CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 7 décembre 2020 Objet : Projet de loi n°7666 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5° la loi modifiée du ler février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8* la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
- a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
- b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
- c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15° la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; CHAMBER OF COMMERCE POWER,» BUSNESS 2 20° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23° la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 24° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 25° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique - Amendements gouvernementaux'. (5636bisCCH/BMU) Saisine . Ministre des Finances (25 novembre 2020) Avis complémentaire de la Chambre de Commen› Les amendements gouvernementaux au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 (ci-après le « projet de loi initial ») visent à incorporer 1. l'impact budgétaire du projet de loi N°7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises2 2 l'impact budgétaire du projet de loi N°7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises3 , 3 l'impact budgétaire du projet de loi N°7705 portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-194 ; 1 Lien vers le texte du proiet de loi n°7666 sur le site de la Chambre des Débutés 2 Voir l'avis de la Chambre de Commerce https.//www.chd.lu/wps/PA RoleDesAffaires/FTSByteServinqServletImpl?path=ABF5C3C4C94AD98D827BB46F8E55D F5891905C9419BDF377A2D21F3773F302485E413344AA1622385785428AA85B701C$C21FE649498E5856C7D0C4 37A6735040. 3 Voir l'avis de la Chambre de Commerce httos.//www chd lu/wPs/Oortal/Public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doDocpaDetails&b ackto=/wps/portal/public/Accueil/Actualite&id=7704. 4 Voir l'avis de la Chambre de Commerce https //www chd lu/wps/PA RoieDesAffaires/FTSByteServinqServletImpl?path=FOD5DF2EA637F5E6FA13B5B9BC0793 71E B110FA86CD30FF50720688867FF6D090ECEC677FC5C63338CC68880EF7C6617$2105D04A878033BC93C423 30E57F039A. CHAMBER LOF COMMERCE POMMONS BUS`NESS 3 4. rimpact budgétaire du projet de loi N°7718 relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ; 5. l'impact budgétaire de la décision du Gouvernement en conseil du 20 novembre 2020 de mettre en place un dispatching des capacités hospitalières pour les transports primaires et secondaires dans le contexte de la gestion de la pandémie liée à la Covid-19 ; 6. l'impact budgétaire de l'achat en 2021 de vaccins contre la Covid-19 ; 7. des modifications concernant la taxe CO2. En bref La Chambre de Commerce rappelle la nécessité, lorsque la crise se sera estompée, de définir une trajectoire de sortie graduelle des déficits budgétaires, pour l'Administration centrale en particulier. D La Chambre de Commerce regrette qu'aucune exemption ou réduction de la taxe CO2 ne soit prévue en fonction de l'utilisation des meilleures technologies disponibles (MTD) par les entreprises. Considérations générales Concernant l'impact budgétaire La Chambre de Commerce constate que les amendements gouvernementaux impliquent une détérioration de 102 millions d'euros de la situation budgétaire par rapport à sa version initiale, le déficit de l'Etat central passant de -2.358,6 millions d'euros à -2.460,6 millions d'euros. La Chambre de Commerce considère que les nouvelles aides aux entreprises, voire même une version plus incisive encore, se justifient pleinement dans le présent contexte car il importe d'atténuer l'impact de l'actuelle crise et d'éviter de la sorte qu'elle n'induise d'irréparables stigmates sociaux et économiques à moyen terme. Elle rappelle toutefois que ce contexte rendra encore plus nécessaire, lorsque la crise se sera estompée, la redéfinition d'une trajectoire de sortie graduelle des déficits budgétaires, pour l'Administration centrale en particulier. La formulation de cette stratégie devrait idéalement s'effectuer dans le cadre d'une véritable revue générale des finances publiques, qui comporterait notamment une refonte de l'architecture budgétaire (davantage assise sur une gestion par objectifs). Le budget pourrait alors devenir un outil de priorisation des choix publics, dans le cadre de la nouvelle stratégie de relance, verte, numérique et inclusive tournée vers la résilience. Concernant les modifications relatives à la taxe CO2 Les amendements gouvernementaux prévoient, d'une part, de modifier le projet de loi initial en remplaçant le système de remboursement de la taxe CO2 aux exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de gaz à effet de serre (GES), par une exemption totale de la taxe CO2 à partir du ler avril 2021, évitant ainsi à ces exploitants de devoir, même provisoirement, payer deux fois pour leurs émissions de GES. CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUS.NESS 4 D'autre part, l'article 4 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, est en cours de modification pour harmoniser le régime de la perception du droit d'accise autonome additionnel de la taxe CO2 avec celui de la taxe sur la consommation de gaz naturel, afin de pouvoir les collecter simultanément. La Chambre de Commerce salue ces amendements gouvernementaux, qui participent à un double effort de simplification administrative, aussi bien pour les administrations concernées que pour les exploitants d'installations soumises au SEQE. Elle regrette toutefois qu'aucune exemption ou réduction de la taxe CO2 n'ait été introduite à ce stade en fonction de l'utilisation des meilleures technologies disponibles (MTD) par les entreprises. Elle renvoie à ses avis n°56365 et n°56386 du 19 novembre 2020. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. CCH/BMU/PPA e Lien vers l'avis budgétaire initial sur le site de la Chambre de Commerce. 6 Lien vers le texte du oroiet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce