Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 17 décembre 2020 Le Secrétaire général, Le Président, di Laurent Scheeck Fern

N° 7667 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 PROJET DE LOI relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 . Art. 1". L'objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu'il est prévu à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques. Pour la période 2020 à 2024, l'objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut. Art.

1. Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2020-2024 : En % du PIB En millions d'euros 2020 -7,4% -4.398 2021 -3,0% -1.945 2022 -2,2% -1.457 2023 -1,3% -1.661 2024 -0,9% -655 Art.
2. Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d'ajustement vers l'objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2020 à 2024 : En % du PIB - Administration centrale - Administrations locales - Administrations de sécurité sociale - Administrations publiques : - Solde nominal - Solde structurel 2020 -8,6% -0,4% 1,5% 2021 -4,2% 0,0% 1,2% 2022 -3,3% 0,0% 1,2% 2023 -2,3% 0,0% 1,0% 2024 -1,8% 0,0% 0,9% -7,4% -4,5% -3,0% -2,0% -2,2% -1,5% -1,3% -1,0% -0,9% -0,9% Art.
3. L'évolution de la dette publique se présente comme suit : Dette publique brute % du PIB 2020 16.185 27,4% 2021 18.898 29,4% 2022 21.184 31,3% 2023 22.937 32,4% 2024 24.318 32,9% Dette publique hors COVID-19 % du PIB 13.185 22,3% 15.898 24,7% 18.184 26,9% 19.937 28,2% 21.318 28,9% Dette publique totale par sous-secteur - Administration centrale - Administrations locales - Sécurité sociale 15.477 849 -141 18.049 849 0 20.335 849 0 22.088 849 0 23.469 849 0 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d'euros, sauf indication contraire. Art.
4. L'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est arrêtée comme suit : 2020 Budget 2021 Projet 2022 Prévisions 2023 Prévisions 2024 Prévisions Budget courant Recettes 17,79 16,74 17,87 19,02 20,04 Dépenses 16,32 16,88 17,66 18,20 18,80 Excédents +1,47 -0,14 +0,21 +0,82 +1,24 Recettes 0,10 0,14 0,10 0,10 0,10 Dépenses 2,45 2,47 2,54 2,60 2,76 Excédents -2,35 -2,32 -2,44 -2,50 -2,66 Budget en capital Budget total Recettes 17,89 16,88 17,97 19,11 20,14 Dépenses 18,77 19,34 20,20 20,79 21,56 Excédents -0,88 -2,46 -2,23 -1,68 -1,42 2,46 2,68 3,44 3,73 1,87 Opérations financières Recettes Dépenses 2,05 0,23 1,25 2,13 0,62 Excédents +0,40 +2,45 +2,20 +1,60 +1,26 Note: Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 17 décembre 2020 Le Secrétaire général, Le Président, di Laurent Scheeck Fernand Etgen 2