Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Page 1 sur 15 TABLE DES MATIERES I. TEXTE

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Page 1 sur 15 TABLE DES MATIERES I. TEXTE DU PROJET DE LOI 3 II. EXPOSE DES MOTIFS 4 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES 6 IV. FICHE FINANCIERE 7 V. FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 9 VI. TEXTE COORDONNÉ 14 *** Page 2 sur 15 I. TEXTE DU PROJET DE LOI Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire Art . ler. La loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est modifiée comme suit : 10 L'article 9, paragraphe le', lettre a), de la loi précitée, est modifié comme suit :

1. a)À l'alinéa 2, les termes « quatre-vingts officiers » sont remplacés par les termes « cent dix officiers » ;
2. b)À l'alinéa 3, les termes « deux-cent-six sous-officiers » sont remplacés par les termes « deux cent soixante sous-officiers » et les termes « quatre-vingt-dix caporaux » par les termes « cent caporaux » ; 2' À l'article 14, alinéa 2, de la loi précitée, les termes « cent-soixante-dix unités » sont remplacés par les termes « deux cent quarante unités ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 3 sur 15 II. EXPOSE DES MOTIFS En juillet 2014, le Gouvernement a décidé d'augmenter son effort de défense de 0,4% du PIB en 2014 à 0,6% en 2020. L'accord de coalition de 2018 fixe l'objectif général d'assurer la crédibilité et la fiabilité continue du Grand-Duché de Luxembourg en tant que partenaire de sécurité partageant le fardeau collectif de la sécurité et de la défense. Dans l'objectif d'être en mesure de contribuer aux efforts de l'Union européenne et de l'OTAN en tant qu'allié fiable et solidaire, les efforts en matière de défense seront poursuivis au-delà de 2020, axés sur le principe de l'effort raisonnable et dans une proportion comparable aux efforts des partenaires et alliés européens. Dans cette optique, le Gouvernement a élaboré une planification de l'effort de défense luxembourgeois, dont l'objectif est de faire participer l'Armée luxembourgeoise à la réalisation de cet effort de défense en modernisant sa composante terrestre. En outre, l'accent devra être mis sur des investissements plus importants dans les ressources humaines de l'Armée. En ce qui concerne le renforcement du personnel militaire de carrière de l'Armée, il convient d'augmenter le taux d'encadrement au sein de l'Armée. Par taux d'encadrement, il y a lieu d'entendre le ratio entre le nombre d'officiers et de sous-officiers et la population militaire totale d'une armée. Le taux d'encadrement de l'Armée luxembourgeoise est d'environ 25% alors qu'en moyenne il est supérieur à 50% pour les armées de nos alliés et partenaires. Le manque en personnel d'encadrement peut constituer une entrave quant au maintien du niveau sécuritaire et opérationnel de nos forces. En ce qui concerne le renforcement du personnel civil de l'Armée, fonctionnaires, employés et salariés de l'État, il convient de souligner que certaines fonctions au sein de l'Armée n'ont pas une vocation opérationnelle de sorte qu'une formation militaire au sens strict n'est pas requise. Ces fonctions sont de ce fait à occuper par du personnel civil censé d'assurer une certaine continuité. L'accord du 12 juillet 2019 relatif au temps de travail et de repos dans l'Armée a accentué le manque de personnel, et notamment de personnel militaire de carrière. Dorénavant, il faut davantage d'unités de temps pour arriver à un niveau similaire d'entrainement, et ainsi d'opérationnalité. Ceci est lié à l'élargissement du temps de récupération émanant des exercices et manœuvres. En même temps, et afin de respecter les contraintes liées audit accord, il convient d'accroître le nombre de militaires de carrière pour encadrer les activités pour lesquelles la durée ne peut être compressée. Page 4 sur 15 Dans cette optique, il est proposé, à l'instar de ce qui a été fait au bénéfice du personnel de la Police grand-ducale, de l'Enseignement et de l'Administration des contributions directes, de prévoir dans les lois budgétaires futures un nombre de postes à créer qui seront compris dans les calculs relatifs à l'effort de défense. De 2020 à 2026, l'Armée aura annuellement besoin d'engager, par renforcement en personnel, 30 militaires de carrière et 15 civils, soit 45 agents par année. La présente augmentation des effectifs ne prend en compte que la période de 2020 à 2023. Il est entendu que l'effort de défense couvre ainsi tant la rémunération en service que les coûts des pensions futures de ce personnel. *** Page 5 sur 15 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. Art. ler. Le présent article vise des modifications de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire en ce qui concerne les chiffres des effectifs de l'Armée luxembourgeoise dans les carrières militaires d'officier, de sous-officier et de caporal ainsi que dans les carrières du personnel civil de l'Armée. Ad. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 6 sur 15 IV. FICHE FINANCIERE 1. Nature et durée de dépenses proposées :
3. a)La modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire s'impose suite aux mesures convenues au Conseil de Gouvernement. Les dispositions retenues affectent le budget de la Défense dans la mesure où il s'agit notamment de recruter 164 personnes supplémentaires entre 2020-2023.
4. b)Vu que les modifications portent sur des renforcements en personnel, la durée de la dépense n'est pas limitée dans le temps en tant que tel. 2. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Entre 2020-2023, il faut compter un renforcement de 164 personnes réparties comme suit : - 94 membres du personnel militaire (30 officiers (A1), 54 sous-officiers (C1), 10 caporaux (C2)), - 70 membres du personnel civil (20 fonctionnaires du groupe de traitement A1 ; 5 du groupe de traitement A2 ; 5 du groupe de traitement B1 ; 10 du groupe de traitement C1 ; 6 du groupe de traitement D1 ainsi que 24 gardiens de l'Armée) Le coût à prendre en compte se base sur le revenu annuel brut (charges patronales inclues) estimé par l'IGF et communiqué par le CGPO. Il se présente comme suit : Pour le personnel militaire (prime d'astreinte et prime de régime militaire comprise) : A1