CHAMBER I OF COMMERCE LUAtiviblJUKLD POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 juin 2021 Objet : Amendements parlementaires au

CHAMBER I OF COMMERCE LUAtiviblJUKLD POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 juin 2021 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n0 76771 portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/

1. (5634bisGKA) Saisine : Ministre des Finances (7 juin 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 12 février 2021, le projet de loi n°7677 portant organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans FUnion ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/
2. L'objectif du projet de loi n°7677 est de mettre en application en droit luxembourgeois certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 (ci-après le « Règlement (UE) 2018/1672 »). Pour rappel, le Règlement (UE) 2018/1672 prévoit un système de contrôle de l'argent liquide entrant dans l'Union européenne ou sortant de l'Union européenne destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/8492, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/
3. Etant donné que le Règlement (UE) 2018/1672 contient plusieurs dispositions nécessitant l'adoption des mesures législatives nationales de la part des Etats membres, le projet de loi n°7677 prévoit un certain nombre de dispositions mettant ledit règlement européen en œuvre en droit luxembourgeois. Tout d'abord, le projet de loi n°7677 désigne l'Administration des douanes et accises comme l'autorité compétente concernant le contrôle du transport physique de l'argent liquide entrant au ou ' Lien vers le texte des amendements parlementaires au projet de loi ris 7677 sur le site de la Chambre des Députés Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle 3 Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/CE 2 CHAMBER] OF COMMERCE nupc.; POWERING BUSINESS 2 sortant du Grand-duché de Luxembourg ainsi que le contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne. Ensuite, il impose : - au porteur transportant l'argent liquide d'une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros, sous toute forme et par tout moyen, vers le, en transit par le ou à partir du Grand-duché de Luxembourg, ou entrant ou sortant de l'Union européenne par le Grand-duché de Luxembourg de déposer une déclaration d'argent liquide accompagné à l'Administration des douanes et accises ; et - à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide ou à leur représentant, selon le cas, l'obligation de déposer une déclaration de divulgation d'argent liquide non accompagne d'une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros - entrant au ou sortant du Grand-duché de Luxembourg ou entrant ou sortant de l'Union européenne - à l'Administration des douanes et accises. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi n°7677 confèrent aux fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises5 notamment le pouvoir de soumettre à des mesures de contrôle, d'une part, les personnes physiques, leurs bagages et leurs moyens de transport, et d'autre part, tout envoi contenant ou moyen de transport susceptible de contenir de l'argent liquide nonaccompagné. Les sept amendements parlementaires sous avis visent quant à eux à répondre aux oppositions formelles ainsi qu'aux suggestions que le Conseil d'Etat avait formulées à l'encontre de certaines dispositions du projet de loi n°7677 dans son avis du 11 mai
4. Lesdits amendements parlementaires concernent notamment les formulaires de déclaration, l'enregistrement et la transmission des informations par l'Administration des douanes et accises à la Cellule de renseignement financier ainsi que les sanctions. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant aux amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. GKA/DJI 4 Argent liquide non accompagné est défini par l'article ler paragraphe 3 du projet de loi n°7677 comme « argent liquide faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur ». 5 II s'agit des fonctionnaires disposant des pouvoirs conférés par les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1 977 sur les douanes et accises.