ptic R am Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des commun

ptic R am Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des communes de la I: région de Grevenmacher, Remich et Echternach , Ministère de l'Environnee Climat et du Développement Uutattie Grevenmacher, le 4 octobre 2021 0 8 (u. 2021 Ministère de l'environnement, du Climat et du Développement durable à l'attention de Madame la Ministre 4, place de l'Europe L-1499 LUXEMBOURG LETTRE RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION Concerne: avis du syndicat intercommunal SIGRE quant au projet de loi 7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Madame la Ministre, Par la présente nous nous permettons de vous soumettre l'avis du syndicat intercommunal SIGRE quant au projet de loi 7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Considération générale : Le SIGRE salue les objectifs ambitieux du Gouvernement du Luxembourg et d'orienter le Luxembourg vers une société du recyclage et de renforcer les ambitions vers une économie circulaire. De manière générale, le SIGRE se rallie à l'avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises et à l'avis de l'asbl GEDECO. Néanmoins, le SIGRE aimerait formuler les remarques suivantes, respectivement demande que le projet de loi soit plus précis dans certains articles : Article 8 : L'article 8 modifie l'article 11 de la loi modifiée du 21 mars 2012 en introduisant une nouvelle obligation pour toute personne qui collecte des déchets d'informer le producteur ou le détenteur des déchets en ce qui concerne sa destination et son mode de traitement. Le projet de loi reste muet quant à la fréquence et quant au détail des données à fournir. Article 10 qui remplace l'article 13 : L'article 13 de la loi est modifié en introduisant aux points 6) et 7) de nouvelles obligations des établissements de vente et des supermarchés à partir d'une certaine surface de vente en matière de collecte des déchets d'emballages et de déchets municipaux ménagers. Le projet de loi reste muet en ce qui concerne le futur rôle des supermarchés dans la gestion des déchets municipaux. Le projet de loi ne donne pas d'informations quant aux droits et devoirs des communes sur le territoire desquelles ces points de collecte vont être installés. Le projet de loi ne précise pas qui devra prendre en charge les frais de collecte et de traitement de ces déchets. Si d'un côté le projet de loi envisage d'harmoniser d'avantage la collecte des différentes catégories de déchets dans les centres de ressource/centre de recyclage le projet de loi reste muet quant à une harmonisation des collectes dans ces nouveaux points de collecte. Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach Article 11 qui remplace l'article 14 : Le SIGRE encourage l'initiative de mise en place de systèmes de réemploi. Néanmoins il y a lieu de mentionner que les infrastructures actuellement en place sont très limitées en matière de collecte et de réparation d'objets en vertu de leur réemploi. Le recours à du personnel supplémentaire serait nécessaire pour satisfaire à cette obligation légale. Le SIGRE regrette que le projet de loi n'apporte pas plus de précisions en matière de responsabilité des différents acteurs impliqués dans la chaîne du réemploi. Article 13 qui modifie l'article 15 : Le projet de loi ne transpose pas littéralement la Directive 2018/850/UE modifiant la Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge mais interdit complétement la mise en décharge de déchets municipaux à partir du 1 er janvier 2030 ainsi que l'exportation de ces déchets vers l'étranger en vue d'une mise en décharge. Le texte de la Directive est moins strict dans ce sens que la Directive limite la mise en décharge de déchets à partir du l er janvier 2035 à 10% au moins de la quantité totale des déchets municipaux produite : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, d'ici à 2035, la quantité de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 10 % ou moins de la quantité totale de déchets municipaux produite (en poids) ». En date du 21 juin 2021 le Comité du syndicat intercommunal SIGRE a voté de manière unanime une motion demandant une transposition fidèle du texte de la Directive. Cette motion a été adoptée par les conseils communaux des 22 communes membres du SIGRE. Dans ce contexte il y a lieu de rappeler qu'une interdiction de la mise en décharge des déchets municipaux au l er janvier 2030 aurait un impact financier non négligeable pour le SIGRE et ses communes membres. Conformément aux dispositions législatives et conformément aux statuts du syndicat la mission du syndicat est la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance de ses communes membres. Afin de garantir cette mission le syndicat ainsi que ses communes membres ont investi quelques 46,2 millions d'euro dans des ouvrages et installations pour garantir une élimination des déchets municipaux non recyclables suivant les meilleures techniques disponibles. Vu ce qui précède, le SIGRE plaide pour une transposition fidèle de la Directive en respectant le principe « Directive rien que la Directive ». Article 15 qui modifie l'article 20 : Le terme « déchets municipaux en mélange » n'est pas défini dans le projet de loi. Le projet de loi prévoit que dans le cas où plusieurs détenteurs de déchets utilisent en commun un même récipient de collecte, une répartition des taxes sur les différents détenteurs de déchets doit être assurée en fonction des quantités réellement produites. Le projet de loi reste imprécis si les sas de déchets « Müllschleuse » deviennent obligatoires dans les infrastructures où les habitants ne disposent pas de leur propre poubelle. Article 16 de la loi qui remplace l'article 19 L'article sous rubrique donne la possibilité aux communes de facturer aux organismes agréées les frais de gestion de déchets, qui malgré l'obligation légale de collecte de ces organismes ont été collectés aux frais des communes. En pratique ceci concernerait les déchets d'emballages, les déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que les déchets de piles et d'accumulateurs pour lesquels ils existent des obligations légales pour les éco-organismes de les collecter de façon séparée. Or, le projet de loi ne donne aucune information quant à la tarification à appliquer ni sur la méthodologie de calcul des quantités de ces catégories de déchets contenues dans les déchets municipaux. ,. i, se ...,i, .... eSnyncodmicabtrainnttesrcerasmsiumnialélspoeunrplarogvesentaionncededsesd éccohmetmsumnéensa dgee risa. Suppression de la commission de suivi pluripartite : Le SIGRE regrette la suppression de la Commission de suivi pluripartite. En fait, la commission était une structure où les syndicats de communes étaient représentés par leurs délégués. Sans avoir sous les yeux le projet de règlement grand-ducal définissant la structure et les compétences de la nouvelle plate-forme en matière de gestion des déchets un vide juridique existe. Le SIGRE plaide donc que la composition ainsi que les droits et les devoirs de ce cette nouvelle plate-forme seraient clairement définies dans la loi. Paragraphe 6 Afin d'assurer l'accès à n'importe quel centre de ressources/recyclage la mise en place au préalable d'une plateforme de coordination et de redistribution des coûts/recettes engendrées (clearing-house) nous semble être essentielle. Pour réaliser cette redistribution des coûts/recettes une carte d'accès uniforme pour tout le pays, ainsi que les systèmes informatiques nécessaires seraient à mettre en place. Article 27 modifiant l'article 32 Suivant les nouvelles dispositions du paragraphe ler, point 7 les centres de ressources nécessiteraient seul un enregistrement. Dans ce contexte nous aimerions avoir plus de précisions dans la loi en ce qui concerne les modalités d'enregistrement ainsi que de la fréquence de mise à jour de ces informations à enregistrer. Article 28 modifiant l'article 34 Vu que le registre est censé remplacer le rapport annuel à établir par les gestionnaires des établissements de collecte et de traitement de déchets le projet de loi devrait préciser dans quelle mesure et par quels moyens les données seraient à intégrer dans ce registre. Article 47 du projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. Le SIGRE soutient l'initiative du Gouvernement d'orienter le Luxembourg vers une société du recyclage en augmentant les aides étatiques pour les installations de compostage et de biométhanisation à 75% des coûts d'investissements. Néanmoins, le SIGRE se voit préoccupé de la modification du point g) de la loi en reformulant ce point et en créant une aide étatique pour des activités et projets innovants et susceptibles de contribuer considérablement aux objectifs de la loi modifiée du 21 mars 2012. Le texte en tant que tel ne donne pas d'information qui peut profiter de cette aide étatique. De plus, le terme « innovant » n'a pas de base juridique ou de critères de sélection. Dans ce même contexte nous regrettons fortement la suppression des aides étatiques de 25% pour les coûts d'investissements dans des infrastructures intercommunales d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les investissements dans des infrastructures d'élimination seraient désormais à supporter intégralement par les syndicats intercommunaux, respectivement par les communes membres. Pour le Bureau du syndicat Le Sec aire f.f. Le Président , ,„-- Lisa Musto Jérô,«71:aurent