Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Lu

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1. 10 1) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales De la manière que pour le projet de loi et les amendements parlementaires précédents, le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises s'auto-saisi des amendements parlementaires adoptés par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire lors de sa réunion du 9 février
2. Le SYVICOL renvoie, pour les dispositions non commentées ci-dessous, à ses avis précédents qui conservent leur pertinence. En effet, ces nouveaux amendements ne répondent toujours pas à certaines questions essentielles au niveau de la mise en œuvre des futures mesures, par exemple en ce qui concerne l'article 10, paragraphe 7, du projet de loi qui prévoit la création de centres de ressources « drive-in » implantés dans les grands supermarchés. Même si l'amendement 3 fixe désormais la date d'entrée en vigueur de cette disposition au lel. janvier 2024, cela ne résout pas les difficultés pratiques qui risquent nécessairement de se poser et qui ont déjà été mises en évidence dans les avis précédents. Le SYVICOL invite à nouveau Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable à se concerter avec tous les acteurs concernés, y compris le SYVICOL, afin d'anticiper les difficultés à venir et de rechercher des solutions. En revanche, le SYVICOL salue l'amendement 6 qui corrige une erreur substantielle à l'article 17, point 5, du projet de loi, qui modifie l'article 20, paragraphe 4, alinéa ler. Cette modification répond à une de ses revendications que le SYVICOL a exprimé dans le cadre de son avis complémentaire où il a proposé de modifier l'article 17 de façon que les communes aient le choix de communiquer les informations requises en fonction du volume ou du poids de déchets municipaux, une approche plus respectueuse de l'autonomie communale. II. Eléments-clés de l'avis complémentaire Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit : • Le SYVICOL salue le report de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction du mélange lors de la collecte des différentes fractions réutilisables, recyclables et ultimes de Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infesyyicoLlu www.syvicol.lu Réf. : AV22-09-PL7659 • • • déchets encombrants au 1 er janvier 2023, même s'il reste toujours opposé à cette obligation (amendement 2). Il estime que la date d'entrée en vigueur des futurs centres de ressources « drive-in » implantés dans les grands supermarchés, désormais fixée au 1 er janvier 2024, est trop proche et ne permet pas de se laisser le temps nécessaire pour une mise en place coordonnée et concertée des nouvelles règles (amendement 3). Le SYVICOL note avec satisfaction que la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'information des ménages sur le volume ou le poids des déchets municipaux est repoussée au 1 er janvier
3. Les communes auront aussi le choix de communiquer les informations requises en fonction du volume ou du poids de déchets municipaux, approche plus respectueuse de l'autonomie communale (amendement 6). Enfin, la date d'entrée en vigueur de l'interdiction sur les fêtes et évènements ouverts au public des produits à usage unique est repoussée au lerjanvier 2023 en ce qui concerne les produits en plastique et au 1 er janvier 2025 en ce qui concerne tous les autres produits à usage unique. Si le SYVICOL approuve cette modification, il reste néanmoins réservé par rapport à cette interdiction (amendement 8). Ill. Remarques amendement par amendement Amendement 2 portant sur l'article 10 L'amendement 2 remplace à l'article 10, paragraphe 4, du projet de loi, modifiant l'article 13 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, repousse d'une année la date d'entrée en vigueur de l'obligation de collecter séparément les différentes fractions des déchets encombrants. Le SYVICOL note avec satisfaction que cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier 2023 mais il se doit rappeler qu'il s'oppose à cette obligation pour les raisons plus amplement développées dans son avis complémentaire du 6 décembre
4. Il insiste sur le fait qu'une collecte unique, suivie d'un tri au centre de ressources, ne pose aucun obstacle et serait d'ailleurs plus écologique que la solution préconisée par le projet de loi. Le SYVICOL réitère par conséquent son opposition à l'interdiction en question. Amendement 3 portant sur l'article 10 L'amendement 3 modifie quant à lui les paragraphes 6 et 7 de l'article 10 du projet de loi portant sur l'article 13 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, afin d'introduire, pour la première fois, une date d'entrée en vigueur précise des futurs centres des ressources « drivein » implantés dans les grands supermarchés, à savoir le 1 er janvier
5. Le SYVICOL se demande pourquoi les auteurs du projet de loi n'ont pas dès le début précisé la date d'entrée en vigueur de cette disposition. Peut-être a-t-il été entre-temps pris conscience des difficultés que cette mesure engendrera et qu'il convient de se donner un délai pour réfléchir à sa mise en œuvre. Le SYVICOL est toutefois d'avis que même si la date d'entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier 2024, celle-ci est beaucoup trop proche et elle ne permettra pas réellement d'accorder davantage de temps aux acteurs pour la mise en place des nouvelles règles, contrairement à ce qu'indique le commentaire de l'amendement
6. 2 Le SYVICOL rappelle que le projet de loi est trop imprécis concernant les responsabilités, le fonctionnement et le financement des nouvelles infrastructures. Même si les avantages de l'implantation des centres de recyclage « drive-in » sont évidents pour les citoyens luxembourgeois, il reste néanmoins sceptique alors que de son point de vue, ce principe est impossible à mettre en œuvre pour les motifs indiqués dans son avis du 25 janvier 2021 auquel il est renvoyé. Amendement 6 portant sur l'article 17 L'amendement 6 remplace le point 5 à l'article 17 du projet de loi, modifiant l'article 20 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets comme suit : « (...) En outre les communes sont tenues d'informer, à partir du 1er janvier 2024, annuellement les ménages et, le cas échéant, les producteurs de déchets municipaux non ménagers sur le volume ou le poids des déchets municipaux en mélange effectivement produits par ces derniers. » Premièrement, le SYVICOL salue que la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'information des ménages sur le volume ou le poids des déchets municipaux soit repoussée au l er janvier 2024, ce qui laissera davantage de temps aux communes pour la mise en place de cette disposition. Deuxièmement, il se réjouit de cette modification puisqu'elle répond à une des revendications de son avis complémentaire, où il a demandé la suppression du mot « et » afin de laisser le choix aux communes de communiquer les informations requises en fonction du volume ou du poids de déchets municipaux. Cette approche est donc plus en phase avec la modification réalisée par les premiers amendements dans le contexte des taxes communales et elle respecte le principe de l'autonomie communale. Amendement 8 portant sur l'article 46 L'amendement 8 modifie l'article 46 du projet de loi, complétant la loi relative aux déchets par une annexe VI et une annexe VII, et porte le délai du point i de l'Annexe VI du 1er octobre 2022 au 1er janvier 2023 et le délai du point ii au 1er janvier
7. Le SYVICOL constate avec satisfaction que la date d'entrée en vigueur de l'interdiction sur les fêtes et évènements ouverts au public des produits à usage unique est repoussée au 1er janvier 2023 en ce qui concerne les produits en plastique et au 1er janvier 2025 en ce qui concerne tous les autres produits à usage unique. Il maintient néanmoins ses réserves par rapport à cette interdiction totale puisque l'organisation d'une manifestation accompagnée d'une absence de ces produits, y compris lorsqu'ils sont en papier ou d'autres matières recyclables — est difficilement concevable. Le délai supplémentaire accordé pourrait permettre au marché de s'adapter et de développer des solutions alternatives à ces produits à usage unique afin que les manifestations puissent tout de même avoir lieu dans les meilleures conditions. Adopté par le comité du SYVICOL, le 28 mars 2022 3