. Article 1226 : Cet article traite du sort de l'arbitrage dans le cadre des procédures collectives. Alors qu'il est précisé dans le commentaire de l'article que tant les arbitrages résultant de conventions d'arbitrage conclues avant l'ouverture d'une procédure collective que la possibilité pour les praticiens de l'insolvabilité de conclure de telles conventions ne portent pas préjudice à la mise en œuvre des règles du droit des procédures collectives, l'article en lui-même ne fait pas état de la nécessité de respecter ces règles. Ne serait-il pas opportun de rajouter au texte de l'article la précision « sans préjudice des règles applicables en droit des procédures collectives » ? Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg approuve la précision qu'il ne peut être compromis sur les contestations nées de la procédure collective, en respect notamment du principe de l'égalité des créanciers qui doit pouvoir être garanti par les juridictions nationales. Article 1227 :
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: dans le commentaire de l'article, il est fait référence à l'article 1447 du Code de procédure civile français, qui dispose que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Le législateur luxembourgeois se réfère uniquement à la notion de clause compromissoire dans cet article. Il serait préférable d'adopter la formulation adoptée en France, celle-ci intégrant toutes les formes de conventions d'arbitrage. Article 1227-3 : le législateur luxembourgeois a choisi d'accorder compétence aux juridictions étatiques pour se prononcer sur la validité d'une convention d'arbitrage, même dans l'hypothèse où le tribunal arbitral a d'ores et déjà été saisi, contrairement au texte français. Aucune explication n'est fournie dans le commentaire de l'article des raisons ayant motivé une telle différence. D'un côté, cela permettrait de ne pas retarder un litige devant les juridictions étatiques lorsqu'il est évident que la convention d'arbitrage n'est pas valable ou illicite, mais de l'autre cela implique que les juridictions étatiques auront à connaître de litiges avant même que le tribunal d'arbitrage d'ores et déjà saisi ne se prononce sur la validité de la convention d'arbitrage et dès lors de la procédure engagée devant lui. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg considère qu'il est préférable que le tribunal d'arbitrage statue sur sa propre compétence dès qu'il a été saisi. Article 1227-4 :
Articles 1228 : il est fait référence dans cet article à « la personne qui peut avoir été chargée d'organiser l'arbitrage », notion qui revient fréquemment dans les articles qui suivent. Il serait préférable que cette notion soit définie de manière plus explicite. Article 1228-1 :
: cet article prévoit que les parties sont libres de convenir du nombre d'arbitres, impliquant qu'il peut être décidé de désigner des arbitres en nombre pair. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg constate cependant que le projet de loi, contrairement au Code de procédure civile français, ne prévoit pas de solution dans l'hypothèse où aucune majorité ne peut être obtenue, notamment en présence d'arbitres en nombre pair. En effet, l'article 1232-1, qui dispose que sauf convention contraire, la sentence arbitrale est rendue à la majorité, ne prévoit pas l'hypothèse où une décision majoritaire ne peut pas être obtenue. 11 convient dès lors de combler cette lacune, soit en prévoyant que le nombre d'arbitres est nécessairement impair, soit en insérant un mécanisme pour parer à une situation de partage, tel que celui figurant à l'actuel article 1238 du Nouveau Code de procédure civile. Articles 1228-3 et 1228-4 :
: cet article prévoit l'éventualité où le juge d'appui, chargé de désigner un ou des arbitres conformément à l'article précédent, constate que la convention d'arbitrage est nulle ou inapplicable. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à désignation d'un ou plusieurs arbitres. Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg regrette la formule utilisée, copiée mot pour mot du texte français (« le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation »), qui semble douteuse linguistiquement et propose de la modifier comme suit : « le juge d'appui déclare qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un ou de plusieurs arbitres ». Articles 1228-6 à 1228-8 :
: S'il paraît opportun d'assurer que les arbitres ne démissionnent pas de manière injustifiée, il se pose néanmoins la question des sanctions encourues par un arbitre démissionnaire sans motif légitime et de l'opportunité de maintenir en fonction un arbitre à l'encontre de sa volonté. Article 1229 :
: s'il est opportun de prévoir une procédure simplifiée de saisine du juge d'appui, les tribunaux étatiques risquent cependant d'être confrontés à des contentieux relatifs au principe de la « connaissance de la requête et de la convocation en temps utile ». Article 1231 : le premier alinéa de cet article mériterait d'être précisé. S'il semble distinguer l'arbitrage interne de l'arbitrage international, dont les modalités sont prévues au deuxième alinéa qui ne donne pas à lieu à des commentaires de la part du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, aucune précision n'est donnée à l'alinéa premier sur la nature des règles de droit applicables en dehors de l'arbitrage international, ce qui peut donner lieu à confusion. Concernant l'alinéa 3, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg considère que la formulation utilisée à l'article 1512 du Code de procédure civile français est préférable. Articles 1231-1 à 1231-5 :
: cet article fixe la durée de la mission du tribunal arbitral, sans cependant se prononcer sur les conséquences du non-respect de cette durée, notamment dans l'hypothèse où aucune prorogation n'est accordée. Article 1231-7 : le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'interroge s'il est opportun d'indiquer dans cet article la possibilité accordée au tribunal arbitral de rejeter des demandes d'amendement en y adjoignant une hypothèse isolée dans laquelle un tel rejet peut être prononcé, à savoir le retard, le terme « notamment » suggérant que d'autres causes de rejet peuvent être retenues. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg considère qu'il est préférable soit de supprimer la deuxième partie de la phrase, soit de formuler les causes de rejet des amendements de manière plus générale Article 1231-8 : la formulation utilisée « en matière de preuve, le tribunal agit de manière collégiale » ne semble pas adéquate. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg propose de réécrire la première partie de l'article comme suit : « Le tribunal arbitral agit de manière collégiale pour l'exécution des actes d'instruction, ... ». Au point
Articles 1232 à 1232-3 :
: le fait qu'au dernier alinéa il est prévu que le juge d'appui statue à charge d'appel dans l'hypothèse où il intervient pour interpréter la sentence, réparer les erreurs ou omissions matérielles ou compléter la sentence, n'est-il pas contradictoire avec l'article 1236, suivant lequel la sentence arbitrale n'est pas susceptible de recours devant les juridictions étatiques ? quelle est la justification d'un recours dans l'hypothèse où le juge d'appui prend le relais, alors qu'aucun recours, hormis en annulation ou en révision, n'est accordé contre la sentence arbitrale ? Article 1232-5 :
Articles 1233 à 1242 :
Articles 1246 à 1250 : ces articles, qui traitent de l'appel de la révision et de l'inopposabilité de l'exequatur, prévoient que les différents recours sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure de droit commun devant la Cour d'appel siégeant selon la procédure civile. Or, tandis que les articles 1247 et 1248 prévoient déjà la procédure en matière de révision et d'inopposabilité, l'article 1250 rappelle le même principe pour les trois procédures concernées. Il y a en conséquence lieu soit de préciser la procédure applicable dans les articles 1246 (appel), 1247 (révision) et 1248 (inopposabilité) et de supprimer le premier paragraphe de l'article 1250, ou de supprimer les indications de procédure dans les articles 1247 et 1248 en maintenant celles-ci de manière groupée à l'article 1250. Article 1251 :
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ne formule
quant à la disposition transitoire. Pour le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 février 2021
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.