Luxembourg, le 27 avril 2023 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°75241 portant sur la qualité des ser

Luxembourg, le 27 avril 2023 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°75241 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de :

1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal2 relatif à la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées. (5415quaterLMA) Saisine : Ministère de la Famille et de l’Intégration (31 mars 2023) En bref ➢ La Chambre de Commerce est favorable à l’instauration d’un système de contrôle de la qualité des prestataires de services pour personnes âgées basé sur des critères prédéfinis, mais réitère ses commentaires, notamment, concernant l’amélioration des critères retenus et la prise en compte de l’impact financier pour les prestataires par le système prévu qui privilégie davantage une comparaison entre les différentes structures et services que leur évaluation, et risque de s’avérer démesuré et chronophage pour les prestataires au vu de cet objectif de comparaison. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte des remarques déjà formulées dans son Avis sur le Projet de Règlement Grand-Ducal. Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après, le « Projet ») viennent modifier, pour la troisième fois, le projet de loi n° 7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, qui avait, dans sa version initiale et dans ses versions amendées déjà fait l’objet de trois avis de la Chambre de Commerce (ci-après, respectivement, l’ « Avis Initial » 3, l’ « Avis Complémentaire » 4, et le « Deuxième Avis Complémentaire » 5) et qui a pour objectif la création d’un cadre légal amélioré et harmonisé destiné aux organismes gestionnaires de services et structures pour personnes âgées. Le Projet a pour objet d’intégrer, dans la loi devant découler du Projet, les dispositions relatives aux critères d’évaluation des services pour personnes âgées actuellement prévues dans un projet de règlement grand-ducal. Ainsi, il prévoit l’ajout d’une annexe « Système d’évaluation de la qualité des services offerts par les structures d’hébergement pour personnes âgées, les services d’aides et de soins à domicile et les centres de jour pour personnes âgées » (ci-après l’ « Annexe 3 »), qui reprend les dispositions initialement prévues dans le projet de règlement grand-ducal déjà commenté par la Chambre de Commerce (ci-après, l’ « Avis sur le Projet de Règlement GrandDucal »)
3. Considérations générales Comme indiqué dans son Avis Initial, son Avis Complémentaire et son Deuxième Avis Complémentaire, la Chambre de Commerce salue la volonté du gouvernement de prendre des mesures visant à améliorer la qualité des services pour personnes âgées, dans un contexte où ce secteur connaît de grandes évolutions. Elle est favorable à l’instauration d’un système de contrôle et d’évaluation de la qualité des prestataires de services basé sur des critères qualité prédéfinis. Dans la mesure où l’Annexe 3 instaurée par le Projet comprend le même contenu et objectif que le règlement grand-ducal initialement prévu, la Chambre de Commerce réitère l’ensemble des commentaires formulés dans son Avis sur le Projet de Règlement Grand-Ducal, notamment ses remarques concernant les critères retenus par le système d’évaluation et les éléments pertinents à intégrer. Elle alerte tout particulièrement sur l’impact financier du système prévu pour les prestataires de services pour personnes âgées, et se demande si le Projet, dans sa rédaction actuelle, aura réellement pour effet d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Elle note en effet que le système prévu privilégie davantage une comparaison entre les différentes structures et services que leur évaluation, et risque de s’avérer démesuré et chronophage pour les prestataires au vu de cet objectif de comparaison. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte des remarques déjà formulées dans son Avis sur le Projet de Règlement Grand-Ducal. LMA/DJI Voir l’avis 5415LMA/BMU du 16 avril 2020 sur le site de la Chambre de Commerce. Voir l’avis 5415bisLMA/NJE du 6 décembre 2021 sur le site de la Chambre de Commerce. 5 Voir l’avis 5415terLMA du 20 janvier 2023 sur le site de la Chambre de Commerce. 6 Voir le projet de règlement grand-ducal et l’avis 6250VKA du 30 janvier 2023 sur le site de la Chambre de Commerce. 3 4