Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfe

Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics www.chfep.lu Par dépêche du 15 septembre 2020, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État, a demandé l'avis de la Charnbre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs, le projet en question prévoit les mesures principales suivantes: - la consécration légale de certains services et rnissions actuellement déjà exercés sur la base de différents arrêtés grand-ducaux sous la responsabilité du Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN) en matière de prévention et de gestion de crises ainsi que dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information classifiés. Il s'agit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), du Centre de traitement des urgences informatiques (CERT gouvememental) et du Service de la communication de crise (SCC); - la création de la fonction de Haut-Commissaire à la protection nationale adjoint, ceci "pour tenir compte de l'évolution que le HautCommissariat a connue au cours des dernières années tant du côté de ses missions que du côté de l'évolution du personnel"; - l'attribution d'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires au personnel du HCPN "soumis à une obligation de permanence ou de présence" . Le texte procède en outre à certaines adaptations ponctuelles de la législation actuellement en vigueur, ceci surtout afin de permettre aux autorités étatiques de réagir plus vite en cas de situation de crise, par exemple en matière de passation de marchés de travaux publics. -2 - Concernant la nouvelle prime d'astreinte, qui est destinée à "compenser les efforts mis en œuvre" par les agents soumis à une obligation de permanence ou de présence, notamment dans des situations de gestion de crise où ils doivent être joignables de façon permanente, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande comment les efforts des agents concernés ont été compensés jusqu'à présent. Pour ce qui est de la fiche financière annexée au projet sous avis, la Chambre s'étonne que celle-ci ne tienne pas du tout compte de la création de la nouvelle fonction de Haut-Commissaire à la protection nationale adjoint. Sous la réserve de ces deux observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 octobre 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF