Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles (document parlementaire N° 7672) - Avis de l'ULC

UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS Membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs MUGI nouvelle a.s.b.l. Projet de loi relatif à l'agrément d'un système de qualité ou de certification des produits agricoles (document parlementaire N° 7672) - Avis de l'ULC — Le projet « entend sensibiliser les consommateurs au sujet de la haute valeur des produits agricoles, assurer une meilleure information pour le consommateur, ainsi que de promouvoir l'utilisation des produits du terroir de qualité et des produits biologiques dans les lieux de restauration collective qui fonctionnent sous tutelle étatique. » Ces objectifs louables sont les mêmes que ceux poursuivis par le projet de loi antérieur (document parlementaire N° 7170). Notre avis d'alors : « Cette initiative répond à des attentes que nous avons constatées depuis longtemps. Lors des scandales passés affectant le secteur de la viande, un Eurobaromètre de la Commission Européenne sur la sécurité alimentaire relevait déjà que nos consommateurs pensent trouver les produits alimentaires les plus sûrs d'abord auprès des fermiers et petits producteurs, puis au marché. Selon le même sondage, les Luxembourgeois sont les plus friands d'informations figurant sur les produits qu'ils déclarent lire généralement ». Ce constat reste sans doute d'actualité. Sans toucher à ni remplacer la « multitude de labels d'origine luxembourgeoise ou étrangère présents sur le marché », le projet y ajoute un « logo d'agrément comme signe de reconnaissance des labels agréés par l'Etat » qui est « censé fournir une aide d'interprétation et de décision au consommateur ». D'après l'exposé des motifs c'est « un identifiant simple à comprendre. apposé sur l'emballage des produits labellisés sous forme d'un logo d'agrément officiel, destiné à rétablir la confiance du consommateur et la transparence à son égard. » Pour mériter ce logo « Agréé par l'Etat Luxembourgeois », il faut que le groupement ou l'organisation de producteurs dispose d'un cahier des charges dont les conditions sont fixées par le projet et « posséder des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure qui le distingue des produits similaires habituellement commercialisés, à savoir respecter au moins trois des critères spécifiques définis pour chacun des trois piliers 'Qualité-Saveur ' (12 critères), Régional-Equitable' (12 critères), 'Environnement-Bien-être animal' (I I critères) ». Aucune hiérarchie n'est fixée concernant ces critères, les producteurs pouvant choisir librement l'un ou l'autre à condition d'en respecter trois par pilier. Le logo n'informe pas les consommateurs sur les critères sélectionnés et contrôlés. Se référer à un logo assurant la transparence du consommateur et l'aidant dans ses choix d'achat, nous paraît donc fort discutable. Siège social 55. rue des Bruyeres L-1274 Howald Tel 49 60 22-1 I Fax 49 49 57 I info@ulciu et fichiermembres@ulciu ' Internet: www.ulc.lu BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 CCPLLULL LU98 1111 0000 8585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 I CCRALULL LU19 0090 0000 0820 0040 I BGLLLULL L U10 0030 2466 8750 0000 Les systèmes de qualité fixés par la réglementation européenne comme les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les produits biologiques « peuvent béneficier d'office d'un agrément ». Nous nous demandons si les règlements communautaires permettent d'ajouter un logo d'agrément national qui de toute façon ne fera qu'accroître la confusion. En effet, le projet se focalise sur la promotion des produits du terroir luxembourgeois. Or, les produits répondant aux normes de qualité communautaire n'ont évidemment aucun besoin de provenir du Luxembourg voire de la région transfrontalière. L'agrément et donc le logo étatique seront attribués par une commission composée de représentants des différents ministères, assistée éventuellement par des « experts » (non définis plus précisément) et aussi une commission de dégustation. L'ULC en tant qu'association représentative des consommateurs demande que ses experts soient entendus, respectivement soient membres d'tm ou des groupes de travail évoqués lors de la présentation du projet en commission parlementaire. Selon l'exposé des motifs, « la différenciation du produit par rapport à un produit standard doit être claire et univoque, par application de critères vérifiables ». Est-ce que la commission sera en mesure de prendre des mesures d'agrément objectivement traçables et justifiables dans le délai imparti de trois mois ? Pour éviter d'être accusé de protectionnisme, l'agrément couvre la 'région' transfrontalière, à savoir « un rayon de 250 km autour du siège social du groupement ». Lors de l'échange de vues avec la commission compétente de la Chambre des députés le 18 septembre, le Ministre de l'Agriculture « juge peu probable qu'un groupement de producteurs implanté dans un pays limitrophe soit amené à se doter d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un agrément luxembourgeois » et que « afin d'être éligible pour l'obtention d'une aide financière, il faut être un groupement de producteurs primaires ayant son siège au Luxembourg. » Tout en saluant cette initiative comme celle de 2017, nous restons sceptiques sur l'utilité de ce logo d'agrément étatique et nous demandons combien de groupements de producteurs luxembourgeois, surtout dans quels secteurs d'alimentation, y verront une plus-value dans le contexte de l'économie circulaire avec ces circuits courts qui gagnent lentement du terrain. Howald, le 10 novembre 2020