j Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l

j Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant 10 organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg; 2° modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire; 3° modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles www.chfeplu Par dépêche du 4 février 2020, Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé, en priant la Chambre de bien vouloir lui faire parvenir son avis "avant le 31 mars 2020". Selon les documents "Exposé des motifs" et "Commentaire des articles" qui l'accompagnent, le projet en question — conséquence de décisions du 22 mars 2017 du gouvernement en conseil — a pour objet de développer les études universitaires en médecine au Grand-Duché et d'aider ainsi à combler la pénurie menaçante de médecins dans diverses disciplines au Luxembourg au vu d'une population croissante face à une espérance de vie toujours plus longue d'un côté, et d'un taux de départ à la retraite considérable des professionnels actuels dans ce secteur dans les années à venir de l'autre côté. Si un premier cycle complet d'études médicales menant au diplôme de bachelor a déjà été instauré par la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg, le projet de loi sous avis en est la suite logique et prévoit de créer le cadre légal pour des formations permettant de persévérer dans les études en médecine au Grand-Duché afin d'aboutir à une formation complète garantissant le droit d'exercer une activité indépendante en tant que professionnel dans le secteur en question. Concrètement, il s'agit notamment: - d'organiser des études spécialisées en médecine dans les disciplines de l'oncologie médicale (appelée aussi cancérologie), de la -2 neurologie et de la médecine générale, études menant au diplôme respectif afférent; - d'organiser des études en médecine générale menant au diplôme de master; - de déterminer le nombre de points ECTS pour les différents cycles d'études universitaires projetés; - de fixer les modalités pratiques (nombre d'unités d'enseignement, durée, patrons de stage, lieux et contenus) de l'enseignement théorique et clinique pour ces différents cycles d'études universitaires; - d'apporter des clarifications concernant l'encadrement des étudiants (dénommés "médecins en voie de formation"); - de préciser les indemnités de stage versées aux médecins en voie de formation ainsi que la répartition du financement de cette indemnité entre le Ministère de la Santé et le patron de stage (ou l'établissement hospitalier); - d'apporter des modifications à la législation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à l'exercice de certaines professions médicales pour tenir compte des mesures introduites par le projet sous avis et pour les mettre en conformité avec les normes européennes, tout en profitant de l'occasion pour y procéder en même temps à quelques redressements nécessaires (l'article 18, point 7° précise ainsi par exemple le principe de l'indemnisation des services de garde effectués par les médecinsvétérinaires). Étant donné que le projet de loi vise dès lors à mettre en place un cadre légal réglant l'accomplissement d'études universitaires en médecine au Luxembourg, ce qui est nécessaire pour garantir l'accès à des soins indispensables pour la population — assurant ainsi aussi la qualité de vie et la paix sociale au Grand-Duché — la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord quant au fond. De manière générale, la Chambre approuve les mesures prévues par le projet de loi, qui donnent aux jeunes nés au Luxembourg la possibilité d'accomplir leurs études universitaires dans leur pays natal, notamment dans le domaine de la médecine, et qui permettent d'attirer vers le Grand-Duché des étudiants étrangers en médecine. -3 De plus, la renommée de l'Université du Luxembourg accroîtra certainement avec l'instauration d'études spécialisées en médecine, à condition que des formateurs de haute qualité prennent en charge les étudiants en question et que des collaborations avec d'autres universités et des centres hospitalo-universitaires soient mises en place et/ou continuées pour garantir un cursus d'excellence. Ceci est également à percevoir comme opportunité en vue de la création éventuelle, un jour, d'une "Luxembourg Medical School" (LMS), déjà questionnée par l'étude AAQ et l'analyse Deloitte en 2015, ayant dans une première phase souligné "les opportunités ainsi que les risques potentiels" liés à la mise en place d'une LMS. Le fait que des études spécialisées en médecine dans les deux disciplines de l'oncologie médicale et de la neurologie sont favorisées dans un premier temps est absolument justifié selon la Chambre des fonctionnaires et employés publics, comme il existe déjà maintes activités de recherche tout à fait notables dans ces secteurs au GrandDuché, basant sur une coopération optimale entre l'Université du Luxembourg et différents partenaires au niveau national (CHL, LIH, IBBL, ...). La Chambre approuve également la disposition transitoire prévue à l'article 20 du projet sous avis, permettant aux étudiants déjà en voie de formation de profiter des conditions les plus favorables à leur égard pendant trois années académiques après la mise en vigueur du nouveau texte de loi. Toutefois, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que l'instauration du nouveau régime d'études en médecine ne doit pas porter atteinte aux offres d'études en biologie, chimie ou physique à l'Université du Luxembourg, voire entraîner l'abolition de celles-ci. Il est très important de maintenir ces filières en parallèle avec les nouvelles études en médecine, assurant ainsi des passerelles possibles tout au long du parcours des études universitaires, notamment au vu des activités de recherche réputées accomplies au GrandDuché et de la collaboration de l'Université avec des institutions pour chercheurs scientifiques (cf. financement du National Center of Excellence in Research - NCER). Quant à la forme, la Chambre n'a pas de remarques spécifiques à présenter. -4 Comme le projet de loi sous avis est dans l'intérêt de toute la population du Luxembourg, voire de la Grande Région, aussi bien sur le plan professionnel que sur le plan privé, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque donc son accord, sous la réserve des quelques observations, plutôt d'ordre général, qui précèdent. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 17 mars 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF