Luxembourg, le 31 mars 2022 Objet : Amendements parlementaire au proje

Luxembourg, le 31 mars 2022 Objet : Amendements parlementaire au projet de loi n0 77011 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (5648terMLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (2 mars 2022) cTeaY e la Chembre d „i Commerce L'amendement parlementaire sous avis (ci-après l'« Amendement sous avis ») a pour objet de remodifier un amendement précédent modifiant l'article 18, paragraphe 1 du projet de loi initial n°7701 concernant les mandataires. En bref > La Chambre de Commerce soutient l'amendement parlementaire sous avis, qui tient compte de son avis complémentaire du 19 janvier 2022 en ce qui concerne la modification du paragraphe 1 de l'article 18 du projet de loi initial sur les mandataires. > Elle renvoie par ailleurs à son avis initial du 16 juin 2021 portant sur le projet de loi initial n°7701, ainsi que son avis complémentaire du 19 janvier 2022. Pour rappel, le projet de loi initial, commenté par la Chambre de Commerce dans son avis du 16 juin 20212, avait pour objet : de remplacer par une loi, le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après, le « règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 ») et de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/849 contenant les mesures destinées à encourager l'application de la hiérarchie des déchets, ainsi que le recours aux actes 2 Lien vers les amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le l'avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi initial sur le site de la Chambre de Commerce —I CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG pommes BUSINESS 2 délégués permettant une transposition dynamique des futures adaptations du législateur européen des annexes techniques IV, VII, VIII et IX de la directive 2012/19/UE. Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 transposait la directive 2012/19/UE. Considérations générales Parmi les amendements parlementaires du 28 octobre 2021, l'amendement 6 proposait notamment de modifier le paragraphe 1 de l'article 18 de projet de loi initial, concernant les mandataires, de la manière suivante (les modifications sont indiquées en gras) : «

(1)Tout producteur de produits qui vend au Luxembourg des EEE et qui est établi dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers est autorisé à désigner une personne physique ou morale établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui incombent audit producteur au Luxembourg en vertu de la présente loi. » Dans son avis complémentaire du 19 janvier 2022, la Chambre de Commerce avait mis en garde les auteurs sur le fait que « permettre à un mandataire d'être situé dans un autre Etat membre lors de ventes au Luxembourg, semble discriminatoire au regard de l'obligation incombant aux producteurs de produits situés sur le territoire luxembourgeois de désigner un mandataire situé exclusivement dans le ou les Etats membres dans lesquels ils vendent des EEE. Elle constate également, que le fait de permettre à un mandataire d'être situé dans un autre Etat membre est contraire à l'article 17 de la directive 2012/19/UE, et préconise ainsi de se tenir strictement au libellé de ladite directive. Lorsque les mandataires sont établis dans les Etats membres en question, cela permet de garantir à ces derniers la possibilité de contrôler ces mandataires. Or, cela devient potentiellement impossible lorsqu'ils sont situés à l'étranger. » Elle marque ainsi son soutien à l'Amendement sous avis. La Chambre de Commerce renvoie par ailleurs à son avis complémentaire du 19 janvier 20223 pour ses commentaires quant aux amendements parlementaires précédents, ainsi qu'à son avis initial du 16 juin 2021. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'amendement parlementaire sous avis. MLE/PPA 3 Liens vers le premier avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre de Commerce

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