Projet de loi n0 76771 portant : 1. mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux

CHAMBER] OF COMMERCE URG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 février 2021 Objet : Projet de loi n0 76771 portant :

1. mise en application du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 ;
2. organisation des contrôles du transport de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ;
3. abrogation de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant de Grand-Duché de Luxembourg. (5634GKA) Saisine : Ministre des Finances (16 octobre 2020) Avis de ia Uiambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en application en droit luxembourgeois certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 (ci-après le « Règlement (UE) 2018/1672 »). Pour rappel, le Règlement (UE) 2018/1672 prévoit un système de contrôle de l'argent liquide entrant dans l'Union européenne ou sortant de l'Union européenne destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/8492, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/
4. Etant donné que le Règlement (UE) 2018/1672 contient plusieurs dispositions nécessitant l'adoption des mesures législatives nationales de la part des Etats membres, le projet de loi sous avis prévoit un certain nombre de dispositions mettant ledit règlement européen en œuvre en droit luxembourgeois. Tout d'abord, le projet de loi sous avis désigne l'Administration des douanes et accises comme l'autorité compétente concernant le contrôle du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-duché de Luxembourg ainsi que le contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne. Lien vers le texte du proiet de loi n'7677 sur le site de la Chambre des Députés Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle 3 Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/CE 2 CHAMBER I OF COMMERCE a— LAJJ\LivibuijiPOWER1NG BUSINESS 2 Ensuite, il impose : - au porteur transportant l'argent liquide d'une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros, sous toute forme et par tout moyen, vers le, en transit par le ou à partir du Grand-duché de Luxembourg, ou entrant ou sortant de l'Union européenne par le Grand-duché de Luxembourg de déposer une déclaration d'argent liquide accompagné à l'Administration des douanes et accises ; et - à l'expéditeur ou au destinataire de l'argent liquide ou à leur représentant, selon le cas, l'obligation de déposer une déclaration de divulgation d'argent liquide non accompagné4 d'une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros - entrant au, transitant par ou sortant du Grand-duché de Luxembourg ou entrant ou sortant de l'Union européenne - à l'Administration des douanes et accises. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi sous avis confèrent aux fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises5 notamment le pouvoir de soumettre à des mesures de contrôle, d'une part, les personnes physiques, leurs bagages et leurs moyens de transport, et d'autre part, tout envoi contenant ou moyen de transport susceptible de contenir de l'argent liquide nonaccompagné. En outre, le projet de loi sous avis autorise l'Administration des douanes et accises de retenir temporairement (30 jours) l'argent liquide dans le cas où (i) l'obligation de déclaration d'argent liquide accompagné ou non accompagné n'a pas été respectée ou (i) il existe des indices que l'argent liquide, indépendamment du montant concerné, est lié à une activité criminelle. Finalement, le projet de loi sous avis prévoit les sanctions en cas d'infraction aux dispositions du Règlement (UE) 2018/1672, ces infractions sont punies d'une amende pouvant aller de 251 à 25.000 euros. Le juge pourra également ordonner la confiscation de l'argent liquide. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. G KA/DJI Argent liquide non accompagné est défini par l'article 1" paragraphe 3 du projet de loi sous avis comme « argent liquide faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur ». 5 11 s'agit des fonctionnaires disposant des pouvoirs conférés par les dispositions de la loi générale modifiée du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.