CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 24 juillet 2020 Objet : Amendements parlementaires relatifs au projet de loi n° 7531' portant 1° organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg ; 2° modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 3° modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (5416bisRSY) Saisine : Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (3 juillet 2020) fr6 retfT,..ri ige-5 (tirrig-;rr Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet d'apporter des modifications au projet de loi n07531 (ci-après le « Projet de loi ») visant le développement des études universitaires en médecine à l'Université du Luxembourg ainsi que la modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecinvétérinaire et de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. - •••••••••tbilr En bref e La Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. Elle rappelle l'importance de renforcer la formation initiale et continue des professionnels de la santé et encourage le développement d'une offre complète au Luxembourg d'une formation médicale de base (bachelor et rnaster). Les amendements parlementaires sous avis tiennent compte des observations d'ordre légistique et d'un certain nombre de recommandations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 26 mai
- Par ailleurs, l'amendement 3, qui concerne l'article 7 du Projet de loi, vise un réagencement entre le master en médecine générale et le diplôme d'études spécialisées en médecine générale, ce-dernier se distinguant du master par l'obligation pour les médecins en voie de formation d'effectuer deux semestres de recherche. Ainsi, « 11est proposé de remodeler l'article 7 en ce sens que le diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l'avis 60.118 du 26 mai 2020 du Conseil d'Etat CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 deviendra la norme, tout en permettant aux médecins en voie de formation qui ont effectué avec succès les enseignements théoriques et cliniques, hormis le volet de la recherche, de se voir attribuer un diplôme de master en médecine générale leur permettant d'exercer la profession de médecin-généraliste ». La Chambre de Commerce peut approuver les changements introduits par les amendements parlementaires sous avis. Cependant, compte tenu du constat répété d'un nombre insuffisant de professionnels de la médecine au Luxembourg, elle rappelle, en référence à son avis du 25 mars 2020 au sujet du Projet de 1oi3, la nécessité de concevoir une offre de formation médicale qui aille au-delà de ce qui est prévu par le Projet de loi. En effet, la démographie médicale laisse entrevoir une situation à terme préoccupante dans la mesure où « l'âge médian des médecins au Luxembourg est de 53 ans, ce qui signifie que de nombreux médecins partiront à la retraite dans les quinze prochaines années, engendrant un risque important de pénurie réelle »
- Les données disponibles laissent supposer que 67,96% des 555 médecins généralistes ayant exercé leur profession en 2019, soit 331 médecins, partiront à la retraite d'ici
- De surcroît, la problématique est amplifiée par l'accroissement des besoins en soins médicaux lié à l'évolution démographique du Luxembourg et au vieillissement de la population (augmentation de 2020 avec 626.000 habitants à 2070 avec plus de 1.030.000 habitants selon les projections d'Eurostat). Ainsi, la Chambre de Commerce insiste notamment sur l'importance de reconsidérer dans un futur proche l'opportunité d'une offre complète au Luxembourg d'une formation médicale de base (bachelor et master) selon l'approche d'une medical school (MS), de développer la formation initiale et continue d'autres professions du secteur de la santé et de rendre obligatoire la formation médicale continue des médecins. Elle estime à titre subsidiaire que le secteur de la santé peut s'articuler autour d'un véritable écosystème médico-économique dans une logique de diversification continue de l'économie. Dans le cadre des idées proposées par la Chambre de Commerce en vue d'une relance de l'économie5, différentes mesures sont d'ailleurs évoquées pour créer un cadre propice au développement d'une véritable medical valley, le renforcement de l'enseignement supérieur en matière médicale représentant un des facteurs clés à ce niveau. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. RSY/NMA Avis du 25 mars 2020 de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi 7531 concernant l'organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg 'Exposé des motifs du projet de loi 7531 concemant l'organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg 5 Actuante & Tendances n'25 Des idées pour la relance - Un cadre propice pour les entreprises