a...-t!l....J 1rrn 1 je;gj CHAMBRE DES DEPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7680 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI portant modification de : 1° la loi modifiee du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de reglementer l'acces au marche de l'assistance en escale a l'aeroport de Luxembourg,
- b)de creer un cadre reglementaire dans le domaine de la sOrete de l'aviation civile, et
- c)d'instituer une Direction de l'Aviation Civile 2° la loi modifiee du 31 janvier 1948 relative a la reglementation de la navigation aerienne * Art. 1er. La loi modifiee du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de reglementer l'acces au marche de !'assistance en escale a l'aeroport de Luxembourg,
- b)de creer un cadre reglementaire dans le domaine de la surete de !'aviation civile, et
- c)d'instituer une Direction de !'Aviation Civile est modifiee comme suit : 1° A la suite de !'article 17, ii est insere un nouvel article 17bis avec le Ii belle suivant : « Art. 17bis. Aviation etatique Outre les missions attribuees par !'article 17, paragraphe 3, la Direction a les missions suivantes: 1° assurer la securite et la surete de !'ensemble des activites aeriennes etatiques au Luxembourg en emettant les regles particulieres a cet effet et en veillant a leur respect par tous les operateurs de !'aviation etatique ; 2° delivrer, dans le cadre de !'aviation etatique, les licences, certificats, agrements, approbations et toutes autres autorisations requises par la legislation ou la reglementation en vigueur et en controler le respect. L'exercice de ces missions s'effectuera sans prejudice des accords a l'echelle europeenne et internationale, convenus par le Grand-Duche de Luxembourg avec d'autres Etats et des organisations internationales. 2° A la suite de !'article 17bis, ii est insere un nouvel article 17ter avec le libelle suivant: « Art. 17ter. Aviation militaire
(1)Les decisions portant sur les aeronefs militaires, leur exploitation, leur personnel de bord et leurs mecaniciens, sur les aeronefs sans equipage a bord militaires, sur la navigation et la circulation aeriennes militaires ainsi que sur la surete en matiere de !'aviation militaire sont prises par le ministre, sur avis du ministre ayant la Defense dans ses attributions.
(2)Toutefois, sur demande motivee de l'etat-major de l'Armee, le ministre ayant la defense dans ses attributions peut, au cas par cas, et sur avis circonstancie d'un comite d'experts, deroger aux dispositions de la presente loi, aux dispositions de la loi modifiee du 31 janvier 1948 relative a la reglementation de la navigation aerienne ainsi qu'aux dispositions prises en son execution. Ces derogations sont prises dans les cas suivants : 1° formations et exercices militaires ; 2° operations militaires sur le plan national ; 3° operations militaires qui sont effectuees dans le cadre d'organisations internationales dont le Grand-Duche de Luxembourg est membre ou dans le cadre de groupements multinationaux dont le Grand-Duche de Luxembourg fait partie et pour lesquelles ii existe un mandat international ; 4 ° missions de transport dans un contexte de soutien bilateral de l'Etat beige a un autre Etat; . 5° missions de transport pour soutenir une. operation d'aide humanitaire ou de securite . civile; 6° missions de transport pour !'evacuation de ressortissants. Ces derogations doivent etre necessaires, proportionnees et limitees dans le temps. Les modalites de la procedure sont precisees par reglement grand-ducal.
(3)II est instaure un comite d'experts ayant pour missions d'evaluer la demande de derogation prevue au paragraphe 2 en effectuant une analyse de risque et emettant un avis circonstancie. Le comite d'experts est compose d'au mains trois membres, dont un representant de la Direction, un representant de la Direction de la defense et un representant de l'Armee. Les modalites de fonctionnement et !'organisation du comite d'experts sont precisees par reglement grand-ducal.
(4)La supervision par la Direction des aeronefs immatricules au Luxembourg et appartenant a une organisation internationale militaire peut etre exclue par decision du ministre. » 3° A !'article 18, paragraphe 1er, premier tiret, les mots « de !'aviation civile » sont supprimes. 4 ° A !'article 19quater, est ajoute un nouveau paragraphe 11, prenant la teneur suivante : «
(11)Les dispositions prevues aux paragraphes 1 a 1O ne sont pas applicables aux aeronefs d'Etat. » Art. 2. La loi modifiee du 31 janvier 1948 relative a la reglementation de la navigation aerienne est modifiee comme suit : 2 1° A !'article 1er, l'alinea 8 est rem place par le texte suivant : « Sauf dispositions contraires et sans prejudice aux dispositions de !'article 17ter de la loi modifiee du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de reglementer l'acces au marche de !'assistance en escale a l'aeroport de Luxembourg,
- b)de creer un cadre reglementaire dans le domaine de la sQrete de !'aviation civile, et
- c)d'instituer une Direction de !'Aviation Civile, les dispositions de la presente loi et les dispositions prises en son execution sont applicables aux aeronefs prives ainsi qu'aux aeronefs d'Etat. Les reglements grand-ducaux pris en execution de la presente loi et portant sur les aeronefs, leur exploitation, leur personnel de bord et leurs mecaniciens, ainsi que la navigation et la circulation aeriennes peuvent comporter des dispositions differentes selon que celles-ci s'appliquent aux aeronefs prives ou aux aeronefs d'Etat. » 2° A !'article 7 paragraphe 3, est ajoute une lettre n. libellee comme suit : « n. !'exploitation des aeronefs et Ies operations aeriennes. » Projet de loi adopte par la ~hambre des Deputes en sa seance publique du 9 mars 2023 Le Secretaire general, Le President, d1 Laurent Scheeck Fernand Etgen 3