Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire Ad article ler

,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V 1[ S sur - le projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; - le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; - le projet de règlement grand-ducal portant modification: 10 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration www.chfep.lu Par trois dépêches, dont une du 29 septembre 2020 et deux du 2 octobre 2020, Monsieur le Ministre de l'Immigration et de l'Asile a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de lois et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Les projets en question procèdent à l'adaptation des normes nationales actuellement en vigueur en matière de protection internationale et d'immigration, ceci entre autres sur les points suivants: - la mise à jour des voies de recours à la disposition des demandeurs de protection internationale; - l'élargissement du champ du personnel policier autorisé à procéder aux vérifications nécessaires dans le cadre des demandes de protection internationale; - l'actualisation des dispositions traitant des normes de sécurité à respecter par les documents de séjour délivrés aux "citoyens de l'Union (européenne) et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation"; la prolongation de trois à six mois du délai dans lequel les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent effectuer une demande de regroupement familial. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne se prononcera dans le présent avis que sur les dispositions qui concernent plus particulièrement ses ressortissants, à savoir celles ayant trait aux attributions du personnel policier dans le cadre des demandes de protection internationale. -2 Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire Ad article ler La modification prévue par l'article sous rubrique vise à élargir le champ du personnel policier autorisé à procéder aux mesures de vérification requises dans le cadre de l'introduction d'une demande de protection internationale. Selon le commentaire de l'article en question, il s'agit de conférer, "en vue de répondre à la réalité sur le terrain (...), à l'ensemble du cadre policier dûment autorisé à cet effet la faculté de procéder, dans le cadre de l'application du règlement (UE) n° 603/2013 relati f à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement dit Dublin III, à la prise des empreintes digitales et de photographies du demandeur de protection internationale ainsi qu'à l'élaboration d'un rapport". Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la prise d'empreintes digitales se fait sur des scanneurs dédiés Eurodac. Selon les informations dont la Chambre dispose, de tels appareils seraient déployés à l'aéroport de Luxembourg ainsi qu'à la Direction de l'Immigration du Ministère des Affaires étrangères et européennes, donc tous dans ou à proximité de la capitale. S'il est prévu de doter l'ensemble du personnel de la Police grand-ducale de la faculté de procéder à la prise d'empreintes digitales, il semble nécessaire d'augmenter sensiblement le nombre de scanneurs pour en équiper au moins chaque région policière, ceci afin d'éviter des trajets et des pertes de temps inutiles. Pourtant, aucune acquisition, aucune installation et aucun raccordement à un réseau d'appareils supplémentaires ne sont prévus dans la fiche financière jointe au projet de loi, qui énonce en effet que "la loi en projet n'engendre pas de dépenses". La même remarque vaut pour la prise de photographies. Afin de garantir que des clichés de qualité soient réalisés, il est nécessaire de disposer de l'équipement adéquat. De nouveau, une acquisition d'équipements supplémentaires ne semble pas prévue selon la fiche financière. De l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, il ne sert à rien de conférer légalement une mission à tout "membre de la Police grand-ducale" si le personnel concerné n'est pas équipé du matériel requis pour pouvoir accomplir cette mission. -3 - La Chambre s'interroge encore sur la signification de la formulation "dûment autorisé à cet effet" figurant au commentaire de l'article l er. Selon les informations à la disposition de la Chambre, la manipulation des scanneurs pour empreintes digitales n'est pas enseignée dans le cadre d'une formation sanctionnée par un certificat, mais elle fait tout simplement l'objet d'une brève initiation "sur le tas". De plus, aucune autorisation ou habilitation spécifique ne semble être prévue. Si une telle "autorisation" devait être prévue et si le texte afférent devait avoir une valeur normative, il y aurait lieu de l'inscrire dans la loi plutôt qu'au commentaire de l'article l er. A contrario, il faudra biffer la formulation précitée, qui n'a en effet aucune valeur juridique. Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Ad article 12 Concernant la modification prévue à l'article 12, la Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie aux remarques formulées ci-avant quant à l'article l er du projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. * * * Le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appelle pas d'observations particulières de la part de la Chambre quant au fond. Quant à la forme, il faudra impérativement compléter le préambule dudit projet par les mentions relatives à la consultation des chambres professionnelles. De plus, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le texte lui soumis pour avis ne contient pas de clause introductive du dispositif Il y a donc lieu d'insérer la foimule "Arrêtons:" après le préambule du futur règlement grand-ducal. -4 - Finalement, la Chambre fait remarquer que, conforrnément aux règles de la légistique formelle, le futur règlement grand-ducal devra impérativement être complété par une disposition comportant la formule exécutoire, qui est en effet obligatoire pour tous les règlements et arrêtés grand-ducaux. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les projets de lois et de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 novembre 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF