Projet de loi portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assisté

Projet de loi portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption ou d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneurs l. Exposé des motifs La mise en place d'un cadre législatif pour l'accès à la connaissance de ses origines, qui fait complétement défaut en droit positif, n'est pas une demande nouvelle. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 18 juin 2013 sur le projet de loi portant réforme du mariage (6172A) a déjà proposé: « (...) de mettre en place un dispositif qui permettrait à l'adopté de lever le secret sur ses origines, quel que soit le type d'adoption. » L'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 15 mars 2016 sur le projet de loi portant réforme de la filiation a fait remarquer : « ...l'abandon du principe de l'anonymat dans le domaine de la PMA mérite d'être débattu.... » L'Ombuds-Comité pour les Droits de l'Enfant, dans son avis sur le même projet de loi portant réforme de la filiation a retenu que : « Le temps de l'anonymat est révolu. Nous devons protéger le droit de l'enfant de connaître toutes ses origines, tant les biologiques que les sociales, éléments constitutifs de sa personne et de sa personnalité. » Le programme gouvernemental de 2013-2018 indiquait sous la partie sur la « Justice » ce qui suit : « La loi de 1975 sur l'accouchement anonyme sera réformée en vue notamment de permettre à toute personne qui le souhaite de connaître ses origines biologiques ». Le principe de l'accès à la connaissance de ses origines a déjà été introduit dans le projet de loi portant réforme du droit de la filiation (PL 6568A) qui propose d'introduire 2 nouveaux articles dans le Code civil à cet effet : Article 312bis : L'enfant a le droit d'avoir, dans la mesure du possible, accès à ses origines. Cet accès à ces origines est sans effet sur son état civil et sur sa filiation. Article 334 : Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Le programme gouvernemental adopté par le Gouvernement actuellement en place prend la teneur suivante : « Cette réforme introduira le principe que l'enfant a le droit d'avoir, dans la mesure du possible, accès à ses origines. Le Gouvernement prendra rapidement une initiative 1 législative en vue de la mise en œuvre des modalités d'exécution de ce principe général visant à introduire un accès aux origines des enfants en cas d'adoption ou de PMA avec tiers donneur. » Le présent projet de loi doit donc être lu ensemble avec le projet de loi (6568 A) portant réforme de la filiation alors qu'il constitue la suite nécessaire des articles 312bis et 334 contenus dans ce projet de loi. L'accouchement sous secret : Actuellement une femme peut accoucher sous X au Luxembourg, c'est-à-dire elle peut accoucher et puis abandonner le nouveau-né sans que soit révélée son identité, ni sa responsabilité engagée. La loi du ler mai 2014 sur l'accouchement confidentiel en Allemagne garantit une grossesse et un accouchement anonyme à la mère qui sera accompagnée et conseillée depuis le début. Une enveloppe fermée avec les informations sur la mère sera déposée auprès d'une institution officielle et l'enfant a le droit, à partir de 16 ans révolus, d'obtenir les informations qui s'y trouvent ensemble l'identité de sa mère biologique. La mère biologique pourra, pour des raisons limitées (schutzbedürftige Belange der Mutter), demander que les informations ne soient pas continuées et en cas de litige, le tribunal doit rendre une décision. Seulement dans des cas très exceptionnels, l'identité de la mère ne sera pas communiquée à l'enfant. Ce système est critiquable alors qu'il faut se rendre compte qu'une mère, qui décide d'abandonner son enfant, se trouve dans une situation de détresse énorme et le fait de savoir que son identité sera communiquée plus tard à son enfant risque de la mettre dans une situation dans laquelle elle ne voit plus d'issue. La conséquence peut être que la mère décide le cas échéant de donner naissance à l'enfant sans l'accompagnement médical approprié et elle ne met alors pas seulement sa vie en danger mais également la vie de l'enfant à naître. Sans ignorer le pire des cas, qui est de mettre fin volontairement à la vie de l'enfant nouveau-né. En France, la loi du 22 janvier 2002 réaffirme la possibilité pour une femme d'accoucher dans le secret de son identité et de bénéficier de la sécurité, des soins et de l'accompagnement approprié si elle le souhaite. En même temps cette loi a cependant renforcé les possibilités d'information laissées à l'enfant. 2 Le Gouvernement s'est inspiré du système français et a donc décidé de ne pas suivre l'idéologie de la loi allemande mais de mettre en place un système où la mère de naissance ainsi que l'autre parent de naissance gardent la possibilité de maintenir le secret absolu de leur identité. Cette possibilité est d'une importance cruciale afin de protéger la vie des femmes et des nouveaux nés. La différence fondamentale avec l'actuelle législation sur l'accouchement sous X est que la mère de naissance peut laisser son identité dans le dossier et décider seulement au moment de la demande à la connaissance de ses origines de son enfant de lever oui ou non le secret de son identité. En plus il n'existe aucune obligation pour la mère de naissance à déclarer immédiatement après la naissance son identité dans le dossier, mais elle peut le faire à tout moment, et ceci même 20 années après par exemple. De même elle peut décider immédiatement à déclarer son identité dans le dossier mais également de donner son accord à lever son identité. Toute autorisation donnée à lever le secret de son identité est définitive à l'exception de celle donnée immédiatement après l'accouchement qui peut être retirée pendant 5 ans après la naissance. L'autre parent de naissance dispose des mêmes droits et possibilités que la mère de naissance. Le présent projet de loi propose de renforcer la situation des enfants en mettant en place : - la possibilité de laisser des renseignements non-identifiants qui permettront de comprendre les circonstances de la naissance ; la collecte de données non-identifiantes par les professionnels ; la possibilité de laisser son identité sous pli fermé ; la possibilité de lever le secret de l'identité à tout moment. Le Gouvernement propose en plus d'introduire des conditions claires et précises qui déterminent les modalités de la mise en œuvre de ce droit à savoir qui peut demander l'accès à ses origines, sous quelles conditions l'identité de la mère de naissance ou de l'autre parent de naissance est communiquée à l'enfant et quelles informations les enfants peuvent obtenir en dehors de l'identité. Les autres adoptions nationales : Dans ces cas d'adoption, l'identité de la mère et/ou du père sont connues et se trouvent dans le dossier. Il importe ici seulement de créer un cadre légal pour la communication de l'identité de la mère ou du père à l'enfant à sa demande. 3 L'adoption internationale : Si l'identité de la mère de naissance et/ou de l'autre parent de naissance se trouve dans le dossier, elle peut être communiquée sans autre condition à l'enfant lors de sa demande d'accès à ses origines. Si l'identité ne figure pas dans le dossier, le ministre compétent peut demander des informations à l'autorité centrale du pays d'origine de l'enfant. Il s'agit ici également de mettre en place un cadre juridique pour ces demandes. La procréation médicalement assistée (ci-après « la PMA ») Le projet de loi (6568 A) portant réforme de la filiation propose enfin de donner un cadre législatif au domaine de la PMA. Il faut savoir que les PMA peuvent également être effectuées avec l'aide d'un ou des dons de gamètes ou éventuellement par un don d'embryon. Prenons l'exemple d'une PMA qui est effectué avec l'aide d'un don de spermatozoïdes parce que le futur « père » est infertile. Le père biologique ou génétique de l'enfant est dans ce cas de figure un autre que son père social. Il faut donc également se poser la question sur l'accès à la connaissance de ses origines dans les cas où les enfants sont nés suite à une PMA effectué avec l'aide un don de gamètes par un ou plusieurs tiers donneurs ou avec un don d'embryons surnuméraires par des tiers donneurs. Les législations chez nos voisins sont complétement opposées. Alors que la France prévoit l'anonymat absolue du donneur et du ou des receveurs, la législation allemande prévoit l'opposé. Le « Bundestag » a adopté en date du 18 mai 2017 „das Gesetz zur Regelung des Rechts auf Kenntnis der Abstammung bei heterologer Verwendung von Samen" qui impose la connaissance de l'identité du donneur de spermatozoïdes. A préciser que l'assemblée nationale en France a adopté en date du 3 juillet 2020 un projet de loi relatif à la bioéthique qui prévoit l'abandon de l'anonymat du don de gamètes. Ce projet de loi n'a jusqu'au jour du dépôt de la présente loi pas encore été publié en France et n'est donc pas encore entré en vigueur. Au cœur de la problématique de l'anonymat des donneurs de gamètes dans le cadre de la PMA, se trouve une « guerre » des intérêts individuels, opposant les acteurs impliqués : le donneur, le couple bénéficiaire du don et l'enfant conçu. 4 Le ou les parents sociaux ainsi que le ou les donneurs se retrouvent cependant dans une situation plus confortable par rapport à l'enfant issu d'une PMA avec dons d'un tiers alors qu'ils se sont volontairement engagé dans cette situation en connaissance de cause. L'enfant s'est tout simplement vu imposer cette situation sur laquelle il n'a aucun contrôle. On peut même en parler le cas échéant d'un orphelin génétique. Le secret sur les origines peut en effet générer de réelles souffrances psychologiques et porter une atteinte fondamentale à l'estime de soi. L'accès à la connaissance de ses origines génétiques constitue un véritable droit pour l'enfant qui est l'acteur « faible » dans cette situation et qui nécessite une protection. Le Gouvernement propose d'opter dès lors dans le présent projet de loi pour l'obligation de la connaissance de l'identité du ou des donneurs. Ce système laisse le choix à l'enfant, s'il éprouve le besoin de connaître son identité génétique, les informations se trouvent à sa disposition. S'il n'éprouve pas ce besoin, personne ne l'oblige à connaître ses origines. Il est certes vrai qu'il appartiendra toujours à son ou ses parents sociaux à dire la vérité de la conception à leur enfant, domaine dans lequel l'immixtion du législateur est inopportune. II. Texte du projet de loi Chapitre ler - Dispositions générales Art ler. L'accès à ses origines ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Art. 2. Le ministre ayant les droits de l'enfant dans ses attributions est compétent pour l'application des dispositions concernant l'accès à la connaissance de ses origines. Art. 3. Toutes les prises de contact avec la mère de naissance, l'autre parent de naissance, le ou les donneurs doivent être exercées dans le respect de leur vie privée. Art. 4.