cela nécessiterait, de plus, l'installation d'une capacité de traitement supplémentaire et d'une infrastructure pour le traitement après collecte. Une part importante de ces coûts serait transférée aux entreprises locales via la responsabilité élargie des producteurs, ce qui détériorerait davantage leur compétitivité internationale. L'installation de points de collecte ouverts dans les supermarchés ou les résidences pourrait apporter un avantage s'ils ne sont pas positionnés en parallèle, mais plutôt de façon complémentaire aux systèmes de collecte existants. Ils pourraient, par exemple, se concentrer uniquement sur les suremballages. On pourrait davantage s'attendre à ce que l'accent mis sur ces types de déchets augmente la qualité du matériel collecté. La plupart des suremballages sont soit en carton, soit en films plastiques polyéthylène à basse densité (LDPE), ce qui limite le taux d'erreur de tri par les consommateurs. Concernant le contexte dans lequel le projet de loi sous avis intervient La Chambre de Commerce souhaite rappeler les conditions de crise, exceptionnelles du point de vue sanitaire et économique, auxquelles le pays et l'économie font actuellement face. Or, malgré leurs efforts en recherche et développement, les producteurs ne sont pas encore parvenus à développer des produits respectant à la fois les mesures de sécurité sanitaire exigées et les obligations en matière environnementale. C'est pourquoi, dans ce contexte très particulier, la Chambre de Commerce demande à ce que soit envisagé un moratoire, ou tout du moins une période de transition dans les années à venir, et ce pour les secteurs les plus impactés par la crise actuelle comme l'HORECA et le secteur de l'événementiel. Commentaire des articles Concernant l'article 3 La Chambre de Commerce s'interroge sur la nouvelle définition de « centre de ressources » introduite au paragraphe 2. C'est à son sens une nouvelle terminologie, qui ne figure par ailleurs pas dans la Directive 2018/851. En outre, cette nouvelle notion élargirait la compétence des anciennes infrastructures de collecte sélective des déchets (Recycling Centers) à la collecte de produits en vue de leur réemploi (sans passer par le stade de déchet), ce qui positionne de fait les gestionnaires (communes, syndicats intercommunaux, ...) comme des commerçants et non plus comme des infrastructures publiques réceptionnant les produits en fin de vie, c'est-à-dire des déchets. Les problèmes suivants pourraient alors en découler : la distinction entre un produit et un déchet ; une distorsion de concurrence avec les gestionnaires privés de telles infrastructures, etc. De plus, cette définition fait référence à la notion de « recyclage de qualité élevée », ce qui apparaît être une notion particulièrement vague et subjective ne pouvant trouver sa place dans une définition légale sous peine d'être source d'insécurité juridique. Est-ce que cela signifie par ailleurs que ces nouveaux lieux de collecte auront pour but un recyclage d'une qualité supérieure à celle des autres lieux, et comment ? La notion de « recyclage de qualité élevée » est définie au paragraphe 31. Comme mentionné ci-dessus, cette notion est floue et semble de plus incohérente par rapport aux CHAMBER I OF COMMERCE LUXEME30LekG POWERINNS BUSINESS 7 préconisations de collecte dans les résidences, qui sont actuellement de qualité discutable, puisque ces collectes sont ensuite brûlées. Le recyclage dans les centres de ressources est en effet faible. 70% des emballages en plastiques ne sont pas recyclables ou doivent être soumis à une opération de tri automatisée. Enfin, cette définition parait superfétatoire puisque des taux de recyclage selon les différents types de déchets sont ensuite imposés. La Chambre de Commerce regrette ainsi qu'au niveau des définitions, le texte du projet de loi sous avis s'écarte autant des définitions de la Directive 2018/851. Il en va par exemple de la définition de « déchets municipaux » au paragraphe 12 ou de celle de « déchets municipaux ménagers » au paragraphe suivant. La définition de « réemploi » au paragraphe 32 porte également à confusion en ce qui concerne les composants. En effet, le fait d'inclure les composants dans cette définition induit un démontage préalable d'un produit et donc une opération de « préparation à la réutilisation » sur un produit devenu déchet, tel que défini au paragraphe 26 de ce même article. Or, il est fait référence dans cette définition à « des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets ». Concernant l'article 8 La Chambre de Commerce estime peu clair l'article 8 ayant trait à l'« Information en matière de gestion des déchets », notamment en ce qui concerne les rôles, la définition d'une « information » ou encore la fréquence de celle-ci. De plus, il est nécessaire de clarifier la notion de « toute personne qui collecte des déchets ». Cela sous-entend que tout le monde le pourrait. De plus, à la fin du deuxième paragraphe, la Chambre de Commerce demande à ce que soit ajoutée la mention « sans préjudice des conventions conclues avec les destinataires et du Règlement Général sur la protection des données (-GIDD). » et ce, afin de préserver au mieur la divulgation de données sensibles. Concernant l'article 9 Le point