CHAMBRE DES METIERS CdM/18/09/2020 20-230 Projet de loi portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et portant abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 18 septembre 2020, Monsieur le Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis entend maintenir jusqu'au 31 décembre 2020 la possibilité de la tenue des assemblées générales, et des réunions des autres organes des sociétés et des personnes morales y énumérées, sans présence physique des personnes y participant et nonobstant l'absence de stipulations dans ce sens dans les statuts des sociétés ou dans l'organisation des personnes morales énumérées. La Chambre des Métiers salue le maintien de cette mesure qui s'inscrit dans la ligne des nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour éviter et limiter autant faire se peut, le risque de la propagation de l'épidémie de coronavirus. En effet, durant l'état de crise déclaré qui a pris fin le 24 juin 2020, de telles assemblées et réunions pouvaient se dérouler sans présence physique des participants sur base du règlement grand-ducal du 20 mars
- Ce règlement a été relayé par la loi du 20 juin 20202 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, dont les dispositions prennent fin le 30 septembre
- Le projet de loi sous avis prend le relai par des dispositions sensiblement identiques et la Chambre des Métiers souligne que la présente dérogation légale de pouvoir tenir les assemblées générales et réunions des organes de gestion légaux ou statutaires sans présence physique des participants est d'autant plus importante qu'elle répond à un impératif au-delà de 10 personnes physiques. 1 Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, Mém. A n°171 du 20 mars
- 2 Loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid
- Circuit de la Foire Internationa(e • L-1347 Luxernbourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 • F:1+352) 42 67 87 • contactfacdm.tu www. cd m lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 En effet, à défaut d'avoir distingué les réunions professionnelles des réunions privées non-professionnelles, les assemblées et réunions visées par le projet de loi sous avis sont à qualifier de « rassemblements de personnes à domicile ou à l'occasion d'évènements à caractère privé » au sens de l'article 4 paragraphe ler de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-1.
- De telles réunions professionnelles donc sont interdites au-delà de 10 personnes, ce que la Chambre des Métiers a récemment critiqué
- La Chambre des Métiers soulève par ailleurs le risque inhérent à toute énumération limitative qui est celui de ne pas couvrir tous les cas. Ainsi, elle propose d'ajouter un point » /0 ° aux personnes morales de droit public » ° à la liste de l'article 2 du projet de loi sous avis. * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 19 septembre 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 3 (s.) Tom OBERWEIS Président cf. avis de la Chambre des Métiers du 8 septembre 2020, doc. parl. n 0 7645/08 CdM/AS/nf/aMs_20-230_tenue_assemblée_personne.docx/18.09.2020