Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 2) la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. Délibération n°23/2020 du 27 octobre 2020 Conformément à l’article 57, paragraphe 1er, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « le RGPD »), auquel se réfère l’article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En date du 26 octobre 2020, Madame la Ministre de la Santé a saisi la Commission nationale à se prononcer sur les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 2) la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (ci-après : « le projet de loi n°7683 »). Lesdits amendements gouvernementaux au projet de loi n°7683 ont été approuvés par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 26 octobre
- L’amendement 5 du projet de loi n°7683 vise à modifier le nouvel article 6 (ancien article 5) en ce sens que les personnes infectées doivent donner des renseignements sur leur état de santé et sur l’identité des personnes avec lesquelles elles ont eu des contacts susceptibles de générer un haut risque d’infection, au directeur de la santé ou son délégué, aux fonctionnaires et employés désignés à cet effet par le directeur de la santé, et dorénavant aussi aux salariés mis à disposition du ministère de la santé en application de l’article L. 132-1 du Code du travail relatif au prêt temporaire de main-d’œuvre. Il ressort du commentaire de l’amendement 5 précité du projet de loi n°7683 qu’il a pour objet « de pouvoir recourir en sus des fonctionnaires et employés, à des salariés mis à la disposition du ministère de la santé dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre en application des dispositions du Code du travail y afférentes, et ce afin de recueillir les informations sur l’état de santé des personnes infectées et sur l’identité des personnes avec lesquelles elles ont été en contact. » ________________________________________________________________________ Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-
- 1/2 La CNPD comprend absolument qu’en raison de l’augmentation vigoureuse des nouvelles infections ces derniers jours et corrélativement de la charge de travail de l'équipe du traçage de contacts de la direction de la santé, il est nécessaire d’augmenter en parallèle le nombre de collaborateurs de ladite équipe. Néanmoins, elle constate que l’article 10 paragraphe
(3)du projet de loi n°7683, prévoyant qui est autorisé dans le cadre du traçage des contacts d’accéder aux données des personnes infectées ou à haut risque d'être infectées contenues dans le système d’information mis en place à cet effet, n’a pas été modifié afin d’ajouter les salariés précités. Ainsi, la CNPD recommande aux auteurs du projet de loi n°7683 d’insérer dans l’article 10 paragraphe
(3)dudit projet après « Seuls les médecins et professionnels de la santé ainsi que les fonctionnaires et employés » les mots « et les salariés mis à disposition du ministère de la santé en application de l’article L. 132-1 du Code du travail ». L’article 10 paragraphe
(3)du projet de loi n°7683 aurait alors la teneur suivante : « Seuls les médecins et professionnels de la santé ainsi que les fonctionnaires et employés et les salariés mis à disposition du ministère de la santé en application de l’article L. 132-1 du Code du travail, nommément désignés par le directeur de la santé, sont autorisés à accéder aux données relatives à la santé des personnes infectées ou à haut risque d’être infectées. Ils accèdent aux données relatives à la santé dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour prévenir et combattre la pandémie de Covid-19 et sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 458 du Code pénal. » Cet ajout aurait par ailleurs comme conséquence que lesdits salariés seraient aussi soumis dans ce contexte aux sanctions pénales prévues à l’article 458 du code pénal en cas de nonrespect du secret professionnel. Sous ces conditions restrictives, la CNPD estime que les accès supplémentaires au système d’information apparaissent légitimes. Ainsi décidé à Esch-sur-Alzette en date du 27 octobre
- La Commission nationale pour la protection des données Digitally signed by Tine Tine Annemarie Annemarie Larsen Date: 2020.10.27 Larsen 14:09:44 +01'00' Tine A. Larsen Présidente Digitally signed by CHRISTOPHE Thierry Thierry Lallemang NICOLAS 2020.10.27 Lallemang Date: BUSCHMANN 15:50:12 +01'00' Thierry Lallemang Commissaire Digitally signed by CHRISTOPHE NICOLAS BUSCHMANN Date: 2020.10.27 14:18:54 +01'00' Christophe Buschmann Commissaire signed by Marc Ernest Digitally Marc Ernest JeanJean-Pierre Pierre Lemmer Date: 2020.10.27 Lemmer 14:50:05 +01'00' Marc Lemmer Commissaire ________________________________________________________________________ Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7683 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-
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