111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG N/réf. : CSL-2020-143-CF/NF Concerne : Madame Véronique Schaber Directrice à la Formation professionnelle MENJE 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Luxembourg, le 25 août 2020 La prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle Madame la Directrice, Par la présente, notre chambre professionnelle tient à souligner qu'elle soutient les efforts entrepris par le gouvernement pour garantir l'insertion des jeunes en formation professionnelle. Dans ce contexte, la Chambre des salariés, en tant que partenaire de la formation professionnelle, se permet de vous faire part de ses réflexions en relation avec l'avant-projet de loi portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage.
- Le texte du projet de loi prévoit que le montant de la prime est déterminé en fonction du nombre annuel moyen d'apprentis accueillis au cours des trois dernières années précédant la date de la demande. Selon l'avis de notre chambre, il importe de clarifier comment est définie cette moyenne afin de mettre les chambres professionnelles patronales en mesure de fournir les informations requises, le cas échéant. Est-ce que les contrats conclus/résiliés en cours d'année sont comptés dans la moyenne (y compris ceux résiliés pendant la période d'essai) ? Est-ce qu'un prorata s'applique ?
- L'article 5 énumère les pièces et les informations à fournir par l'entreprise-formatrice avec sa demande de prime tandis que l'article 8 crée une base légale pour l'échange automatique de données entre le MENJE et les institutions qui disposent de l'une ou de l'autre de ces informations. Pour notre chambre professionnelle, il ne ressort pas clairement du texte quelles sont les obligations des institutions énumérées à l'article 5 ? Les chambres professionnelles, sont-elles dans l'obligation de fournir à chaque entreprise-formatrice un relevé indiquant le statut du droit de former à la date de la demande et la moyenne annuelle d'apprentis formés sur trois ans ? Comment mettre l'entreprise-formatrice en mesure de prouver que l'apprenti n'a pas fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020 (information à fournir par l'entreprise-formatrice dans sa demande selon l'article 5, point 2) ? L'ADEMOP et les chambres patronales disposent de cette information, mais non pas l'entreprise-formatrice actuelle. Par conséquent, notre chambre professionnelle propose d'adapter le texte, afin de le rendre moins équivoque.
- L'exemple de calcul présenté au commentaire des articles sous ad article 4 n'est pas compréhensible. Comment un organisme de formation, qui a 5 apprentis pour l'année scolaire 2019/2020 et qui embauche 3 nouveaux avant le 15 juillet 2020 (avant et pas après le 15 juillet 2020, donc contrats conclus pour l'année scolaire 2019/2020 encore), peut avoir droit à des primes pour au total 5 apprentis ? Notre chambre professionnelle estime qu'il y a confusion entre année civile et année scolaire et propose de revoir l'exemple et de préciser dans le texte du projet quelles dates sont décisives. 1B rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 csl@csi.lu www.cstiu Notre chambre professionnelle se tient à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire relative aux problématiques énoncées ci-dessous. Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de nos sentiments les plus distingués. Pour la Chambre des salariés. / Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente