Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la

CHAMBRE DES METIERS CdM/18/11/2020 20-242 Projet de loi autorisant la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice

1. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 octobre 2020, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis a pour objet de créer une base légale en vue de la participation de l'État au financement des mesures prises en charge par l'assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID-
2. Sont ainsi vises le congé pour raisons familiales extraordinaire COVID-19, le congé pour soutien familial et le transfert de charge des indemnités pécuniaires de la Mutualité des employeurs vers l'assurance-maladie. Le projet de loi vise par conséquent une modification de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2020, au vu du transfert pour l'année 2020 d'un montant global de 200 millions d'euros. Dans le contexte de la crise sanitaire de nombreuses mesures ont été prises en vue d'atténuer l'impact de cette dernière sur la population. Ainsi, un congé pour raisons familiales « extraordinaire » a été introduit, couvert au départ par l'assurance maladie-maternité. Cette dernière a également pris en charge à 100% les indemnités pécuniaires de maladie entre le ler avril et le 30 juin, indemnités normalement à charge de la Mutualité des employeurs (80%) et des employeurs (20%) pendant la « Lohnfortzahlung » (LFZ). Par ailleurs, l'assurance maladie-maternité a couvert le nouveau congé pour soutien familial couvert par l'Etat. Le présent projet de loi prévoit une dotation pour un montant global de 386 millions d'euros à répartir sur plusieurs exercices budgétaires, à savoir 200 millions d'euros pour l'exercice 2020 et respectivement 62 millions d'euros pour les années 2021, 2022 et
3. 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:1+3521 42 67 67-1 • F:1+3521 42 67 87 • contactfdcdm.lu www.cdm.l.0 page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg D'autre part, sachant que la dotation de l'Etat à la Caisse Nationale de Santé (CNS) comprend la part à charge des employeurs, évaluée à 30 millions d'euros, l'Etat vise à récupérer cette somme par une réduction de ses dépenses au niveau du financement de la Mutualité des employeurs sur les trois exercices budgétaires 2021, 2022 et
4. Le taux de cotisation moyen des employeurs à la Mutualité des employeurs pour la période visée devrait par conséquent augmenter à 1,90%, contre 1,85% actuellement. La modification légale y afférente est prévue dans le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 A la fin de l'exercice budgétaire 2023, la dotation financière nette de l'Etat sera donc en fin de compte de 356 millions d'euros. Le présent projet de loi permet en général un rééquilibrage du budget de la CNS, sachant qu'en juin 2020 le comité quadripartite avait constaté un budget en déséquilibre pour 2021 vu les projections économiques peu encourageantes. Ce rééquilibrage par le biais du budget de l'Etat se fera donc tout en évitant une augmentation des taux de cotisation en matière d'assurance maladie-maternité. La Chambre des Métiers salue les mesures prises dans le cadre du projet de loi sous avis. D'une part, le budget de la CNS sera rééquilibré, ce qui représente une revendication principale des partenaires sociaux lors du comité quadripartite. D'autre part, le congé pour raisons familiales extraordinaire sera pris en charge par l'Etat, congé qui doit être vu comme une mesure familiale et qui a été étendu pour des raisons sanitaires, le COVID-19 constituant un cas de force majeur. Cette approche a été arrêtée entre les partenaires sociaux et le Gouvernement dans le cadre de ce qui a été définit comme le « Kassensturz ». Par référence à son positionnement passé', et pour des raisons d'équité par rapport au chômage partiel de relance, la Chambre des Métiers préconise toutefois une limitation du taux de remboursement du congé pour raisons familiales extraordinaire à 80% de la rémunération du salarié. Elle est d'avis qu'une telle adaptation devrait s'inscrire dans une approche plus générale de révision des dispositions légales concernant les revenus de remplacement, avec comme objectif une meilleure cohérence entre les mesures de soutien orientées vers les salariés actifs et celles concernant les salariés non actifs. Même si la Chambre des Métiers approuve dans le présent contexte la hausse du taux de cotisation moyen des employeurs à la Mutualité des employeurs de 1,85% à 1,90% sur une période de 3 ans (sachant que l'Etat rembourse à la CNS une part majoritaire des charges nées entre avril et juin 2020), il importe de souligner que cette hausse se situe dans un contexte particulier. Avis de la Chambre des Métiers concernant le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; https://www.cdm.lu/media/AVIS-2020-Cong— pour-raisons-familiales.pdf CdM/GR/nf/Avis 20.424 participation Etat financementdocx/18.11.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 Vu la situation économique précaire de nombreux secteurs économiques, il est évident que toute hausse supplémentaire des cotisations sociales au niveau de l'assurance maladie-maternité entraînerait une perte de compétitivité nationale. Dès lors, le maintien de l'équilibre budgétaire de la CNS par le biais des dispositions du projet de loi sous rubrique constitue une importante mesure gouvernementale en vue de ne pas hypothéquer davantage l'avenir économique. Finalement, la Chambre des Métiers tient à rappeler que les entreprises vont devoir réaliser des décomptes pour la période du ler avril au 30 juin 2020 en vue de la prise en charge de la différence pouvant résulter entre la méthode de calcul prévue par la LFZ, à charge des employeurs, et l'indemnité pécuniaire de maladie telle qu'évaluée et versée par la CNS. Par référence à ses prises de position antérieures2, la Chambre des Métiers insiste dans ce contexte sur une harmonisation des définitions et des méthodes de calcul des deux sortes d'indemnisations. * * La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 18 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2 (s.) Tom OBERWEIS Président Avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce concernant le projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail ; https://www.cdm.lu/med ia/AVlS-2020-Prise-en-charge-CNS—PL-7582-.pdf CdM/GR/nf/Avis 20.424 participation Etat financementdocx/18.11,2020