Arrêté du budget Le budget de l'État pour l'exercice 2021 est arrêté aux montants suivants : - Recettes courantes ................................. -

Présentation des amendements gouvernementaux au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 Les amendements gouvernementaux proposés concernent plus particulièrement : 1) l’impact budgétaire du projet de loi N°7703 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 2) l’impact budgétaire du projet de loi N°7704 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° la loi du loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. 3) l’impact budgétaire du projet de loi N°7705 portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-

1. 4) l’impact budgétaire du projet de loi N°7718 relatif à une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19 5) l’impact budgétaire de la décision du Gouvernement en conseil du 20 novembre 2020 de mettre en place un dispatching des capacités hospitalières pour les transports primaires et secondaires dans le contexte de la gestion de la pandémie liée à la Covid
2. 6) l’impact budgétaire de l’achat en 2021 de vaccins contre la Covid-19 7) des modifications concernant la taxe CO2 Ad 1 et 2) En ce qui concerne le 1er amendement, il est proposé d’inscrire pour l’année 2021 les articles relatifs au fonds spécial dénommé « Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises » et de doter l’article 35.6.93.000 d’un montant de 30.000.000 euros et de doter l’articles 35.6.93.001 d’un montant de 100 euros au budget du Ministère du Ministère de l’Economie, département des
3. Classes Moyennes, et de doter les articles du budget des recettes 65.3.38.013 et 65.8.38.053 d’un montant de 100 euros. Les articles sont libellés comme suit : Articles Libellé 35.6.93.000 « Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises – Participation étatique (crédit non limitatif) » ...................... 30.000.000 euros 35.6.93.001 « Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises – Participation de tiers (crédit non limitatif) »........................................100 euros 65.3.38.013 « Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises »…………….................................. 100 euros 65.8.38.053 « Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises » …………..…...……………………........................................................... 100 euros Commentaire : Le premier amendement vise à continuer l’alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises en fonction de l’estimation des répercussions budgétaires du projet de la loi N°7703 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et du projet de loi N°7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises. C’est ainsi que l’article 13 du projet de loi N°7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises ainsi que l’article 12 du projet de loi N°7703 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises stipulent que l’intégralité des dépenses occasionnées par l’octroi d’aides sur base de ces deux projets de loi sont prises en charge par le Fonds de relance et de solidarité créé par la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises. Les dispositions de la loi 24 juillet 2020 relatives au fonds de relance et de solidarité doivent donc être modifiées vu qu’au terme de l’article 11 de la loi du 24 juillet 2020 le fonds spécial sera dissout de plein droit après la liquidation des aides octroyées sur base de cette loi, et que les projets de lois mentionnés viennent créer un nouveau régime d’aides dont les dépenses seront également imputées sur le fonds spécial. Il est prévu plus spécifiquement que la prolongation de l’aide de relance est susceptible d’engendrer des dépenses supplémentaires de l’ordre de 60.000.000 euros alors que la dépense supplémentaire due à la contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts est estimée à 120.000.000 euros. La dotation de 30.000.000 euros pour l’exercice budgétaire 2021 introduite par le présent amendement vise à doter ledit fonds de crédits budgétaires additionnels, et ce afin de couvrir les dépenses supplémentaires précitées et tout en tenant compte d’éventuels avoirs disponibles suite à l’alimentation de 200 millions d’euros opérées au cours de l’exercice
4. Ad 3) En ce qui concerne le 2ème amendement il est proposé d’augmenter de 25.000.000 euros, et de porter ainsi de 23.250.000 euros à 48.250.000 euros, le crédit inscrit à l’article 35.0.51.040 au budget du Ministère de l’Economie, et d’augmenter de 10.000.000 euros, en le portant ainsi de 120.000.000 euros à 130.000.000 euros, le crédit inscrit à l’article 35.0.93.000 au budget du Ministère de l’Economie, ces crédits étant libellés comme suit :
5. Articles Libellés 35.0.51.040 « Application de la législation en matière d’aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) »…………………….................................................48.250.000 euros 35.0.93.000 « Alimentation du fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) dans le secteur privé (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) »…..…………………130.000.000 euros Commentaire : L’amendement proposé vise à adapter les crédits susvisés en fonction de l’estimation des répercussions budgétaires du projet de loi N°7705 portant modification de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19; de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises et prolongeant jusqu’au 30 juin 2021 les mesures déjà en place en
6. Il est ainsi prévu dans le projet de loi que la prorogation du régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 aura un coût budgétaire de 18.500.000 euros alors que la dépense budgétaire relative à la reconduction de l’aide visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 s’élèvera à environ 35 millions d’euros. L’augmentation des crédits budgétaires prévus pour l’exercice 2021 faisant l’objet du présent amendement tient compte de la possibilité que les dépenses occasionnées au titre du projet loi N° 7705 se fassent partiellement aussi à travers les crédits budgétaires déjà disponibles au cours de l’exercice budgétaire
7. Ad 4) En ce qui concerne le 3ème amendement il est proposé d’augmenter de 20.000.000 euros, et de porter ainsi de 15.000.000 euros à 35.000.000 euros, le crédit inscrit à l’article 35.6.53.040 au budget du Ministère de l’Economie, département des Classes Moyennes, libellé comme suit : Article Libellé 35.6.53.040 « Application des lois-cadres ayant pour objet l’amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises » du secteur des classes moyennes (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) »..................................35.000.000 euros Commentaire : L’amendement proposé vise à adapter le crédit susvisé pour tenir compte du projet de loi N°7718 relatif à une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour soutenir les entreprises qui sont actuellement dans une situation financière difficile. Ad 5) En ce qui concerne le 4ème amendement il est proposé d’augmenter de 560.000 euros, et de porter ainsi de 5.245.000 euros à 5.805.000 euros, le crédit inscrit à l’article 09.5.41.002 au budget du Ministère de l’Intérieur libellé comme suit : Article Libellé 09.5.41.002 « Dotation de l’Etat au profit de l’établissement public Corps grand-ducal d’incendie et de secours pour couvrir les dépenses exclusivement à charge de l’Etat (crédit non limitatif) ».....................................................5.805.000 euros Commentaire :
8. L’amendement proposé vise à adapter le crédit susvisé pour tenir compte de la décision du Gouvernement en conseil en date du 20 novembre 2020 de mettre en place un dispatching des capacités hospitalières pour les transports primaires et secondaires dans le contexte de la gestion de la pandémie liée à la COVID-
9. Le recrutement du personnel nécessaire engendrera une dépense supplémentaire de 560.000 euros en
10. Ad 6) En ce qui concerne le 5ème amendement il est proposé d’augmenter de 16.450.000 euros, et de porter ainsi de 178.500 euros à 16.628.500 euros, le crédit inscrit à l’article 14.1.12.303 au budget du Ministère de la Santé, libellé comme suit : Articles Libellés 14.1.12.303 « Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au Règlement sanitaire international; frais concernant la médecine de catastrophe. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ».................................16.628.500 euros Détail: 1) Vaccination contre la rage ....................................................... 80.000 2) Dépistage du S.I.D.A. ................................................................. 1.500 3) Suivi des traitements contre les agents de maladie multirésistants ............................................................................. 50.000 4) Eradication poliovirus ............................................................. 10.000 5) Matériel de lutte contre la menace CBRN ............................... 18.000 6) Dépenses spéciales dans l'intérêt de l'éradication mondiale de la rougeole …………................................................ 15.000 7) Analyses bactériologiques dans le cadre de la sécurité transfusionnelle ……………........................................................... 3.000 8) Dépenses dans la cadre de la crise sanitaire Covid-19…. 16.450.000 9) Divers ........................................................................................1.000 Total……................................................................................16.628.500 Commentaire : L’amendement de 16,45 millions proposé permettra de financer principalement l’achat en 2021 de vaccins contre le Covid-19 pour un montant estimé à quelque 13 millions d’euros, une première acquisition étant à opérer à charge du budget 2020 moyennant dépassement. Aux frais du vaccin proprement dit sont prévus de s’ajouter quelque 3,5 millions pour frais connexes dans le cadre de la pandémie (frais de communication, frais d’experts ….). Les vaccins à charge du budget 2021 sont administrés en double doses. En tenant compte d’une double injection, le nombre de doses à commander en 2021 est quantifié à hauteur de 1.015.000 doses pour 507.500 personnes vaccinées.
11. A titre d’information, le budget requis pour les 3 vaccins engagés à charge du budget 2020 via le même article budgétaire est de l’ordre d’environ 971.635 doses pour environ 626.047 personnes vaccinées (un des vaccins est administré qu’une seule fois). Ad 7) En ce qui concerne le 6ème amendement il est proposé de modifier les articles 8 et 58 du projet de loi budgétaire pour implémenter une modification de la taxe CO
12. En effet, les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre doivent être exemptes de la taxe CO2, afin d’éviter un double paiement pour ces émissions. La version initiale du projet de loi prévoit le paiement de la taxe avec un remboursement ultérieur. Or, ce système oblige les exploitants de ces installations d’avancer des sommes d’argents importantes, pour les récupérer plusieurs mois plus tard. Il est donc proposé, dans cet amendement du projet de loi et du règlement grand-ducal qui l’accompagne, de taxer les produits énergétiques utilisés pour les activités visées au taux zéro afin de les exempter dès la consommation des produits et non pas ex post. Comme cette manière de faire nécessite des changements informatiques importants aussi bien auprès des contribuables qu’auprès de l’administration des Douanes et Accises, elle n’entre en vigueur qu’au 1er avril
13. Ces modifications n’ont aucune répercussion sur les recettes perçues dans le cadre de la taxe CO
15. Amendements au projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice 2021 1) L’article 1er du projet de loi budgétaire est remplacé par le texte suivant : Art. 1er. Arrêté du budget Le budget de l'État pour l'exercice 2021 est arrêté aux montants suivants : - Recettes courantes ................................. - Recettes en capital .................................. - Recettes des opérations financières ....... euros euros euros 16 738 915 803 143 445 400 2 679 226 400 - Dépenses courantes ............................... - Dépenses en capital ............................... - Dépenses des opérations financières ..... euros euros euros 16 876 274 890 2 466 734 092 233 565 350 Le tout conformément aux tableaux annexés. Commentaire : L'article 1er arrête le projet de budget pour l'exercice 2021 de l'Etat luxembourgeois tel qu'il se présente d'après les dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat. Compte tenu de ces amendements, le projet de budget amendé se présente comme suit par rapport au projet de budget pour 2021: 2021 Projet Budget courant Recettes Dépenses Variation 2021 Projet amendé 16.738,9 16.859,3 +0,0 +17,0 16.738,9 16.876,3 Excédents -120,4 -17,0 -137,4 Budget en capital Recettes Dépenses 143,4 2.381,7 85,0 143,4 2.466,7 Excédents -2.238,3 -85,0 -2.323,3 Budget total Recettes Dépenses 16.882,4 19.241,0 102,0 16.882,4 19.343,0 Excédents -2.358,6 -102,0 -2.460,6 2021 Projet - - Variation 2021 Projet amendé Opérations financières Recettes Dépenses 2.679,2 233,6 - 2.679,2 233,6 Excédents +2.445,7 - +2.445,7 Note: - Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros
16. Le tableau ci-après présente le projet de budget amendé de l'exercice 2021 par rapport aux chiffres du budget voté de l'exercice
17. Variations 2020 2021 Budget Projet amendé en % Budget courant Recettes Dépenses Excédents 17.786,7 16.318,3 +1.468,4 16.738,9 16.876,3 -137,4 Budget en capital Recettes Dépenses Excédents 98,9 2.449,6 -2.350,7 143,4 2.466,7 -2.323,3 Budget total Recettes Dépenses Excédents 17.885,6 18.768,0 -882,4 16.882,4 19.343,0 -2.460,6 2020 Budget 2021 Projet amendé Opérations financières Recettes Dépenses 2.458,2 2.054,2 2.679,2 233,6 Excédents +404,0 +2.445,7 -5,9% +3,4% +45,0% +0,7% -5,6% +3,1% Variations en % +9,0% -88,6% - Note: - Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros 3) L’article 35.6.93.000 libellé « Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises – Participation étatique (crédit non limitatif) », est reconduit, et porté à 30.000.000 euros. L’article 35.6.93.001 libellé « Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises – Participation de tiers (crédit non limitatif) », est reconduit, et porté à 100 euros. L’article 65.3.38.013 libellé « Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprise », est reconduit, et porté à 100 euros. L’article 65.8.38.053 libellé « Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises », est reconduit, et porté à 100 euros. L’article 35.0.51.040 libellé « Application de la législation en matière d’aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) », est majoré de 25.000.000 euros, et porté ainsi de 23.250.000 euros à 48.250.000 euros. L’article 35.0.93.000 libellé « Alimentation du fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) dans le secteur privé (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) » est majoré de 10.000.000 euros, et porté ainsi de 120.000.000 euros à 130.000.000 euros. L’article 35.6.53.040 libellé « Application des lois-cadres ayant pour objet l’amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises » du secteur des classes moyennes (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) », est majoré 20.000.000 euros, et porté ainsi de 15.000.000 euros à 35.000.000 euros. L’article 09.5.41.002 libellé « Dotation de l’Etat au profit de l’établissement public Corps grandducal d’incendie et de secours pour couvrir les dépenses exclusivement à charge de l’Etat (crédit non limitatif) », est majoré de 560.000 euros, et porté ainsi de 5.245.000 euros à 5.805.000 euros.
18. L’article 14.1.12.303 libellé « Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au Règlement sanitaire international; frais concernant la médecine de catastrophe. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) », est majoré de 16.450.000 euros, et porté ainsi de 178.500 euros à 16.628.500 euros. Article (code écon.) Code fonct. Libellé 2021 Projet de Budget +/- 2021 Projet de Budget amendé 09 — MINISTERE DE L'INTERIEUR Section 09.5 — Incendie et Secours 41.002 (41.40) 08.00 Dotation de l'Etat au profit de l'établissement public Corps grand-ducal d'incendie et de secours pour couvrir les dépenses exclusivement à charge de l'Etat. (Crédit non limitatif) ............................................................................... 5.245.000 +560.000 5.805.000 Total de la section 09.5 ....................................................................... 81.586.420 +560.000 82.146.420 Total du département 09 ..................................................................... 1.415.481.313 +560.000 1.416.041.313 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................... 178.500 +16.450.000 16.628.500 Total de la section 14.1 ......................................................................... 53.898.525 +16.450.000 70.348.525 Total du département 14 ....................................................................... 180.697.253 +16.450.000 197.147.253 14 — MINISTERE DE LA SANTE Section 14.1 — Direction de la Santé 12.303 (12.30) 05.10 Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au Règlement sanitaire international; frais concernant la médecine de catastrophe.
19. Article (code écon.) Code fonct. Libellé 2021 Projet de Budget 2021 Projet de Budget amendé +/- 35 — MINISTERE DE L'ECONOMIE Section 35.0 — Economie 51.040 (51.10) 11.30 Application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques. 23.250.000 +25.000.000 48.250.000 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................. 120.000.000 +10.000.000 130.000.000 Total de la section 35.0 ....................................................................... 182.915.820 +35.000.000 217.915.820 15.000.000 +20.000.000 35.000.000 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................... 93.000 (93.00) 11.30 Alimentation du fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI) dans le secteur privé. Section 35.6 — Classes moyennes 53.040 (53.10) 11.40 93.000 (93.00) 13.90 93.001 (93.00) 13.90 Application des lois-cadre ayant pour objet l'amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises du secteur des classes moyennes: subventions en capital. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................... Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises : Participation étatique. (Crédit non limitatif) .............................................................................. — +30.000.000 30.000.000 Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises : Participation de tiers. (Crédit non limitatif) .............................................................................. — +100 100 Total de la section 35.6 .......................................................................... 16.000.100 +50.000.100 66.000.200 Total du département 35 ....................................................................... 208.022.845 +85.000.100 293.022.945 +100 100 65 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.3 à 65.8) Section 65.3 — Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 38.013 (51.12) 13.90 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ................................................. —
20. Article (code écon.) Code fonct. 2021 Projet de Budget Libellé Total de la section 65.3 .......................................................................... 2021 Projet de Budget amendé +/- 2.457.942 +100 2.458.042 _ +100 100 Section 65.8 — Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 38.053 (38.40) 13.90 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ............................................................................................ Total de la section 65.8 .......................................................................... 23.703.700 +100 23.703.800 Total du département 65....................................................................... 253.828.642 +200 253.828.842 Tableaux récapitulatifs: Regroupement comptable des recettes du ministère des Finances: Trésor Code Classes de comptes -10 -11 -12 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d'exploitation et de fonctionnement Remboursement de dépenses de réparation et d'entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Vente de biens non durables et de services Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Impôts indirects et prélèvements Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l'étranger Part des communes dans les pensions et rentes sociales Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Prélèvements sur les fonds de réserve -14 16 26 27 28 36 38 39 -42 -53 98 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 25.609.612 39.247.597 4.963.300 39.307.750 5.179.300 39.814.600 305.664 28.200 28.500 — 34.463.175 30.492.807 — 212.647.041 17.063.295 6.488.595 1.911.231 100.000 20.598.500 1.000.000 200 208.200.100 22.000.200 6.350.778 1.013.150 100.000 22.195.500 1.000.000 200 160.800.100 16.000.200 6.300.342 813.600 6.013.359 — 4.064.617 1.584.515 100 100 1.596.300 100 100 378.306.993 305.146.893 253.828.842
21. Regroupement comptable des recettes courantes Code Classes de comptes -10 -11 -12 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d'exploitation et de fonctionnement Remboursement de dépenses de réparation et d'entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Vente de biens non durables et de services Vente de biens militaires durables Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Impôts indirects et prélèvements Impôts directs Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l'étranger Part des communes dans les pensions et rentes sociales Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Prélèvements sur les fonds de réserve -14 16 17 26 27 28 36 37 38 39 -42 -53 98 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 25.730.340 39.926.138 4.963.400 40.307.750 5.179.400 40.814.600 1.683.725 1.598.050 1.608.350 1.930.911 147.914.740 — 30.492.807 — 218.730.481 7.279.708.178 9.456.343.264 62.138.128 9.235.506 2.050.000 151.435.750 100 1.000.000 200 213.123.240 7.535.541.527 9.765.613.660 60.356.553 9.117.150 2.050.000 150.623.250 100 1.000.000 200 166.918.600 7.318.978.122 8.978.584.839 60.877.242 10.684.600 6.013.359 — 4.064.617 1.584.515 100 100 1.596.300 100 100 17.283.912.194 17.786.692.095 16.738.915.803 Regroupement comptable des recettes Code Classes de comptes -10 -11 -12 Recettes non ventilées Remboursement de dépenses de personnel Remboursement de dépenses d'exploitation et de fonctionnement Remboursement de dépenses de réparation et d'entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Vente de biens non durables et de services Vente de biens militaires durables Intérêts de créances des pouvoirs publics Bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques Autres produits du patrimoine Intérêts imputés en crédit Impôts indirects et prélèvements Impôts directs Autres transferts de revenus Transferts de revenus de l'étranger Part des communes dans les pensions et rentes sociales Remboursement de transferts de capitaux aux ménages Impôts en capital Autres transferts de capitaux des entreprises Autres transferts de capitaux des administrations privées et des ménages Transferts en capital de l'étranger -14 16 17 26 27 28 29 36 37 38 39 -42 -53 56 57 58 59 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 25.730.340 39.926.138 4.963.400 40.307.750 5.179.400 40.814.600 1.755.725 1.672.050 1.683.350 1.930.911 147.914.740 — 30.492.807 — 218.730.481 520.202 7.279.708.178 9.456.343.264 62.138.128 9.235.506 2.050.000 151.435.750 200 1.000.000 200 213.123.240 300.000 7.535.541.527 9.765.613.660 60.356.553 9.117.150 2.050.000 150.623.250 200 1.000.000 200 166.918.600 301.000 7.318.978.122 8.978.584.839 60.877.242 10.684.600 6.013.359 7.360.340 116.006.925 187.482 1.584.515 7.400.100 85.000.100 70.000 1.596.300 7.500.100 85.000.000 70.000 1.209.246 — 1.375.100 50.000 1.425.100 100
22. Code Classes de comptes -63 Remboursement de transferts de capitaux aux administrations publiques, régionales et locales Transfert en capital de l'administration centrale Vente de terrains et bâtiments dans le pays Vente d'autres biens d'investissement et de biens incorporels Remboursement de crédits octroyés à l'étranger Remboursement de crédits par et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières Produits des emprunts publics consolidés Prélèvements sur les fonds de réserve 66 76 77 -84 86 96 98 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé — — 1.880.318 100 100 5.000.000 100 46.500.000 3.000.000 846.236 — 800.000 100 800.000 100 115.394 1.700.059.005 4.064.617 100 2.457.000.200 100 100 2.678.000.200 100 19.112.169.342 20.343.761.995 19.561.587.603
23. Regroupement comptable des dépenses du ministère de l'Intérieur Code Classes de comptes 11 12 31 33 35 41 42 Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Subventions d'exploitation Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus à l'étranger Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Dotation de fonds de réserve 43 93 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 7.872.874 464.735 735.000 363.232 1.000 76.800.482 8.365.729 535.525 735.000 301.197 1.100 76.254.383 8.962.249 527.025 1.000.000 301.197 1.100 80.843.923 57.862.190 62.515.000 62.526.500 19.083.508 1.158.177.811 20.681.719 1.299.285.600 20.846.719 1.241.032.600 1.321.360.832 1.468.675.253 1.416.041.313 Regroupement comptable des dépenses du ministère de la Santé Code Classes de comptes 11 12 31 33 34 35 41 42 Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Subventions d'exploitation Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Total 2019 Compte provisoire 41.884.573 23.329.228 4.814.500 56.128.600 4.816.226 485.939 22.673.128 2020 Budget voté 43.444.544 32.536.961 6.998.738 63.954.142 5.960.200 564.000 10.815.272 2021 Projet de Budget amendé 45.141.753 48.372.929 8.960.290 68.763.803 6.440.778 531.500 15.091.200 4.122.629 3.740.000 3.845.000 158.254.823 168.013.857 197.147.253
24. Regroupement comptable des dépenses courantes Code Classes de comptes 10 11 12 14 Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Intérêts imputés en débit Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Remboursement d'impôts directs Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement privé Construction de bâtiments Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Dotation de fonds de réserve 21 23 24 31 32 33 34 35 -37 41 42 43 44 72 74 93 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 63.062.931 2.890.388.915 501.071.854 67.147.831 3.111.654.213 568.043.270 54.584.371 3.309.252.079 581.001.346 24.047.176 172.519.440 75.000 28.833.200 171.400.000 75.000 32.112.700 103.600.000 75.000 712.262 699.488.348 795.021 758.763.522 955.781 819.888.229 276.293.610 646.693.702 563.298.659 553.013.461 1.526.109 882.586.322 293.384.538 709.241.478 573.654.408 640.406.438 1.580.000 936.473.966 297.669.824 786.138.791 588.412.272 645.146.882 1.570.000 999.631.107 4.846.019.640 5.033.991.290 5.194.080.700 211.711.839 106.422.800 — 213.912.887 113.795.928 — 227.059.480 120.677.277 — — 2.776.642.572 — 3.095.171.746 — 3.114.419.051 15.215.574.640 16.318.324.736 16.876.274.890
25. Regroupement comptable des dépenses du ministère de l'Economie Code Classes de comptes 31 51 52 Subventions d'exploitation Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Dotation de fonds de réserve 53 63 71 72 73 74 81 93 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 309.501 38.749.641 1.000.000 56.000.200 725.000 66.750.200 18.768 19.499.702 283.000 14.500.100 1.018.000 35.000.100 3.034.324 760.000 280.774 19.621.574 280.000 — 8.350.000 18.800.000 6.959.000 — 4.700.000 8.425.000 1.577.747 1.255.268 745.545 — 124.250.000 100 293.600.100 — 168.700.100 208.102.031 394.068.768 293.022.945 Regroupement comptable des dépenses en capital Code Classes de comptes 10 31 41 51 52 Dépenses non ventilées Subventions d'exploitation Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux à l'étranger Transferts de capitaux à l'administration centrale Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits et participations à l'étranger Remboursement de la dette publique Dotation de fonds de réserve 53 54 61 63 71 72 73 74 81 84 91 93 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 1.744.755 309.501 11.171.672 87.209.971 11.700.000 1.000.000 16.112.005 153.619.670 18.744.755 725.000 16.308.998 70.351.356 11.848.762 44.686.452 20.083.172 14.973.000 16.709.670 43.351.700 28.312.700 55.305.000 5.313.979 62.084.900 33.034.871 50.164.000 94.854.564 224.597.372 20.421.801 54.466.589 72.017.700 46.140.000 53.377.200 97.597.741 40.854.780 54.140.000 47.338.310 90.601.041 57.740.865 72.140.939 76.007.102 6.436.367 27.226.853 — 1.646.136.593 17.265.500 22.500.000 100 1.742.491.900 19.000.400 27.081.000 100 1.854.983.500 2.323.908.289 2.449.641.825 2.466.734.092
26. Regroupement comptable des dépenses Code Classes de comptes 10 11 12 14 Dépenses non ventilées Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Réparation et entretien d'ouvrages de génie civil n'augmentant pas la valeur Intérêts de la dette publique Intérêts imputés en débit Location de terres et paiements courants pour l'utilisation d'actifs incorporels Subventions d'exploitation Transferts de revenus autres que des subventions d'exploitation aux entreprises Transferts de revenus aux administrations privées Transferts de revenus aux ménages Transferts de revenus à l'étranger Remboursement d'impôts directs Transferts de revenus à l'administration centrale Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale Transferts de revenus aux administrations publiques locales Transferts de revenus à l'enseignement privé Transferts de capitaux aux entreprises Autres transferts de capitaux aux administrations privées Transferts de capitaux aux ménages Transferts de capitaux à l'étranger Transferts de capitaux à l'administration centrale Transferts de capitaux aux administrations publiques locales Achats de terrains et bâtiments dans le pays Construction de bâtiments Réalisation d'ouvrages de génie civil Acquisition de biens meubles durables et de biens incorporels Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières Octrois de crédits aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages Octrois de crédits et participations à l'étranger Octrois de crédits à l'intérieur du secteur des administrations publiques Remboursement de la dette publique Dotation de fonds de réserve 21 23 24 31 32 33 34 35 -37 41 42 43 44 51 52 53 54 61 63 71 72 73 74 81 82 84 85 91 93 Total 2019 Compte provisoire 2020 Budget voté 2021 Projet de Budget amendé 64.807.686 2.890.388.915 513.559.925 78.847.831 3.111.654.213 580.323.270 73.329.126 3.309.252.079 593.489.417 24.047.176 172.519.440 652.413 28.833.200 171.400.000 385.500 32.112.700 103.600.000 385.500 712.262 699.797.849 795.021 759.763.522 955.781 820.613.229 276.293.610 646.693.702 563.298.659 553.013.461 1.526.109 893.757.994 293.384.538 709.241.478 573.654.408 640.406.438 1.580.000 952.585.971 297.669.824 786.138.791 588.412.272 645.146.882 1.570.000 1.015.940.105 4.846.019.640 5.033.991.290 5.194.080.700 211.711.839 106.422.800 87.209.971 213.912.887 113.795.928 153.619.670 227.059.480 120.677.277 70.351.356 11.848.762 44.686.452 20.083.172 14.973.000 16.709.670 43.351.700 28.312.700 55.305.000 5.313.979 62.084.900 33.034.871 50.164.000 94.854.564 224.597.372 20.421.801 54.466.589 72.017.700 46.140.000 53.377.200 97.597.741 40.854.780 54.140.000 47.338.310 90.601.041 57.740.865 72.140.939 76.007.102 61.781.245 25.658.700 56.510.600 — 41.265.738 100 38.721.000 100 43.337.379 — 217.322.942 4.422.779.165 — 2.017.000.100 4.837.663.646 100 167.000.100 4.969.402.551 17.839.255.118 20.822.171.361 19.576.574.332
27. 4) Amendements des articles 8 et 58 du projet de loi budgétaire 1° L’article 8, paragraphe 1er, est remplacé comme suit: «