Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle PROPOSITION DE TEXTE Article unique. À l'article 7 de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle sont apportées les modifications suivantes : 10 Le paragraphe 5, lettre (

1. b)est complété comme suit : « et au paragraphe (5b1s). » 2° Il est inséré entre les paragraphes 5 et 6 le paragraphe libellé comme suit : « (5b1s) En outre, en cas d'appel au numéro d'urgence unique européen 112 ainsi qu'aux numéros d'urgence déterminés par l'Institut luxembourgeois de régulation, les informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile, si elles sont disponibles, sont mises à disposition sans tarder après l'établissement de la communication d'urgence au centre de réception des appels d'urgence le plus approprié, même lorsque l'appelant a désactivé la fonction de localisation. Ces informations sont à effacer après un délai de 24 heures au plus. » 1 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle EXPOSÉ DES MOTIFS Des informations précises, fiables et promptes sur la localisation des personnes appelant un numéro d'urgence sont cruciales pour l'efficacité des services d'urgence, et, en définitive, elles permettent de sauver des vies. Elles améliorent le niveau de protection et la sécurité des personnes en situation d'urgence et aident les services d'urgence à exécuter leurs fonctions. Les centres de réception des appels d'urgence peuvent recevoir, sur base de l'article 7, paragraphe 5, lettre (a), de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, de la part des fournisseurs ou opérateurs de services de téléphonie fixe ou mobile, les données traitées dans un réseau de communications électroniques accessible au public indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un appelant au numéro d'appel d'urgence unique européen 112 ainsi qu'aux numéros d'urgence déterminés par l'Institut luxembourgeoise de régulation (ILR). Lorsque l'appel est effectué à partir d'une ligne de téléphonie fixe, la localisation géographique des appelants mise à disposition des centres de réception des appels d'urgence est précise. Dans le cas des appels d'urgence émis à partir d'un téléphone mobile, la localisation géographique des appels est actuellement déterminée par la borne du réseau de téléphonie mobile traitant l'appel (« Cell ID »). Le rayon de ces bornes peut se révéler très large dans certaines configurations, en particulier dans les zones rura1es1. Or la grande majorité de ces appels sont émis, à l'heure actuelle, au moyen d'un téléphone portable2. L'évolution des technologies de localisation permet d'améliorer les informations de localisation de ces appels dans le cadre des services d'urgence. En particulier, il s'agit de mettre à profit les fonctionnalités de localisation géographique des appareils de téléphonie mobile connectés via le système mondial de navigation par satellite (GNSS) ou via un réseau Wifi. En effet, ces deux méthodes de positionnement se révèlent bien plus précises que celle basée sur la localisation de la cellule du réseau de téléphonie mobile traitant cet appe13. L'article 7, paragraphe 5, lettre (a), de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques transpose notamment Un rayon de 1,75 km en moyenne au Royaume-Uni, selon le rapport technique « Emergency Communications ; Advanced Mobile Location for emergency calls » de l'Institut européen des normes de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute « ETSI », référence DTR/EMTEL-00035, 2016). 2 Sur 285 millions d'appels d'urgence dans l'Union européenne en 2015, 79% ont été émis au moyen d'un téléphone portable, d'après les données compilées par le projet pilote HELP112 de la Commission européenne sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'exécution du transfert de données GNSS lors d'un appel au numéro européen unique d'urgence 112 aux centres de réception des appels d'urgence. 3 Un rayon de 5 mètres à l'extérieur et d'environ 25 mètres à l'intérieur, selon le rapport technique de l'ETSI précité. 1 l'article 26, paragraphe 5, de la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électroniques (directive (< service universel »), telle que modifiée par la Directive 2009/136/CE. La Cour de Justice de l'Union européenne (« OUE ») avait jugé que la version originale de cet article (article 26, paragraphe 3, de la Directive 2002/22/CE) : « impose aux États membres, sous la condition de faisabilité technique, une obligation de résultat, laquelle ne se limite pas à la mise en place d'un cadre réglementaire approprié, mais exige que les informations sur la localisation de tous les appelants au 112 soient effectivement transmises aux services d'urgence »4. La OUE a rappelé récemment ce caractère et a aussi indiqué que l'article 26, paragraphe 5, de la Directive modifiée « service universel » confère aux États membres : « une marge d'appréciation dans la définition des critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant au 112, étant toutefois précisé que les critères qu'ils définissent doivent assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de l'appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d'urgence de venir utilement à son aide [...] »5. Aussi, l'utilisation des fonctionnalités de localisation géographique des appareils de téléphonie mobile apporterait des moyens techniques complémentaires permettant aux services d'urgence d'apporter utilement de l'aide aux appelants du 112 ainsi qu'aux numéros d'urgence déterminés par l'ILR. L'application mobile d'alerte des populations sur téléphone mobile « GouvAlert.lu » met déjà à la disposition du Central des secours d'urgence, l'organe national unique de réception et de régulation des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence « 112 »6, la localisation géographique des utilisateurs qui contactent le 112 à partir de l'application. Si cette application permet d'améliorer la précision de la localisation géographique des utilisateurs en situation d'urgence, elle requiert néanmoins de leur part deux interventions : l'installation de l'application (ainsi que la connexion internet qui permet cette installation) et son utilisation. Les nouvelles fonctionnalités de localisation géographique des appareils de téléphonie mobile connectés via le système mondial de navigation par satellite (GNSS) ou via un réseau Wifi présentent donc l'avantage d'être intégrées dans les téléphones —une mise à jour des systèmes d'exploitation de ces appareils suffit—, d'être activées automatiquement —le SMS de localisation est transmis dès que l'utilisateur appelle le numéro d'urgence « 112 » ou un autre numéro d'urgence déterminé par l'ILR— et d'apporter une localisation précise de l'appelant dès que la communication d'urgence est établie, quand cette information est disponible. Cette évolution est consacrée par la Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte, « CCEE »), qui va abroger au 21 4 Arrêt du 11 septembre 2008, Commission/ Lituanie, C-274/07, point 40. 5 Arrêt du 5 septembre 2019, AW e. a. (Appels au 112), C-417/18, points 22 et 34. 6 Cf. article 23 paragraphe 3 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile. 2 décembre 2020 la Directive « service universel ». En effet, l'article 109, paragraphe 6, du CCEE, prend en compte les informations obtenues à partir des téléphones portables, quand il énonce : « Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l'appelant soient mises à la disposition du [centre de réception des appels d'urgence ou « PSAP »] le plus approprié sans tarder après l'établissement de la communication d'urgence. Ces informations comprennent les informations de localisation par réseau et, si elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile. » Le présent projet de loi réaliserait donc une transposition précoce de cette disposition, en vue de permettre la localisation géographique de l'appelant, si elle est disponible, par l'appareil mobile sans autre intervention qu'un appel au numéro d'appel d'urgence unique européen 112 ou à un autre numéro d'urgence déterminé par l'ILR. Le Central des secours d'urgence dispose dès à présent de la capacité technique pour recevoir les données de localisation via l'appareil mobile. Étant donné que sa prestation pourra être améliorée grâce à cette fonctionnalité, il est opportun de ne pas attendre la fin des travaux préparatoires relatifs à la transposition du Code européen des communications électroniques. Il s'agit ainsi de procéder sans tarder à la transposition de ce point précis de cet instrument juridique qui pourra se faire par une adaptation de la loi précitée du 30 mai 2005. Cette adaptation aura aussi pour effet de renforcer la sécurité juridique en autorisant explicitement la transmission des données personnelles relatives à la géolocalisation, en conformité avec le nouveau Code européen des communications électroniques et le récent arrêt de la Cour de Justice européenne. 3 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle COMMENTAIRE DE L'ARTICLE UNIQUE L'article proposé complète le paragraphe 5, lettre (b), en vue de réserver la possibilité à l'ILR de fixer, en cas de besoin, le format et les modalités techniques de mise à disposition des informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile dans le cadre d'un appel au numéro d'urgence 112. L'article proposé insère un paragraphe 5b1s à la suite de l'article 7, paragraphe 5. Ces deux paragraphes concernent les appels d'urgence. Il a néanmoins été choisi d'ajouter un nouveau paragraphe au lieu d'insérer une lettre supplémentaire à l'article 7 paragraphe 5. En effet, le nouveau paragraphe proposé concerne une source distincte d'informations relatives à la localisation : les informations de localisation de l'appelant sont actuellement fournies, sur base des informations obtenues à partir des réseaux de télécommunication, par les fournisseurs ou opérateurs de services de téléphonie fixe ou mobile. Il s'agit donc, dans le présent projet de loi, de compléter ce dispositif, en introduisant une disposition applicable aux informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile dont les système d'exploitation a été mis à jour en vue d'activer une fonctionnalité permettant la localisation des appelants dès que la communication d'urgence est établie. L'article proposé reprend la terminologie de l'article 109, paragraphe 6, de la Directive (UE) 2018/1972 établissant le CCEE, en effet il correspond à une transposition anticipée de celui-ci. Il convient d'apprécier le fait que la fonctionnalité de localisation des utilisateurs soit activée en cas d'appel au numéro d'urgence unique européen 112 ou à un autre numéro d'urgence déterminé par l'ILR, quand bien même ils auraient désactivé en général la fonction de localisation sur leur téléphone mobile, à la lumière de l'article 7, paragraphe 5 de la loi modifiée du 30 mai 2005. La lecture combinée des lettres (
2. a)et (
3. c)de ce paragraphe suit une logique similaire selon laquelle, quand bien même l'appelant aurait empêché l'identification de sa ligne en général, celle-ci est présentée, ainsi que les données de localisation, dans le cadre d'un appel d'urgence aux numéros dédiés. Le législateur s'est prononcé en faveur de cette dérogation au droit de l'appelant d'empêcher l'indication de l'identification de la ligne appelante dès la version initiale de la 1oi1, ainsi que, ultérieurement, sur la pertinence de la présentation des données de localisation dans le cadre des appels d'urgence'. Cette caractéristique se fonde sur la nature urgente de l'appel, sur l'impératif de rapidité de la localisation pour aider les services d'urgence 1 Rapport de la Commission de la fonction publique, de la réforme administrative, des médias et des communications du 12 avril 2005 sur projet de loi 5184', p.17. 2 Rapport de la Commission l'enseignement supérieur, de la recherche, des médias, des communications et de l'espace du 4 juillet 2011 sur le projet de loi 6243, p. 5. 1 à exécuter leurs fonctions et sur celui de simplicité en faveur de l'appelant en situation d'urgence qui n'a qu'une seule action à faire, celle de composer un numéro d'urgence. L'article 109, paragraphe 6, précité de la Directive (UE) 2018/1972 établissant le CCEE englobe à la fois le Central des secours d'urgence et les autres centres de réception des appels d'urgence3. Aussi, les termes « au numéro d'appel d'urgence unique européen 112 ainsi qu'aux numéros d'urgence déterminés par l'Institut luxembourgeois de régulation » sont repris par analogie à l'article 4, paragraphe 3, lettre (
4. c)et à l'article 7, paragraphe 5, lettres (
5. a)et (
6. c)de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques4. Il appartiendra à l'ILR de spécifier, en concertation avec les services concernés, les numéros d'urgence autres que le 112 auquel l'article proposé s'appliquera. Par ailleurs, l'article proposé détermine la durée maximale de conservation des données relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile à 24 heures. Enfin, il est utile de rappeler que la réception et l'utilisation des informations relatives à la localisation des appelants, qu'elle provienne des informations de localisation par réseau et, lorsqu'elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation des appelants obtenues à partir de l'appareil mobile doivent respecter le droit applicable en matière de traitement de données à caractère personnel, que ce soit le cadre général ou celui spécifique applicable au secteur des communications électroniques. À ce titre, il convient de lire l'article 7, paragraphe 7 sur l'information du public par les opérateurs au sujet des possibilités offertes aux paragraphes précédents de ce même article, en lien avec la nouvelle possibilité ouverte par le paragraphe 5bis proposé par le présent projet de loi. 3 Cf. Article 2, points 36 à 38, de la Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte). 4 Cf. Règlement 14/182/ILR de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 26 août 2014 relatif à la détermination de numéros d'urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle Ministère initiateur : Ministère d'Etat - Service des Médias et des Communications Auteur(
7. s): Tatiana lsnard Téléphone : 247-82184 Courriel : tatiana.isnard@smc.etat.lu Objectif(
8. s)du projet : Transposition anticipée de l'article 109 point 6 de la Directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) afin d'autoriser l'utilisation des données de localisation géographique générées par les téléphones mobiles, si elles sont disponibles, seulement pour la finalité de localisation des appelants au numéro d'appel d'urgence unique européen 112 et aux numéros d'urgence déterminés par l'ILR et de permettre à l'ILR de fixer, si besoin, le format et les modalités techniques de mise à dispositions de ces données. Autre(
9. s)Ministère(
10. s)/ Organisme(
11. s)/ Commune(
12. s)impliqué(e)(
13. s)Ministère de l'Intérieur, en particulier le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'État Date : 09/01/2020 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D oui E Non D oui D oui EI Non Oui D Non D oui [s] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui D Non Partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
16. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) g] Non E N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable Remarques / Observations : Le texte coordonné de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques est annexé à l'avant-projet de loi. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? oui D Non Remarques / Observations : Il permet d'améliorer la qualité des procédures de gestion des appels au numéro d'urgence 112 aux numéros d'urgence déterminés par l'ILR grâce à l'utilisation des informations relatives à la localisation de l'appelant obtenues à partir de l'appareil mobile. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
17. s)destinataire(
18. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
19. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui Non D N.a. rs oui D Non D N.a Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ?
23. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
24. s)donnée(
25. s)et/ou administration(
26. s)s'agit-il ? Les données de localisation des appelants au numéro d'urgence unique européen 112 et aux numéros d'urgence déterminés par l'ILR générées par les appareils mobiles, si elles sont disponibles, dans l'unique finalité de la gestion d'un appel d'urgence au 112 et aux numéros d'urgence déterminés par l'ILR. Ces données seront transmises au centre de réception des appels d'urgence le plus approprié et conservées 24 heures au plus. 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) I 8 ; Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui fl Non [E] N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui fl Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non Esj N.a. D oui D Non lJ N.a. Oui fl Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de I 9 ; procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : r-L I 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
27. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
28. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui Non D oui D Non Oui Non D oui D Non Remarques / Observations : { Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 4 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEM OURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui D Oui S Non Oui EJ Non Ej oui E Non EJ oui n Non N.a. EJ Oui [1] Non N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle FICHE FINANCIERE Le projet de loi sous rubrique n'a pas d'incidence financière sur le budget de l'État. Loi du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle. Art. 1. Champ d'application Sous réserve des dispositions générales concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou régissant les réseaux et services de communications électroniques, les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement au traitement de ces données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics fLoi du 28 juillet 2011) «y compris les réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification ». Art. 2. Définitions Aux fins de la présente loi on entend par: (
29. a)«abonné»: une personne physique ou morale partie à un contrat avec une entreprise offrant des services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services; (b)3 Li (b)2 «consentement»: toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; (p)2 «communication»: toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public à l'exception des informations qui sont acheminées dans le cadre d'un service de radiodiffusion au public par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques sauf si et dans la mesure où un lien peut être établi entre l'information et l'abonné ou l'utilisateur identifiable qui la reçoit; (d)2 «courrier électronique»: tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau de communications public qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère; (e)2 «données relatives au trafic»: toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation; (D2 «données de localisation»: toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques « ou par un service de communications électroniques »3 indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public; 1 Supprimé par la loi du 28 juillet 2011. 2 Renuméroté par loi du 28 juillet 2011. (g)2 «Institut»: l'Institut Luxembourgeois de Régulation; (h)2 «réseau de communications électroniques»: les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise; ( «réseau de communications public»: un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Le fournisseur du réseau de communications public est dénommé ci-après «opérateur»; «service de communications électroniques»: un service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur les réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques. Le fournisseur de services de communications électroniques est dénommé ci-après «fournisseur de services»; (k)2 «service à valeur ajoutée»: tout service qui exige le traitement de données relatives au trafic ou à la localisation, à l'exclusion des données qui ne sont pas indispensables pour la transmission d'une communication ou sa facturation;