,.,,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47

,.,,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfepechfep.lu A V l[ S sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire www.chfep.lu Par dépêche du 9 septembre 2020, Monsieur le Ministre de la Défense a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet en question, ce dernier a pour objet de renforcer le cadre du personnel militaire et civil de l'Armée. Le but de ce renforcement est, d'une part, de pallier le manque de personnel qui existe actuellement auprès de l'Armée et, d'autre part, de mettre cette dernière en mesure de contribuer de façon efficace aux efforts en matière de défense poursuivis par l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Selon l'article 1" du projet de loi et la fiche financière y annexée (qui fournit des précisions quant au personnel supplémentaire dont le recrutement est prévu), l'augmentation proposée est de 164 unités pour les années 2020 à 2023, dont 94 membres du personnel militaire et 70 du personnel civil. Concernant le personnel militaire, le texte procède à la hausse des effectifs dans les groupes de traitement Al, Cl et C2, ceci de la façon suivante: - de quatre-vingts à cent dix unités dans le groupe Al (+37,5%); - de deux cent six à deux cent soixante unités dans le groupe Cl (+26%); de quatre-vingt-dix à cent unités dans le groupe C2 (+11%). Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics comprend qu'il "convient d'augmenter le taux d'encadrement au sein de l'Armée" en vue de la réalisation des efforts de défense conformément aux objectifs internationaux, et qu'elle marque par conséquent son accord avec les recrutements projetés, elle fait néanmoins remarquer qu'il faudra éviter de créer un organe décisionnel hydrocéphale auprès de l'Armée, empêchant le bon fonctionnement interne de celle-ci. -2 Dans ce contexte, la Chambre tient par ailleurs à mettre en garde contre la tendance générale dans la fonction publique de transférer des emplois d'un niveau de formation inférieure vers des niveaux de formation supérieure. Il serait certainement préférable de revoir les conditions d'études requises pour l'accès aux carrières "inférieures" au lieu de renforcer continuellement l'effectif des carrières d'un niveau "supérieur" au détriment d'une carrière "inférieure" . Pour ce qui est du personnel civil, il est précisé dans la fiche financière qu'il est prévu de recruter 24 gardiens de l'Armée, qui ont le statut du salarié. La Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle à ce sujet que tous les agents publics remplissant les conditions légales pour l'accès au statut du fonctionnaire doivent y être admis et que le recours au recrutement d'employés ou de salariés ne doit se faire que dans des circonstances exceptionnelles et pour des emplois bien définis. Quant à la forme, la Chambre constate que l'article 1" du projet de loi sous avis regroupe toutes les modifications apportées aux articles 9 et 14 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concemant l'organisation militaire. Cette façon de faire n'est pas conforme aux règles de la légistique formelle, selon lesquelles il faut consacrer à chaque article à modifier d'un même texte (surtout lorsqu'il est envisagé d'adapter plusieurs articles qui ne se suivent pas) un article distinct dans le projet modificatif, numéroté en chiffres cardinaux arabes. Le texte est donc à adapter en conséquence. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 octobre 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF