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Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et

Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency — NSPA) à Capellen I. Texte du projet de loi p. 2 II. Exposé des motifs p. 3 III. Commentaire des articles p. 18 IV. Fiche financière p. 19 V. Fiche d'évaluation d'impact p. 21 1 l. Texte du projet de loi Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency — NSPA) à Capellen Art. l er. Le Gouvernement est autorisé à participer au co-financement des phases deux à cinq du programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) à Capellen, ainsi qu'au financement de l'infrastructure « Outside Cabling Plant 2 » (OCP2). Art. 2.

(1)Les dépenses occasionnées par la participation au co-financement du programme stratégique d'infrastructure de la NSPA ne peuvent pas dépasser un montant total de 200 000 000 d'euros hors inflation, TVA non comprise. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l'indice semestriel des prix de la construction au l er octobre 2019. Déduction faite des dépenses déjà engagées, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
(2)Les dépenses occasionnées par les frais liés à la construction de l'infrastructure OCP2 ne peuvent pas dépasser un montant total de 1 750 000 d'euros hors inflation, TVA non comprise. Ce montant correspond à la valeur 821,57 de l'indice semestriel des prix de la construction au l er octobre
  1. Déduction faite des dépenses déjà engagées, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité. Art.
  2. Les dépenses visées à l'article 2 sont à charge des crédits de la Direction de la Défense. 2
  3. Exposé des motifs Historique et importance de la NSPA pour le Luxembourg L'actuelle Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) a été fondée en 1958 et portait à l'époque le nom d'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA). Initialement installée en France, l'Agence déménage au Luxembourg en 1968 après la décision du Président français de Gaulle en 1966 de quitter le commandement intégré de l'OTAN. Dans le cadre de l'accord de siège du 11 septembre 1969 (« Accord entre l'Organisation OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement (NAMSO) et le Gouvernement luxembourgeois relatif à l'installation et au fonctionnement dans le Grand-Duché de ladite Organisation »), le Luxembourg, en tant que pays hôte, a mis gratuitement à disposition de la NSPA un ancien site militaire de l'Armée luxembourgeoise à Capellen. Dans le cadre de l'évolution des besoins de la NSPA, notamment suite à l'élargissement de sa mission à partir du ler avril 2015, une adaptation du site aux besoins actuels et futurs de l'Agence s'avère nécessaire. En tant que pays hôte de la NSPA, le Luxembourg a un intérêt particulier à ce que les conditions d'hébergement au Grand-Duché permettent à la NSPA de remplir les missions qui lui sont et seront confiées par les alliés. En effet, depuis la refonte des agences otaniennes lancée en 2010', la NSPA occupe un rôle de plus en plus important dans le développement capacitaire des alliés. Ainsi, la NSPA est devenue l'agence otanienne la plus importante en termes de chiffre d'affaires. Ce dernier atteint les 4 milliards d'euros en 2019 et, selon toutes les prévisions, continuera à croître dans les années à venir. La NSPA mène désormais des programmes d'armement — pour le compte de l'OTAN et de ses alliés — durant toutes les phases de leur cycle de vie, à partir de l'acquisition jusqu'au remplacement du matériel, en passant par les phases de soutien, modernisation entre autres. Elle emploie actuellement environ 1 500 personnes, dont 1 300 à Capellen (à 76% résidents au Luxembourg). Avec son modèle économique, la NSPA entend se présenter comme première option pour le développement multinational de projets capacitaires complexes ; un positionnement de l'Agence à l'intérieur de l'OTAN que le Luxembourg appuie. L'Agence fournit ses services aux pays de l'Alliance atlantique, aux autorités militaires de l'OTAN et aux pays partenaires (Partenariat pour la Paix — PfP), à titre individuel ou collectif, en temps de paix, de crise ou de guerre, et ceci partout où il est nécessaire. La NSPA joue un rôle important pour accompagner les alliés, ses partenaires et les structures de l'OTAN dans la gestion de projets multinationaux. La gestion de projets des programmes capacitaires multinationaux comme p.ex. l'« Allied Ground Surveillance » (AGS), mais également le projet européen d'avions ravitailleurs « Multirole Transport Tanker » (MRTT), deux projets auxquels participe le Luxembourg, est un défi organisationnel majeur en raison des nombreuses parties prenantes. Au niveau bilatéral, la NSPA est également un partenaire de choix pour le Luxembourg, étant donné son rôle en matière d'acquisition et de maintenance des équipements de l'Armée luxembourgeoise. Dans ce contexte Cette réforme visant à regrouper les 14 anciennes agences autour d'un nombre réduit de pôles a conduit à une rationalisation qui a permis de regrouper l'essentiel des fonctions d'acquisition et de soutien à partir du 1e, juillet 2012 au sein de la nouvelle « Agence OTAN de Soutien » (NSPA), prenant le relais de l'ancienne NAMSA et absorbant la CEPMA (agence située à Versailles, responsable de la gestion du réseau CentreEurope des oléoducs de l'OTAN) et la NAMA (agence OTAN en charge de la gestion des avions de transport stratégique C-17 basés à Pápa, en Hongrie). Elle dispose également d'un centre de stockage à Tarente en Italie. À partir du 1" avril 2015, sa mission a été élargie en vue d'y inclure « les acquisitions, y compris les acquisitions d'armements », transformant ainsi la NSPA en « Agence OTAN de soutien et d'acquisition ». 3 et vu l'effectif limité de la Défense luxembourgeoise, la NSPA contribue à renforcer l'expertise de la Défense luxembourgeoise dans certains domaines techniques. L'évolution des activités devrait consolider la forte progression du chiffre d'affaires ainsi que du nombre des effectifs, augmentant ainsi l'empreinte de cette structure au Luxembourg et les retombées pour l'économie nationale. La valeur des contrats passés par la NSPA auprès d'entreprises luxembourgeoises se situe en moyenne à 24,5 millions d'euros par an sur la période de 2015 à
  4. A l'inverse, la valeur des achats réalisés par le Luxembourg auprès de la NSPA avoisine, pour cette même période, les 38,5 millions d'euros par an. Outre le retour économique et alors que l'effort de défense du Luxembourg reste modeste comparé aux autres alliés en dépit de sa forte progression au cours des dernières années, la présence de la NSPA sur le territoire luxembourgeois confère une grande visibilité au Luxembourg au sein de l'OTAN et consolide son image en tant qu'allié engagé et pays hôte d'organisations internationales. Programme stratégique d'infrastructure Au vu de l'état vieillissant de l'infrastructure du site de Capellen, éparpillée sur une quarantaine de bâtiments, et du manque croissant d'espaces de bureaux, la NSPA a été chargée en décembre 2017 par le Comité de surveillance d'Agence' d'élaborer un plan d'infrastructure stratégique à long terme. Vu l'urgence, une étude de faisabilité portant sur différents scénarios de développement du site et de ses infrastructures à l'horizon 2035 a été réalisée de janvier à septembre 2018 se fondant notamment sur quatre critères prioritaires : Santé et sécurité au travail. Dans l'objectif d'assurer les conditions les plus adéquates possibles, des mises en conformité sont nécessaires suite à un audit réalisé par un organisme agréé en
  5. Croissance future de l'Agence. L'exceptionnelle croissance des activités de l'Agence a entraîné un manque grandissant d'espaces de bureaux. Le site fonctionne actuellement au-delà de sa pleine capacité, les espaces de bureaux étant pleinement occupés depuis fin
  6. Coûts élevés d'exploitation. La détérioration au cours des années de l'infrastructure et les insuffisances énergétiques se traduisent par des coûts d'entretien, de maintenance et de réparation élevés. Préoccupation en matière de sécurité. Eu égard à l'évolution de la situation sécuritaire internationale, le site ne répond actuellement pas de façon appropriée aux exigences de la NSPA en matière de sécurité. L'étude a été présentée au Comité de surveillance d'Agence en décembre
  7. Sur base des recommandations et des scénarios développés, le Comité de surveillance d'Agence de juin 2019 a autorisé, dans une première phase (phase 1) et sur base d'un avant-projet détaillé, la construction d'un bâtiment désigné par NEWADMIN1 pour 300 personnes, avec possibilité d'accueillir 2 La NSPA est placée sous la direction et le contrôle du Comité de surveillance d'Agence (ASB) de la NSPO (Organisation OTAN de soutien et d'acquisition) qui se compose des représentants des 30 alliés membres de l'OTAN. L'ASB prend les décisions de politique générale et fournit des orientations à l'Agence. La NSPA est dirigée par un Directeur général (General Manager) désigné par l'ASB après consultation du Secrétaire général de l'OTAN. Il assume la responsabilité générale de la gestion de l'Agence. 4 100 personnes supplémentaires à court terme. La réalisation de la phase 1 a déjà été entamée pour plusieurs raisons. L'autorisation du programme stratégique d'infrastructure reposait initialement seulement sur une phase (le NEWADMIN1), en raison de la carence avérée en termes d'espaces de bureaux. De plus, la participation du Luxembourg à la construction de la phase 1 se situe en-dessous du seuil de 40 millions d'euros. Le Comité de surveillance d'Agence de juin 2019 a décidé également d'étendre le programme stratégique d'infrastructure à quatre phases additionnelles en vue de redévelopper le site à l'horizon 2035 afin d'héberger la NSPA dans des conditions adaptées à ses besoins dans le cadre du développement futur de ses activités. Chacune de ces phases additionnelles devra être autorisée séparément et de façon indépendante des phases suivantes par le Comité de surveillance d'Agence. Les principales constructions prévues au cours de ces phases additionnelles sont : - Phase 2 - NEWADMIN 2 — un bâtiment de bureau avec une capacité de 300 personnes, avec possibilité d'accueillir 100 personnes supplémentaires à court terme. - Phase 3 — HQ/NEWADMIN 3 — un bâtiment de bureau avec une capacité de 300 personnes. Il s'agirait du nouveau bâtiment du quartier général. - Phase 4a - NEWADMIN 4 — un bâtiment de bureau avec une capacité de 300 personnes, avec possibilité d'accueillir 100 personnes supplémentaires à court terme. - Phase 4b - NEWCONF - un nouveau centre de conférences doté d'installations pour le personnel. - Phase 5 - NEWLOG 1, NEWLOG 2 et NEWLAB 1 — de nouvelles zones de magasinage et de nouvelles zones destinées aux laboratoires. La construction d'un bâtiment de bureau additionnel, NEWADMIN 5, est évoquée. L'Agence assume le rôle de maître d'ouvrage du programme d'infrastructure et ses procédures prescrivent une autorisation de ce dernier de phases en phases, sur base d'un avant-projet détaillé développé à cet effet pour chaque phase. Cette approche se distingue notamment de la pratique courante au Luxembourg dans le domaine des infrastructures qui requiert le dépôt d'un seul projet de loi, basé sur un avant-projet détaillé unique. Afin de conjuguer ces différentes approches, et d'obtenir l'autorisation pour le co-financement du programme dans son ensemble, le présent projet couvre les phases additionnelles du programme, à savoir les phases deux à cinq, tout en fournissant une vue globale sur le programme stratégique d'infrastructure sans pour autant déjà disposer des avant-projets détaillés des différentes phases, et par conséquent des estimations précises des coûts requis. Coûts estimatifs du programme stratégique d'infrastructure Les coûts globaux du programme stratégique d'infrastructure ont été calculés par l'Agence sur base des coûts provenant de l'avant-projet détaillé pour la phase 1 ainsi que des résultats de l'étude préliminaire réalisée en
  8. 5 Les coûts liés à chacune des phases individuelles seront affinés à mesure que le programme avance et que des évaluations détaillées seront réalisées dans le futur. En effet, à ce stade, seule la phase 1 a été autorisée par le Comité de surveillance d'Agence sur base d'un avant-projet détaillé, les montants retenus pour les phases deux à cinq doivent encore faire l'objet d'avant-projets détaillés et être autorisés par le Comité de surveillance d'Agence de phase en phase. Or, afin d'éviter un morcellement des dépenses et d'être transparent, les montants retenus s'appliquent à l'entièreté du programme stratégique d'infrastructure (phase deux à cinq). En effet, prise séparément la plupart des phases n'atteindrait pas le seuil des 40 millions d'euros imposant le recours à une loi d'autorisation. La démarche transparente retenue qui consiste à regrouper les phases deux à cinq dans le présent projet de loi a toutefois pour conséquence que les montants indiqués ne sont qu'estimatifs et prévoient une certaine marge de sécurité. La contribution luxembourgeoise est régie depuis 1969 par l'« Accord entre l'Organisation OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement (NAMSO, appellation d'origine de l'actuelle NSPA) et le Gouvernement luxembourgeois relatif à l'installation et au fonctionnement dans le Grand-Duché de ladite Organisation » désigné communément comme l' « accord de siège », et est fixée à 62% des coûts de construction des nouveaux bâtiments, la NSPA contribuant 38% restants des frais. Vu l'importance de la NSPA pour le Luxembourg tant au niveau économique qu'au niveau réputationnel et considérant l'élargissement des missions confiées par l'OTAN à la NSPA, le Grand-Duché, en tant qu'allié engagé et pays hôte de la NSPA, s'est de son propre gré engagé au fil des années à prendre en charge 2/3 des coûts de construction relatifs à des programmes d'infrastructure. À noter que les coûts du programme stratégique d'infrastructure comprennent également des frais connexes qui ne sont pas des frais de construction à proprement parler (mobilier, informatique active, équipe de projet de la NSPA par exemple). Ces frais sont répartis entre les alliés selon une formule de partage des coûts agréée qui est fondée sur le revenu national brut. La contribution du Luxembourg correspond à 0,1569 % sur les frais hors-construction. Vu l'incertitude liée aux chiffres connus actuellement et se basant partiellement sur une étude de faisabilité, et vu la nature et l'envergure de ce programme ambitieux, multi-phasé, étalé sur une décennie et demie et prévu sur un vaste site en exploitation, les auteurs du projet de loi prévoient une réserve pour aléas et imprévus de 10 % en sus de la contribution luxembourgeoise calculée par la NSPA. Cette manière de procéder permettra au Luxembourg de réajuster sa contribution en fonction de l'évolution du programme. La planification financière pour le programme stratégique d'infrastructure reflète l'engagement pris par le Luxembourg. Toutes les dépenses visant le programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition sont intégralement comptabilisées au titre de l'effort de défense du GrandDuché de Luxembourg. 3 Information au 24 mars
  9. Clé régulièrement mise à jour 6 La répartition des coûts estimatifs des différentes phases du programme d'infrastructure se présente comme suit : Phases Coûts Contribution du Luxembourg Réserve pour aléas Montant visé par la et imprévus présente loi Phase 2 36 762 064.23€ 19 727 093.89€ 1 972 709.39€ 21 699 803.28€ Phase 3 53 768 741.27€ 31 069 008.39€ 3 106 900.84€ 34 175 909.23€ Phase 4a 31 444 497.65€ 16 950 748.92€ 1 695 074.89€ 18 645 823.81€ Phase 4b 35 044 225.22€ 17 320 870.84€ 1 732 087.08€ 19 052 957.92€ Phase 5 160 802 931.87e 93 932 295.96€ 9 393 229.60€ 103 325 525.56€ TOTAL 317 822 460.24€ 179 000 018.00€ 17 900 001.80€ 196 900 019.80€ TOTAL PLAFONNÉ 200 000 000.00€ Dans le cadre d'une budgétisation prudente, un montant total de 200 000 000 d'euros hors inflation, TVA non comprise a été retenu pour la contribution du Luxembourg aux phases deux à cinq du programme stratégique d'infrastructure. Financement de l'infrastructure « Outside Cabling Plant » (OCP2) Dans la continuité de la politique en matière de sécurité des données, et à l'instar du financement, pour l'Agence, des centres de données à Betzdorf respectivement à Bettembourg, le Luxembourg entend financer la construction d'un bâtiment technique dénommé OCP2 (Outside Cabling Plant 2) à Capellen, abritant un point de nœud informatique pour le transfert des données de la NSPA. Les coûts de construction et de viabilisation du bâtiment sont estimés à 1 750 000 d'euros hors inflation, TVA non comprise. 7 Programme de construction Phase 1 — à titre purement indicatif : La phase 1 vise, entre autres, la construction d'un bâtiment de bureau (NEWADM1N 1) pour 300 personnes, avec possibilité d'accueillir 100 personnes supplémentaires à court terme. Pour rappel, le présent projet de loi ne vise pas la phase 1 du programme stratégique d'infrastructure, qui a déjà été entamée. Phase la — à titre purement indicatif : La phase la comprend les travaux préalables (transition, démolition, déviation de réseaux) à la construction du bâtiment de bureau (NEWADM1N 1). 011 intliemord tttttt 8 Phase lb — à titre purement indicatif : La phase lb comprend la construction d'un bâtiment de bureau (NEWADMIN 1). II:II:IIIIII'III:IIIIIIIIIII Wilellefelle 9 Phase 2 : La phase 2 prévoit, entre autres, la construction d'un bâtiment de bureau (NEWADMIN 2) pour 300 personnes, avec possibilité d'accueillir 100 personnes supplémentaires à court terme. La construction du bâtiment dénommé OCP 2 (Outside Cabling Plant 2) est également planifiée pendant cette phase. g I Ogl Ont 0.011 'N. 111 ';U;;;e,IU11:1 " ;II' Jll u•ri I .11 11111ilmal aMM aI 1113 Mme rî r1 Ateir- le fie 1IIMIC '2=1:13,1 Igq:010Me A .1 , 14,4;411 1HO plet NEWADMIN 2 ±300 pers. .,›000 e•". a à \ ‘ tte eeere. 4e4r, Gr.= \ /FOR 7/ 111111111111111111111 \ -7- 10 777777' Phase 3 : Dans la phase 3 sera réalisé, entre autres, le nouveau quartier général — un bâtiment de bureau (HWNEWADMIN 3) avec une capacité maximale de 300 personnes. .............IIIIIII..... 11 Phase 4 : Vu l'impact financier de la phase 4, le Conseil de surveillance d'Agence a décidé de la scinder en deux parties distinctes, la phase 4a et la phase 4b. Phase 4a : La phase 4a prévoit, entre autres, la construction d'un bâtiment de bureau (NEWADMIN 4) pour 300 personnes, avec possibilité d'accueillir 100 personnes supplémentaires à court terme. 12 Phase 4b: La phase 4b prévoit, entre autres, la construction du nouveau centre de conférences (NEWCONF) doté d'installations pour le personnel. monvounemmiont lummusuminfuln ut 13 Phase 5 : La phase 5 prévoit, entre autres, la construction de nouvelles zones de magasinage (NEWLOG 1 et NEWLOG 2) et de nouvelles zones destinées aux laboratoires (NEWLAB 1). Vu l'impact financier, le Conseil de surveillance d'Agence a décidé de scinder cette phase en trois parties. Il faut cependant noter qu'à ce stade de planification, la planification de la phase 5 est estimée débuter en
  10. C'est pour cette raison que le coût des phases individuelles n'a pas encore été estimé. Phase 5a : 111111111111.111-111011111 If ttt1.111111111i111111111111 I 11,1111111M 11111111 14 Phase 5b : 11.1111111;11111114111111 I litt 15 Phase 5c : IliffillIttillM114111101111 11.11,0111111,41111111t1111 11.1 llll l 181110111111 WADM/N3 MO 16 Situation finale : Ainsi, l'état final du site de Capellen à la fin de la phase 5 ressemblera à cette vue : 17 III. Commentaire des articles Ad article
  11. L'article ler autorise le Gouvernement à participer au co-financement des phases deux à cinq du programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) à Capellen, ainsi qu'au financement de l'infrastructure « Outside Cabling Plant 2» (0CP2). Ad article
  12. Les dépenses engagées au titre des phases deux à cinq du programme stratégique d'infrastructure ne peuvent pas dépasser le montant de 200 000 000 euros hors inflation, TVA non comprise. Ce montant englobe une réserve pour aléas et imprévus au vu des incertitudes mentionnées dans l'exposé des motifs. Les dépenses engagées au titre de la construction et la viabilisation du bâtiment technique « Outside Cabling Plant 2» (0CP2) ne peuvent pas dépasser le montant de 1 750 000 euros hors inflation, TVA non comprise. Ce montant englobe également une réserve pour aléas et imprévus. La planification au titre des programmes précités ainsi que la contribution du Luxembourg sont reflétées dans la fiche financière. Ad article
  13. L'article 3 détermine que les dépenses seront liquidées à charge des crédits de la Direction de la Défense du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Toutes les dépenses visant le programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition sont intégralement comptabilisées au titre de l'effort de défense du Grand-Duché de Luxembourg. 18 IV. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de loi visant l'autorisation de la participation financière de l'État au programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency — NSPA) à Capellen Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense
  14. Nature et durée de dépenses proposées : a) Les coûts globaux du programme stratégique d'infrastructure ont été calculés par l'Agence sur base des coûts provenant de l'avant-projet détaillé pour la phase 1 du programme ainsi que des résultats d'une étude préliminaire réalisée en
  15. Les coûts liés à chacune des phases individuelles seront affinés à mesure que le programme avance et que des évaluations détaillées seront réalisées dans le futur. b) Les dépenses engendrées par la participation luxembourgeoise aux frais du programme stratégique d'infrastructure de la NSPA sont chiffrées en détail ci-dessous. Phases Coûts Contribution du Luxembourg Réserve pour aléas Montant visé par la et imprévus présente loi Phase 2 36 762 064.23€ 19 727 093.89e 1 972 709.39€ 21 699 803.28E Phase 3 53 768 741.27€ 31 069 008.39€ 3 106 900.84€ 34 175 909.23€ Phase 4a 31 444 497.65€ 16 950 748.92e 1 695 074.89e 18 645 823.81€ Phase 4b 35 044 225.22e 17 320 870.84€ 1 732 087.08e 19 052 957.92e Phase 5 160 802 931.87€ 93 932 295.96€ 9 393 229.60€ 103 325 525.56E TOTAL 317 822 460.24€ 179 000 018.00€ 17 900 001.80€ 196 900 019.80€ TOTAL PLAFONNÉ 200 000 000.00t Dans le cadre d'une budgétisation prudente, un montant total de 200 000 000 d'euros hors inflation, TVA non comprise a été retenu pour la contribution du Luxembourg aux phases deux à cinq du programme stratégique d'infrastructure. 19 c) Actuellement, la durée de la dépense est estimée de 2020 à 2035, sauf retard dans la mise en œuvre des autorisations et ensuite des constructions. Pour rappel, chaque phase doit être approuvée par le Comité de surveillance d'Agence individuellement après l'élaboration d'un avant-projet détaillé (APD). d) Les coûts de construction et de viabilisation du bâtiment OCP 2 (Outside Cabling Plant 2) sont estimés à 1 750 000 d'euros hors inflation, TVA non comprise.
  16. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : N/A.
  17. Impact budgétaire prévisible à court terme : Voir sous
  19. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Voir sous
  21. Impact budgétaire prévisible à long terme Voir sous
  22. 20 V. Fiche d'évaluation d'impact 1E GOUVFRNEMENT DU GRAND DUCHE P1 UXIMMODIEL. FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées cki projet krtitulé du projet : Projet de loi visait l'autorisation de la participation financière de l'État alj programme stratégique d'infrastructure de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurernent Agency - NSPA) à Capellen Nfinistère initiateur : inistere des Affaires etrangéres et européennes - Direction de ta Défense AUteur(s) : Nadme Thomas, Conseillère Téléphone : 247-82843 Courriel : INadine.Thomasemae.etatki Objectif(s) du projet : e présent projet de loi a pour objet d'autoriser la participation financière de l'État u programme stratégique d'infrastructure de rAgence OTAN de soutien et acquisition (NATO Support and Procurernent Agency - NSPA) à Capelte. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Corrrnune(s) irnpliqué(e)(s) Ministère des Affaires étrangères et européennes - Secrétariat général Ministère des Finances Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics Date 29#07/2020 1E5 Vefean 23 032012 21 LE GOUVERNEMENT -4q rn.) GRAND OUCHE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer [ Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consulté(*) : 1 Ig Oui ri Non Si oui, laqueye lesquelles : Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Citoyens : Ci; Oui tg Non ig Non - Administrations : rgOii rI Non Oià fiNon Oti ri Nen fl Oui Non Oui X Non - Entreprises / Professions ltérales Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : :non appkable, ri 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, rnis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : 2/5 Vemen 21032012 22 t.F GOUVFRNEMFIUT DU CAZAND DUCH( DI LUX( filif3OURG Le projet contient-il une charge adrrinistrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation &information émanant du projet ?) 6 D ai ge Non Si ouï, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 1I s'agit ðobfigations et de formalités adrnitistalives imposées aixit enteprises et aux Moyens, bées à texécution. tapplicaton ou la Mise en egement graneducal„ d'une application adinkintatilk. d'un règlement minsténel. d'une circufaire. d'une drective. d'un oeuvre d'une Ici, d'un ' règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une olegation. répond à me obligation driformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle3 C 0 a auquel un destinataire est confronté ci (exemde : taxe. co(it de salare. perte de tu nus ou de congé. coût de déplacement physique. ache de matériel. etc ). a) 7 Le projet prend-il recours à un échange de données interadinihistratif (national ou international) plutôt que de demander rinforrnation au destinataire ? • Oui Non Oui D Non Si ouï, de quelle(s) donnée(s) et/ou admkiistration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? ig N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? Loi mortifiée du 2 acert 2002 relative à ta protection des personnes a regard du tr itrrnird des donnees a caractère personnel (iverviore Iu) f 8 9 _ Le projet prévoit-il : • - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui L Non 5§ - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 121 Oui Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui n Non tg N.a. ri Oui rj Non ig N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (pex prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le pnncipe cc la &rective, rien que la dkective a est-il respecté ? 23 oui LF GOUVFRNFMENT DU GRAND DUCHÉ Di LUX( FABOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un systèrne Wiformatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application baa-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? i 14 Y a-t-il un besoin en formation du persornel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Rernarques / Observations : 4/5 Veneœ 23032012 24 LÉ GOUVÉRNEMENT DU GRAND DUCHÉ D( ÉMU MBOURG Egaitté des chances [ Le projet est-il - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des fernrnes et des hommes ? ri oi n Oui Non g oui ri Non oui E Non Non Si oui, expliquez de quelle manière - neutre en matière d'égalité des fenvnes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un irnpad financier différent stu les femmes et les hommes ? fg Non n N.e. - Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la lberté d'établissement r Oui soumise à éva!uation ? [17 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Econornie et du Commerce extérieur : I, 1)...,L à... I 11,11 Adde 15 paagraphe 2 de la directive • services • (d. Note expEcative. p.10-11) [ -1 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de n OU' D Non B N.a. services transfrontaliers ? Si oui, veuflez annexer le formulaire B. disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oub8cAuJettribubonsido2fd consommation/d mardi int deurfServicesfridex.html 6 Article
  23. paragraphe
  24. troisième alnéa et paragraphe
  25. prerniere phrase de la directive • services . id. Note exp'eatiw. p.10-11; Vers= 23.032012 55 25

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