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Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des

Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°7674 n°7674 portant portant organisation de de l'accès l'accès à ses origines dans le ses dans le cadre cadre d'une d'une adoption ou ou d'une d'une procréation procréation donneurs. médicalement assistée avec tiers donneurs. Délibération Délibérationn° n° 103/AV43/2023 103/AV43/2023du du 8 décembre décembre2023 1. 1. Conformément Conformément à l’article l'article 57.1.

  1. c)57. 1.
  2. e)du du règlement (UE) 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil du du 27 27 avril 2016 relatif relatif à la la protection protection des des personnes personnes physiques à l'égard l'égard du traitement des des données à à caractère personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces données, et abrogeant la la directive 95/46/CE (règlement général sur sur la la protection protection des des données) (ci-après (ci-après er le le « RGPD RGPD »), »), auquel se se réfère réfère l’article l'article 7 de de la la loi loi du du 11er août août 2018 portant organisation organisation de de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général Commission pour la des et du régime général sur sur la la protection protection des des données, la la Commission Commission nationale pour pour la la protection protection des des données (ci-après la « Commission Commission nationale nationale » ou ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet membre, le le et d'autres institutions et au des des mesures mesureslégislatives législativeset et administratives administrativesrelatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertésdes personnes personnesphysiques physiques àà l'égard l'égarddu du traitement traitement ». ». Par Parailleurs, l’article l'article 36.4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [Ijes [l]es États Étatsmembres membres consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans dans le le cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition de de mesure législative législative devant devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée fondée sur sur une une telle mesure législative, législative, qui qui se se rapporte au au traitement. traitement. »» 1 2. 2. En En date date du du 29 29 novembre 2021, 2021, la la CNPD CNPD a avisé avisé1 le le projet projet de de loi loi n°7674 n°7674 portant portant organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une organisation de l'accès à la connaissance de ses origines dans le cadre d'une adoption adoption ou d'une d'une procréation procréationmédicalement médicalementassistée assistéeavec avec tiers tiers donneurs. 3. Par Par courrier courrier en en date date du du 11 11 mai mai 2023, le le Ministère Ministère de de la la Justice a invité invité la la Commission Commission nationale à se prononcer sur les amendements gouvernementaux relatifs nationale se sur les relatifs audit audit projet projet de de loi loi qui qui ont ont été été approuvés approuvés par par le le Conseil de de gouvernement dans dans sa sa séance séance du du 28 28 avril avril 2023 2023 (ci(ciaprès aprèsles les « amendements amendements »). 4. 4. L’amendement L'amendement n°1 vise à modifier le le titre du du projet de de loi loi en en « Projet Projet de de loi loi portant portant organisation de l’accès à ses origines organisation de /'accès à ses origines dans dans le le cadre cadre d'une d'une adoption adoption ou ou d’une d'une procréation procréation médicalement médicalement assistée assistéeavec avec tiers tiers donneurs donneurs » (ci-après (ci-après le le « projet projet de de loi loi »). »). La LaCNPD CNPD note note que les les autres autres amendements visent visent essentiellement à donner donner suite suite aux aux oppositions formelles formelles 2 émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 16 juillet émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 16juillet 2021. 2021.2 En En même mêmetemps, temps, elle elle constate avec avec regret regret que que la la quasi-totalité quasi-totalité de de ses ses considérations, considérations, préoccupations préoccupations et et interrogations soulevées soulevées dans dans son son avis avis initial initial n’ont n'ont pas pas été été prises prises en en compte compte par par les les auteurs auteurs des amendements. amendements. Dès Dès lors, elle elle se se permet permet de de réitérer réitérer l’ensemble l'ensemble de de ses ses observations formulées formulées dans dans son son avis avis précité, précité, tout tout en en insistant insistant sur sur certains points points dans dans le le présent présent avis, avis, voire voire en émettant des recommandations complémentaires émettant des recommandations complémentairespar parrapport rapportaux auxamendements. amendements. Après Aprèsavoir 1 1 Voir Voirdélibération délibérationn°52/AV30/2021 n°52/AV30/2021de dela laCNPD CNPDdu du29 29novembre novembre2021, 2021,doc.pari. doc.parl.7674/05 7674/05(ci-après (ci-après« avis avisinitial initial»). »). 2 juillet 2021, 2 Voir Voiravis avisdu du Conseil Conseil d’Etat d'Etatdu du 16 16juillet 2021, doc.parl. doc. parl. 7674/03 7674/03 (ci-après (ci-après«« avis avis du duConseil Conseil d'Etat d'Etat»). »). CNPD CNPD Avis complémentaire complémentairede de la la Commission Commission nationale nationalepour pourla la protection protection des des données données Avis relatif relatifau auprojet projet de deloi loi n°7674 n°7674portant portantorganisation organisationde del'accès l'accèsàà ses sesorigines originesdans dansle le cadre cadred'une adoption adoption ou ou d'une d'uneprocréation procréationmédicalement médicalementassistée assistéeavec avec tiers tiers donneurs. 1/7 1/7 formulé des des remarques remarques liminaires, liminaires, la la CNPD CNPD propose propose de de suivre suivre la la nouvelle numérotation des formulé du projet de de loi loi suite suite aux aux amendements. amendements. u projet articles d 1. Remarques Remarques liminaires liminaires 1. 1. 1. Quant aux aux rôles des différents intervenants intervenants 1.1. 5. L’article L'article 3.1 3. 1 du du projet projet dde loi détermine détermine expressément expressément le le « ministre ministre compétent compétent », », c’estc'este loi 5. 3 e l’enfant à-direle le ministre ministre ayant ayant les les Droits Droits dde l'enfant dans dans ses ses attributions attributions3 (ci-après (ci-après le le « ministre ministre »), »), à-dire 4 comme responsable responsable du du traitement. traitement. Or, Or, comme comme critiqué critiqué dans dans son son avis avis initial, initial, 4 une une telle telle clarté comme exemple par que tel loi, de projet le dans mentionnés acteurs n'existe pas pour les mentionnés dans le de loi, tel que par exemple autres les n’existe pas pour e la u domaine rétablissement hospitalier hospitalier ou ou tout tout autre autre professionnel professionnel ddu domaine dde la santé santé ayant ayant encadré l’établissement procréation la pour la naissance dans le cadre de l'accouchement sous secret, voire pour la procréation voire sous la naissance dans le cadre de e fécondation médicalement assistée assistée(ci-après (ci-après la la «« PMA PMA ») ») les les centres centres dde fécondation ou ou le le médecin médecinchargé médicalement de mettre en en oeuvre ouvre la la PMA, PMA, ou ou encore pour pour les les autres autres adoptions nationales, les les adoptions adoptions de l'adoption. pour centrale u l'autorité judiciaires o les autorités autorités judiciaires ou l'autorité centrale pour l'adoption. internationales, les Ces acteurs acteurs occupent occupent un un rôle rôle primordial dans dans la la collecte collecte des des données données personnelles et et leur Ces déterminer e d important est il et traitement du u responsable subséquente aau responsable du et il est important de déterminer dans transmission subséquente e loi le projet dde loi leur leur fonction, c’est-à-dire c'est-à-dire s’ils s'ils sont sont àà considérer comme responsable responsable du le ê m e comme sousu traitement, voire responsable(
  3. s)conjoint(
  4. s)ddu voire m même traitement propre, comme responsable(
  5. s)5 traitants). traitants). 5 Ces Ces qualifications qualifications sont sont essentielles pour pourl’application l'application du du RGPD RGPD dans dans la lamesure mesure où elles déterminent déterminent qui qui est est responsable du du respect respect des des règles règles relatives relatives àà la la protection protection des elles droits. leurs donnéeset et comment comment les les personnes personnesconcernées concernéespeuvent peuventexercer exercer leurs données 1.2. Quant Quant aux aux catégories catéaories de de données données à à caractère caractère personnel 1.2. e rappeler tout 6. IlIl y a lieu dde tout d'abord que que le le RGPD RGPD aura aura vocation àà s’appliquer s'appliquer àà toute toute 6. 6 information se se rapportant rapportant àà une une personne personne physique physique identifiée identifiée ou ou identifiable identifiable6.. Le Le considérant information est physique personne une si déterminer du RGPD RGPD précise précise que que «« [p]our [p]our si une est identifiable, identifiable, ilil

(26)du convient de de prendre prendre en en considération considération l'ensemble l'ensemble des des moyens moyens raisonnablement raisonnablement susceptibles susceptibles convient u par d'être utilisés utilisés par par le le responsable responsable du du traitement traitement oou par toute toute autre autre personne personne pour pour identifier identifier la d'être personne personnephysique physiquedirectement directementou ou indirectement indirectement[...] [..J ». 7. Par Par ailleurs, ailleurs, een vertu du du principe principe de de minimisation minimisation des des données, données, consacré consacré àà l’article l'article n vertu 7. 5. 1.
  1. e)du du RGPD, RGPD, les les données données àà caractère caractère personnel doivent doivent être être adéquates, adéquates, pertinentes et 5.1.
  2. c)u regard limitées àà ce ce qui qui est est nécessaire nécessaire aau regard des des finalités finalités pour pour lesquelles elles elles sont sont traitées. traitées. limitées 8. La La CNPD CNPD constate constate dans dans ce ce contexte contexte que, que, malgré malgré les les modifications modifications prévues prévues par par les 8. amendements, le le projet projet de de loi loi contient contient toujours toujours de de nombreuses nombreuses incertitudes incertitudes quant quant aux aux amendements, 3 3 Prévu par par l’article l'article 2 du projet projet de de loi. loi. 4 4 Voir Voiravis avisinitial, initial,p.4, p.4, partie partie«« II. //. Quant Quanfaux auxrôles rotesdes desdifférents différentsintervenants intervenants». ». 5 Voir aussi 5 Voir Voir définitions définitions àà l’article l'article 4, 4, points points 7) 7) et et 8) 8) du du RGPD. RGPD. Voir aussi les les lignes lignes directrices 07/2020 07/2020 concernant les notions de de responsable responsable du du traitement traitement et et de de sous-traitant sous-traitant dans dans le le RGPD, RGPD, version version 2.0, 2.0, adoptées adoptéespar par le le Comité notions juillet 2021. européen européende dela la protection protectiondes desdonnées donnéesle le 7 juillet 2021 . 6 6 Voir Voir définition définition à l'article 4, point point 1) 1 ) du du RGPD. RGPD. CNPD Avis complémentaire de de la la Commission nationale nationale pour la la protection des des données relatif au au projet projet de de loi loi n°7674 n°7674 portant portant organisation de de l'accès l'accès àà ses ses origines origines dans dans le le cadre cadre d'une d'une relatif adoption adoptionou oud'une d'uneprocréation procréationmédicalement médicalementassistée assistéeavec avectiers tiersdonneurs. 2/7 catégories catégories de de données données àà caractère caractère personnel qui qui seraient, le le cas cas échéant, échéant, collectées et transmises aau u ministre. Elle Elle se se permet de de renvoyer àà titre titre d’exemples d'exemples aux aux articles suivants: suivants: - l’article e naissance l'article 55 du du projet projet de de loi loi (ancien (ancien article article 6) 6) prévoit prévoitque que les les parents parents dde naissancesont invités invitésàà laisser laisserdes des « informations informationsmédicales médicalessur sur[leur] [leur] santé, santé, des desinformations informationssur surles les origines d e l'enfant, les circonstances d e la naissance ainsi que toute autre information origines de l'enfant, les circonstances de la naissanceainsique toute autre information qu’[ils] e [leur] qu'[ils]souhaite[nt] souhaite[nt] mettre mettre àà disposition dispositiondde [leur] enfant enfant[...] [.. .] » ; - d’après u projet d'après l’article l'article 9, 9, points points 4° 4° et et 5° 5° ddu projet de de loi loi (ancien (ancien article article 10) 10) le le ministre ministre est amené amenéàà recevoir recevoirla la « déclaration déclarationd'identité d'identité»» par parle le ou ou les les parents parents de de naissance, naissance,ainsi que que «« [l]es [l]es déclarations déclarations d’identité d'identité formulées formulées par par les les ascendants, descendants descendants et collatéraux e naissance collatérauxdes des parents parents dde naissance » ; - l’article 4 du l'article114 du projet projet de deloi loi (ancien (ancienarticle article16) 16) dispose disposeque, que, lors lors d’une d'unedemande demanded’accès d'accès aux origines formulée par des enfants ayant fait l'objet d’une adoption nationale aux origines formulée par des enfants ayant fait l'objet d'une adoption nationalemais mais ne ne tombant pas pas sous sous le le régime régime de de l’accouchement l'accouchement sous sous secret, le le ministre ministre «« recueille recueille les u parent e l'autre tes informations relatives relatives àà l'identité l'identité ddu parent qui qui a accouché accouché de de l’enfant l'enfant et et dde l'autre parent de naissance auprès des autorités judiciaires » ; parent de naissance auprès des autorités judiciaires - een n vertu 5 ddu u projet e loi vertu de de l’article l'article 115 projet dde loi (ancien (ancien article article 17) 17) sur surl’adoption l'adoptioninternationale, internationale, le ministre peut obtenir d e la part des organismes y visés « toutes les le ministre peut obtenir de la part des organismes visés « toutes /es informations informations relatives e l’adopté relatives aux auxorigines origines dde l'adopté », », d’une d'une part, ainsi ainsi qu’« qu'« auprès auprèsdes desautorités autoritésdu du pays d'origine e l'enfant e l'enfant d'origine dde l'enfant toutes toutes les les informations informations [...] [... ] sur sur les les origines origines dde l'enfant dès dès que l'adoption est devenue définitive » , d’autre part ; l'adoption est devenue définitive», d'autre - l'article l'article 18 18 point point 3° 3° du du projet projet de de loi loi (ancien (ancien article article 20) 20) prévoit prévoit que que « [t]oute [tjoute autre autre information disponible sur le o u les tiers donneurs peut également être communiquée informationdisponiblesur le ou les tiers donneurspeut égalementêtrecommuniquée » a u ministre u le au ministre par parla la personne personne oou le couple couple receveur receveur du du don ; - l’article l'article 23 23 du du projet projet de de loi loi (ancien (ancien article article 25) 25) visant visant les les enfants enfants nés nés avant avant l’entrée l'entréeen vigueur vigueur de de la la future future loi loi dans dans le le cadre cadre d'un d'un accouchement accouchement sous sous secret, secret, tout tout comme l’article e loi l'article 24 24 du du projet projet dde loi (ancien (ancien article article 26) 26) visant visant les les enfants enfants nés nés et et adoptés adoptés avant l’entrée en vigueur d e la future loi dans le cadre des autres adoptions nationales rentréeen vigueurde la future loi dansle cadredes autres adoptions nationaleset et des adoptions adoptions internationales internationales disposent disposent tous tous les les deux deux que que les les entités entités yy énumérées énumérées«« ont l'obligation l'obligationde decommuniquer communiquerdes deséléments élémentsrelatifs relatifsàà l'identité l'identitédes desparents parentsde denaissance ou toute autre information, dossier et objet matériel laissé par le ou les ou toute autre information, dossier et objet matériel laissé par le ou les parents parents ddee naissance u ministre ..]] ». naissanceaau ministre compétent compétent[.[... 9. 9. L’intégralité L'intégralité de de ces ces formulations formulations est est particulièrement particulièrement vague vague et et nécessite nécessite des clarifications. n effet, e se clarifications.EEn effet, ilil y a lieu lieu dde se demander demanderce ce que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi toi ont ont voulu entendre par « informations sur les origines de l'enfant, les circonstances d e la naissance par sur les origines de l'enfant, les de la naissance ainsi ainsi que que toute toute autre autre information information », », «« informations informations relatives relatives àà l’identité l'identité », », «« informations informations relatives aux aux origines origines de de l’adopté l'adopté », voire voire « toute toute autre autre information information disponible disponible sur sur le le ou ou les les tiers donneur u encore « toute autre donneur » oou autre information, information, dossier dossier et et objet objet matériel matériel laissé laissé par par le le ou ou les les parents parents de de naissance naissance», », ainsi ainsi que que les les « déclarations déclarationsd’identité. d'identité. »» CNPD CNPD Avis Avis complémentaire complémentairede dela la Commission Commissionnationale nationalepour pour la la protection protection des des données relatif relatifau auprojet projet de deloi loi n°7674 n°7674portant portantorganisation organisationde de l'accès l'accèsàà ses sesorigines originesdans dansle le cadre cadred'une adoption adoption ou ou d'une d'uneprocréation procréationmédicalement médicalementassistée assistéeavec avec tiers tiers donneurs. 3/7 10.Plus Plus particulièrement, particulièrement, ilil ne ne ressort ressort pas pas du du texte texte ddu projet de de loi loi si si les les termes termes utilisés utilisés 10. u projet visent des données à caractère personnel ou non. La CNPD tient à soulever à cet égard qu'un visent des données à caractère personnel ou non. La CNPD tient à soulever à cet égard qu’un risque d’une d'une (ré)identification d’une d'une personne personne physique physique par par uun d'informations existe, existe, risque n cumul d’informations même qualifiées qualifiées de de «« non-identifiantes non-identifiantes »» par par les les auteurs auteurs du du projet projet dde loi, 77 ayant ayant pour pour même e loi, conséquence l’application l'application des des règles règles relatives relatives àà la la protection des des données. données. Autrement dit, dit, s’il s'il conséquence était par par exemple exemple possible possible pour pour le le ministre ministre d’utiliser d'utiliser et et dde recouper toutes toutes les les données données qu’il qu'il était e recouper obtient dans dans le le cadre cadre du du projet projet de de loi loi et et dde les relier relier àà une une personne personne physique physique déterminée, déterminée, obtient e les permettantdès dèslors lors une uneidentification identificationindirecte indirectedde laditepersonne, personne, dans dansce cecas casle leRGPD RGPDserait permettant e ladite applicable. applicable. 11. Néanmoins, Néanmoins,au auregard regard de del’imprécision l'imprécisiondes des formulations formulationsemployées employéespar parles les auteurs auteursdu 11. projet de de loi loi et et du du flou flou juridique convient de de constater constater que que le le projet projet de de loi loi sous projet juridique yy résultant, ilil convient avis ne ne respecte respecte pas pas les les exigences exigences de de clarté, clarté, dde précision et et de de prévisibilité prévisibilité auxquelles auxquelles uunn avis e précision texte légal légal doit doit répondre, répondre, conformément conformément àà la la jurisprudence de de la la Cour Cour dde de l'Union texte e justice d e l’Union 8 et de de la la Cour Cour européenne des des droits droits de de l’homme. l'homme.8 européenne et 12. De Demême, même,en en l’état l'étatactuel actuel du du projet projetde de loi, loi, la la CNPD CNPDn’est n'estpas pasen en mesure mesure d’apprécier d'appréciersi 12. le principe principe susmentionné susmentionné dde minimisation des des données données est est respecté. respecté. Elle Elle recommande recommande donc le e minimisation aux auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi d’énumérer d'énumérer dans dans uun seul article article een fonction des des cas cas dde aux n seul n fonction e figure (accouchement sous sous X, X, adoption nationale, adoption adoption internationale, internationale, PMA), PMA), les les catégories catégories de données àà caractère caractère personnel personnel qui qui seraient, seraient, le le cas cas échéant, échéant, collectées collectées et et traitées. données Alternativement, ilil pourrait pourraitêtre êtreenvisagé envisagéde defaire fairefigurer figureraau débutde dechaque chaquechapitre chapitreune uneliste Alternativement, u début avec les les catégories catégories dde données qui qui seraient seraient traitées traitées lors lors de de la la mise mise een ouvre du du chapitre chapitre eenn avec e données n œuvre cause. cause. 13. Finalement, Finalement, la la CNPD CNPD tient tient àà souligner souligner que que d’un d'un point point dde vue dde la protection protection des 13. e vue e la données,rien rienne nes’opposerait s'opposeraitàà ce ce qu'un qu'un enfant enfantaurait auraitaccès accèsàà des desdonnées donnéesnon non personnelles, données, c'est-à-diresans sanspossibilité possibilitédde lesrelier relieràà une unepersonne personnephysique physiquedéterminée. déterminée.Sont Sontvisées viséespar c'est-à-dire e les exemple exemple des des informations informations médicales médicales sur sur la la santé santé du du parent parent qui qui n’ont n'ont pas pas pour pour effet effet de l'identifier,mais maisqui qui permettraient permettraientàà l’enfant l'enfantd’avoir d'avoirau au moins moinsaccès accèsàà des desinformations informationsrelatives relatives l’identifier, à à son son patrimoine génétique génétique et et des des risques risques de de santé santé éventuellement encourus. Elle Elle se se permet permet de e contexte e la de renvoyer renvoyer dans dans dde contexte aux aux considérations considérations dde la Commission consultative des des droits droits de l'homme émises émises dans dans ses ses avis avis du du 6 juillet 2022 et et ddu 2023.99 l’homme juillet 2022 u 3 juillet juillet 2023. 1. 3. Sur Sur la la mise en place, le le cas échéant, d’un d'un outil informatique informatique 1.3. 14. 14. Déjà Déjàdans dans la la fiche fiche financière financière du du projet projet de de loi loi initial, initial, les les auteurs auteurs ont ont mentionné mentionné que l’introduction l'introduction dudit dudit projet projet «« nécessite nécessite l’élaboration l'élaboration d'un d'un outil outil informatique informatique pour pour la la sauvegarde sauvegarde des données donnéesàà caractères caractèresconfidentielles confidentielles hautement hautement sensibles sensibles ». ». Néanmoins, Néanmoins, ni ni le le projet projet de des 7 7 Voir Voircommentaire commentaire des des articles articles initial, initial, article article 6, 6, page page17. 17. 8 En En ce ce sens, voir voir M. M. Besch, «« Traitement de de données données à caractère personnel dans dans le le secteur public public »»,, Normes Normes et 8 légistique logistique en en droit droitpublic public luxembourgeois, luxembourgeois, Luxembourg, Luxembourg, Promoculture Promoculture Larcier, Larcier, 2019, 2019, p.469, p. 469, n°619. n°619. Voir Voirentre entre autres autres CourEDH, CourEDH, Zakharov Zakharove. e. Russie Russie[GCL [GCLn°47413/06], n°47413/06], §§ 228-229, 228-229, 44 décembre décembre2015, 2015, CourEDH, CourEDH, Vavricka Vavrickaet et autres autres c. e. République Républiquetchèque tchèque(requêtes (requêtesn°47621/13 n°47621/13et et 55 autres), autres), §§ 276 276 àà 293, 293, 8 avril avril2021. 9 9 Voir Voiravis avis de de la la Commission Commissionconsultative consultativedes des droits droits de de l'homme l'homme du du66 juillet 2022, doc.pari. doc. parl. 7674/06 7674/06 et et du du 33 juillet juillet 2022, 2023, doc.parl. doc. parl. 7674/08. 7674/08. CNPD CNPD Avis complémentaire de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données relatifaau projet de de loi loi n°7674 portant portant organisation de de l'accès l'accès àà ses ses origines origines dans dans le le cadre cadre d'une relatif u projet adoption u d'une adoptionoou d'uneprocréation procréationmédicalement médicalementassistée assistéeavec avectiers tiers donneurs. 4/7 loi loi lui-même lui-même et et son son exposé exposé des des motifs, ni ni les les amendements ne ne font font référence référence àà cet cet outil outil informatique. informatique. 15. e s’interroger e l’exercice e 15. IlIl yy a dès dès lors lors lieu lieu dde s'interroger sur sur son son utilisation utilisation dans dans le le cadre cadre dde l'exercice dde l’accès n ce n éventuel traitement des l'accès àà ses ses origines, en en particulier particulier een ce qui qui concerne uun des données à e cet à caractère caractère personnel effectué effectué à à l’aide l'aide dde cet outil. Elle Elle tient tient àà réitérer réitérer les les questions posées posées 10 dans auxquelles e répondre u projet dans son son avis avis initial initial10 auxquelles ilil conviendrait dde répondre dans dans le le texte ddu projet de de loi loi : «« Quelles Quellesdonnées donnéessont sont appelées appeléesàà figurer figurerdans dans cet cet outil outil ?? Comment Commentcet cet outil outil est-il est-il alimenté ? Dans e l’accouchement Dans le le cadre cadre dde l'accouchement sous sous secret secret notamment, notamment, est-ce est-ce que que cela cela signifie signifie qu'une personne personne habilitée habilitée ouvre ouvre les les plis plis reçus reçus pour pour insérer insérer ensuite ensuite les les informations informations dans dans l'outil informatique informatique ? Quel Quel est est ensuite ensuite le le sort sort du du support support physique ?? Est-ce Est-ce que que des des sous-traitants sous-traitants agissent dans l’exploitation et la gestion d e cet outil ? » agissent dans l'exploitation et la de cet outil ? 16. u responsable du e sécurité 16. Par Par ailleurs, l'obligation l'obligation ddu du traitement de de garantir garantir un un niveau dde adapté adapté aux aux risques risques pour pour les les droits droits et et libertés libertés des des personnes physiques concernées concernées par par les les traitements traitements de de données données personnelles, personnelles, conformément conformément àà l’article l'article 32 32 du du RGPD, RGPD, mérite mérite une une attention ù des attention particulière particulière en en l’espèce l'espèce dans dans la la mesure mesure ooù des accès accès non-autorisés non-autorisés aux aux données, des e données des fuites fuites ou ou pertes pertes dde données ou ou encore encore des des modifications non-désirées non-désirées sont sont susceptibles susceptibles de de causer causer un un préjudice préjudice grave grave aux aux personnes concernées. concernées. 17. ù uun n outil 17. Dans Dansl’hypothèse l'hypothèseooù outil informatique informatiqueserait serait dès dèslors lors utilisé utilisépour pourtraiter traiterles les données données en e qui u vvu u de u projet dde e loi en cause, cce qui semble être être le le cas cas aau de la la fiche fiche financière financière ddu loi initial, ilil serait nécessaire n système e journalisation des e point, la nécessaire de de prévoir prévoir uun système dde des accès. accès. Sur Sur cce la CNPD recommande journalisation soient e cinq recommande que que les les données données de de journalisation soient conservées conservées pendant pendant un un délai délai dde ans ans àà partir partir de de leur leur enregistrement, enregistrement, délai délaiaprès après lequel elles sont sont effacées, effacées, sauf sauf lorsqu'elles font l'objet e contrôle. l'objet d'une d'uneprocédure procédure dde 11 18. o m m e exprimé , la 18. Finalement, Finalement, ccomme exprimé dans dans son son avis avis initial initial11, la Commission Commission nationale nationale estime essentiel, a u regard e la e certaines données e prévoir au regard dde la sensibilité sensibilité dde données traitées, dde prévoir les les modalités modalités de e cce e principe e confidentialité de mise miseen en œuvre ouvre dde principed’intégrité d'intégritéet etdde confidentialitédans dansun untexte texte d'ordre d'ordrelégislatif législatif ou ou du du moins moins d’ordre d'ordre réglementaire. 2. Quant Quant à à l’article l'article 3 du du projet projet de de loi loi (ancien (ancien article article 4) 2. 19. 19. La La CNPD CNPD constate constate que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de loi loi ont ont suivi suivi la la recommandation recommandation du Conseil d’Etat d'Etat exprimée exprimée dans dans son son avis avis du du 16 16 juillet 2021 et et rappelée rappelée par par la la CNPD CNPD dans dans son avis avis initial, initial, de de supprimer le le paragraphe 5 de de l’article l'article en en cause cause qui qui ne ne faisait faisait que que rappeler rappeler les principes énoncés e la énoncés à à l’article l'article 5 du RGPD. RGPD. Par Par contre, aucune des des autres observations dde CNPD n'a été prise en compte par les auteurs des amendements. CNPD n'a étéprise en compte par les auteurs des 20. u vvu u ddu u principe 20. Ainsi, Ainsi, aau principe de de limitation des des finalités finalités prévu prévu àà l'article l'article 5.1.b 5. 1. b)) du du RGPD, RGPD, les les dispositions dde e l'article 3.3 du projet d e loi sont toujours trop générales en c e qu’elles ne 3. 3 du projet de loi sont trop générales en ce qu'elles ne permettent permettent pas pas de de couvrir couvrir la la pluralité pluralité des des finalités finalitésdes des traitements traitements qui qui seraient seraient mis mis en en œuvre ouvre par n effet, l'article 3.3 e loi par le le ministre ministre dans dans le le cadre cadre du du projet projet de de loi. loi. E En 3. 3 du du projet projet dde loi se se limite à 10 10Voir Voiravis avisinitial, initial, p.3 et et4. 11Voir Voiravis avisinitial, initial, p. p. 14. 14. 11 CNPD Avis Avis complémentaire complémentairede de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatif u projet relatif aau projet de de loi loi n°7674 n°7674 portant portant organisation de de l'accès l'accès àà ses ses origines dans dans le le cadre cadre d'une d'une adoption adoption ou ou d'une d'une procréation procréationmédicalement médicalementassistée assistéeavec avectiers tiers donneurs. 5/7 prévoir prévoirque que « le le traitement traitement de de ces ces données donnéesest est nécessaire nécessaireaux aux fins fins de de la la mise mise en en œuvre ouvre de de /'accès d'un enfant à ses origines dans le cadre de l'adoption ou d'une procréation l'accès d'un enfant à ses origines dans le cadre de l'adoption ou d'une procréation assistée avec avec tiers donneurs. donneurs. » Néanmoins, Néanmoins, ilil résulte des différentes différentes médicalement assistée dispositions dispositions du du projet projet de de loi loi que que le le ministre ministre serait serait notamment notamment en en charge charge de de constituer constituer des sur base base d’informations d'informations reçues ou ou recherchées, de de gérer gérer les les demandes d’accès d'accès dossiers sur reçues reçues par par les les enfants, enfants, ainsi ainsi que que par par les les parents parents de de naissance naissance s’enquérant s'enquérantde de la la recherche éventuelle éventuellepar parl’enfant, l'enfant, tout tout comme comme de de la la communication communication aux aux enfants enfantsde de leurs leurs dossiers dossierset/ou informations collectées. collectées. des informations 21. Dans Dans une une optique d'amélioration et et de de compréhension générale générale du du projet projet de de loi loi et et afin de de garantir garantir la la sécurité sécurité juridique, la la CNPD CNPD réitère réitère donc donc sa sa recommandation recommandation émise émise dans dans son avis initial de de clarifier clarifier dans dans le le corps corps du du texte texte les les différents traitements de de données données qui qui seraient seraient avis mis en ouvre par le ministre dans le cadre de ses missions et les différentes mis en œuvre par le ministre dans le cadre de ses missions et les différentes finalités 12 poursuivies. poursuivies. 22. Finalement, Finalement, sauf sauf quelques quelques adaptations adaptations en en terminologie, terminologie, l’article l'article 3.2 du du projet projet de de loi 22. prévoittoujours toujours que que« toutes toutesles tesdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnelsont sontconservées conservéespendant pendantcent prévoit ansàà partir partirde dela lanaissance naissancede del'enfant l'enfantet etdoivent doiventêtre êtresupprimées suppriméesaprès aprèsce cedélai délai». ». Or, Or,comme ans 13 regretté dans , en dans son son avis avis initial initial13, en raison raison du du manque d'explications quant quant aux aux critères critères ayant la détermination de de cette période période de de conservation consen/ation des des données par par les les auteurs du servis àà la projetde de loi, loi, la la CNPD CNPDse se trouve trouve dans dansl’impossibilité l'impossibititéd'apprécier d'appréciersi, si, en enl’occurrence, l'occurrence, le le principe projet de la la limitation limitation de de la la conservation conservationprévu prévupar parl’article l'article 5.1.
  3. e)5. 1 .
  4. e)du du RGPD RGPD est est respecté. respecté. de l'article 4 du projet de de loi (ancien article 5) 51 3. Quant à l’article 23. L’article L'article4.2 4. 2 du du projet projet de de loi loi énumère énumèreles les différentes différentesinformations informationsque que l’établissement rétablissement 23. ou tout tout professionnel du du domaine de de la la santé santé ayant ayant encadré encadré la la naissance ayant ayant eu hospitalier ou en dehors dehors d’un d'un établissement hospitalier doivent communiquer aux aux parents parents de de naissance naissance lieu en en cas cas d’accouchement d'accouchement sous sous secret. secret. Suite Suite à à l’amendement l'amendement n°7, n°7, les les paragraphes paragraphes 11 et et 3 de en l'article 4 du du projet de de loi loi précisent précisent le le format de de cette communication, communication, c’est-à-dire c'est-à-dire que l’article rétablissement hospitalier ou ou le le professionnel précité précité doivent transmettre transmettre les les informations en l’établissement sur base base d’un d'un document préétabli préétabli et et mise àà disposition par par le le ministre compétent qui cause «« sur doit doit être être signé signépar par le le ou ou les les parents. parents. Dans Dansle le cas cas où oùcette cette communication communication n'est n'estpas paspossible ou ou dans dansle le cas casoù oùla la signature signaturedu du document documentest estrefusée refuséepar par le le ou ou les lesparents, parents, ilil le le mentionne mentionne sur ce document. » sur document. » 24. IlIl ressort ressort du du commentaire commentaire dudit dudit amendement amendement n°7 n°7 que que ce ce document document servira servira de de preuve 24. de la la communication communication des des informations informations en en cause, cause, d’une d'une part, part, et et que que la la signature signature ««peut de peut évidemment évidemmentêtre être constituée constituéede de signes signes non non identifiants identifiantsl’identité l'identitédu du ou ou des des parents parents », », d’autre d'autre part. part. Tout Tout en en comprenant comprenant la la possibilité possibilitéde de signer signerd'une d'une telle telle manière manièreafin afin de de garder garderle le secret de l'identité l'identité des des parents, parents, la la Commission nationale a par par contre des des difficultés difficultés à à saisir saisir en en quoi de ce document servirait sen/irait alors alors de de preuve de de la la communication communication dans dans une une telle situation précise. précise. ce De même, elle se se demande si si le le document signé signé est est àà transmettre et et àà conserver par par le De 12 12Voir Voiravis avisinitial, initial,p.15, p.15, partie partie«« IX. IX. Sur Surla ladurée duréede deconservation conservation». ». Voir avis initial, p.5, partie « III. Quant aux finalités ». 13Voiravis initial, p. 5, partie « ///. Quart aux finalités». 13 CNPD Avis complémentaire de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données Avis relatif u projet relatifaau projet de deloi loi n°7674 n°7674portant portantorganisation organisationde de l'accès l'accèsàà ses sesorigines originesdans dansle le cadre cadred'une adoption oou u d'une d'une procréation médicalement assistée assistée avec avec tiers tiers donneurs. donneurs. 6/7 ministre u par ê m e par u domaine e la ministre oou par l'établissement rétablissement hospitalier, voire voire m même par le le professionnel ddu domaine dde la santé u lieu santé ayant ayant encadré encadré la la naissance naissance ayant ayant eeu lieu en en dehors dehors d'un d'un établissement hospitalier. hospitalier. 25. e loi, 25. Finalement, Finalement, l’article l'article 4.4 4.4 du du projet projet dde loi, tout tout comme comme d'ailleurs d'ailleursl’article l'article 5.3 5. 3 du du projet projet de loi, loi, prévoit prévoitdorénavant dorénavantque quetoutes toutes les lesinformations informationsrecueillies recueillieset etdocuments documentssignés signésdoivent doiventêtre supprimés é sous e ses Alors que suppriméslorsqu’un lorsqu'un enfant enfantnné sous le le secret secret est est restitué restitué àà l’un l'un dde ses parents. parents. Alors que la CNPD u projet e loi CNPD félicite félicite les les auteurs ddu projet dde loi d'avoir d'avoir envisagé envisagé cette cette hypothèse, elle elle se se demande demande néanmoins si les données visant l’autre parent de naissance sont aussi supprimées néanmoins si les données visant l'autre parent de naissance sont aussi supprimées ou ou si si la la suppression concerne uniquement uniquement les les informations et et documents concernant le le parent parent àà qui l'enfant a été été restitué. restitué. l’enfant 4. Quant Quant à à l’article l'article 9 d du projet d de 4. u projet e loi (ancien article 10) 26. e loi 26. L’article L'article 9 point point 5° 5° du du projet projet dde loi prévoit prévoit toujours que que le le ministre ministre est est amené amené à à recevoir recevoir «« [l]es déclarations d’identité formulées par les ascendants, descendants e t collatéraux [l]es déclarations d'identité formulées par les descendants et collatéraux des parents e naissance parents dde naissance». ». La La CNPD CNPD se se permet permet de de renvoyer renvoyer dans dans ce ce contexte contexte àà la la partie partie « 1.2. 1. 2. Quant e données Quantaux aux catégories catégoriesdde donnéesàà caractère caractère personnel personnel »» du du présent présentavis, avis, tout tout en en insistant que ni le projet d e loi initial, ni les amendements ne fournissent des précisions ou explications que ni le projet de loi initial, ni les amendements ne fournissent des précisionsou supplémentaires quant e données quant aux aux catégories catégories dde données àà caractère caractère personnel personnel qui qui figureraient sur lesdites « déclarations d'identité ». lesdites déclarations d’identité ». 27. Elle Elle estime par par ailleurs primordial primordial de de répéter répéterses ses questions posées posées dans dans son son avis avis initial sur la manière dont ces données seraient collectées : « appartient-il aux ascendants, sur la manière dont ces données seraient : aux ascendants, descendants et et collatéraux collatéraux dde s'adresser directement directement aau ministre ?? Comment Comment le le ministre descendants e s'adresser u ministre assurera-t-il assurera-t-il que que les les déclarations déclarations d'identité d'identité sont sont attribuées attribuées àà l’enfant l'enfant concerné, concerné, étant étant donné donné que seuls les prénoms et le sexe de l'enfant ainsi que la date et le lieu d e naissance (et que seuls les prénoms et le sexe de l'enfant ainsi que la date et le lieu de naissance (et non non pas pas l'identité l'identitédes des parents parents de de naissance) naissance) sont sont mentionnés mentionnésàà l'extérieur l'extérieurdes desplis plisvisés visésàà l'article l'article 66 du e loi e ministre vérifiera-t-il n lien e parenté du projet projet dde loi ?? LLe vérifiera-t-il s’il s'il existe existe effectivement uun lien dde parenté entre entre ces 14 personnes e naissance LLe e Conseil personnes et et les les parents parents dde naissance ? »»14 Conseil d’Etat d'Etat a d’ailleurs d'ailleurs exprimé exprimé des dans son son avis. avis. 15 15 interrogations similaires dans Adopté n date Adopté à à Belvaux Belvauxeen date du du 88 décembre décembre2023. La La Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données /: ^ 'ji/^ i/ l^(fk} Larsen Tine A. Larsen Présidente Présidente ^ Thierry Thierry Lallemang Commissaire "/ lài-c Lemmer Lemmer Marc Commissaire Commissaire Alain Herrmann Alain Commissaire 14 Voir avis 14Voir avis initial, initial, p.9, p. 9, partie partie « 2. 2. Ad Ad article article 10 10du du projet projet de de loi loi ». 15Voir Voiravis avisdu duConseil Conseild’Etat, d'Etat, p.6. 15 CNPD CNPD] complémentaire de de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données Avis complémentaire relatif relatifau auprojet projet de deloi loi n°7674 n°7674portant portantorganisation organisationde de l'accès l'accèsàà ses sesorigines originesdans dansle le cadre cadred'une adoption adoption ou ou d'une d'une procréation procréationmédicalement médicalementassistée assistéeavec avectiers tiers donneurs. 7/7

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