../1 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74

../1 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle www.chfep.lu Par dépêche du 6 février 2020, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs et le "commentaire de l'article unique" qui accompagnent le projet en question, celui-ci vise à compléter les dispositions légales applicables au niveau national en matière de localisation des personnes appelant un numéro d'urgence, pour permettre aux centres de réception des appels d'urgence d'obtenir les informations relatives à la localisation des appelants à partir de leur téléphone mobile. À l'heure actuelle, ces informations peuvent seulement être obtenues à travers les fournisseurs et opérateurs de services de téléphonie et non pas directement à partir des appareils mobiles des appelants, ce qui peut entraver l'efficacité des services d'urgence. Aux termes du projet de loi, les informations relatives à la localisation peuvent être obtenues "même lorsque l'appelant a désactivé la fonction de localisation", ceci en raison de la nature urgente de l'appel, de l'impératif de rapidité de la localisation pour aider les services d'urgence à exécuter leur mission et de la facilité en faveur de l'appelant en situation d'urgence (cf. commentaire de l'article unique). Le texte sous avis prévoit que les infoiniations obtenues "sont à effacer après un délai de 24 heures au plus". En outre, la réception et l'utilisation desdites informations seront réalisées en respectant les règles applicables en matière de traitement des données à caractère personnel. - 2 -1, Étant donné que la disposition projetée vise à transposer en droit national l'article 109, paragraphe 6, de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et qu'elle peimet d'améliorer ainsi les procédés d'obtention d'informations sur la localisation des personnes en situation d'urgence afin de perfectionner le niveau de protection et la sécurité de celles-ci et d'aider les services de secours à exécuter leurs missions de façon plus efficace — ce qui permet le cas échéant de sauver des vies — la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis, qui n'appelle pas d'observations de sa part, ni quant au fond ni quant à la forme. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 7 mai 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF