LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèred'État LeMinistre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des députés Luxembourg Luxembourg,le 25 novembre 2020 Personne en charge du dossier ; Jean-Luc Schlelch «247-82354 Réf.CE/ SCL: 60.395-1904/ nb-jls Doc. pari. 7666 Objet: Projetde loi concernantle budgetdesrecetteset desdépensesde l'Étatpourl'exercîce 2021et modifiant : 1° la loi modifiéedu 7 août1920portantmajorationdesdroitsd'enregistrement,detimbre, de succession, etc. ; 2° ta loi généraledes impôtsmodifiéedu 22 mai 1931(« Abgabenordnung») ; 3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions 7° directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; la loi modifiéedu 9 juillet 1937sur l'impôtsur les assurances ; la loi modifiée du 1erfévrier 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; la loi modifiée du 28janvier 1948tendant à assurer lajuste et exacte perception des droits d'enregistrementet de succession ; la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de 8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9° la loi modifiéedu 12février1979concernantla taxesurla valeurajoutée ; 4° 5° 6° l'État; 10" la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11° la loi modifiéedu 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12° la loi modifiéedu 27juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13" la loi modifiéedu 28 avril 1998portant
- a)harmonisationde renseignementmusicaldansle secteurcommunal ;
- b)modificationde l'article 5 de la loi du 24 mai 1989sur le contratdetravail ;
- e)modificationde la loi modifiéedu 22juin 1963fixantle régimedestraitements des fonctionnaires de l'État ; 14° la toi modifiéedu 21 décembre1998concernantle budgetdes recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice1999 ; 15° la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16° la loi modifiéedu 11mai2007relativeà lacréationd'unesociétédegestiondepatrimoine familial (« SPF») ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèred'État LeMinistreaux Relations avec le Parlement 17° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession,etc., la loi modifiéedu 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissementen capital à risque (Slûi\R), la loi modifiéedu 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcavet assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétésciviles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19" la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques,l'électricité,les produits detabacsmanufacturés,l'alcool et les boissons alcooliques ; 21° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalitésd'avancementdesfonctionnairesde l'État ; 22° la loi du 23juillet 2016 portant créationd'un impôtdansl'intérêtdesservicesde secours ; 23° la loi modifiée du 23 décembre2016 l. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergieet desénergiesrenouvelables dansle domainedu logement ; modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émissionde gazà effet de serre ; 24° la loi modifiéedu 20juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalitérégionale ; 25° la loi modifiée du 28juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêtdu développementéconomique. 2. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements ouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. Àcet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire ainsi qu'une version coordonnéepar extraits du projet de loi émargétenant compte desdits amendements. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Lesavisdeschambresprofessionnellesontétédemandésetvousparviendrontdèsréception. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre a Relations avec le P ri ent ù Marc Hans