Projet de loi de planification budgétaire pluriannuelle 2020-2024, p. 42* 3 https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/conjoncture-flash/20

Avis sur le projet de budget de l'Etat concernant l'exercice 2021 Plaidoyer pour un budget de relance présentant des perspectives claires à moyen et à long terme CHAMBRE DES METIERS 17 novembre 2020 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 3 Résumé structuré Les finances publiques sous tension à court et moyen terme L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a frappé les finances publiques de plein fouet. Le projet de budget de l'État est de ce fait évidemment très marqué par les effets de la pandémie planétaire. L'analyse des chiffres Il faut noter que le déficit de l'administration publique est surtout influencé par l'administration centrale. Après deux années exceptionnelles pour cette dernière, pendant lesquelles le solde a été positif, celui-ci s'écroule en 2020 pour passer à un déficit de plus de 5 milliards d'euros. Au niveau des dépenses, l'administration centrale a enregistrée une hausse de 9% par rapport au budget de 2020 et une augmentation de 19% par rapport à 2019, essentiellement dues aux mesures de stabilisation et de relance de l'économie et aux investissements exceptionnels en relation avec la crise sanitaire. Dans ce contexte, il faut féliciter le Gouvernement pour la rapidité de la mise en œuvre des aides étatiques destinées aux entreprises, surtout en ce qui concerne le chômage partiel. En ce qui a trait aux recettes de l'administration centrale, le Ministère des Finances estime une détérioration de 8% par rapport à 2019, ce qui équivaut à une baisse de 12% par rapport au budget de

1. Elle devrait clôturer l'année 2021 avec un nouveau déficit de plus de 2,5 milliards d'euros. Malgré une amélioration de 2,6 milliards d'euros, le déficit estimé de 2021 serait le deuxième plus élevé derrière celui de
2. Qui plus est, le solde de l'administration centrale ne semble pas pouvoir se rétablir rapidement, ce qui aura inévitablement des conséquences sur l'endettement de l'État. Les investissements La Chambre des Métiers regrette que le projet de budget de l'Etat ne prévoie pas de tableau synoptique avec une catégorisation des investissements à réaliser dans différents domaines, ce qui permettrait de mieux identifier ceux qui sont primordiaux pour le développement économique du pays. Ainsi, le niveau des investissements de l'exercice 2020 est gonflé par la comptabilisation de l'avion militaire. D'une manière générale, la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la politique d'investissement ambitieuse du Gouvernement : il est en effet prévu que les dépenses restent au-dessus de la moyenne 2005-2019, laquelle se situe à 4% du PIB. Par ailleurs, la Chambre des Métiers constate avec satisfaction que les dépenses du Fonds du rail, du Fonds des routes et celles en relation avec l'infrastructure du tram se situent à 718 millions d'euros en
3. Elle salue l'effort du Gouvernement pour augmenter les dépenses en matière d'infrastructures de transport pour les années 2021 et
4. En revanche, la Chambre des Métiers constate la progression importante des coûts de personnel qui font partie des frais de fonctionnement de l'Etat. Cette évolution devrait être attribuable tant à un effet « volume » (hausse du nombre d'agents de l'Etat fixée à un maximum de 1.026 unités en 2020) qu'à un effet « prix » (augmentation du coût salarial par personne). Elle déplore surtout le fait que malgré la crise économique, ce poste augmente plus vite entre 2019 et 2021 que pendant la période 1995-
5. Par ailleurs, pour CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 4 l'économie en général, le STATEC prévoit une stagnation du coût salarial nominal moyen et une augmentation de l'emploi national de seulement 1,9% en moyenne sur la période 2019-
6. Au niveau de la sécurité sociale, il convient de noter que la forte hausse des dépenses (+5% p. r. à la LPFP 2019-2023) est due à l'introduction de certaines mesures implémentées par la Caisse nationale de santé dans le contexte de la COVID-19, telles que le congé pour raisons familiales ou la prise en charge par l'assurance maladie dès le ler jour des indemnités pécuniaires de maladie. De l'autre côté, les recettes enregistrent une augmentation (+3% p. r. à la LPFP 20192023) liée à la prise en charge des mesures précitées par l'administration centrale par le biais d'une dotation exceptionnelle en faveur de l'assurance maladie-maternité pour un total de 386 millions d'euros. Abstraction faite de ce financement des mesures d'urgence, le niveau des recettes en 2020 devrait être identique à celui prévu par le budget 2020, s'expliquant d'un côté par une certaine prudence budgétaire et de l'autre côté par les mesures de soutien du marché de l'emploi (surtout le chômage partiel), ce qui semble avoir évité une diminution importante des recettes de la sécurité sociale. En termes de PIB, sur la période 2019-2024, le solde de la sécurité sociale devrait baisser de 1,9% à 0,9%. La Chambre des Métiers constate dans ce contexte et avec regret que le sujet de la soutenabilité des finances publiques à plus long terme n'est pas abordé. Or, comme elle l'a déjà thématisé à d'itératives reprises dans ses avis concernant le budget de l'État, le vieillissement progressif de la population conduira inévitablement à des déséquilibres au niveau du financement des pensions en particulier, alors que les dépenses en matière de maladie et de soins augmenteront en parallèle. Pour l'année 2020, les administrations locales voient leurs recettes diminuer de 11% par rapport au budget 2020, une baisse en ligne avec celle de l'administration centrale (-12%). Il faut rappeler que les recettes communales sont largement marquées par l'évolution de la conjoncture économique parce que le Fonds de dotation globale des communes est alimenté par le produit de 3 impôts de l'État, à savoir : 18% du produit de l'impôt prélevé sur le revenu des personnes physiques, 10% de la TVA et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. Par ailleurs, les recettes perçues de l'impôt commercial communal évoluent en fonction de l'activité économique. Les dépenses communales pour l'année 2020, quant à elles,. devront connaitre une augmentation par rapport au LPFP 2019-2023, due « au maintien d'un niveau d'investissement important en
7. » La Chambre des Métiers ne commente pas les finances prévisionnelles des administrations locales puisque les plans pluriannuels de financement (PPF) 2020 actualisés des entités du secteur communal relatifs aux années 2021, 2022 et 2023 n'ont pas encore été rendus disponibles au moment de l'établissement du projet de budget sous avis. Le Ministère des Finances estime que sur la période 2021-2024, les recettes et dépenses des communes sont en équilibre. La dette publique Pour l'année 2021, le Gouvernement estime que le solde de l'administration publique s'améliore de 2,6 milliards pour atteindre un niveau de -1,8 milliard. Malgré cette amélioration du solde, le niveau du déficit reste tout de même préoccupant et montre que le Ministère des Finances considère que la situation des finances publiques reste tendue. La consolidation des finances publiques qui s'impose à CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 5 moyen terme (dès la sortie de la crise) serait plus facile si le Gouvernement avait réalisé davantage de réserves ou diminué la dette de manière progressive pendant les années à forte croissance économique, comme la Chambre des Métiers l'a proposé dans ses derniers avis sur le budget de l'Etat Sur la période 2019-2024, la dette publique passe de près de 14 milliards d'euros à plus de 24 milliards. L'État doit avoir recours à l'emprunt afin de financer les déficits consécutifs des années 2020 à 2024, s'élevant à 9,2 milliards d'euros au total. Exprimé en pourcentage du PIB, la dette devrait augmenter de 22% en 2019 à 33% en 2024 à politique inchangée. Pour la Chambre des Métiers, le recours à la dette en période de crise est parfaitement justifié, alors qu'il s'agit actuellement de gérer la pandémie sur le plan sanitaire et de relancer en parallèle l'économie. Ces deux facteurs conduisent évidemment à une hausse exceptionnelle des dépenses tandis qu'en même temps, les recettes publiques reculent sous l'effet de la crise économique. Dans ce contexte, il est important que l'État réalise son ambitieux programme d'investissement, d'un côté pour soutenir la demande, de l'autre pour préparer l'économie plus durable de demain. La mise en œuvre d'une politique d'austérité recherchant un rétablissement rapide de l'équilibre des finances publiques serait contre-indiquée, car elle étoufferait la relance et, pire, risquerait de créer un cercle vicieux. Cependant, la Chambre des Métiers est bien consciente qu'à moyen terme, il est nécessaire de consolider les finances publiques. Elle s'attend par exemple à des mesures adaptées pour freiner la hausse des frais de fonctionnement de l'État et un meilleur ciblage des transferts sociaux. Les mesures fiscales Après analyse, la Chambre des Métiers constate que les principaux accents du projet de budget sous avis sont les mesures fiscales prévues et qui touchent le logement, la protection de l'environnement et la justice fiscale. Les mesures sont divisées en six parties et comprennent au total 17 dispositions. Elles ont comme but principal de renforcer la justice fiscale, de favoriser une politique du logement durable et de promouvoir la soutenabilité. D'autres touchent aux domaines de la simplification administrative et de la digitalisation. Dans le présent avis, la Chambre des Métiers se concentre sur les sept mesures qui touchent le plus l'Artisanat à savoir : le taux d'amortissement accéléré, la rénovation énergétique durable, la TVA sur rénovation, la prime participative, l'abattement pour réduction de loyer, le prélèvement immobilier et la taxe CO
8. Elle constate que certaines des mesures fiscales vont définitivement dans la bonne direction, comme celles ayant trait à la rénovation énergétique, en ce qu'elles contribuent à assurer la transition vers une économie plus durable. En effet, globalement, elle peut approuver l'introduction d'une taxe CO2, à condition qu'il existe pour les entreprises des solutions alternatives et que ces dernières offrent une qualité équivalente et soient accessibles à un prix abordable. Dans le cas contraire, il faudrait prévoir des mesures de compensation. Par contre, la Chambre des Métiers se pose des questions quant à l'efficacité d'autres mesures, en l'occurrence celles concernant le logement, en ce qu'elles ne permettront pas de diminuer les tensions actuelles sur le marché immobilier résidentiel. CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 6 Relancer l'économie et préparer l'ère post-COVID En 2021, le défi du Gouvernement sera de trouver le juste équilibre entre la stabilisation de l'économie et une maîtrise des dépenses, avec l'objectif de limiter l'impact de la crise sur la dette publique. Il est donc impératif de relancer l'économie et d'éviter ainsi une vague massive de faillites au sein du pays. Les défis à court terme La Chambre des Métiers accueille favorablement l'annonce faite par le Gouvernement le 13 novembre 2020 de prolonger les régimes d'aides qui existent déjà aujourd'hui, telles que le chômage partiel et le fonds de relance et de solidarité, mais aussi qu'il mette en place de nouvelles aides, dont une qui couvrirait une vaste partie des coûts fixes des entreprises fortement impactées par la crise aux fins de maintenir leur solvabilité et pallier des difficultés de liquidités. Au-delà de l'extension de l'actuel chômage partiel structurel simplifié pour les secteurs vulnérables dans le temps, il faudrait en élargir le champ d'application à d'autres secteurs, qui eux aussi sont devenus vulnérables, notamment ceux intimement liés au secteur événementiel entendu en son sens le plus large. Ainsi, il faudrait implémenter un nouveau chômage partiel structurel « urgence » pour les secteurs qui auraient besoin d'un chômage partiel « ponctuel » dans le cas où un nouveau confinement de certaines activités serait décidé par le Gouvernement et que ces secteurs ne seraient plus à même d'occuper l'ensemble de leurs salariés. Ce chômage partiel pourrait donc être appliqué à tous les secteurs, peu importe leur vulnérabilité globale pendant la crise, mais ceci uniquement dans le cas d'une situation urgente pour l'entreprise et selon certains critères. Dans son discours de présentation du projet de budget de l'Etat 2021, Monsieur le Ministre des Finances a annoncé que le fonds de relance et de solidarité serait prolongé au-delà de 2020, une intention que la Chambre des Métiers salue tout en soulignant que la pandémie perdurera et que la situation difficile de ces secteurs ne s'améliora certainement pas avant juin
9. C'est la raison pour laquelle la Chambre des Métiers ne demande pas uniquement une prolongation du fonds jusqu'en été 2021, mais également une extension des secteurs et des activités éligibles. C'est ainsi que la Chambre des Métiers juge important d'inclure par exemple les fleuristes ou les métiers d'art dans le cercle des bénéficiaires. Si la Chambre des Métiers réitère depuis de nombreuses années que les investissements publics doivent être maintenus à un niveau élevé, il va de soi qu'ils ne revêtent pas tous le même degré de priorité. Elle est d'avis que la priorité devrait être accordée à ceux qui présentent une importance capitale du point de vue du développement durable du pays. Il convient de se concentrer sur la mobilité et de développer davantage l'offre des transports publics, surtout en ce qui concerne le train et le tram. Lors de la mise en œuvre de ce concept, il est également important de favoriser des nœuds intermodaux en réalisant des parkings P&R près des gares ferroviaires. Pour favoriser davantage l'électromobilité, qui certes ne résout pas le problème des embouteillages mais contribue à réduire la pollution atmosphérique, des aides efficaces sont nécessaires pour l'investissement dans des bornes de charge. Afin de réduire les tensions sur le marché du logement et de résoudre ainsi partiellement le défi de la mobilité, la Chambre des Métiers rappelle qu'il faut adopter des mesures destinées à augmenter l'offre de logements d'un point de vue général CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 7 et à accroître l'offre de logements abordables en partenariat avec le secteur privé en particulier. Il est en outre incontournable d'augmenter rapidement l'offre de terrains dans les zones d'activités économiques (ZAE), notamment régionales. Il ne s'agit pas uniquement de procéder à l'acquisition des terrains, mais également de parcourir les procédures d'autorisation et de réaliser les travaux de viabilisation nécessaires. En se basant sur les expériences passées, il devient évident que ces démarches prendront des années, de sorte que les terrains acquis ne seront pas opérationnels à court terme, et probablement même pas dans une optique de moyen terme. Par ailleurs, ne disposant pas de ressources naturelles, le Luxembourg ne pourra créer et maintenir un avantage compétitif au niveau international qu'en commercialisant des produits et services de haute qualité. Pour y parvenir, l'investissement dans l'éducation et la formation du personnel sont indispensables afin d'assurer et de pérenniser les compétences requises. Les défis structurels S'il est clair qu'en temps de crise sanitaire et économique, il faut d'abord parer au plus urgent, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il faut également s'attaquer aux défis structurels. Parmi ceux auxquels le pays est confronté, elle voudrait mettre l'accent sur deux sujets-clés : la pénurie de logements abordables et la nécessité d'organiser la transition énergétique de manière cohérente et raisonnable, notamment en ce qui concerne son coût pour l'économie et la société en général. Le logement D'un point de vue global, la politique du logement telle que prévue par le programme gouvernemental s'adonne à l'illusion que les pouvoirs publics pourraient à eux seuls maîtriser le défi de la création de logements abordables de qualité et en quantité. Au courant des années 2019 et 2020, la Chambre des Métiers s'est penchée sur la question de savoir comment des synergies entre le secteur public et le secteur privé pourraient être mises à profit pour élaborer un concept dont l'objectif consisterait à augmenter de manière significative l'offre de logements locatifs à loyer modéré. Présenté à certains professionnels de la construction, de la finance et de responsables politiques, le modèle a reçu un écho favorable, les interlocuteurs étant par ailleurs convaincus de sa faisabilité. Le modèle de la Chambre des Métiers a pour objectif de réunir les efforts du secteur public et privé afin d'avoir un impact accru sur le marché du logement, et plus particulièrement sur l'offre de logements locatifs abordables. Il repose sur 3 piliers qui correspondent en même temps à ses sources de financement. L'effort conjoint du secteur public et privé permettra de mener une politique du logement réalisant un nombre significativement plus élevé de logements à loyer modéré dû à la mobilisation de fonds privés. Sur le plan des finances publiques, ce modèle engendrerait un coût moindre pour l'Etat que s'il avait exclusivement recours aux promoteurs publics. De manière simplifiée, l'économie équivaut au montant apporté par les investisseurs privés duquel il faudrait soustraire le déchet fiscal induit par la mise en place d'un incitatif fiscal. Les locataires, de leur côté, bénéficieraient d'un logement dont le loyer se situe en-dessous du loyer du marché grâce à la logique de financement inhérente au modèle. Les investisseurs privés jouiront d'un rendement sur les fonds investis tout en investissant dans un projet « socialement responsable ». CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 8 La transition énergétique Bien que la pandémie du Coronavirus tienne en échec le monde entier depuis le début de l'année, l'urgence climatique reste une priorité de premier ordre sur l'agenda politique. Le Gouvernement poursuit son ambition de réduire dans les meilleurs délais l'empreinte carbone du pays. La pandémie, les restrictions mises en place et surtout l'incertitude quant à la fin de la crise ont provoqué un changement de comportement auprès de nombreux consommateurs qui effectuent leurs achats et investissements de manière beaucoup plus prudente. Sur cette toile de fond, la Chambre des Métiers est d'avis que des instruments d'aides audacieux, tant pour les citoyens que pour les entreprises, et des investissements publics à haut niveau, sont une condition sine qua non, afin de faciliter une transition énergétique rapide au profit de l'intégralité de la société luxembourgeoise. C'est dans cette optique que la Chambre des Métiers a examiné le projet de budget de l'Etat, en analysant les instruments d'accompagnement disponibles et leur évolution pluriannuelle : instruments d'aides spécifiques pour les entreprises, pour les citoyens, instruments d'aides promouvant la mobilité électrique, la production d'électricité basée sur les sources d'énergies renouvelables, le fonds "climat et énergie" et les investissements publics. Il apparaît que le projet du budget 2021 reflète seulement en partie les ambitions affichées du Gouvernement. Tandis que certains domaines sont fortement promus, comme la mobilité électrique ou le déploiement des énergies renouvelables, le soutien aux entreprises reste faible et les dépenses budgétaires sont même réduites de presque moitié. Sans la mise à disposition de moyens adéquats à l'ensemble de la société luxembourgeoise, la Chambre des Métiers émet de forts doutes quant à la possibilité d'atteindre les objectifs que le Gouvernement s'est assignés. Le Luxembourg à la croisée des chemins La Chambre des Métiers estime que le projet de budget se focalise essentiellement sur le court terme. Si ceci est compréhensible, il n'en demeure pas moins que le pays se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins, et qu'il convient de réfléchir à l'orientation de son modèle économique. Ceci pourrait commencer par tirer les leçons issues du dossier Fage. D'après la Chambre des Métiers, il faudrait arriver à un consensus national quant à l'orientation fondamentale de l'économie de demain. En tout état de cause, le Luxembourg devrait se donner des critères d'évaluation pour analyser une demande d'implantation d'envergure, critères qui se fonderaient sur les trois piliers du développement durable. Sur le plan économique, il s'agirait d'analyser par exemple la plus-value de l'entreprise ou du secteur pour le tissu économique. Concernant les aspects environnementaux, la demande d'implantation devrait évaluer la consommation en énergie et en eau, de même que l'impact sur la faune et la flore. Au niveau des critères sociaux, la création d'emplois pourrait être analysée, en gardant en tête que même si beaucoup de postes seront en fin de compte occupés par des travailleurs frontaliers, ces derniers contribuent à assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale, et in fine de l'Etat providence. CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 9 Il est en outre important de simplifier les procédures administratives, de renforcer la collaboration entre les autorités impliquées et de mieux accompagner et encadrer (surtout) les PME dans leurs démarches administratives. Aux yeux de la Chambre des Métiers, plusieurs pistes sont envisageables pour satisfaire à l'objectif d'atteindre une croissance (plus) durable : augmenter la productivité pour décupler croissance et emploi, focaliser la prospection économique sur des activités économiques « durables », améliorer l'efficacité énergétique et la durabilité des sources d'énergie, assurer la mobilité et réduire la consommation de terrains. CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 10 Table des matières Résumé structuré 3
10. Les finances publiques sous tension à court et moyen terme 11 1.
11. Grave récession en 2020 et Incertitudes persistantes en 2021 dues à la crise COVID-19 11 1.
12. Chiffres-clés du projet de budget de l'État pour l'exercice 2021 16 1.
13. Situation préoccupante des finances publiques en 2020, quld de 2021 9 17 1.
14. L'évolution sur la période 2021-2024 : quelles priorités pour la relance de l'économie 23 nationale ? 1.
15. 1.
16. 23 1.4.
17. Administration publique 24 1.4.
18. Administration centrale 26 1.4.2.
19. Évolution des recettes 31 1.4.2.
20. Évolution des dépenses 35 1.4.
21. Sécurité sociale 36 1.4.
22. Administrations locales 36 1.4.
23. Dette publique Appréciation générale de la politique budgétaire : un budget de « crise » destiné à 38 atténuer les effets de la pandémie 38 Appréciation des mesures fiscales : un bilan mitigé 1.6./. 1.6.
24. 1.6.
25. 1.6.
26. /.6.
27. 1.6.
28. 1.6.
29. Taux d'amortissement accéléré Rénovation énergétique durable TVA rénovation Prime participative Abattement pour réduction de loyer Prélèvement immobilier Taxe CO2 42
30. Relancer l'économie et préparer l'ère post-COVID 39 39 40 40 41 42 46 2.
31. Défis à court terme 46 2.
32. 2.1.
33. Adapter les dispositifs d'aides aux entreprises à la réalité économique 2.1.
34. Promouvoir les investissements durables Les défis structurels 46 50 53 2.2.
35. 2.2.
36. 53 Une politique du logement plus offensive Faciliter une transition énergétique au profit des citoyens et promouvant 56 l'économie régionale 57 2.2.2.
37. Les instruments d'aides spécifiques pour les entreprises 2.2.2.
38. Les instruments d'aides spécifiques pour les citoyens 59 61 2.2.2.
39. Les instruments d'aide promouvant la mobilité électrique 2.2.2.
40. L'instrument d'aide promouvant la production d'électricité basée sur les 62 sources d'énergies renouvelables 63 2.2.2.
41. Le fonds « climat et énergie » et les investissements publics 65 2.2.2.
42. Conclusions
43. Le Luxembourg à la croisée des chemins : « let's make it happen » ou « don't let it happen » ? 66 3.
44. Tirer les leçons du dossier « Fage » 66 3.
45. Les ingrédients d'une croissance plus durable 67 CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021
46. 11 Les finances publiques sous tension à court et moyen terme 1.
47. Grave récession en 2020 et incertitudes persistantes en 2021 dues à la crise COVID-19 Le projet de budget de l'État est évidemment très marqué par la crise sanitaire COVID-
48. La pandémie qui est apparue de manière si abrupte et inattendue impacte toujours les finances publiques. Aussi, l'ampleur définitive de ses répercussions n'est à ce stade pas encore connue. Il faut donc noter que le projet de budget a été établi dans une période d'incertitude majeure pendant laquelle les prévisions établies présentent nécessairement une marge d'erreur significative. Elles sont difficiles à réaliser en ce qu'elles dépendent notamment de la date de la commercialisation d'un vaccin contre la COVID-19, de l'ampleur de la deuxième vague voire de l'émergence d'une troisième vague. Ces éléments se répercutent sur les finances publiques dans un sens ou dans l'autre. La crise sanitaire a donné lieu à une crise économique sévère, dont les répercussions sur le tissu économique resteront certainement visibles pendant plusieurs années. Comme l'indique le STATEC dans ses projections à moyen terme 2020-2024 reprises dans le tableau ci-dessous, le PIB réel (en volume) devrait diminuer de 6% en 2020 avant de s'accroître de 7% en
49. Ce scénario central prévoit une augmentation de 4,1%, 3,5% et 2,7% du PIB pour les années 2022 à
50. Cependant, le STATEC a déterminé par ailleurs les répercussions d'un scénario plus défavorable, partant de l'hypothèse « qu'une deuxième vague d'infections [à la fin de 2020 et au début de 2021] déclenche de nouveaux confinements et une nouvelle faiblesse des marchés financiers. »1 Dans ce scénario défavorable, le PIB réel diminuerait de 6,8% en 2020 et stagnerait encore en 2021 à ce niveau très bas (baisse de -0,4% p. a.). Même pendant les années subséquentes, le scénario défavorable tablerait sur une progression moins prononcée que prévue dans le scénario de référence. Si l'évolution du PIB et de l'activité sont encore incertaines, l'affaissement conjoncturel se traduira évidemment par une nette dégradation des finances publiques en
51. Selon le projet de budget de l'État, le solde de l'administration publique se détériore de plus de 5 milliards entre 2019 et
52. Le déficit de 4,4 milliards d'euros est inédit - à partir de 1995, le solde n'a été négatif que sur quatre années, à savoir 2004, 2005, 2009 et
53. Par ailleurs, le déficit n'a jamais dépassé 1,5% du PIB. En 2020 par contre, le déficit devrait franchir la barre des 7% du PIB. Projet de budget 2021, p. 19* CdM/Avis 12 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 Projections à moyen terme 2020-2024 Environnement international P1B zone euro (vol.) Indice boursier européen EuroStoxx Prix P1B zone euro Prix pétroliers (USD/bard) Taux de change (USD/EUR) Taux d'intérêt court terme EUR Taux d'intérêt long terme EUR Principaux agrégats macroéconomiques PIB valeur (rnia EUR) Idem, évolution en % RNB (mia EUR) Idem, évolution en % P1B potentiel (vol.)' Ecart de production (en % du PIB pot.) PIB (en vol.) Emploi total intérieur' Taux de chômage (% de la pop. active, déf. ADEM) Indice cles prix à la consommation (IPCN)3 Echelle mobile des salaires (1.1.1948=100) Idem, évolution en % Coût salarial nominal moyen, évolution en % 2022 2023 2024 1995-2018 2019 2020 2021 1.6 3.9 1.5 54.8 1.21 2.4 4.0 1.2 1.4 11 64.4 1.12 -0.4 0.4 -7.9 -6.6 1.5 41.2 1.11 -0.4 0.2 Évolution en % (ou spécifié différemment) 1.4 1.9 6.1 3.2 2.5 1.9 3.0 2.6 1.0 1.5 1.7 1.8 49.9 51.9 55.2 58.6 1.22 1,14 1.17 1.14 -0.4 -0.2 -OE4 -0.4 1.4 1.1 0.2 0.6 . 6.0 . 4.3 3.4 -0.6 3,5 3.2 4.4 1.9 63.52 58 40.74 6.5 2.6 0.6 2.3 3.6 5.4 1.7 814.4 1.4 1.9 59.05 -7.0 38.76 -4.9 2.7 -7.9 -6.0 1.9 6.5 0.9 834.8 2.5 -5.8 Évolution en % (ou spécifié différemment) 67.67 70.81 73.83 64.38 4.3 9.0 5.1 4.6 4521 46.46 40.21 43.23 3.8 7.5 4,6 2.8 2.6 2.7 2.6 2.6 -1.9 -1.8 -4.1 -2.7 7.0 4.1 3.5 2.7 2.5 2.3 1.9 1.9 6.9 6.9 7.3 7.1 1.8 1.3 1.3 1.6 877.0 8469 857,4 834.8 1.5 12 2.3 0.0 2.5 6.1 4.2 2.0 2.
54. Source: STATEC (1995-2019: données observées ou estimées; 2020-2024: prévisions du STATEC et d'Oxford Économies) PIS potentiel base sur la synthése des cinq méthodes de calcul, ct Note de conjoncture 1-2014, pp115-116 du Statec 2 Concept comptes nationaux 3 Évolution moyenne de 2000-2018 La situation exceptionnelle causée par la pandémie de la COVID-19 et ses répercussions sur l'économie ont obligé les gouvernements à agir au plus vite et de prendre les mesures nécessaires pour éviter d'un côté une propagation incontrôlée du virus et pour veiller, d'un autre côté, à soutenir les entreprises qui ont dû s'adapter aux mesures sanitaires et à la baisse de la demande. Le STATEC décrit la situation des finances publiques dans sa dernière note de conjoncture (1-2020) comme suit : « Côté recettes, un ralentissement était déjà prévu avant l'émergence de la crise COVID-19 ; désormais, le STATEC s'attend à un repli marqué de plus de 5% cette année, suivi d'un rebond de taille similaire l'année prochaine. La révision à la baisse pour 2020 reflète essentiellement l'effondrement des bases fiscales et découle dans une moindre mesure des initiatives gouvernementales. Selon le STATEC, les mesures prises pour contrer le choc économique pèseraient lourd du côté des dépenses (avec environ 1,5 Mia EUR, soit 2,5 points de PO). Combinées au coût des mesures sanitaires, elles devraient entraîner une hausse des dépenses publiques de 12% cette année. » Le Ministère des Finances prévoit même, dans le projet de budget 2020, une progression de 16% des dépenses pour l'année 2020 par rapport à
55. En raison de la crise de la COVID-19, les Ministres des Finances de l'Union européenne ont décidé au printemps 2020 d'activer la clause pour récession économique sévère, prévue au Pacte de stabilité et de croissance. Cette clause permet aux États-Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à la crise sans que les déviations par rapport aux valeurs de référence qui en résulteraient ne soient considérées comme des infractions au Pacte. La Commission a d'ailleurs proposé de prolonger cette activation jusqu'en
56. Par conséquent, le Gouvernement n'est pas tenu de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme ni en 2020 ni en
57. La Chambre des Métiers salue cette décision parce qu'elle donne plus de flexibilité aux différents Gouvernements afin de contrer les effets de la crise avec des stimuli fiscaux et budgétaires adaptés à l'intensité avec laquelle la crise a touché les différents pays. En ces temps de crise, et pour simplifier, le Gouvernement peut opter soit pour une politique d'austérité afin de maîtriser les dépenses publiques et de CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 13 limiter le déficit, soit pour une politique budgétaire expansionniste (hausse des dépenses) pour soutenir l'activité économique et accélérer la relance. Le Luxembourg, comme beaucoup d'autres pays, a opté pour la deuxième solution, et il existe une panoplie d'arguments qui soutiennent ce choix. Il faut cependant noter que cette politique a un inconvénient majeur : l'augmentation du déficit ; et, en l'absence de réserves suffisantes, un accroissement de la dette publique (cf. chapitre 1.4.5.). Pour montrer les effets de la crise sur le budget de l'État de 2020, la Chambre des Métiers analyse ci-dessous les différences entre le budget de l'année 2020, établi en 2019 (LPFP 2019-2023), et les comptes provisoires de la même année comme indiqués dans le présent projet de budget (PLPFP 2020-2024). Elles soulignent la gravité de la crise. Comparaison entre le budget et les prévisions pour 2020 2020 (budget) 2020 (prévisions) Unité : millions euros Variation Variation (en euros) (en %) Administration centrale -640 -5.079 -4.439 20.935 22.925 1.990 10% 20.295 17.847 -2.448 -12% 1.056 895 -161 11.635 12.188 552 5% 12.691 13.082 391 3% 341 -213 -554 3.128 3.309 181 6% 3.469 3.096 -373 -11% - Solde - Dépenses - Recettes Sécurité sociale - Solde - Dépenses - Recettes Administrations locales - Solde - Dépenses - Recettes Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Administration centrale En comparant les prévisions faites dans le cadre de la LPFP 2019-2023 pour l'exercice 2020 aux prévisions du PLPFP 2020-2024, les implications de la crise du coronavirus laissent apparaître un « effet ciseaux », avec des dépenses en nette augmentation et des recettes en recul. Au niveau des dépenses, l'administration centrale a enregistré une hausse de 10% par rapport au budget de 2020 et une augmentation de 19% par rapport à 2019, essentiellement dues aux mesures de stabilisation et de relance de l'économie et aux investissements exceptionnels en relation avec la crise sanitaire. CdM/Avis 14 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 Dans ce contexte, il faut féliciter le Gouvernement pour la rapidité au niveau de la mise en œuvre des aides étatiques destinées aux entreprises, surtout en ce qui concerne le chômage partiel. Dans le chapitre 2.1.1., la Chambre des Métiers commente différents régimes d'aides et propose par ailleurs quelques pistes de réflexions. En termes absolus, la croissance la plus importante se trouve au niveau des prestations sociales, qui augmentent de +1,9 milliards d'euros (+1,1 milliards au niveau du chômage partiel). De même, les dépenses d'investissements directs et indirects augmentent de 924 millions d'euros (hors avion militaire). Parmi ces dépenses se trouvent 524 millions de dépenses dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, que ce soit au niveau d'aides ou bien de mises en place de structures. Dans ce cadre, il convient de relever que l'ensemble des aides remboursables, dû précisément à leur nature remboursable, doivent être considérées comme des opérations financières suivant le SEC, sans impact sur le solde des Administrations publiques. »2 En ce qui concerne les recettes de l'administration centrale, le Ministère des Finances a estimé pour l'exercice 2020 une détérioration de 8% par rapport à 2019, ce qui équivaut à une baisse de 12% par rapport au budget de
58. Il faut noter que ces prévisions se basent sur les données économiques et financières connues au moment de l'établissement du projet de budget 2021 et ne peuvent pas encore tenir compte des effets de l'évolution préoccupante du niveau de nouvelles infections au mois d'octobre et de novembre. Finances publiques RECETTES FISCALES [HORS COTISATIONS SOCIALES] 4.8 4.6 4.4 cc 4.2 3.8 3.6 3.4 3.2 cn cn I— 1— I— I-- I— I— I— Ln in co co h h CO co Cn rl Cn F— E— I— I-CLI Sources: Administrations fiscales, STATEC (données désaisannalisées) Selon le dernier « conjoncture flash » du STATEC3, les recettes fiscales se sont effondrées au 2e trimestre d'à peu près d'un quart sous « le double choc de la dégradation des bases fiscales et de l'allongement des délais de paiement d'impôt ». Cependant, les encaissements ont nettement rebondi au 3e trimestre, comme on 2 Projet de loi de planification budgétaire pluriannuelle 2020-2024, p. 42* 3 https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/conjoncture-flash/2020/PDF-Flash-102020.pdf Cd M/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 15 peut le voir sur le graphique ci-dessus. Les recettes fiscales sont en repli de 7,2% à l'issue des 3 premiers trimestres de l'année 2020, comparé à la même période de l'année
59. Une année qui a été marquée par des encaissements exceptionnels au niveau des impôts sur les sociétés. Le STATEC note en outre que ce sont les impôts sur les sociétés qui ont été touchés le plus sévèrement par la crise (-50% le 2e et -7% le 3e trimestre comparé à 2019). Le Ministère des Finances estime que sur toute l'année 2020, ces recettes vont diminuer de 29%. Les accises ont, elles aussi, été impactées lourdement par les effets de la crise sanitaire (-37% au 2e et -3% au 3e trimestre). Les estimations tablent sur une baisse de +/-28% par rapport à
60. Les recettes de la TVA se sont nettement redressées au 3e trimestre (+12%). Comparé à la même période de 2019, elles ont reculé de 7% sur les 3 premiers trimestres de
61. Toujours selon le STATEC, les impôts perçus sur les ménages ont été relativement moins affectés et ont progressé de presque 4% sur un an. Cette catégorie de recettes a donc été sous-estimée par le projet de budget 2020 puisqu'il prévoit une baisse de 3% par rapport à
62. Sécurité sociale Concernant la sécurité sociale, il faut noter que la forte hausse des dépenses (+5% p. r. à la LPFP 2019-2023) est due à l'introduction de certaines mesures implémentées par la Caisse nationale de santé (CNS) dans le contexte de la COVID-19, par exemple le congé pour raisons familiales, la prise en charge par l'assurance maladie dès le ler jour des indemnités pécuniaires de maladie, etc. De l'autre côté, les recettes enregistrent une augmentation (+3% p. r. à la LPFP 20192023). Celle-ci est due à la prise en charge des mesures précitées par l'administration centrale par le biais d'une dotation exceptionnelle en faveur de l'assurance maladie-maternité pour un total de 386 millions d'euros. Abstraction faite de ce financement des mesures d'urgence, le niveau des recettes en 2020 devrait être identique à celui prévu par le budget 2020, s'expliquant d'un côté par une certaine prudence budgétaire et de l'autre côté par les mesures de soutien du marché de l'emploi (surtout le chômage partiel) qui semble avoir évité une diminution importante des recettes de la sécurité sociale. Administrations locales Pour l'année 2020, les administrations locales voient leurs recettes diminuer de 11% par rapport au budget 2020, une baisse en ligne avec celle de l'administration centrale (-12%). Il faut rappeler que les recettes communales sont largement marquées par l'évolution de la conjoncture économique parce que le Fonds de dotation globale des communes est alimenté par le produit de 3 impôts de l'État, à savoir : 18% du produit de l'impôt prélevé sur le revenu des personnes physiques, 10% de la TVA et 20% de la taxe sur les véhicules automoteurs. Par ailleurs, les recettes perçues de l'impôt commercial communal évoluent en fonction de l'activité économique. CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 16 Les dépenses communales pour l'année 2020, quant à elles, devront connaitre une augmentation par rapport au LPFP 2019-2023, due « au maintien d'un niveau d'investissement important en
63. »4 Si la Chambre des Métiers approuve cette stabilisation, elle espère que ces investissements sont effectivement réalisés, de par leur effet sur la demande adressée à l'Artisanat. 1.
64. Chiffres-clés du projet de budget de l'État pour l'exercice 2021 De ce qui précède, il est évident qu'en 2020, la crise sanitaire a frappé les finances publiques de plein fouet. Partant des hypothèses du Ministère des Finances, les répercussions de la crise ne cessent d'impacter ces dernières. Ainsi, pour l'année 2021, le Gouvernement estime que le solde de l'administration publique s'améliore de 2,6 milliards pour atteindre un niveau de -1,8 milliard. Malgré cette amélioration du solde, le niveau du déficit reste tout de même préoccupant et montre que le Ministère des Finances considère que la situation des finances publiques reste tendue. L'administration publique est composée de l'administration centrale, des administrations locales et de la sécurité sociale. Quant à la sécurité sociale, elle était la seule des trois secteurs à ne pas avoir généré un déficit en
65. Cependant, ceci ne signifie pas que la crise sanitaire n'a pas laissé de traces durables sur cette administration. En effet, le solde s'est détérioré de 301 millions d'euros en 2020, et le projet de budget prévoit une nouvelle diminution de l'excédent de 139 millions en
66. Avec un solde de 895 millions d'euros en 2020 et 755 millions d'euros en 2021, la sécurité sociale semble avoir réussi à « limiter les dégâts », mais même en l'absence d'une pandémie, la Chambre des Métiers est d'avis que le système n'est pas soutenable à plus long terme, notamment en raison du vieillissement de la population. Les administrations locales, comprenant les 102 communes ainsi que 55 syndicats communaux et 36 établissements publics placés sous la surveillance des communes, ont, elles aussi, vu leur situation financière se dégrader en 2020 avec la crise de la COVID-
67. Le déficit de 213 millions d'euros, cette année-ci, constitue seulement le 5e exercice présentant un solde négatif depuis 1995 et en même temps, il s'agit du déficit le plus élevé. Les prévisions du Ministère des Finances indiquent que le budget des administrations locales retrouvera l'équilibre en 2021, avec un excédent de 2 millions d'euros. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers craint que certaines communes diminuent leurs investissements au cours des années à venir afin de redresser leur situation financière. Le budget de l'État prévoit pour l'année 2021 une diminution des dépenses de 53 millions d'euros par rapport à l'année 2020 - diminution touchant surtout les postes « Formation de capital » (30 millions) et « Transfert en capital à payer » (-7 millions), et donc des postes qui comprennent les investissements directs et indirects des administrations locales. 4 Budget pluriannuel 2020-2024, p. 56* CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 17 Soldes de l'administration publique et des sous-entités (+ : excédent ; - : déficit) Administration publique - Administration centrale - Administration locale - Sécurité sociale Unité : millions euros Variation Variation 19-20 20-21 2019 2020 2021 1.543 -4.398 -1.754 -5.941 +2.644 60 -5.079 -2.511 -5.139 +2.568 286 -213 2 -499 +215 1.196 895 755 -301 -139 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Néanmoins, il faut noter que le déficit de l'administration publique est surtout influencé par l'administration centrale. Après deux années exceptionnelles pour cette dernière, pendant lesquelles le solde a été positif, celui-ci s'écroule en 2020 pour passer à un déficit de plus de 5 milliards d'euros. Elle devrait clôturer l'année 2021 avec un nouveau déficit de plus de 2,5 milliards d'euros. Malgré une amélioration de 2,6 milliards d'euros, le déficit estimé de 2021 serait le deuxième plus élevé derrière celui de
68. Qui plus est, le solde de l'administration centrale ne semble pas se rétablir rapidement, ce qui aura inévitablement des conséquences sur l'endettement de l'État. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas réalisé suffisamment de réserves ou diminué la dette de manière progressive pendant les années à forte croissance économique, comme la Chambre des Métiers l'a proposé dans ses derniers avis concernant les différents projets de budget de l'État. 1.
69. Situation préoccupante des finances publiques en 2020, quid de 2021 ? Même si les prévisions du scénario central du STATEC tablent sur un prompt rétablissement du PIB en 2021, le Ministère des Finances semble moins optimiste en ce qui concerne les finances publiques, surtout au niveau de l'administration centrale. En 2021, le défi ultime du Gouvernement sera de trouver le bon équilibre entre d'un côté, la stabilisation de l'économie, afin que les recettes budgétaires retrouvent leur niveau d'avant-crise aussi vite que possible et, de l'autre côté, une maîtrise des dépenses avec l'objectif de limiter l'impact de la crise sanitaire et économique sur la dette publique. Cet exercice est assimilable à celui d'un funambule se déplaçant sur un fil tendu à une certaine hauteur du sol. Selon la Chambre des Métiers, il s'avère important au cours de l'année prochaine de relancer l'économie. La priorité numéro un devrait toujours consister en la stabilisation (de certains secteurs) du tissu économique. Il faut à tout prix éviter une vague massive de faillites. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers salue la prolongation du fonds de relance et du chômage partiel au-delà de 2020, même si elle n'a pas encore été entièrement comptabilisée dans le présent projet de budget. CdM/Avis 18 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 Évolution des recettes et dépenses de l'administration centrale 2019 Unité : millions euros (si pas spécifié autrernent) Variation Variation 2020 2021 19-20 20-21 (estimations) Recettes 19.381 17.847 19.282 -1.534 +1.435 Dépenses 19.321 22.925 21.793 +3.604 -1.132 60 -5.079 -2.511 -5.139 +2.568 Solde Source : STATEC, Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Le graphique ci-dessous montre l'« effet ciseaux » en 2020 avec des dépenses qui « explosent » et les recettes qui évoluent dans le sens opposé. Lors des années subséquentes, cet effet devrait se réduire peu à peu. D'un côté, les dépenses liées à la crise sanitaire (stratégie de dépistage à large échelle, congé pour raisons familiales extraordinaire, etc.) vont se réduire ou disparaitre en fonction de l'évolution de la pandémie. De l'autre côté, les recettes de l'Administration centrale devraient augmenter mécaniquement compte tenu du fait que l'activité économique reprend, comme indiqué par le STATEC. En effet, le projet de budget de l'État prévoit une augmentation des recettes de 1,4 milliard d'euros et une diminution des dépenses pour l'année 2021 de 1,1 milliard. Par conséquent, le déficit devrait être divisé par deux, représentant une amélioration d'environ 2,6 milliards d'euros. en millards d 'euros Évolution des recettes et dépenses de l'administration centrale 24 23 22 21 20 19 18 17 16 15 14 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Dépenses -Recettes Cependant, malgré cette amélioration, le solde négatif de l'administration centrale devrait toujours se monter à plus de 2,5 milliards d'euros. En comparant ce solde à celui qui a été prévu pour l'année 2021 lors de l'établissement du budget de 2020, à savoir un déficit de 401 millions d'euros, il s'agit d'une nette dégradation de 2,1 milliards d'euros. Il faut noter qu'une simple comparaison des recettes et dépenses de l'année 2021 avec celles de l'exercice 2020 ne ferait pas beaucoup de sens, en considérant la situation exceptionnelle de l'année de référence
70. La Chambre des Métiers analyse donc les différences des recettes et dépenses entre la loi de programmation financière pluriannuelle (LPFP) 2019-2023 et le projet de loi de programmation Cd M/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 19 financière pluriannuelle (PLPFP) 2020-2024 afin de montrer l'impact de la crise sur les finances publiques. En ce qui concerne les dépenses, il est assez remarquable de constater que malgré la crise économique et la hausse importante de ces postes en 2020, l'écart entre la prévision du budget de 2020 et du présent projet de budget est marginal. En effet, les deux prévisions ne diffèrent que de 11 millions d'euros, mais les différentes composantes formant les dépenses fluctuent de manière dynamique et dans des directions opposées. Le tableau ci-dessous montre les principaux postes de dépenses et leur variation entre la loi de planification budgétaire 19-23 et le projet de budget pour l'exercice
71. Prévision des dépenses de l'administration centrale en 2021 LPFP 20192023 Unité : millions euros PLPFP 2020Varation i 2024 Consommation intermédiaire 1.726 1.765 +39 Formation de capital 1.766 1.742 -24 Rémunération des salaries 5.151 5.154 +3 Prestations sociales en espèce 1.896 2.205 +309 75 271 +196 Autres transferts courants 9.197 8.666 -531 Transfert en capital à payer 1.066 1.013 -53 Dépenses totales 21.804 21.793 -11 Prestations sociales en nature etc. Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Les prestations sociales en espèces et en nature Les deux postes « prestations sociales en espèce » et « prestation sociales en nature etc. » s'élèvent à 2.476 millions d'euros et représentent donc 11% des dépenses totales. En comparant ces deux catégories de dépenses avec les prévisions de 2020 (LPFP 2019-2023), on remarquera une augmentation importante de plus de 25%. Dans la première catégorie de dépenses se retrouvent par exemple les dépenses de chômage (partiel). Le régime du chômage partiel était et restera certainement une des mesures les plus adaptées pour lutter contre les conséquences que la crise sanitaire a eu au niveau des entreprises et de leurs salariés - des conséquences qui persistent toujours pour un grand nombre de secteurs économiques. Le projet de budget 2021 indique qu'« il est évident que les crédits en matière de prestations sociales devront être maintenus à un niveau élevé au courant de l'année 2021, voire être augmentés pour les années à venir en raison des effets de la crise sanitaire à court et moyen terme. »5 La hausse de ce poste est donc fortement liée à la crise sanitaire et économique. Si la Chambre des Métiers soutient des dépenses comme celles en relation avec le régime du chômage partiel, pour d'autres dépenses par contre (réforme du congé parental, système de chèque-service accueil, etc.) elle plaide en faveur d'un 5 Projet de budget 2021, p. 79* CdM/Avis 20 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 « screening » pour évaluer la sélectivité sociale des différents transferts une fois la crise dépassée. Rémunération des salariés et consommation intermédiaire La rémunération des salariés représente la deuxième catégorie la plus importante des dépenses de l'administration centrale avec une part de près de 24% des dépenses totales. Il est clair que rien que la dynamique démographique poussera les besoins en personnel du secteur public, mais la Chambre des Métiers constate dans ce contexte que le besoin en personnel de l'État reste assez élevé, malgré des initiatives ayant pour but de digitaliser la fonction publique afin de la rendre plus efficace. Or, la simplification administrative ne serait pas seulement bénéfique pour les entreprises et les personnes privées, mais également sur le plan des besoins en ressources humaines de la fonction publique. La consommation intermédiaire représente 8% des dépenses totales. Comparé à la LPFP 2019-2023, la rémunération des salariés reste assez stable et la consommation intermédiaire augmente légèrement. Formation de capital et transfert en capital à payer Les dépenses de formation de capital et les transferts en capital, qui regroupent en fait l'ensemble de l'effort d'investissement de l'administration centrale, que ce soit de manière directe ou bien indirecte, représentent 13% des dépenses totales en
72. Le graphique ci-dessous montre que ces dépenses augmentent de manière conséquente en
73. Ceci s'explique d'un côté par les investissements en relation avec la crise sanitaire et de l'autre côté, ils sont dopés par la comptabilisation de l'avion militaire en
74. À cause de ces facteurs non-récurrents, les deux postes diminuent de 21% en 2021 par rapport à l'année
75. Cependant, avec un niveau d'investissement prévu de 2.755 millions d'euros, l'administration centrale a augmenté le volume des dépenses de 20% par rapport au niveau réalisé en
76. en millards d'euros Évolution des investissements de l'administration centrale 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 2015 2016 2017 2018 2019 Dépenses -Transferts en capital à payer CdM/Avis 2020 2021 21 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 Se pose également la question de savoir si l'ensemble des investissements prévus sera effectivement réalisé. Néanmoins, il est en l'espèce permis d'être plutôt optimistes, dans la mesure où, en analysant les données pour l'exercice 2019, la Chambre des Métiers se rend compte que le taux de réalisation atteint avec 89% un résultat très satisfaisant. En particulier, elle entend féliciter le Gouvernement pour avoir atteint un taux de réalisation de 97% en ce qui concerne les investissements dans le rail, la route et le tram. Écart entre les investissements prévus et réalisés en 2019 Unité : millions euros (si pas spécifié autrement) Investissements Investissements réalisés prévus Variation en euros Taux de réalisation Investissements directs 1.596 1.485 111 93% Investissements indirects 962 803 159 83% 2.558 2.288 270 89% 627 606 21 97% Total Dont : Investissements dans le rail, la route et le tram6 Source : Projets de budget pour les exercices 2019 et 2021 ; calculs Chambre des Métiers La Chambre des Métiers salue dans ce contexte l'objectif du Gouvernement de mettre « un accent particulier sur l'assainissement énergétique des immeubles de l'État. »7 Ceci aura des répercussions positives sur le bilan des émissions de CO2 du pays, sur l'emploi et le secteur de la construction. Autres transferts courants Avec une part de 40%, les « autres transferts courants » représentent la catégorie la plus importante des dépenses totales en
77. Cette catégorie de dépenses est constituée entre autres par la participation de l'État au financement de l'assurance-pension, de l'assurance-maladie et de l'assurancedépendance. Ce type de dépenses varie en fonction de certains facteurs « mécaniques », même sans l'intervention directe du Gouvernement. En effet, elles sont fonction de l'évolution de l'emploi et de celle des revenus moyens. Si l'économie se trouve dans un cycle conjoncturel défavorable, la baisse de l'emploi qui en découle et les stagnations des salaires se répercutent directement sur ces transferts, et ce en raison du fait que les contributions aux différents régimes, par exemple celui de la sécurité sociale, sont calculées en fonction de la masse cotisable. Dès que l'emploi se rétablira après la crise et que les salaires commenceront à montrer une évolution plus dynamique, ce poste augmentera mécaniquement. 6 La Chambre des Métiers se réfère aux investissements indiqués dans le tableau repris sous le chapitre 1.4.2.
78. 7 Projet de budget de l'État 2021 p. 99* CdM/Avis 22 Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 Au niveau du régime des retraites, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il faille mettre en œuvre des réformes structurelles, des mesures qui sont par ailleurs également recommandées par des autorités supranationales comme la Commission européenne et l'OCDE. Une autre partie importante des dépenses est représentée par les versements de la participation des communes au produit des principaux impôts de l'État au Fonds communal de dotation financière. Pour rappel, cette partie fluctue selon la situation conjoncturelle. Ainsi, les communes doivent s'attendre à une diminution de cette contribution d'environ 160 millions d'euros pour l'année
79. Au total, les recettes du fonds de dotation globale des communes se rétrécissent de 300 millions d'euros, ce qui inquiète la Chambre des Métiers puisque cette réduction risque de pousser certaines communes à reporter, voire à annuler des projets d'investissements, alors que ces dépenses sont nécessaires pour aborder les défis structurels du pays (mobilité, logement, zones d'activités économiques). Après l'analyse des dépenses, la Chambre des Métiers se permet de passer en revue l'évolution des principales catégories des recettes de l'administration centrale. Prévision des recettes de l'administration centrale en 2021 LPFP 20192023 Impôts sur la production et les importations Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. Recettes totales Unité : millions euros PLPFP 2020Variation 2024 7.977 7.368 -609 10.332 8.998 -1.334 21.403 19.282 -2.121 Source : Ministère des Finances ; calculs : Chambre des Métiers Afin de situer l'importance des différentes catégories de recettes publiques, il faut constater d'emblée que les « impôts sur la production et les importations » et les « impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. » représentent près de 85% des recettes totales de l'administration centrale, de sorte que les autres recettes jouent un rôle plutôt marginal. Impôts sur la production et les importations Les impôts sur la production et les importations comprennent globalement les impôts indirects, c'est-à-dire, la TVA, les droits d'accises, les droits d'enregistrement, la taxe sur les assurances et la taxe d'abonnement. Il ressort du tableau ci-dessus que les recettes provenant des impôts sur la production connaissent une détérioration par rapport au niveau initialement prévu pour l'année 2021, et ce suite à la crise économique. En effet, comparé au niveau attendu dans la LPFP 2019-2023, ce poste devrait diminuer de 609 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 8%. CdM/Avis Avis sur le Budget de l'Etat - Exercice 2021 23 Impôts courants sur le revenu. le patrimoine, etc. Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., comprennent tous les versements obligatoires, prélevés notamment sur le revenu et le patrimoine. Le budget de 2021 prévoit une baisse de ce type de recettes de 1,3 milliard d'euros comparé au montant prévu dans la LPFP 2019-2023, soit une diminution de 13%. Les différentes composantes des recettes de l'administration centrale et leurs évolutions respectives sont analysées plus en détail dans le chapitre 1.4.2.
80. du présent avis. 1.
81. L'évolution sur la période 2021-2024 : quelles priorités pour la relance de l'économie nationale ? La Chambre des Métiers est bien consciente que la réalisation de prévisions à moyen terme est difficile compte tenu notamment des incertitudes relatives à l'envergure finale de la crise sanitaire et économique. Par conséquent, elle se contente d'analyser les grandes tendances des finances publiques. 1.4.
82. Administration publique D'après les prévisions de la programmation financière pluriannuelle, le solde de l'Administration publique affiche pour chacune des années de la période 2020-2024 un solde négatif. Il est estimé que le solde annuel s'améliore chaque année, passant d'un niveau de -4,4 milliards d'euros en 2020 à -655 millions d'euros en 2024, soit -0,9% du PIB. en m illards € Administrations publiques: solde budgétaire 3 2 1 0 -1 -2 -3 -4 -5 -6 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Administration centrale Administrations de sécurité sociale Administrations locales Administrations publiques En revanche, la Chambre des Métiers regrette que l'État ne fasse pas plus d'efforts pour revenir à un solde positif au regard des prévisions favorables concernant l'évolution du PIB en volume de 3,4% en moyenne sur la période 2022-
83. Pour réaliser ceci, la Chambre des Métiers propose plusieurs pistes. Ainsi, le Gouvernement pourrait