LEGOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 novembre 2020 Personne en charge du dossier : Jean-LucSchlelch 247. 82954 Réf.CE/ SCL: 60.395-1904/ nb-jls Doc. part. 7666 Objet : Projetde loi concernantle budgetdes recetteset desdépensesde l'Étatpourl'exercice2021et modifiant : 1° 7° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accisesur l'eau-de-vieet descotisations d'assurancesociale ; la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; la loi modifiéedu 1erfévrier1939 sur l'impôtdans ['intérêtdu service d'incendie ; la loi modifiée du 28janvier 1948tendant à assurer lajuste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de 8° 9° 10° 11° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant ('impôt sur le revenu ; la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi modifiéedu 25 février1979concernantt'aide au logement ; la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières 2° 3° 4° 5° 6" l'État; internationales ; 12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13° la loi modifiéedu 28 avril 1998 portant
- a)harmonisation de ('enseignement musical dans te secteur communal ;
- b)modificationde l'article 5 de la loi du 24 mai 1989sur le contrat detravail ;
- e)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnairesde l'État; 14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice1999 ; 15° la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émissionde gazà effet de serre ; 16° la loi modifiéedu 11mai 2007relativeà la créationd'unesociétédegestionde patrimoine familial (« SPF ») ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 17° 18° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duchéde Luxembourg ; la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la toi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissementen capital à risque (SICAR), la loi modifiéedu 13juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les 19° 20° 21° 22° 23° sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissantla perception desdroits d'enregistrement ; la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'acdse et les taxes assimilées sur les produits énergétiques,l'électricité,les produits detabacsmanufacturés,l'alcoot et tes boissonsalcooliques ; la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; la loi du 23juillet 2016 portantcréationd'un impôtdansl'intérêtdesservicesdesecours ; la loi modifiéedu 23 décembre2016 l. 24° instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnellede l'énergieet desénergiesrenouvelablesdansle domainedu logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émissionde gazà effet de serre ; la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalitérégionale ; 25° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements ouvernementauxrelatifs au projet de loi sous rubrique. Àcet effet,jejoinsenannexele textedesamendementsavecun commentaireainsiqu'uneversion coordonnéepar extraits du projet de loi émargétenant compte desdits amendements. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Lesavisdeschambresprofessionnellesont étédemandésetvous parviendrontdèsréception. Veuillezagréer.Madame la Présidente,l'assurancede ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre au. Relations avec te P l ment Ha sen