CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2020 Objet : Projet de loi n076821 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (563056E) Saisine : Ministre de l'Immigration et de l'Asile (5 octobre 2020) Avis de la Chambre de Cœur En bref D La Chambre de Commerce prend acte des adaptations effectuées dans la législation sur l'immigration liées aux nouvelles exigences du règlement (UE) 2019/1157. D Elle salue les modifications opérées par ailleurs spontanément, dans un objectif de simplification administrative pour les demandeurs de titres de séjour et de compétitivité pour les entreprises, tout en invitant les auteurs à aller plus loin. D Pour le surplus, elle relève deux dispositions qui, à ses yeux, sont source d'insécurité juridique. Le projet de loi sous avis a principalement pour objet d'adapter la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (ci-après, la « Loi du 29 août 2008 ») afin de tenir compte des exigences découlant du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation2 (ci-après le « Règlement (UE) 2019/1157 »), qui sera applicable à compter du 2 août 2021. Le projet de loi sous avis est complété par un projet de règlement grand-duca13 auquel il renvoie en plusieurs de ses articles, qui a été concomitamment soumis à la Chambre de Commerce Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés Le règlement (UE) 2019/1157 fixe notamment (
- i)les normes de sécurité, le format et les spécifications applicables aux futures cartes d'identité, (
- ii)les informations minimales à fournir sur les attestations d'enregistrement ; (iii) les titres que doivent dorénavant porter les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Il prévoit également le stockage de données biométriques (image faciale et empreintes digitales) sur les cartes d'identité et les cartes de séjour. 3 Projet de règlement grand-ducal portant modification : 10 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5631SBE) 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 pour avis, étant précisé que c'est ce projet de règlement grand-ducal qui renvoie plus spécialement aux dispositions Règlement (UE) 2019/1157. L'exposé des motifs souligne que, par ailleurs et conformément au programme de l'accord de coalition gouvernementale, le projet de loi sous avis prévoit des mesures de simplification administrative4 d'une part, et prolonge le délai dont les bénéficiaires d'une protection internationale disposent pour introduire une demande de regroupement familial après l'octroi d'une protection internationale de 3 à 6 mois9, d'autre part. Enfin, le projet de loi sou avis procède à quelques précisions, modifications voire ajustements d'ordre purement forme16 afin de se conformer à deux directives : - la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (ciaprès, la « Directive 2014/66/UE »), et - la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (ci-après, la « Directive (UE) 2016/801 »). Considérations générales S'agissant des modifications opérées à la lumière des deux directives précitées, la Chambre de Commerce souligne particulièrement la modification introduite par l'article 6 du proiet de loi sous avis7 consistant à réduire la condition d'ancienneté ininterrompue acquise dans le même groupe d'entreprises au cours de la période précédant immédiatement le transfert temporaire intragroupe à 3 mois - soit le minimum imposé par la Directive - pour les cadres et experts (au lieu de 12 mois actuellement) ainsi que pour les employés stagiaires (au lieu de 6 mois actuellement)8. Cette modification est saluée par la Chambre de Commerce alors qu'elle est de nature à favoriser la compétitivité des entreprises concernées. Dans le même ordre d'idée, la Chambre de Commerce renvoie à son avis du 22 septembre 20169 dans lequel elle avait déploré la mise en place des deux titres de séjour qui distinguent selon que la mobilité intragroupe est de courte ou de longue durée' - distinction qui n'était qu'une faculté laissée aux Etats membres -. Elle souligne que le projet de loi sous avis serait l'occasion de reconsidérer la pertinence de maintenir cette dualité de titre de séjour à la lumière des objectifs de compétitivité et de simplification administrative explicitement recherchés par les auteurs. La Chambre de Commerce tient également à saluer les deux modifications introduites par l'article 7 du proiet de loi sous avi511 consistant à alléger les formalités administratives exigées ° Cf. articles 5, 7, 10 du projet de loi sous avis 5 Cf. article 9 du projet de loi sous avis et commentaire des articles Ad.9 selon lequel, ce prolongement de délai « permettra aux bénéficiaires d'une protection intemationale de disposer de plus de temps pour rassembler les documents nécessaires à la demande de regroupement familial » Cf. articles 8 et 13 du projet de loi sous avis ' L'article 6 du projet de loi sous avis modifie l'actuel 47, paragraphe 4, lettre
- b)de la Loi du 29 août 2008. Selon la Directive 2014/66/UE, afin de garantir que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe possède des compétences qui sont propres à l'entité hôte, elle devrait avoir une ancienneté d'au moins trois à douze mois ininterrompus acquise dans le même groupe d'entreprises dans la période précédant immédiatement son transfert temporaire, pour les cadres et experts, et d'au moins trois à six mois ininterrompus pour les employés stagiaires. 9 Avis du 22 septembre 2016 sur le projet de loi n°6992 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (future loi du 8 mars 2017) 10 Il s'agit du titre de séjour pour « travailleur salarié transféré » (ou « intra-corporate transfer ») : « ICT » pour une mobilité de courte durée et « mobile ICT » pour une mobilité de longue durée. 11 L'article 7 du projet de loi sous avis modifie l'actuel 61 de la Loi du 29 août 2008. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 en cas de demande par un ressortissant de pays tiers d'un titre de séjour pour stagialre12, qui assurent désormais une parfaite transposition de la Directive (UE) 2016/801. Commentaire des articles Concernant l'article 1er Le point 1° de l'article ler modifie le paragraphe
(1)de l'article 4 de la Loi du 29 août 2008 qu'il complète comme suit : «
(1)Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l'engagement pris par une personne physique (...) à l'égard d'un étranger et de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l'étranger pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser une durée de 90 iours en cas d'un séjour allant jusqu'à 90 iours et une durée d'un an en cas d'un séjour supérieur à trois mois. L'engagement peut être renouvelé. » Alors que, selon le commentaire des articles, les auteurs indiquent qu'« i/ est opportun d'apporter des précisions quant à la notion de « durée déterminée » dans un souci d'explication et de clarté », la Chambre de Commerce s'interroge quant aux termes qu'il est proposé d'ajouter. Elle se demande en premier lieu pourquoi l'attestation de prise en charge devrait automatiquement être fixée à un an en cas de séjour supérieur à trois mois et pourquoi elle ne pourrait pas correspondre à la durée réelle du séjour. Elle donne par ailleurs à considérer : - d'une part, que la phrase qui suit la modification dispose que « [Lyengagement peut être renouvelé. » ; - d'autre part, que selon le paragraphe
(2)de l'article 4, « [L]a personne qui signe l'engagement de prise en charge (...) est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l'étranger à l'égard de l'Etat du remboursement des frais visés au paragraphe
(1)». Pour des raisons de sécurité juridique, ce point mériterait donc d'être clarifié. Concernant l'article 11 L'article 11 modifie la deuxième phrase du paragraphe
(2)de l'article 95 de la Loi du 29 août 2008 comme suit : «
(2)Le titre de séjour [des personnes victimes de la traite des êtres humains] (...) peut être délivré [pour une durée de 6 mois] avant l'expiration du délai de réflexion accordé à la personne qui remplit la condition fixée au point 1 du paragraphe
(1)qui précède' 3. 11 est renouvelable peur-une nouvelle-durée-de-six-mois pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sous réserve tant que les conditions fixées au paragraphe
(1)qui précède, restent remplies. » Si la précision que le titre de séjour des personnes victimes de la traite des êtres humains est renouvelable « pendant tout la durée de la procédure judiciaire » est considérée comme 12 Au sens de la directive (UE) 2016/801, un stagiaire est un ressortissant de pays tiers titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou qui suit un cycle d'études dans un pays tiers menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur et qui est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre un programme de formation en vue d'acquérir des connaissances, de la pratique et de l'expérience dans un environnement professionnel. "Le ministre accorde à la personne concernée un délai de réflexion de 90 jours afin de se soustraire à l'influence des auteurs d'infractions liées à la traite des êtres humains, de lui permettre de se rétablir et de décider en connaissance de cause d'introduire une plainte ou de faire des déclarations concernant les personnes ou les réseaux qui se seraient rendus coupables d'infractions liées à la traite des êtres humains. CHAMBEP I OF COMMERCE LUALMBC.)URG POWERING BUSINESS 4 pertinente compte tenu de l'article 95, paragraphe
(1)14, la Chambre de Commerce se demande en revanche pourquoi l'indication que le titre est renouvelé « pour une nouvelle durée de 6 mois » est supprimée, d'autant plus que sous le commentaire des articles, les auteurs ont précisé qu'il est proposé de modifier le texte « en vue de clarifier que le titre de séjour des personnes victimes de la traite des êtres humains peut être renouvelé, à chaque fois pour une durée de six mois", jusqu'à la fin de l'enquête ou de la procédure judiciaire ». Pour des raisons de sécurité juridique, ce point mériterait également d'être clarifié. Concernant l'article 12 L'article 12 modifie le paragraphe
(3)de l'article 100 de la Loi du 29 août 2008 comme suit : «
(3)Conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à /a création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (...), le-serviee-de-pelieejudieîaire un membre de la Police grand-ducale peut procéder à la prise d'empreintes digitales de l'étranger en séjour irrégulier âgé de quatorze ans au moins, afin de déterminer si cette personne a auparavant présenté une demande de protection internationale dans un autre Etat membre et quel Etat membre est responsable de l'examen de la demande.» A la lumière du commentaire des articles, la Chambre de Commerce retient que l'intention des auteurs est « d'adapter la loi, pour des raisons d'efficacité et afin de répondre à la réalité sur le terrain", aux dispositions de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, en conférant à l'ensemble du cadre policier dûment autorisé à cet effet la faculté de procéder à la prise d'empreintes digitales des prédites personnes en séjour irréqu1ier17 . En effet, à titre d'exemple, lors d'un contrôle d'une personne en séjour irrégulier, un membre du service de police judiciaire n'est pas forcément disponible, de sorte qu'il s'avère opportun d'attribuer à un agent de police ne faisant pas partie du service de police judiciaire, tout en étant dûment autorisé à cet effet", le pouvoir de prélever les empreintes digitales de l'étranger concerné afin de procéder aux vérifications nécessaires. » La Chambre de Commerce relève que si la Police grand-ducale est bien autorisée à procéder à la prise d'empreintes digitales en vertu la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, spécialement l'article 7, ce n'est que lorsqu'il existe « un danger grave, concret et imminent pour la sécurité publique »19 et non pas dans le cadre du contrôle d'un étranger en séjour irrégulier. Dans ce contexte elle se demande si la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ne devrait pas être également adaptée. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce marque son accord au projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses observations. SBE/DJI " L'article 95, paragraphe
(1)prévoit qu'après l'expiration du délai de réflexion, le ministre délivre à la personne concernée un titre de séjour valable pour une durée de six mois notamment si elle a porté plainte ou si sa présence sur le territoire est nécessaire aux fins de l'enquête ou de la procédure ou en raison de sa situation personnelle. 15 Texte souligné par la Chambre de Commerce " Texte souligné par la Chambre de Commerce. 17 Texte souligné par la Chambre de Commerce. " Texte souligné par la Chambre de Commerce. 19 Cf. article 7, paragraphe
(1)de l'article 7 de la loi du 18 juillet 2018 précitée.