Présentation des amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020 à 2024 Les amendements gouvernementaux au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020 à 2024 visent à adapter les dispositions du projet de loi et plus particulièrement la trajectoire de la situation financière de l’Administration publique suite à la modification de certains projets de loi ainsi que de décisions du Gouvernement en conseil ayant un impact budgétaire, respectivement à l’évolution des frais à prévoir en relation avec la pandémie du coronavirus. Il s’agit ainsi plus particulièrement :
- a)Projet de loi N°7703 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
- b)Projet de loi N°7704 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant : 1. la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2°la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice2020 ; 3. la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3. la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.
- c)Projet de loi N°7705 portant modification : 1. de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19; 2. de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et 3. de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19.
- d)Projet de loi N°7718 relatif à une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de Covid-19
- e)l’impact budgétaire de la décision du Gouvernement en conseil du 20 novembre 2020 de mettre en place un dispatching des capacités hospitalières pour les transports primaires et secondaires dans le contexte de la gestion de la pandémie liée à la Covid-19.
- f)l’impact budgétaire de l’achat en 2021 de vaccins contre le Covid-19. La dépêche de ce jour du Gouvernement à l’attention de Monsieur le Président de la Chambre des députés présente les amendements que le Gouvernement propose d’apporter au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2021 pour tenir compte de éléments ci-dessus. Les amendements sont accompagnés de commentaires détaillés relatifs aux répercussions financières et le tableau ci-après résume leur incidence sur les crédits inscrits au projet de budget de l’Etat pour 2021. Etant donné que la portée des nouveaux éléments à considérer est limitée dans le temps, l’incidence financière se limite en effet au seul exercice budgétaire 2021. (en millions d’euros) Article budgétaire 2021 2022 2023 2024
- a)Projet de loi N°7703 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et le
- b)Projet de loi N°7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises ................................................... 35.6.93.000 35.6.93.001 65.3.38.013 65.8.38.053 +30,0 +0,0 +0,0 +0,0
- c)Projet de loi N°7705 portant modification 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de COVID-19 et entreprises dans l’ère du COVID-19........…………....................................... 35.0.51.040 35.0.93.000 +25,0 +10,0
- d)Projet de loi N°7718 relatif à une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ...................................................................... 35.6.53.040 +20,0
- e)Décision du Gouvernement en conseil du 20 novembre 2020 de mettre en place un dispatching des capacités hospitalières pour les transports primaires et secondaires dans le contexte de la gestion de la pandémie liée à la COVID-19 ........................................ 09.5.41.002 +0,6
- f)Dépenses à prévoir au niveau de l’article 14.1.12.303 du Ministère de la Santé dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 ........................................................ 14.1.12.303 +16,4 TOTAL +102,0 Compte tenu de l’ensemble des adaptations proposées, l’évolution prévisible du solde de l’Administration publique se présente comme suit : En % du PIB Administration publique ................................... Administration centrale .................................... Administration locale ........................................ Sécurité sociale ................................................. 2021 -3,0% -4,2% 0,0% 1,2% En millions Administration publique ................................... Administration centrale .................................... Administration locale ........................................ Sécurité sociale ................................................. 2021 -1 945 -2 703 2 755 Par rapport aux prévisions qui figurent dans l’exposé des motifs du projet de budget pour l’exercice 2021, le solde de l’Administration publique passe de -1 754 millions à -1 945 millions au titre de l’exercice 2021. La révision à la baisse du solde de l’Administration publique se chiffre ainsi à 191 millions et diverge de celle opérée au niveau de l’Etat central. La différence s’explique par le fait que les chiffres pour l’Administration publique sont établis suivant les règles du SEC2010, de sorte que ceux-ci tiennent compte des dépenses effectivement prévues au lieu des simples dotations aux fonds spéciaux. Amendements au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020 à 2024 1) Les valeurs concernant l’exercice budgétaires du tableau de l’article 2 sont modifiées de la manière suivante pour l’exercice 2021: En % du PIB ........................................... En millions d’euros................................. 2021 -3,0% -1.945 2) Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme du tableau de l’article 3 sont modifiées de la manière suivante pour l’exercice 2021 : En % du PIB - Administration centrale ........................ - Administrations locales ....................... - Administrations de sécurité sociale..... - Administrations publiques : - Solde nominal ...................................... - Solde structurel ................................... 3) 2021 -4,2% 0,0% 1,2% -3,0% -2,0% Les montants des recettes, dépenses et excédents du tableau de l’article 5 du projet de loi sont modifiés de la manière suivante pour l’exercice 2021 : 2021 Projet Budget courant Recettes Dépenses Excédents Budget en capital Recettes Dépenses Excédents Budget total Recettes Dépenses Excédents 16,74 16,88 -0,14 0,14 2,47 -2,32 16,88 19,34 -2,46 2021 Projet Opérations financières Recettes Dépenses Excédents 2,68 0,23 +2,45 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près. Commentaire : Ces amendements visent à adapter les tableaux qui figurent aux articles 2, 3, et 5 du projet de loi suite à la modification de certains projets de loi ainsi que de décisions du Gouvernement en conseil ayant un impact budgétaire, respectivement à l’évolution des frais à prévoir en relation avec la pandémie du coronavirus. * * * Article (code écon.) Code fonct. Libellé Budget Crédits 2020 2021 Prévis. 2022 Prévis. 2023 Prévis. 2024 09 — MINISTERE DE L'INTERIEUR Section 09.5 — Incendie et Secours 41.002 03.50 Dotation de l'Etat au profit de l'établissement public Corps grand-ducal d'incendie et de secours pour couvrir les dépenses exclusivement à charge de l'Etat. (Crédit non limitatif) .............................................................................. 3.069 5.245 4.987 5.103 5.220 _ _ 3.069 +560 5.805 _ 4.987 5.103 5.220 77.292 82.146 84.655 87.744 90.789 Amendement .................................................................................... Total de la section 09.5 ....................................................................... Total du département 09 ..................................................................... 1.468.675 1.416.041 1.529.178 1.639.007 1.749.969 14 — MINISTERE DE LA SANTE Section 14.1 — Direction de la Santé 12.303 05.10 Prophylaxie des maladies contagieuses: indemnités pour déclarations de maladies contagieuses, indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies, participation à la lutte contre la rage, dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les épidémies et relatif au Règlement sanitaire international; frais concernant la médecine de catastrophe. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................... 214 Amendement ..................................................................................... 179 +16.450 179 _ 180 _ 180 _ 214 16.629 179 180 180 Total de la section 14.1 ......................................................................... 51.935 70.349 52.609 Total du département 14 ....................................................................... 168.014 197.147 188.730 193.841 199.496 54.079 55.122 40.000 27.250 35 — MINISTERE DE L'ECONOMIE Section 35.0 — Economie 51.040 11.30 Application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................... Amendement ..................................................................................... 40.000 23.250 25.250 +25.000 _ 48.250 25.250 _ 27.250 29.250 _ 29.250 Article Code (code fonct. écon.) 93.000 11.30 Libellé Budget Crédits 2020 2021 Prévis. 2022 Prévis. 2023 Prévis. 2024 Alimentation du fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI) dans le secteur privé. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................. 85.000 120.000 120.000 Amendement ..................................................................................... Total de la section 35.0 ....................................................................... +10.000 _ 120.000 120.000 _ _ 85.000 130.000 120.000 120.000 120.000 169.792 217.916 173.321 174.040 171.952 14.500 16.000 Section 35.6 — Classes moyennes 53.040 93.000 11.40 13.90 Application des lois-cadre ayant pour objet l'amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises du secteur des classes moyennes: subventions en capital. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ............................... Amendement ..................................................................................... 15.000 15.500 +20.000 _ 14.500 35.000 15.500 200.000 _ _ _ _ +30.000 _ _ _ 30.000 - - - - - - - * _ _ _ * * - - - Total de la section 35.6 .......................................................................... 214.750 66.000 Total du département 35 ....................................................................... 394.069 293.023 198.724 Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises : Participation étatique. (Crédit non limitatif) .............................................................................. Amendement ..................................................................................... 200.000 93.001 13.90 Alimentation du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises : Participation de tiers. (Crédit non limitatif) .............................................................................. _ 16.000 16.500 _ 16.500 * Amendement ..................................................................................... 15.750 16.250 16.750 200.970 200.364 65 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.3 à 65.8) Section 65.3 — Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 38.013 13.90 Remboursement d'aides étatiques versés par le Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ................................................. * _ _ _ _ * _ _ _ * * _ _ _ 2.293 2.458 2.508 2.550 2.576 _ _ _ _ * _ _ _ _ _ _ Amendement ..................................................................................... Total de la section 65.3 .......................................................................... Section 65.8 — Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 38.053 13.90 Dons en faveur du Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ............................................................................................ Amendement ..................................................................................... * * * Total de la section 65.8 .......................................................................... 25.598 23.704 Total du département 65....................................................................... 305.147 253.829 255.274 23.810 Les montants de ces tableaux sont exprimés en milliers d’euros. * est indiqué pour 100 euros. 23.916 23.916 256.220 255.600
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