Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maiso

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 I. EXPOSÉ DES MOTIFS Compte tenu des impératifs de santé publique en relation avec la pandémie du virus Covid-19, la continuité de l'application stricte des gestes barrière s'impose. Il en résulte que l'organisation des cérémonies de mariages dans la maison communale pose toujours problème à un certain nombre de communes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 inclus la mesure temporaire prévue par la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A526 du 24 juin 2020) applicable pour une durée d'un mois suivant l'entrée en vigueur de la susdite loi et prolongée une première fois jusqu'au 30 septembre 2020 inclus par la loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. ler. A l'article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 les termes « 30 septembre » sont remplacés par ceux de « 31 décembre ». Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Le texte proposé vise à prolonger la mesure permettant à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage dans un édifice communal autre que la maison communale. L'article ler prolonge l'application de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. La prolongation de la mesure va de pair avec la prolongation de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. IV. TEXTE COORDONNE Loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Art. ler. Sans préjudice de l'article 75 du Code civil, l'officier de l'état civil peut célébrer le mariage dans la maison communale ou dans un édifice communal autre que la maison communale. Mention en est faite dans l'acte de mariage. L'édifice de célébration autre que la maison communale doit être affecté à un service public communal permettant de respecter les consignes sanitaires en temps de pandémie fixées par la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :1' la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. Il est déterminé par le collège des bourgmestre et échevins, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu'au 30 !;eptembre 31 décembre 2020 inclus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LuxuesouRG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Ministère initiateur : Ministère de la Justice Ministère de l'Intérieur Auteur(

1. s): Jeannine Dennewald Téléphone : 247 84 563 Courriel : jeannine.dennewald@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet de loi vise à prolonger les effets de la loi modifiée du 24 juin 2020 susdite jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : 31/08/2020 \- Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer [1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Autorités judiciaires, Syvicol, Remarques / Observations : Destinataires du projet : D oui E oui E oui D Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui E Non D oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise etlou son secteur d'activité ?) D Non D Non fl N.a. Remarques / Observations : I N.a. : non applicable. l I 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlernent UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E] Oui E Non N.a. D Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)etiou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 1 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E] Oui [7] Non [Z N.a. n Oui LJ Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? LJ Oui E Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? [1] Oui El Non E N.a. Oui Ill Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Si oui, laquelle : 0 l En cas de transposition de directives communautaires, l le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)sirnplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui Non D Oui Non Remarques / Observations : 1 13 D Non IE N.a. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances t 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non D Oui E Non IE Oui D Non D oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? D Oui El Non D N.a. D Oui El Non Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? n N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d çonsommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? D Oui is Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributionskig2/d_consommation/d_march jnt rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5