Projet de loi n0 76611 portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. (

CHAMBER I OF COMMERCE 8---- LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 22 octobre 2020 Objet : Projet de loi n0 76611 portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. (5618HIR) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (3 septembre 2020) Avis de la Chambre de Commerce L'objet du présent projet de loi porte sur l'introduction d'une prime unique en faveur des « organismes de formation » (à savoir, dans le contexte de l'apprentissage, notamment les entreprises formatrices) qui, malgré le contexte économique actuel marqué par une crise sanitaire et économique, ont pris la décision de continuer à former des apprentis, de signer de nouveaux contrats d'apprentissages ou encore de reprendre des contrats d'apprentissage auparavant résiliés. La Chambre de Commerce relève que le projet de loi sous avis définit « organisme de formation » de la façon suivante : toute personne physique ou morale qui offre un poste d'apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l'article L.111-1 du Code du travail. Le présent projet de loi vise ainsi à mitiger les effets néfastes de la crise sanitaire actuelle sur l'apprentissage. En effet, il s'agit d'éviter une forte diminution des postes d'apprentissage offerts par les organismes de formation et de continuer à garantir l'insertion des jeunes en formation professionnelle, et ce à travers un encouragement financier public de l'apprentissage. En bref » La Chambre de Commerce est favorable à l'introduction de la prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. D La Chambre de Commerce attire l'attention sur la nécessité d'une simplification administrative au niveau des critères d'obtention de la prime ainsi qu'au niveau de la procédure de la demande de cette dernière. Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBERI I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Considérations générales Dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus, ayant entraîné la crise économique actuelle, la Chambre de Commerce ne peut que soutenir l'introduction d'une prime unique à l'attention des entreprises qui, malgré les difficultés économiques rencontrées, s'investissent activement dans la formation de la future génération. Si la Chambre de Commerce est favorable au principe du projet de loi sous avis, elle souhaite cependant faire part de quelques préoccupations quant à l'implémentation de ladite prime. En effet, la Chambre de Commerce se doit de constater des modalités de détermination quelque peu complexes de cette prime. Sont ainsi pris en compte la moyenne des contrats d'apprentissage conclus sur les trois années précédant la demande, voire sur la période comprise entre la date d'obtention du droit de former et la date de la demande au cas où l'organisme de formation dispose du droit de former depuis moins de trois années avant la date d'introduction de la demande. Aux yeux de la Chambre de Commerce, il serait préférable de privilégier le concept d'« un contrat équivaut à une prime », quitte à ce qu'il soit différencié entre un contrat déjà existant au moment de l'entrée en vigueur de la prime unique, un nouveau contrat ou encore une reprise d'un contrat précédemment résilié, notamment dans le sillage du confinement sanitaire au printemps de cette année. Dans un souci de simplification administrative et d'équité des contrats, et ce afin d'éviter toute défavorisation des entreprises formatrices formant de longue date, la Chambre de Commerce propose ainsi les montants suivants :

1. 000.- euros pour tout contrat d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 ;
2. 500.- euros pour tout contrat d'apprentissage nouveau conclu à partir du 16 juillet 2020 ; et 5.000.- euros pour tout contrat d'apprentissage précédemment résilié que le nouvel organisme de formation reprend, pour autant que le contrat n'ait pas fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin
3. La Chambre de Commerce propose ainsi de ne pas considérer le nombre annuel moyen d'apprentis dans le mode de calcul du montant de la prime unique et de se baser uniquement sur les types de contrats. Ceci permettrait également de simplifier et d'alléger considérablement la demande de prime étant donné qu'il ne serait plus nécessaire de fournir un relevé des apprentis de l'organisme de formation pouvant aller jusqu'à trois années précédant la date de la demande. En effet, un organisme de formation formant de longue date pourrait par exemple se retrouver dans la situation suivante : - 18 apprentis sous contrat en 2017/2018 18 apprentis sous contrat en 2018/2019 12 apprentis sous contrat en 2019/2020 (6 apprentis ayant finalisé leur formation avec succès). L'organisme de formation a donc accueilli en moyenne 16 apprentis au cours des trois dernières années. Ce même organisme de formation décide malgré la crise d'augmenter son contingent d'apprentis à 15 contrats en cours en 2020/
4. Au moment de la demande d'obtention de la prime, le nombre d'apprentis accueillis par l'organisme de formation est de quinze, ce qui est inférieur au nombre annuel moyen d'apprentis au cours des trois dernières CHAMBE0 I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS années. L'organisme de formation ne se voit donc pas attribuer l'augmentation de prime pour ces trois nouveaux contrats malgré son engagement en matière de formation d'apprentis. Cet organisme de formation formant de longue date se voit ainsi pénalisé par rapport à un nouvel organisme de formation qui compte trois nouveaux contrats et touche ainsi trois fois l'augmentation de prime qui se chiffre à 4500.- euros au total. L'article 3 du présent projet de loi énumère les documents justificatifs à fournir par l'organisme de formation lors de sa demande de prime. Il serait opportun d'indiquer sous quelle forme et auprès de quel organisme ces preuves peuvent être obtenues. Dans la même optique, il serait aussi préférable de stipuler où les organismes de formation peuvent télécharger le dossier de demande de prime et comment elles peuvent se procurer le formulaire de déclaration sur l'honneur ainsi que le relevé de ses apprentis. L'article 6 du projet de loi sous avis prévoit que l'octroi et le versement de la prime se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle. Le Chambre de Commerce demande la suppression de cette disposition et plaide à ce que le crédit budgétaire afférent soit non limitatif. En effet, tout organisme de formation remplissant les conditions d'octroi doit avoir la certitude de pouvoir bénéficier de cette aide financière. Le premier paragraphe de l'article 8 est formulé d'une manière trop vaste, en disposant qu'il peut être institué un échange entre le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et les divers autres organes et institutions, aux fins de vérification du bien-fondé des demandes introduites et des conditions d'octroi de la prime. Les auteurs du projet de loi sous avis devraient préciser les types d'information qui pourraient être demandés aux différents organismes ainsi que les modalités relatives à cette demande, en ce compris les destinataires. La Chambre de Commerce peut approuver le présent projet de loi, sous réserve expresse de la prise en compte de ses remarques. HIR/NMA