CHAMBRE DES METIERS CdM/18/11/2021 21-207 Amendements parlementaires concernant le projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métier se félicite que certaines définitions aient été adaptées et deux délais reportés. Or, elle regrette que les auteurs des amendements ne tiennent pas suffisamment compte des réalités du terrain et des considérations émises à ce sujet par les secteurs concernés. Par sa lettre du 4 octobre 2021, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires au projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Cette dernière a été transposée en droit national par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, qui sera par conséquent modifiée par le projet sous avis. La directive (UE) 2018/851 a pour objectif principal de convertir la gestion des déchets dans l'Union européenne en une gestion durable des matières, afin de protéger la qualité de l'environnement et la santé humaine et de garantir une utilisation prudente, efficace et rationnelle des ressources naturelles. Pour améliorer la prévention des déchets, dans le respect de la hiérarchie des déchets, le projet de loi introduit des mesures visant surtout la réduction des produits à usage unique, ainsi que la réduction des déchets alimentaires et des déchets sauvages. Il renforce par ailleurs les mesures concernant la collecte séparée et met en place un registre électronique national obligatoire des déchets. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 4
- Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Considérations générales La Chambre des Métiers soutient les objectifs du gouvernement en ce qui concerne la protection de l'environnement, l'organisation efficiente de la gestion des déchets, surtout par leur prévention, ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources et des matières. Elle regrette cependant que la plus grande partie des observations du secteur artisanal n'aient pas été prises en compte lors de la formulation des amendements parlementaires sous avis. Ceux-ci se limitent surtout aux observations émises par le Conseil d'Etat pour préciser certaines dispositions, notamment concernant les sanctions pénales et les amendes administratives, et pour veiller à la cohérence entre les différents textes législatifs concernant certaines définitions. Les amendements tiennent compte des obligations de rapporter à la Commission européenne. La date d'introduction de l'interdiction des produits à usage unique en plastique sur les fêtes et événements ouverts au public est reportée. Les bouteilles en verre ne sont pas incluses dans l'interdiction des produits à usage unique sur les fêtes et événements ouverts au public.
- Commentaires des amendements Ad amendement 2 La Chambre des Métiers se félicite de la nouvelle définition de « producteur de produit ». Si elle se réjouit qu'elle ait également été entendue en ce qui concerne ses remarques quant à la définition des déchets encombrants. Elle regrette cependant que la disposition de l'article 10 concernant l'interdiction de la collecte en mélange des différentes fractions de déchets encombrants n'ait pas été adaptée. Faut-il en conclure que les particuliers doivent démonter les différentes composantes (bois, métal, verre, etc.), par exemple de leurs vieux meubles ? La Chambre des Métiers tient en outre à réitérer sa position sur la nouvelle définition de « déchets municipaux ménagers ». Si l'assimilation des déchets des établissements aux déchets municipaux ménagers peut se justifier par souci de rationalisation du système de collecte des déchets municipaux, cette définition doit, de l'avis de la Chambre des Métiers, être strictement cantonnée aux déchets équivalents en volume aux déchets des ménages. En effet, en l'absence de limite claire entre ce qui est et ce qui n'est pas à considérer comme déchets municipaux rnénagers, il n'est pas garanti que les atteintes à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. La Chambre des Métiers rappelle en outre son opposition à la définition des nouveaux centres de ressources. Elle souligne que l'élargissement des compétences en matière de réemploi de produits et de réutilisation de déchets prévu par celle-ci rend, d'une part, plus difficile et plus floue la distinction entre produits et déchets, et d'autre part, positionne les gestionnaires de ces centres de ressources en concurrence directe avec les acteurs privés. CdM/AM/nf/Avis 21-207 arnendements déchets.docx/18.11.2021 Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 Ad amendement 4 Si la Chambre des Métiers se réjouit que son commentaire concernant le délai pour la présentation de la feuille de route concernant la mise en place de récipients réutilisables soumis à un système de reprise ait été entendu, elle insiste cependant pour admonester que ses autres remarques concernant l'article 9 n'aient été retenues. La mise en place d'un système de récipients réutilisables pour la consommation sur place ou à emporter nécessite des emplacements de stockage, un effort logistique (transports de récipients vides pour nettoyage et pour mise à disposition dans les restaurants) et une charge administrative (gestion d'un système de consigne) considérables. Les frais de mise en place d'un tel système seraient substantiels. En outre, la livraison de repas et la collecte et le transport simultanés de récipients usagés posent des questions d'hygiène et de responsabilités importantes qui n'ont pas été prises en compte par les auteurs du projet de loi. Ad amendement 7 L'amendement 7 précise que les communes et l'Etat peuvent facturer à l'organisme agréé et aux personnes visées par le paragraphe 9 de l'article, les frais de gestion de leurs déchets qui ont été collectés ou traités par les premiers malgré l'obligation de collecte et de traitement des derniers. La Chambre des Métiers rappelle qu'elle met en question cette disposition qui est d'autant plus critiquable qu'à l'inverse, les organismes agréés n'ont pas le droit de facturer aux communes la collecte des déchets municipaux qui se retrouvent dans leurs collectes. La facturation sous avis devrait au moins être encadrée par une procédure, par exemple comportant l'obligation pour les communes et l'Etat de mentionner le contexte de la collecte des déchets en cause, et une mise en demeure afin que l'organisme agréé responsable soit en mesure de prendre les mesures afin que les déchets en cause ne soient plus placés par erreur à la charge d'une commune. Ad amendement 20 La Chambre des Métiers regrette que seule la date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation de produits en plastique à usage unique lors de fêtes et d'événements publics ait été reportée. La Chambre des Métiers estime par ailleurs que ce report n'est pas assez important pour permettre aux entreprises concernées de trouver des alternatives économiquement et écologiquement viables. CdM/ ./ / page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver les amendements au projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 18 novembre 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AM/nf/Avis 21-207 amendements déchets.docx/18.11.2021