Projet de loi du XX portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. Avis

CHAMBRE DES METIERS CdM/17/09/20 - 20-224 Projet de loi du XX portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve le dispositif de /a prime unique à verser aux entreprises engagées dans la formation des apprentis. Le Gouvernement émet un signal fort en faveur de l'apprentissage professionnel et prend une initiative positive dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie du Covid-

1. Un certain nombre d'interrogations qui ont trait aux modalités d'exécution et à la procédure à mettre en place pour l'octroi de la prime aux entreprises doivent encore être réglées. Ces interrogations devraient trouver les réponses adéquates dans un dialogue constructif entre les partenaires de la formation professionnelle. Par sa lettre du 28 août 2020, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet d'instaurer une prime unique forfaitaire à l'intention des entreprises engagées malgré le contexte de la pandémie du Covid-19 dans l'éducation et la formation des jeunes.
2. Considérations générales Avec son initiative et avec le dispositif proposé, le Gouvernement va dans la direction préconisée depuis quelques mois par la Chambre des Métiers pour faire face aux 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg 1i 42 67 67 - 1 F. 42 67 87 • contactfacdmlu www.cdm.lu conséquences potentiellement négatives de la pandémie du Covid-19 sur l'avenir professionnel des jeunes. Pour minimiser tant que faire se peut les effets de la crise actuelle sur les apprentis, la Chambre des Métiers a lancé un certain nombre d'actions concrètes : • initiative commune avec la Chambre des salariés en vue d'augmenter les aides étatiques aux entreprises formatrices et aux apprentis ; • appel de la part du Président de la Chambre des Métiers et du Président de la Fédération des Artisans aux entreprises du secteur de l'Artisanat pour offrir des postes d'apprentissage et pour former des apprentis ; • prise en charge de l'intégralité des frais pour la formation de « Tuteur en Entreprise » avec, à la clé, la gratuité pour les participants. Avec ces initiatives « ad-hoc », la Chambre des Métiers poursuit comme objectif majeur d'éviter l'apparition d'une génération Covid-19 marquée et stigmatisée à terme par des perspectives de formation et de qualification amoindries et de surcroît par un avenir professionnel incertain. Avec la présente initiative, le Gouvernement s'engage quant à lui dedans la même direction, ce dont la Chambre des Métiers se réjouit. Elle se permet d'espérer qu'il s'agit en l'occurrence d'une première étape d'un engagement financier plus volontariste du Gouvernement dans la promotion de l'apprentissage, véritable modèle de « best practice » en matière de qualification et d'insertion professionnelle et sociale. Le renforcement et la pérennisation de l'apprentissage par un dispositif d'aide public durable constituerait un investissement dans l'avenir des jeunes permettant de générer à terme des épargnes au niveau du budget de l'Etat. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage pourrait être l'instrument approprié d'une telle politique.
3. Observations particulières 2.
4. Remarques ad article ler La Chambre des Métiers approuve le principe de l'introduction d'une prime unique par contrat d'apprentissage en faveur des entreprises formatrices. Cette approche permet d'honorer l'effort individuel de chaque entreprise consacrée à l'encadrement et à la formation des jeunes. Elle approuve également les définitions du paragraphe 2 de l'article ler. 2.
5. Remarques ad article 3 La Chambre des Métiers souscrit aux critères à respecter par l'entreprise formatrice pour l'attribution de la prime. Ces critères sont conformes aux règles généralement applicables en matière de droit de former et de formation des apprentis tout en comportant des dispositions spécifiques afin d'éviter d'office toute sorte d'abus éventuels. CdM/KR/nf/Avis_20-224_Prime_unique_promotion_apprentissage_formation_professionnelle.docx/17092020 L'absence d'une procédure précisant qui, parmi les différents partenaires de la formation professionnelle, fait quoi et quand pourrait cependant constituer un frein et un obstacle à un versement rapide et efficace des montants à allouer aux entreprises. 2.
6. Remarques ad article 4 L'attribution d'une prime unique et forfaitaire calculée sur base du nombre de contrats d'apprentissage en vigueur dans l'entreprise trouve l'approbation de la Chambre des Métiers. Les montants respectifs de 1.500 euros, 3.000 euros et 5.000 euros que le Gouvernement entend débloquer et affecter au titre du soutien à l'apprentissage professionnel sont appropriés et l'exemption d'impôts des primes versées aux entreprises qui devrait également contribuer à accroître l'impact du dispositif. L'agencement du dispositif est conçu de manière : • à honorer les efforts des entreprises engagées dans la formation des jeunes ; et • à les inciter à ne pas relâcher dans leurs efforts et à proposer des places d'apprentissage supplémentaires. Pour ce qui est du montant de 5.000 euros applicable en cas de reprise d'un contrat d'apprentissage résilié, la Chambre des Métiers, en l'absence de précisions supplémentaires, part du principe qu'il s'applique à toute reprise quels que soient les motifs de la résiliation et en cas de reprise par une autre entreprise que celle qui est à l'origine de la résiliation. Concernant l'augmentation des primes de 1.500 euros en cas d'un nombre de contrats en cours égal ou supérieur à la moyenne de la période de référence de trois ans qui se situe en amont de la date d'introduction de la demande, la Chambre des Métiers voit une incohérence entre le texte de l'exposé des motifs et celui du projet de loi. En effet, les auteurs indiquent qu'une telle augmentation est prévue « si au moment de sa demande, l'organisme de formation illustre une volonté de former davantage ou autant d'apprentis ... », tandis que l'article 4 dispose que cette augmentation est due « si, au moment de la demande, l'organisme de formation dispose d'un nombre d'apprentis supérieur ou égal ... ». La Chambre des Métiers demande au Gouvernement de lever cette contradiction du moins apparente dans les termes et d'apporter les clarifications et les précisions nécessaires tout en soulignant qu'elle a une nette préférence pour prendre en compte la disposition de l'entreprise à former étant donné que toutes les déclarations de postes d'apprentissage ne se soldent pas automatiquement par un nouveau contrat d'apprentissage. Plusieurs notions et concepts méritent encore d'être précisés dans ce contexte : • le début et la fin exacts de la période de référence de trois ans ; • le mode de calcul de la moyenne des contrats d'apprentissage actifs pendant la période de référence ; • la date de début du droit de former qu'on pourrait faire coïncider avec la date de début du premier contrat d'apprentissage ou avec la date de début de la période d'inscription pendant laquelle a été conclu le premier contrat d'apprentissage ; CdM/KR/nf/Avis_20-224_Prime_unique_promotion_apprentissage_formation_professionnelle.docx/17092020 • la date de conclusion des nouveaux contrats d'apprentissage qui pourrait être fixée au 15 juillet 2020 au lieu du 16 juillet 2020 ; • la date de demande de la prime qui pourra être déterminante pour l'accord de l'augmentation de 1.500 euros suivant qu'elle a été faite avant ou après une éventuelle résiliation anticipée d'un contrat d'apprentissage. La Chambre des Métiers se tient à la disposition des services du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse pour discuter de vive voix des quelques points soulevés ci-devant. 2.
7. Remarques ad article 5 La Chambre des Métiers approuve en principe les dispositions de l'article 5 relatives à la date limite pour l'introduction par les entreprises de la demande d'obtention de la prime ainsi qu'aux pièces justificatives à fournir. Elle se permet cependant d'émettre des doutes quant au fait que l'entreprise disposerait dans son chef de l'ensemble des documents demandés (cf. remarques sub 2.
8. concernant la date de début du droit de former). 2.
9. Remarques ad article 6 La Chambre des Métiers invite le Gouvernement à préciser la procédure applicable au cas où les dossiers introduits par les entreprises impliqueraient des dépenses dépassant la limite des crédits budgétaires prévus dans la loi budgétaire. La fixation au 15 septembre 2021 de la date limite pour l'octroi de la prime n'appelle pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. 2.
10. Remarques ad article 8 La Chambre des Métiers interprète le fait que le Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut demander les informations nécessaires à l'instruction du dossier auprès notamment des chambres professionnelles comme indice que l'instruction des dossiers et la procédure de calcul des primes sont pilotées par les services du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Concernant les informations à livrer par la Chambre des Métiers, il s'agit de préciser d'office qu'il ne peut s'agir que de données brutes (par exemple les dates de début et de fin d'un contrat d'apprentissage) qui pourront servir par la suite au calcul du montant de la prime dont l'entreprise pourra bénéficier et ceci suivant un calcul dont les modalités précises et les règles exactes restent à établir. Les autres dispositions de l'article 8 n'appellent pas de remarques particulières de la part de la Chambre des Métiers. CdM/KR/nf/Avis_20-224_Prime_unique_promotion_apprentissage jormation_professionnelle.docx/17092020 Sous réserve des observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers marque son accord avec l'avant-projet de loi. Luxembourg, le 17 septembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/KR/nf/Avis_20-224_Prime_unique_promotion_apprentissage jormation_professionnelle.docx/17092020