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Projet de loi autorisant la participation de l'Étatau financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la c

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede la Sécuritésociale Réf. doc. : 833xe881c Projet de loi autorisant la participation de l'Étatau financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et desdépensesde l'Étatpourl'exercice2020 Exposédes motifs Lacrise sanitairedue au coronavirusSARS-CoV-2(COVID-19)a eu de nombreusesconséquences à de multiples niveaux. Pour atténuer Fimpact de cette crise sur la population protégée, notamment en leur garantissant un revenu de remplacement, de nombreuses mesures ont été prises. Au niveau de la sécurité sociale, le congé pour raisons familiales a été élargi, la prise en charge des indemnités pour incapacité de travail a été transférée vers l'assurance maladiematernité et un nouveau congé a été introduit : le congé pour soutien familial dont la charge financièreincombe à l'assurance maladie-maternité. Alors que ces mesures ont pu être financées dans un premier temps en ayant recours aux réserves financières de l'assurance maladie-maternité, le Gouvernement s'était engagé, notamment lors de la réunion du comité quadripartite qui a eu lieu le 17 juin 2020, à faire une analyse des dépenseset, le cas échéant,de prendre en chargecertainesd'elles. Le présent projet de loi vise à transposer cet engagement pour les trois mesures précitées qui/ quant à leur essence, dépassent l'objet de ['assurance maladie-maternité comme établi par les lois et règlements. Leçon e our raisons familiales Le congé pour raisons familiales est un congéspécial institué par l'article L.234-50 du Code du travail. Ce congé a pour but d'assurer la garde par un parent de l'enfant qui doit rester au domicile, ou dans un établissement de soins, pour des raisons de santé. Pourgarantir une garde des enfants touchéspar la crise sanitaire, le dispositifa étéélargi pour tenir compte de différents cas de figure. Ainsi, diverses modifications ont été réalisées au niveau légal et réglementaire, certaines temporaires et d'autres qui sont toujours d'application. -1- .^ LE GOUVERNEMENT ' DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Comme les dépenses découlant du congé pour raisons familiales sont à charge de l'assurance maladie-maternité en vertu de l'article 54 du Code de la sécurité sociale, et compte tenu de l'ampleur du recours par les parents concernés à ce dispositif, l'impact financier a été considérable entraînant une réduction importante des réserves de l'assurance maladiematernité. Indemnités écuniaires : transfert de la char e de la Mutualité des em lo eurs vers l'assurance maladie-matemjte Pendant la périodeallant du 1eravril 2020jusqu'au dernierjour du mois au cours duquel a pris fin l'état de crise, la charge financière des indemnités pécuniaires de maladie incombant aux employeurs a ététransférée vers l'assurance maladie. Letransfert déla chargea délestéle budgetde l'Étaten réduisantle déficitde la Mutualitédes Employeurs et, par conséquent, la participation étatique destinée,selon l'article 56 du Code la sécuritésociale, à le résorber. Par ailleurs, l'assurance maladie-maternité est intervenue à hauteur de 100% et non au taux de 80% appliqué par la Mutualité des Employeurs pour réduire la part à supporter par les employeurs et de ce fait soutenir l'emploi. Aussi, le montant du transfert de charge de la Mutualité des Employeurs vers l'assurance maladie-maternité résulte, à raison de 80%, d'une diminution de laparticipationde l'Étatdanslefinancementde la MutualitédesEmployeurset, à raison de 20%, d'une diminution des dépenses des employeurs. Con e our soutien familial Surbasede l'article 32, paragraphe4, de la Constitution, un congépour soutienfamilialavaitété introduit pour permettre à un assuré, le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situationdehandicapou pourpersonnesâgées,de pouvoirs'occuperd'unepersonnemajeure en situation de handicapou d'une personne âgéefaisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Parla suite/ cette mesurea étécontinuéeparloi du 20juin 2020portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de ta lutte contre la pandémie Covid-19. Celle-ci prévoit par ailleurs dans son article 3 que la charge de cette mesure incombe entièrement à l'État.Ainsi, le présentprojet inclut cette mesure pour mettre en ouvre cette disposition légale. Lestrois mesuresprécitéesont été,et en partie le sonttoujours, prisesen chargeparl'assurance maladie-maternité. Pour assurer une répartition financière plus équilibrée, notamment en tenant compte de l'objet même de l'assurance maladie-maternité, le présent projet prévoit de verser à l'assurance maladie-maternité une dotation pour un montant global de 386 millions d'euros à répartir sur plusieurs exercices budgétaires. Ce montant résulte des calculs réalisés par l'Inspection généralede la sécuritésocialesur base des donnéesdisponibles. -2- LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Le versement de la dotation est prévu en 4 étapes, chacune à charge d'un exercice budgétaire distinct. En l'occurrence, la première tranche à hauteur de 200 millions d'euros est à imputer à l'exercice 2020. Ainsi/ le présent projet prévoit une modification de la loi modifiée du 20 décembre 2019concernant le budget desrecettes et desdépensesde l'Étatpour l'exercice 2020. Lestrois autres tranches de la dotation seront à charge des exercices2021 à 2023 à hauteur de 62 millions d'euros pour chaque exercice. Toutefois,commela dotationglobalequel'Étatestsupposéverserà l'organismegestionnairede l'assurance maladie-maternité comporte également la part qui est à charge des employeurs en application du mécanisme décrit plus haut, il est prévu que l'Étatrécupère la somme y liée par une réduction de ses dépenses au niveau du financement de la Mutualité des employeurs. Suivant les calculs de l'Inspection générale de la sécurité sociale, le montant en question est de 30 millions d'euros. Afin de limiter l'impact sur lesemployeurs, il estprévu que l'Étatrécupèrele montant en question sur trois exercices budgétaires, en l'occurrence 2021, 2022 et 2023, par une adaptation du taux de cotisation moyen des employeurs dans la Mutualitédes employeurs pour la périodevisée. La modification légaley afférente est prévue dans le projet de loi concernant le budget des recettes et desdépensesde l'Étatpour l'exercice2021. Enconclusion, ladotation financièrenette de l'Étatpour lesmesures précitéessera infine de 356 miliions d'euros à fa fin de l'exercice budgétaire2023. -3- LEGQUVE-RNE-ME-N-T --- --DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèredela Sécuritésociale Texte du projet de loi Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des mesures suivantes prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID-19

  1. a)Lecongépour raisonsfamilialesviséà l'article L.234-50du Codedutravailtel que modifié pour lutter contre la propagation du coronavirusSARS-CoV-2(COVID-19) ;
  2. b)L'indemnitépécuniairede maladieviséeà l'article 9, alinéas1eret 2 du Codede lasécurité sociale due par l'assurance maladie-maternité aux salariés et aux non-salariés en application de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail ;
  3. e)Le congé pour soutien familial introduit successivement par le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19et parla loi du 20juin 2020portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. Art. 2. Les dépenses totales engagées au titre des mesures énumérées à l'article 1er à hauteur de 386 millions d'eurossontà chargedu budgetde l'État. La participation de l'Étatà verser à ['organisme gestionnairede ['assurance maladie-maternité est échelonnéecomme suit : Exercice budgétaire 2020 : 200 millions d'euros Exercice budgétaire 2021: 62 millions d'euros Exercice budgétaire 2022 :62 millions d'euros Exercice budgétaire 2023 : 62 millions d'euros Art. 3. Après l'article budgétaire 17.5.42.005 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budgetdes recettes et desdépensesdel'Étatpourl'exercice2020estinsérél'article budgétaire 17.5.42. 006 nouveau, libellé comme suit : « -17.5.42.006- Participationde l'Étataufinancementdel'assurance-maladie: dotation pour dépenses liées aux mesures COVID-19. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) : 200. 000. 000 euros ». -4- LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art. 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. Commentaires des articles Article 1er Cet article définit tes mesures à financer par l'État. En l'occurrence il s'agit (
  4. i)du congé pour raisons familiales, (
  5. ii)de l'indemnité pécuniaire due par ('assurance maladie-maternité à partir du premierjour d'incapacitédetravail et (iii) du congépoursoutienfamilial. En ce qui concerne le congépoursoutienfamilial, il est préciséque la loi du 20juin 2020 portant introduction d'un congépoursoutien familialdansle cadrede la lutte contre la pandémieCovid- 19 prévoit dansson article 3, paragraphe 4, alinéa 1er, que la charge financière incombe à l'État. Toutefois, le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19/ remplacé par la loi précitée, ne prévoit pasque la chargeincombe à l'État.Dèslors, cette mesure fait partie intégrante de la liste, ce qui par ta même occasion permet de mettre en ouvre ('obligation définie à l'article 3, paragraphe4, alinéa1er,de la loi précitée. Article 2 Cet article définitla dotationglobalede l'Étatà verserà l'organismegestionnairedel'assurance maladie-maternité, qui est la Caisse nationale de santé, ainsi que la répartition de la dotation sur les exercices budgétaires 2020 à 2023. Cette répartition sur plusieurs exercices vise à lisser l'impact financier sur le budget de l'État sans pour autant avoir un impact négatif sur le financementdes prestations de l'assurancemaladie-maternité. Il esttoutefois à souligner que l'Étatdevrait récupérerun montant de 30 millions d euros sur les exercices 2021 à 2023 par une réduction de sa contribution dans le financement de la Mutualité -5- LEGOUYERNEM-ENT - : -- DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sodale des employeurs. La disposition y relative fait partie du projet de loi concernant le budget des recetteset desdépensesde l'Étatpourl'exercice2021. Lachargefinancièrepourl'Étatseraalors in fine de 356 millions d'euros. Article 3 Cet article modifiela loi du 20décembre2019concernantle budgetdesrecettes et desdépenses de l'Étatpour l'exercice2020 pourque l'Étatpuisseverser la premièretranchede 200millions d'euros à charge de l'exercice 2020. En l'occurrence, l'article introduit un nouvel article budgétaire pour la dotation en question. Article 4 Cet article fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent projet. Le choix de faire produire à la présenteloi ses effets à compter dujour de sa publication auJournal officiel,tient au fait que l'article 2 prévoit une dotation pour l'exercice en cours, laquelle doit donc impérativement être engagée avant le 31 décembre 2020. -6- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Fiche d'impact financier L'impact financier global des dispositions du présent projet est de 386 millions d'euros sur 4 exercices budgétaires.La répartitionest comme suit : Exercice budgétaire 2020 : 200 millions d'euros Exercice budgétaire 2021: 62 millions d'euros Exercice budgétaire2022 : 62 millions d'euros Exercicebudgétaire2023 ; 62 millions d'euros Toutefois, comme l'Étatdevrait avoir une réduction de ses dépenses au niveau du financement de la Mutualité des employeurs qui correspond à 30 millions sur les exercices 2021 à 2023 (disposition prévue dans le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 2021), la charge financière pour l'Étatcorrespondra in fine à 356 millions d'euros. * * * -7- LE GOUVERNEMENT ^ DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT MESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projetde loiautorisantla participationdel'Étataufinancementdes mesures prises en charge parl'assurance maladie-maternitédans le cadrede la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 2020 Ministèreinitiateur Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
  6. s): M. Abilio Femandes (MSS) Téléphone : 247-86366 Courriel : abflio. fernandes@mss. etat. lu Objectif(
  7. s)du projet : Ce projetvise à autoriserunedotationétatiquepourcertainesmesuresprisesen charge par l'assurance maladie-maternitépendantla crise sanitairedue au COVID-19. Autre(
  8. s)Ministère(
  9. s)/ Ministère des Finances Organisme(
  10. s)/ Commune(
  11. s)impliqué(e)(
  12. s)Inspection généraledes finanos Inspection généralede la sécuritésociale Date: Version 23.03.2012 07/10/2020 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer a Oui
  13. g)Non - Entreprises/ Professionslibérales . D Oui ^| Non - Citoyens : D Oui g| Non - Administrations : ^ Oui Q Non [~] Oui |-[ Non ^ Oui D Non Oui Non Partie(
  14. s)prenante(
  15. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  16. s): Si oui, laquelle/ lesquelles : Remarques / Obsereations . Destinatairesdu projet : Le principe « Thinksmall first » est-il respecté? N.a. (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) Remarques / Observations : 1 N. a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière ? Remarques/ Observations : Ce projet vise uniquement à autoriser une dotation étatiquepour certaines mesures prises en charge par t'assurance maladie-maternité pendant la crise sanitaire due au COVID-19. Les procédures existantes ne sont pas modifiées. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des D Oui ^| Non régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques/ Observations : Ce projet vise uniquementà autoriserune dotation étatique pourcertaines mesures prises en charge par l'assurance maladie-matemitépendantla crise sanitaire due au COVID-19. Les procédures existantes ne sont pas modifiées. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une chargeadministrative2 pour le(
  17. s)destinataire(
  18. s)? (un coûtimposépour satisfaireà une obligation d'information émanantdu projet ?) D Oui gi Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agit d'obtigations et deformalités administratives imposées auxentreprises et auxcitoyens, liéesà l'exécution, l'application ou ta mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une applteaflon administrative, d'un règlement ministériel, d'une drculaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorequ'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelled (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplaoment physique, achat de matériel, etc. ).
  19. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- D Oui Non ^ N. a. C] Oui D Non N.a. administratif(national ou international) plutôtque de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  20. s)donnée(
  21. s)et/ou administration(
  22. s)s'agit-il ?
  23. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelte(
  24. s)donnée(
  25. s)et/ou administration(
  26. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à ta protecUon des personnes à regard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
  27. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui n Non N.a. - desdélaisde réponseà respecterparl'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informationssupplémentairesqu'une seule fois ? D Oui Q Non N. a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de 0 Oui D Non N.a. C] Oui D Non N.a. procédures(p. ex. prévuesle cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Vefsion23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  28. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Kl Non
  29. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui ^ Non Oui D Non D Oui E] Non a oui Non Remarques / Observations . 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-it une néossité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) N. a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N. a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations. Version 23. 03. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésurl'égalitédesfemmeset des hommes ? D Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D Oui
  30. g)Non D Oui Non D Oui D Non g] N. a. Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui. expliauez Dourauoi : négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière . Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer te formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. Dublic. lu/atitnbutiQrL5/dci2&Lconsommation/d march int rieur/Services/index. html 5Article 15paragraphe2 deladirective « servios » (cf. Noteexplicative,p. 10-11) 18 Oui Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de D Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. Dublic. lu/attnbutions/da2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 8Artlde 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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