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Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application desarticles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018concernant l'aménag

Projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application desarticles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018concernant l'aménagementdu territoire dans le cadrede la lutte contre le Covid-19 Art. 1er. Sans préjudice des articles 12, paragraphe 3, et 18, paragraphe 3, de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions ou son déléguépeut organiser une ou des réunions d'information avec la population en ayant recours à des moyens de retransmission électronique en direct et de manière interactive, permettant la communication entre la population et le ministre ou son déléguépendant la réunion. Lorsque la réunion d'information se tient exclusivement ou partiellement par visioconférence, la publication du dépôtdu dossier par voie d'affiches apposéesdans la ou les communes territorialement concernées de la manière usuelle et sur les sites Internet desdites communes et du ministère ayant l'Aménagement du territoire dans ses compétences, prévue aux articles 12, paragraphe 2, alinéa 5, et 18 paragraphe 2, alinéa 5, de la loi précitéedu 17 avril 2018, ainsi que la diffusion à deux reprises, par le Gouvernement, d'un avis de publication dans la presse précisant les délais de dépôtet la procédure à respecter par les intéressés,prévue aux articles 12, paragraphe 2, alinéa6, et 18 paragraphe2, alinéa 6, de la loi précitée du 17 avril 2018 font mention que la réunion a lieu exclusivement ou partiellement par visioconférenceet de l'outil, dont il sera fait usage, ainsi que des modalitésd'inscription et d'accès. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourget reste applicablejusqu'au 31 décembre2020 inclus. EXPOSE DES MOTIFS Le présentprojet de loi a pourobjet d'introduiredesmesurestemporaires complémentairesà la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagementdu territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, mesures nécessaires pour l'application des gestes sanitaires préconisés par le Gouvernement pour l'endiguement de la pandémie. L'évolution de la pandémie Covid-19 étant incertaine à l'heure actuelle, il est important de prévoir des mesures temporaires pour adapterle fonctionnement de réunionsd'information publiquesdans le cadre des procéduresd'adoption, de modificationou d'abrogationdes plans à caractèreréglementaire. En effet, au vu des risques de contamination par le Covid-19, l'Organisation mondiale de la santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19. Les mesures introduites par le présent projet répondent à ces recommandations. Etant donnéqu'il est impossible de prédire la fin de la pandémie et des mesures qu'elle implique, il est proposé, dans un premier temps, que le présent projet ait une durée d'application limitée. En cas de besoin, celle-ci sera adaptée le moment venu. Finalement, il est à préciser que le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. COMMENTAIRE DESARTICLES Ad Article 1er. Dans le contexte de la pandémie du Covid-19, les nouvelles technologies de l'information et de la communication permettent de maintenir des activités, qui par le nombre de personnes qu'elles sont susceptibles de rassembler, devraient être proscrites et ne pourraient pas avoir lieu. Ainsi, il a étéopté pour réformer temporairement les modalités de tenue des réunions d'information avec la population que le ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions ou son déléguédoit organiser dans le cadre de la procédure d'élaboration, de modification ou d'abrogation d'un projet de plan à caractère réglementaire. Les nouvelles technologies, qui sont utilisées notamment dans le cadre des « webinaires », permettent à la population de participer à une telle réunion d'information dans une période où les déplacements en public peuvent être préjudiciables à la santé de chacun. Il ne sera donc plus obligatoire d'être présent physiquement à ladite réunion. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le terme « webinaire » constitue un mot-valise associant les mots « web » et « séminaire» et désignetoutes lesformes de réunionsinteractivesde type séminairevia Internet, sous forme de « live stream », complétée par une fonction permettant un échange écrit en direct entre les participants. Il existe plusieurs solutions techniques utilisables telles qu'Adobe Connect, Zoom, Webex, Livestorm ou encore Youtube, dont certaines sont même mises à disposition gratuitement sur Internet. Ad Article 2. L'article 2 concerne l'entrée en vigueur du présent projet de loi, qui est limitée dans le temps pour les raisons exposées à l'exposé des motifs. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D'I PACT SURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ETAUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de loi portant introduction de mesures temporaires relatives à l'application des articles 12et 18 de la loi du 17 avril 2018concernant l'aménagementdu territoire dans le cadrede la lutte contre le Covid-19 Ministère initiateur . Ministèrede l'Énergieet de l'Aménagementdu territoire- Départementde l'aménagementdu territoire Auteur(

  1. s): Département de l'aménagement du territoire Téléphone : 247 86 931 Courriel : renee. hostert@mat. etat. lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présentprojet de loi a pourobjet d'introduiredes mesures temporaires omplémentaire à la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, mesures nécessaires pour l'application des gestes sanitaires préconiséspar le Gouvernement pour l'endiguement de la pandémie. L'évolution de la pandémie Covid-19 étant incertaine à l'heure actuelle, il est important de prévoirdes mesures temporaires pouradapterle fonctionnementde réunions d'information publiques dans le cadre de la procédure d'adoption, de modification ou d'abrogation des plans à caractère réglementaire. En effet, au vu des risques de contamination par le Covid-19, l'Organisation mondiale de la santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19. Les mesures introduites par le présent projet répondentà ces recommandations. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Version23.03.2012 Ministère de l'Intérieur. Les communes concernées par les procédures de consultation de projets de plans à caractèreréglementairese déroulantentre le jour de la publication du présentavant-projet de loi jusqu'au 31 décembre2020 inclus. 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Date Veision23.03.2012 14/09/2020 2/6 0 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui ^ Non D Oui E Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et Oui Non Oui Non Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
  9. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -â<l. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la N.a.1 taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifierdes régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
  10. s)Non D Oui destinataire(
  11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Si oui, N. a. 2 IIs'agitd'obtigationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicattonoula miseen ouvre d'uneloi, d'un règlementgrand-ducal, d'une applicationadministrative, d'un règlementministériel,d'une drculaire, d'unedirective, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelun destinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'informaUoninscritedansuneloi ou un texte d'applicationdecelleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- Oui Non N.a. Oui Non N.a. administratif(national ou international) plutôtque de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)/ s'agit-il ?
  16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ? / 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration ? D Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui a Non N. a. d Oui d Non N.a. D Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 N.a. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 N.a. Le projet contribue-t-il en général à une : D Oui ^ Non Oui ^ Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique d Oui E| Non Oui Non
  21. a)simplification administrative, eVou à une
  22. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? Remarques / Observations : 12 N.a. auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. N.a. Remarques / Observations : N. a. Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmeset des hommes ? positifen matièred'égalitédesfemmeset des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière 16 Non Oui ^| Non D Oui Non ^ N. a. [3 Oui Non N.a. N.a. Y a-t-il un impactfinancierdifférentsur lesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui Non N.a. négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Non N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : D Oui D Oui N. a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. Dublic. lu/attributions/da2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Article 15paragraphe2 de la directive« services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) d Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de C] Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public. lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int neur/Services/index.html 6Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version23.03.2012 6/6

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